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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 225 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 225 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-225
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la
campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane (3
pages) Page 3
R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire
une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de
la Guyane (2 pages) Page 7
R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de
la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de
la Guyane (5 pages) Page 10
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins
agréés membres du conseil médical (2 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de
respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la
Résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 19
2 Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-12-00015
Arrêté portant autorisation de conduire la
campagne de recherche scientifique marine
ODyC au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 3 Ex | PRÉFET Action de l’État en mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine « ODyC» au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de campagne scientifique marine adressé par courriel au bureau Action de l'Etat en mer par le BRGM Guyane le 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°" :
Le BRGM Guyane est autorisé à conduire la campagne de recherche scientifique
marine « ODyC » dans les eaux françaises comprises dans la zone figurant en annexe, du 16 au 21 septembre 2024, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Mél : quentin.happey@intradef.gouv.fr
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 4 Article 2
Le moyen nautique prévu est le navire « EMLO» :
Immatriculation : CY934803R
N° MMS] : 745002470
Indicatif d'appel: FAE9861
Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.
Le capitaine du navire s’assurera de disposer d’un permis de navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.
Article 3
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.orq), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des
extractions annuelles.
Article 4
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel: 196 ou VHF 16).
En cas de modification ou d'annulation de la campagne, le BRGM Guyane veillera à en informer sans délai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70).
Article 5
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À 2 MUI aval Le préfet
Antoine POUSSIER bu
Mé quentin.happey@intradef.gouv.fr
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 5 640000N
638000N
636000N
634000N
ANNEXE 1 : zone d'étude
170000E 172000E 174000E 176000E
640000N
638000N
636000N
634000N
170000E 172000E 174000E 176000E
Acquisition au large de la plage d’Awala-Yalimapo jusqu’à 3 km des côtes.
Coordonnées en RGFG95/UTM22N :
À :(171685 ; 638133) B :(176163 ; 638157) C :( 174716 ; 635500) D :( 171148 ; 635489)
Coordonnées en WGS84 géographique (longitude, latitude) en degré :
À :(-53.96408341 ; 5.76546843) B :(-53.92368772 ; 5.76588972) C:(-53.93666836 ; 5.74182514) D
(-53.96878255 ; 5.74157250)
&-
Tél : 0594395565
Mél : quentin.happey@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane 6 Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant
autorisation de conduire une campagne de
survey dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7 Ex PREFET DE LA RÉGION Action de l’État en mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de l’arrêté R03-2024-08-01-00004 du 01 aout 2024 portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-08-01-00004 du 01’août 2024 portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane ;
Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de l'Etat en mer » par la société EGS Brasil, le 10 juillet 2024 et la modification du type d'embarcation utilisée transmise le 20 aout 2024 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que la société EGS Brasil fait état d'un projet de campagne de mesures préalables (survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Ellalink dans les eaux sous souveraineté française au large de la Guyane ;
Considérant que le navire participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'à ce titre, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8 Considérant l'intérêt public constitué par l'installation du câble Ellalink et qu'il y a donc lieu d'autoriser les navires et embarcations contribuant au projet à réaliser cette campagne de survey ;
Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de ces opérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces animales protégées ;
Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors des mesures bathymétriques et l'impératif de sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 2 est remplacé par : « Cette campagne sera réalisée à partir du navire KEES JR (pavillon néerlandais, IMO 9701384, MMSI 244810225), ainsi que d'une embarcation immatriculée CYE 15363 Z dénommée YOUNAT ».
Cayenne, le 2 6 ADU] 2024
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 9 Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-12-00014
Arrêté portant prescription pour la conduite de
la campagne de Survey dans les eaux sous
juridiction française au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 10 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant prescriptions pour la conduite de la Campagne de survey dans les eaux sous
juridiction française au large de la Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer Signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996
:
Vu le code de la défense :
Vu le code des transports :
Vu le code de l'environnement î
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 201 6 Sur les espaces maritimes relevant de la Souveraineté ou de la juridiction de la République
française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes Sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection
écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous- marins ;
Vu le décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de l'Etat en mer » par la société EGS Asie le 06 aout 2024 :
Vu la notification aux services concernés ;
Considérant que la société EGS Asie fait état d'un projet de campagne de mesures préalables (survey) visant à déterminer le tracé d'un câble sous-marin
Ellalink dans les eaux sous juridiction françaises au large
de la Guyane ;
Considérant que cette campagne, employant notamment un navire maritime et une embarcation, nécessite certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;
Considérant l'intérêt public constitué par l'installation du câble Ellalink ;
Considérant que les opérations visées sont effectuées en zone économique exclusives :
Sur proposition du commandant de zone maritime :
Dossier suivi par le CRP Quentin HAPPEY
Mél. : quentin .happey@intradef.gouv.fr
Tél. : 05 94 39 55 65
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 11 ARRETE
Article 1° :
Il est pris acte de la notification par la société EGS Asia du projet de campagne de survey qui se déroulera dans la zone économique exclusive française au large de la Guyane du 20 octobre 2024 au 22 novembre 2024, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Cette campagne sera menée en utilisant la bathymétrie par fauchée, le sonar à balayage latéral, le profilage sismique et par prélèvements de sédiments dans les eaux d'une profondeur inférieure à 1 000 (mille) mètres. Pour les profondeurs d'eau supérieures à 1 000 (mille) mètres, seule la bathymétrie par balayage sera utilisée.
Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisation de la campagne figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cette campagne sera réalisée à partir du navire R.V. GEO RESOLUTION battant pavillon des Iles Marshall (IMO : 8835243 ; CALL SIGN : V7IE2).
Ce bâtiment dispose également pour ces travaux d’une embarcation immatriculée GR-2.
Le capitaine du navire ainsi que le pilote de l'embarcation s'’assureront de disposer d'un permis de navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.
Article 3 :
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou affecter l'environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (téléphone : 196 ; VAF*16)
Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant le déroulement des travaux.
Article 4 :
Lorsque les navires mentionnés à l’article 2 procèdent aux opérations de nécessaires pour la campagne, ils arborent, les marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émettent AIS, en conformité avec à la réglementation qui leur est applicable. La navigation et la pratique de toute activité nautique dans un rayon de 200 (deux-cents) mètres autour du navire est alors interdite.
L'interdiction prévue dans le présent article n’est pas applicable aux navires de l'Etat, aux navires ou embarcations portant secours ou assistance ainsi qu'à l'embarcation visée à l'article 2.
Article 5 :
Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identification et le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et le World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données lors des extractions annuelles.
Article 6 :
L'autorité maritime devra être tenue informée de tout éléments susceptible de modifier les modalités d'exécution de la campagne dans les eaux sous juridiction française.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 12 peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer, le directeur du CROSS AG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 12 OUI 2024
Le préfet
Antoine POUSSIER
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 13 ANNEXE |:
ZONE DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY EN ZEE FRANCAISE
36°
| Ellalink “ x Don fOUATORIAL COUNTEA EUAREN Te & > x É CEE ES
RD
ictions
sf
DCNTPEN
EEE
Legend
——— ELLALINK_SEGO2_BMH CAYENNE-BU1_CRSO2_24-JUL-24
53°0'W 52°0'W
07 / L DT
84
- Ellalink
5
222 2270 A
ssn 27 Bd
6°0'N
Danger Area
{see Note)
{Up td
T
5°0'N
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 14 RE (WGS 84) (WGS 84) (m) 005° 07,6459' 052° 07,7846" |W
2 005° 17,2084' |N] 052° 00/3222: °|W 45
3 005° 18,4528' |N]| 051° 59/3509 =|/W 48
& 005° 19,3480' |N] 051° 58,5482' |W 50
9 005° 36,5533'":-|N|;051? 43,1166 |W 127
6 005° 513163 :/NE 051 26,7591' |W 200
Le 005° 52,4953°-|:N|:051° 25,4524' |W 1000
8 005° 52:4959!;;/IN "0517 25,4518' |W 1000
9 005 535160" |N 2051" 24,3212" |W 1500
10 005° 53,5168F5 :|N|°051 24,3203" |W 1500
11 005° 54,4906' |N] 051° 23,2410" |W 1600
12 006° 00,4128' |N] 051° 11,6245 |W 2500
13 006° 05:2729; :|N-051 02,0899' |W 2703
14 006° 10,0425' |N] 050° 36,3142" |W 3200
15 006° 1 19252 )IN 050$ 09,1098" |W 33/9
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de la Guyane 15 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-08-21-00004
Arrêté modificatif désignation médecins agréés
membres du conseil médical
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du conseil médical 16 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité a:
ARRETE n°
portant modification de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n° RO3-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ARS Guyane n° 2024/169 du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-1177 du 26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane ;
Sur proposition de Mme la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de la Guyane, figurant à l'article 1°’ de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 susvisé, est modifiée et annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° R0O3-2024-06-05-00007 du 5 juin 2024 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
\ 2074 J là sous-préfète,
Elorénce GHILBERT
FE Les services de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du conseil médical 17 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° du
portant modification de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière :
NOM |OUAURE
Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire - Présidente du Conseil médical
Dr Claire GRENIER, Titulaire
Dr Martine PAPAIX PUECH Titulaire
Dr Gérald EGMANN | Suppléant
Dr Georges FICHET Suppléant
Dr Eric HOUNHOUI-GAN Suppléant
Dr Alain MOULUCOU Suppléant
Dr Françoise ODUNLAMI Suppléante
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du conseil médical 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-21-00003
Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de
respecter les préconisations et de mettre à jour
son autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'opération
d'aménagement de la Résidence Kapline sur la
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la 19 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ NES 2 RUN eme ne
mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l’environnement pour l'opération d'aménagement de la résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640, 641, 680, 1240, 1242 et 1382 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT ;
VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le Plan de prévention des Risques Inondation (PPRI) de l'Île de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement considéré complet en date du 8 mars 2021, présenté par la SARL KAPLINE représentée par Madame KING Doris, enregistré sous le n°973-2021-00014 et relatif au projet Kapline - ensemble immobilier de 118 logements ;
VU le courrier d'accord sur déclaration et l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-06-00004 du 13 août 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation de la « Résidence Kapline » par la SARL KAPLINE ;
VU le rapport de manquement administratif en date du référencé sous le numéro OF20231026-22 dressé par les agents de l'Office français de la Biodiversité suite au contrôle inopiné de l'opération d'aménagement de la résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly en date du 26 octobre 2023.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la 20 VU le contrôle administratif inopiné n°CTRL-973-2024-00021 réalisé le 14 mai 2024 par Mme THEBYNE, inspectrice de l'environnement et M. CHANCELIER, chargée de mission police de l'eau, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif en date du 23 mai 2024;
VU le rapport de manquement administratif CTRL-973-2024-00021 et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPE/2024 - 215 LRAR en date du 29 mai 2024 et réceptionné le 06 juin 2024 dans le cadre de la phase contradictoire par la SARL KAPLINE - SIRET : 82134608400018, représentée par Mme Doris KING, Résidence Koaline, 39 Avenue Saint-Ange Methon, 97354 REMIRE-MONTJOLY, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de la résidence Kapline sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
VU les observations de la SARL KAPLINE formulées par courrier en date du 20 juin 2024 ;
Considérant que lors du contrôle de chantier effectué le 14 mai 2024 ont été observés les non- conformités suivantes : l'absence totale de gestion des eaux de pluies, la dérivation non déclarée d'une crique en bordure de chantier, la pollution du milieu naturel due à l'érosion du chantier par les eaux de ruissellement, l'absence de plateforme spécifique pour le stockage des engins et des matériaux.
Considérant que le contrôle du 06 août 2024 n° CTRL-973-2024-00055 est venu confirmer la non- résolution des manquements préalablement cités ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, les travaux contrôlés ne respectent pas les engagements liés au dossier de déclaration suscité ;
Considérant, qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la SARL Kapline — SIRET : 82194608400018, représentée par Madame Doris KING, de respecter les dispositions liées à l'aménagement immobilier de la résidence Kapline sur la commune de Rémire- Montjoly;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement;
Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L.171-6 à L.171-16 du Code de l'environnement ;
Considérant qu’en application de l'article L171-8-1 du Code de l'environnement et qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la SARL KAPLINE de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er :
La SARL KAPLINE -— SIRET: 82194608400018, représentée par Mme Doris KING, Résidence Kapline, 39 Avenue Saint-Ange Methon, 97354 REMIRE-MONTJOLY, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de la résidence Kapline sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, désigné comme le contrevenant, est mise en demeure d'arrêter son chantier sur les parcelles AT 1134 et 1136 à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral de mise en demeure, sauf en ce qui concerne la réalisation de l'assainissement de chantier, en vue de protéger les parcelles voisines, et dont la mise en conformité fera l'objet d'un rapport transmis sous quinze (15) jours après notification du présent arrêté à la Police de l'Eau de la DGTM pour visa.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la 21 Article 2 :
La reprise du chantier n'est possible qu'après accord de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM donné suite à la transmission par le contrevenant des documents suivants :
+ __ Une note présentant un plan de gestion des eaux de ruissellement durant la phase chantier
+ __ Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-06-00004 en date du 6 août 2021, pour toute modification du réseau pluvial (prévision de construction d'un bassin enterré selon les dires de Monsieur Didier ELI), doit être porté à la connaissance du préfet représenté par l'unité Police de l'Eau de la DGTM pour validation.
° Un rapportillustrant la mise en conformité du réseau d'assainissement des eaux pluviales sur le chantier, faisant notamment apparaître des photos et un plan du chantier présentant :
o Les canaux de récupération des eaux de pluies sur l'ensemble du chantier.
° Un ou plusieurs bassins de collecte de ces eaux correctement dimensionnés (conformément à la note préalablement validée par le service instructeur).
° Un dispositif de filtration des matières en suspension avant rejet dans le milieu récepteur.
O Les plateformes de stockage des engins et des matériaux.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le contrevenant s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Rémire- Montjoly et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la SARL KAPLINE.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Floranes GHILBERT Conformément à l'article L. 7171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la 23