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Déliberation - 10a Delib Convention CDF69 PSC
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 06h52 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 10a Delib Convention CDF69 PSC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Saint-Symphorien- ne... # ,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
NOVEMBRE
2025
DELIB-2025-73
d'Ozon
#
Nombre
de
conseillés
729
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
D
d
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
19
novembre,
s'est
Présents:
26
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
—
Pouvoir:
3
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents : Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAIÏLI
- Grégory
AGUS
-
Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAILI
Laurence
BECKERS
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
OBJET
:
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PORTEE
PAR
LE
CDG
69
CB
/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le
14
novembre
2025
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
>
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
>
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
>
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°’
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
(articles
3 et 4 du
décret
précité),
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
« panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d'un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l'issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et
après
avis
de
son
CST
rendu
le
16
juin
2025
:
>
Pour
le
risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
>
Pour
le
risque
santé,
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Le
Conseil
municipal,
invité
à
se
prononcer,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 2/3
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°2025-27
du
18
mars
2025
donnant
mandat
au
cdgé9
pour
mener
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
conclure
une
convention
de
participation,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
4
novembre
2025,
pris
sur
la
base
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
en
sante
et/ou
en
prévoyance
pour
ses
agents,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
Article
1:
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
qui
lie
la
collectivité
et
le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
et
autorise
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Aticle
2
: DÉCIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
cdgés9
:
M
pour
le
risque
« santé
»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
et/ou
H
pour
le
risque
« prévoyance
»:
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
Les
garanties
prendront
effet
à
compter
du
1°" janvier
2026.
Atticle
3
: DÉCIDE
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d'effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif
d'assurance :
M
Pour
le
risque
« santé
» :
e
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
: 25.00
euros
e
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
« santé
».
Les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale
(article
23
du
décret
2011-1474).
Dans
ce
cas,
prévoir
les
possibilités
de
modulation).
M
Pour
le
risque
« prévoyance
» :
e
D'un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
: 10.00
euros
e
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
« prévoyance
».
Les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale
(article
23
du
décret
2011-1474).
Dans
ce
cas,
prévoir
les
possibilités
de
modulation).
Article
4
: APPROUVE
le taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2.05%
pour
le
régime
de
base
prévoyance.
s
Aticle
5:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
fout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le cadre
de
la
où
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 3/3
Article
6
: APPROUVE
le
paiement
au
cdg69
d'une
participation
annuelle
de
600
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de
la
commune
comptent
73
agents.
Strates
Santé
Prévoyance
1 à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à
300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1 000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées
900
€
900
€
Article
7
: DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
27
novembre
2025
ee
a
à
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
27
novembre
2025
/ 2
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025