Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 303 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 303 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 303 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-303

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral Titre de

maître-restaurateur Johan PARDONIPADE 29 10 2024 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son

escalier situés sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle 49 de

l'ONF sur la commune de Roura (5 pages) Page 6

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-10-29-00006

Arrêté préfectoral Titre de maître-restaurateur

Johan PARDONIPADE 29 10 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral Titre de maître-restaurateur Johan PARDONIPADE 29 10 2024 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Cohésion et des

Populations

Direction des Entreprises, du Travail de la

Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DETTCC)

Pôle 3E

(Entreprises, Emploi et Economie)

ARRETE PREFECTORAL

Portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Johan PARDONIPADE,

Président de la SAS CE.JO sous le nom commercial,

« CE.JO ».

Le Préfet,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q:

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître

restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

Maître-restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur:

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,

administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane;

Vu la demande d’attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 11 octobre 2024 par

Monsieur Johan PARDONIPADE, Président de la SAS CE.JO sous le nom commercial

CE.JO:;

Vu le rapport d’audit favorable établi le 30 juillet 2024 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral Titre de maître-restaurateur Johan PARDONIPADE 29 10 2024 4DECIDE

Article 1%:

Le titre de maître-restaurateur est attribué à :

Monsieur Johan PARDONIPADE, Président de la SAS « CE.JO » sous le nom commercial

« CE.JO » sis 3 rue des Goelands Bruns à Cayenne (97300).

Article 2 :

Le titre visé à l’article ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

Article 3 :

La Directrice Générale de la Cohésion et des populations de Guyane sera tenue informée par le détenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Fait à Cayenne, le 29 OGr Xbé

Pour le p sous-préfète,

Le e dés services de l'Etat

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral Titre de maître-restaurateur Johan PARDONIPADE 29 10 2024 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-10-29-00005

AP portant

autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour un ponton en bois et

son escalier

situés sur le fleuve La Comté

au droit de la parcelle 49 de l'ONF sur la

commune de Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté

au droit de la parcelle 49 de l’ONF sur la commune de Roura

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU la demande déposée par Monsieur Dominique VINCENOT, en date du 07 juin 2024 ;

VU l'absence de réponse des services fiscaux en ce qui concerne le montant de la redevance ;

Considérant que l’absence de réponse du Commandement de gendarmerie nationale, de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier 7ARRÊTE :

Article 1er : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Dominique VINCENOT, domicilié au 19 rue des Aïmaras – 97354 Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l’utilisation : • d’un ponton en bois de 5,50 m de longueur et 5,00 m de largeur, d’une superficie de 28,6 m², • d’un escalier fixe en bois de 3,92 m de longueur et 1,00 m de largeur, d’une superficie de 3,92 m², conformément à sa demande au droit de la parcelle 49 de l’ONF sur la commune de Roura (fleuve la Comté).

Un plan et une coupe transversale sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Clauses financières

Une redevance à verser au Trésor Public sera fixée ultérieurement par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125- 1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit au taux de 8 % l’an sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation reste responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constante de tenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l’exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue des périodes pour lesquelles l’occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d’autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 8 : Remise en état des lieux

À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.

Le demandeur est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.

Article 9 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 10 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l’occupation ou d’absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier 8Article 11 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire est tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d’organisation.

Article 12 : Clauses particulières – Sécurité publique

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il doit impérativement respecter les conditions suivantes :

– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

– veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre des ouvrages. – tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.

– effectuer régulièrement les travaux d’entretien et de réfection pour faciliter l’accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers.

– veiller à ce que l’accès aux installations soit garanti aux sapeurs-pompiers. – exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l’environnement. – rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 13 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 14 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 15 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 29 octobre 2024

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Ivan MARTIN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier 9ARR

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Annexes à l’arrêté n°

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle 49 de l’ONF sur la commune de Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-29-00005 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier 10.

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