Procès Verbal - PV du 28.08.23

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Procès Verbal - PV du 28.08.23 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Millac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28.08.23)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 AOUT 2023

(Approuvé à l’unanimité par le conseil municipal lors de la réunion du 23 octobre 2023 )

L’an deux mille vingt-trois, le vingt neuf juin , à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, FREMAUX Emilie, MAYTRAUD Danielle, POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette

Messieurs ARNAULD Charles, BAUDESSON Didier, DUMAS Yannick, DUROUSSEAU Jacky FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.

Excusé : Madame Violette FOURNIER

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Bernadette

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du conseil du 28 juin 2023 à l’unanimité

− Approbation de la modification des statuts du syndicat ENERGIES VIENNE, − Approbation de re-transfert de la compétence "éclairage public,

− Demande de subvention exceptionnelle de l'association "action anti-frelons asiatiques ; − Adhésion à la convention de fonctionnement d'une bibliothèque municipale, − Questions diverses

1. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE (éclairage public)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;2

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

− de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

− la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

− la réalisation d’économies ;

− un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

• Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

• Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

• Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

***

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

• D’ APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.3

2. TRANSFERT DE LA COMPETENCE INTEGRALE ECLAIRAGE PUBLIC

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

− de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

− la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

− la réalisation d’économies,

− un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

• Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

• Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

• Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES4

VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

***

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

• de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage

public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1er janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

• d’AUTORISER le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération

3. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION « action anti frelons asiatiques »

Décision reportée à la demande de l’association.

4. ADHESION A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D'UNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a reçu en compagnie de Chantal POULAIN, en charge de la bibliothèque, le directeur de la Bibliothèque Départementale de la Vienne (BDV).

Cette visite consistait en un état des lieux de la bibliothèque de la commune (contenant et contenu).

A l'issue de celle-ci, le Directeur a proposé la signature d'une convention avec la BDV qui va sceller les obligations de la commune et également celles de la BDV. Les avantages sont d'offrir à la personne en charge un encadrement, des formations, et à la population, notamment, un prêt et une rotation de livres plus importants.

Cette convention est d'une durée de 5 ans à compter de la date de signature et renouvelable par reconduction expresse.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se positionner sur cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité d'accepter les termes de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

5. QUESTIONS DIVERSES

Bilan de concertation PLUI : quelques incohérences ont été relevées et seront évoquées lors du Conseil communautaire de la CCVG le 31 août. Un courrier a été envoyé à la5

Présidence de la CCVG.

Projets agrivoltaïques :

o Projet Asbre, QENERGY doit déposer le permis de construire mi-septembre. o Projet Chalais : suite à la consultation préalable, le porteur de projet a revu sa copie et a retiré les implantations visibles de la route de Chalais.

Projet éolien chansenigoult : un comité de pilotage constitué d’élus, de riverains va être constitué.

Visite de TRAMETAL : le mardi 5 septembre à 10h.

Règlement du Lotissement « les Petits Prés » et dépôt du permis d’aménager : la commission se réunira le 6 septembre à 20 h.

L’étude concernant l’implantation d’un bac à câble est en cours.

A la demande de riverains : les cloches ne sonnent plus entre 22 heures et 7 heures du matin.

Activités de fin d’année :

o Colis pour les personnes de plus de 70 ans avec une distribution en décembre. o Cadeaux pour les enfants de la commune de moins de 12 ans remis lors du marché de Noël le 25 novembre.

Une réflexion est portée sur la remise d’un colis chaque fin d’année et l’invitation au printemps à un goûter-spectacle aux personnes de plus de 70 ans. En août 2024, ce sont les 80 ans du massacre du « Vigeant », une réflexion est portée sur l’organisation d’une commémoration anniversaire.

TOUR DE TABLE :

o Chantal POULAIN souligne la propreté du bourg,

o Charles ARNAULD souhaite que la porte de l’église soit repeinte. o Claudine COLOMBE demande où en est la construction de l’ossuaire. Le devis a été signé en avril.

o Jacques PLACENT

▪ souligne l’inaction des propriétaires des parcelles en état d’abandon et demande à ce qu’une procédure soit engagée dans la mesure du possible, ▪ informe de la présence d’un autre four à pain au sein de la cour de l’école, ▪ s’excuse de ne pouvoir assister à la réunion de SIMER le 15 septembre, Didier BAUDESSON son suppléant le remplacera.

o Bernadette ROUSSEAU s’occupe de la réalisation de panneaux pour informer de la vente des lots du lotissement « les Petits Prés »,

o Bernard SAVARD souhaite organiser une réunion un samedi matin avec l’ensemble des habitants du lotissement de la Bouillère pour revoir l’aménagement des espaces verts.

o Date de la prochaine réunion : le Lundi 2 octobre 2023 à 20 heures reportée au 23 octobre 2023