Procès Verbal - PV 19.09.2023

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Procès Verbal - PV 19.09.2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Basses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.09.2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE BASSES DU

MARDI 19 SEPTEMBRE 2023

En l’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Basses, se sont réunis dans la salle de la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Madame VIVION Monique, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le mardi 12 septembre 2023 conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Présents :

VIVION Monique, Maire. MARLET Jean-Louis, SOUMILLAC Jean-Michel, Adjoints, GALERNE

Ludovic, LAURENT Philippe, PAGANINI Angélique, POVERT Jeanne, Conseillers Municipaux.

Absents ou Excusés : THIBAULT Marie-Claire donne pouvoir à MARLET Jean-Louis, HUBERT Michel donne pouvoir à VIVION Monique, LECOMTE Nicole donne pouvoir à SOUMILLAC Jean-Michel

Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Louis MARLET est désigné secrétaire de séance.

> Madame la Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 4 juillet 2023, à l’approbation du Conseil Municipal, qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

7 Madame la Maire rappelle l’ordre du jour :

Affaire 01 : agrivoltaïque

— Avis sur le projet agrivoltaïque sur la commune de Basses

© Affaire 02 : Syndicat ENERGIES VIENNE

— Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

— Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public

® Affaire 03 : CCPL

— Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais — Approbation du rapport de la commission locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) : compétence lecture publique : transfert de la médiathèque de Loudun et conduite du schéma de lecture publique sur le territoire

© Affaire 04 : terrains

— Proposition de la vente des terrains C565 et C564 (Pont du roi) © Affaire 05 : recensement

— Recrutement et rémunération d’un agent recenseur

2 Affaire 06 : fêtes et cérémonies

— Repas intergénérationnel 2023

2 Questions diverses

— Salle Colette Duval : invasion mouche, que faire ?

— Salle Louis Blériot : emplacement pour grillade/méchoui

— Madame WASCAT : projet installation d’un salon 10 Pierre et Marie Curie à Vieille-Basses — Parcelle ZC79 : rue Pierre et Marie Curie à Vielle-Basses appartenant à Monsieur LEPAGE — Procédure mise en péril de la maison BRILLAULT (Vieille-Basses) — Calendrier 2024 pour les administrés (avec l’entreprise Pens)

— Eclairage public : note d’information avec actualisation des chiffres personnalisés de la commune au 05.07.2023

f 4 )- | 1 )> Les délibérations :

+ Affaire 01 : agrivoltaïque

— Avis sur le projet agrivoltaïque sur la commune de Basses

Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L2121-9 et L2121-12,

Vu l’article L 515-47 code de l’environnement,

Madame la Maire rappelle le contexte énergétique régional et plus précisément de la centrale agrivoltaïque en lien avec son territoire.

Considérant que la société VOLTALIA envisage d'implanter sur le territoire de la Commune une centrale agrivoltaïque (ci-après le "Projet"}) et doit, pour ce faire, procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le Projet, notamment l’implantation des équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire, son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal concerné.

Considérant que la centrale projetée constitue une puissance approximative comprise entre 8 et 14 MWe,

Considérant la zone d’études désignée,

Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société VOLTALIA nécessite le soutien de la mairie, son accord sur la zone d'implantation envisagée, l’autorisation de réaliser toute étude de faisabilité ou de préfaisabilité nécessaire à la réalisation de la centrale agrivoltaïque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un accord de principe favorable sur le Projet à condition que toutes détériorations de la voirie restent à la charge de la société Voltalia ainsi que pour le lancement des études de faisabilité ou de préfaisabilité relatives au projet de centrale agrivoltaïque et son périmètre d’étude, sur la commune de Basses.

© Affaire 02 : Syndicat ENERGIES VIENNE

— Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IT, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes, o la réalisation d'économies ;

o un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la rhaintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, > Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public. Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

— Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

- de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IL, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes, - la réalisation d'économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence «éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, > Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d'ici la fin du mois de septembre 2023.

k ++

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de transférer au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1% janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- d’autoriser le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

© Affaire 03 : CCPL

— Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-17,

VU l'arrêté préfectoral n°2019-SPC-0133 du 23 décembre 2019, portant statuts de la Communauté de communes du Pays Loudunais,

VU Îa délibération n°CC-2023-06-111 du conseil communautaire du 6 juin 2023 approuvant le schéma de lecture publique du Pays Loudunais,

VU la délibération n°CC-2023-06-112 du conseil communautaire du 6 juin 2023 modifiant l’intérêt communautaire des statuts pour la compétence 4-3 Equipements scolaires, sportifs et culturels et intégrant la médiathèque de Loudun à compter du 1% juillet 2023,

VU Ia délibération n° CC-2023-07-130 du conseil communautaire du 11 juillet 2023 décidant de

- modifier l’article 4-10 des statuts de la Communauté de communes du Pays Loudunais « Actions culturelles et vie associative » comme suit :

Mise en place et coordination d’un réseau de bibliothèques et de médiathèques, ainsi que la définition et la conduite du Schéma de lecture publique sur l’ensemble du territoire ;

Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et sportives en complément des actions éventuelles des communes.

