Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 10 07 DELIBERATION 107 ENEDIS travaux electri
Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 067 ACQUISITION PARCELLE A
Déliberation - 2026 03 02 DELIBERATION 029 ACQUISITION PARCELLES
Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 048 ASL Richelieu acquisit
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 008 FORET RESTRUCTURATION
Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 066 ACQUISITION PARCELLE C
Déliberation - 2025 07 07 DELIBERATION 073 GERRIT DEVOS acquisiti
Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 143 Acquisition propriete
Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 068 CESSION PARCELLE COMMU
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 018 ECHANGE TERRAINS CHEMI
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 019 ACQUISITION PARCELLE BC099 Pasqualini Limites Centre Sportif Chauvilly
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 019 ACQUISITION PARCELLE BC099 Pasqualini Limites Centre Sportif Chauvilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
Feuillet n°019
G ex Envoyé en préfecture le 06/02/2026 2026 019 DEL
ID : 001-210101739-20260203-2026_019_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : ACQUISITION DE LA PARCELLE BC 099 AUPRÈS DES CONSORTS PASQUALINI DANS LE CADRE DE LA RÉGULARISATION FONCIÈRE DES LIMITES DU CENTRE
SPORTIF DE CHAUVILLY (3.1)
L'an deux mille vingt-six, le 02 février à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 26 janvier 2026
Date d'affichage de la convocation : 26 janvier 2026
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD,
ASSENARE, CETTIER, GIET, LUZZI, HUSSON, VUILLIOT et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, SIGAUD, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, GARNIER-SIMON, CHARRE, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme GIET,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme HUSSON,
M. MAZET donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. PELLETIER donne pouvoir à M. SIGAUD,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à M. DUVILLARD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle BC 099, issue de la division de la parcelle BC
096 appartenant à Madame Nicole PASQUALINI, Monsieur Patrick PASQUALINI et Monsieur Fréderic PASQUALINI, contribuerait à la régularisation des limites du centre sportif de Chauvilly et s’inscrirait dans la politique municipale de régularisations foncières,
CONSIDÉRANT les courriers du 24 octobre 2025, 22 octobre 2025 et 03 novembre 2025, par lesquels Madame Nicole PASQUALINI, Monsieur Fréderic PASQUALINI et Monsieur Patrick PASQUALINI, ont répondu favorablement à la demande formulée par la Ville, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE d'acquérir la parcelle BC 099, d'une surface de 413 m?, propriété des
consorts PASQUALINI au prix de 413,00 € (quatre-cent treize euros),
> DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,
> CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte d'acquisition
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Envoyé en préfecture le 06/02/2026 Pour copie conforme
Regu en préfecture le 06/02/2026 Us Let Fait à Gex, le 3 février 2026.
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260203-2026 019_DEL-DE ET
La secrétaire de séance, Le maire, _ Dominique COURT Patrice DUNAND
Nu \
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 6 février 2026 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 6 février 2026.