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Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 048 ASL Richelieu acquisition parcelle AL107
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 048 ASL Richelieu acquisition parcelle AL107)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°082
( EX bé Envoyé en préfecture le 11/04/2024 2024 048 DEL
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le (ss
ID :001-210101739-20240409-2024 048 _DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AL 107 AUPRÈS DE
L’ASL DU LOTISSEMENT LE RICHELIEU (3.1)
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 29 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 29 mars 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GIET, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, PELLETIER, MOLINAS, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, JUILLARD,
BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme COURT,
M. MAZET donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
M. DUVILLARD donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme CHARRE donne pouvoir à M. JUILLARD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 107, d'une surface cadastrale de
204 m2, propriété de l’ASL du lotissement Le Richelieu, répond à la politique de
régularisations foncières menée par la Ville dans le cadre d'aménagements de voirie,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE d'acquérir la parcelle AL 107, d’une surface cadastrale de 204 m2, propriété
de L'ASL du Lotissement Le Richelieu, au prix de 1 € (un euro),
> DIT que les frais annexes (acte notarié notamment) liés à ces acquisitions seront supportés par la Commune, > CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte d'acquisition ainsi
que toutes les pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 001-210101739-20240409-2024_048_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 avril 2024 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 avril 2024.
Pour-copie conforme,
Fäit à Gex, le 09 avril 2024.
\ \
Le maire,
Patrice DUNAND