- mettre à jour les statuts pour tenir compte des évolutions règlementaires ;

VU ces statuts joints en annexe,

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais,

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

— Approbation du rapport de la commission locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : compétence lecture publique : transfert de la médiathèque de Loudun et conduite du schéma de lecture publique sur le territoire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 2016-6-2 du 13 octobre 2016 du conseil communautaire instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1% janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-SPC-133 du 23 décembre 2019 portant statuts de la communauté de Communes du pays Loudunais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-5-5 du 22 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu la délibération n°CC-2023-06-111 du conseil communautaire du 6 juin 2023 portant approbation du schéma de lecture publique territorial ;

Vu la délibération n°CC-2023-06-112 du conseil communautaire du 6 juin 2023 portant modification de l'intérêt communautaire à compter du 1° juillet 2023 ;

( | | 4JVu la délibération n°CC-2023-07-130 du conseil communautaire du 11 juillet 2023 portant modification de l’article 4-10 des statuts de la Communauté de communes pour la définition et la conduite du schéma de lecture publique sur le territoire ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 11 juillet 2093, relatif à l’évaluation du montant des charges transférées pour la médiathèque de la Ville de LOUDUN et à l’évaluation du coût du développement du schéma de lecture publique sur le territoire en vue d’une révision libre des attributions de compensation ;

Considérant que le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) de la Ville de Loudun dans le cadre du transfert de charges de la médiathèque ainsi que pour déterminer le montant des AC des communes dans le cadre de la révision libre pour le déploiement et la conduite du projet (ou schéma) de lecture publique territorial ; Considérant qu’il revient au conseil communautaire de fixer le montant des attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT approuvé par les communes ;

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de la CLECT, pour approuver le rapport ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d” approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 11 juillet 2023

- de donner délégation au Maire ou en cas d’empêchement à l’adjoint ayant délégation, pour signer l’ensemble des documents ou pièces afférentes à ce dossier.

® Affaire 04 : terrains

— Proposition de la vente des terrains C565 et C564 (Pont du roi)

Madame la Maire informe le Conseil Municipale que Madame Claire DECONINCK-SABINO et Monsieur Jordan ALCOBENDAS-MONINO sont désireux d'acquérir deux terrains, cadastrés en section C 564 (36a 35ca) et C 565 (Sa 62ca) sis « Le Point du Roi » à Basses. La superficie totale des deux terrains est de 41a 97ca (4 197 m°?). Ces terrains sont classés dans la catégorie « marais », jouxtent le cours d’eau « Le Négron » et sont en zone N (non constructible) sur la carte communale de Basses. La commune est propriétaire des terrains depuis le 2 juin 2021. Les jeunes gens souhaitent acquérir ces terrains afin d’y mettre des chevaux.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de vendre ces deux terrains au prix total de 2 500,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- donne son accord pour proposer les deux terrains au prix total de 2 500,00 € - charge Madame la Maire de proposer ce prix aux intéressés

- autorise Madame la Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

® Affaire 05 : recensement

— Recrutement et rémunération d’un agent recenseur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, la commune de Basses procédera au recensement de la population en janvier/février 2024 et qu’il convient de recruter un agent recenseur pour effectuer cette tâche soit du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus.

Après examen et comparaison avec le recensement de 2018, le Conseil Municipal décide que cet agent recenseur percevra une rémunération forfaitaire brut de 850,00 € pour effectuer le recensement de la population prévu en janvier/février 2024, son travail consistera également à vérifier ou compléter les documents suivants: feuille de relevé d’adresse, bordereau de district, feuille de logement, bulletin individuel, feuille de logement non enquêté, dossier d’adresse collective etc... et d’assister à deux séances de formation dispensée par l'INSEE.

De plus, le remboursement de ses frais kilométriques lui sera payé à part sur état des frais.

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psAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- charge Madame le Maire ou son représentant de recruter Madame Béatrice OLIVIER, domiciliée à Basses, comme agent recenseur pour effectuer ce recensement - de procéder à son arrêté de nomination

- lautorise à signer le contrat d’engagement avec Madame Béatrice OLIVIER pour la période du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus.

© Affaire 06 : fêtes et cérémonies

— Repas intergénérationnel 2023

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que le dimanche 22 octobre 2023 aura lieu le repas intergénérationnel 2023 de la commune de Basses.

Le prix pour cette journée est fixé à 32,00 € par personne pour ceux qui ont moins de 65 ans et/ou qui sont extérieurs à la commune.

> Questions diverses

La séance est levée à 21h00.

La Maire, La secrétaire de séance

Monique VIVION Jean-Louis MARLET