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Déliberation - j9jibyn746iuq9r
Déliberation - dpewxfd212vjdoq
Procès Verbal - umt5nrxe9b5lmro
Déliberation - z52ycuf75c0h89
Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - z52ycuf75c0h89)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
17 avril 2019– CM n° 6
Page du registre n°
1/31
M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix-neuf, le 17 avril, à vingt
heures, le Conseil Municipal de la commune de
Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,
sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 10 avril 2019
Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, Mme BERTHOMME Claudette, MM. RUSSEIL Michel, PIN Olivier, adjoints, Mme FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie, MM. MOREAU Mickaël, ARCHAMBAULT Christophe, ROGEON Nadine, BLANC Roseline.
Absents excusés : Mmes BEDUCHAUD Anne-Marie, PETERS Gertrude, MM. VUZE Vincent, BONNIN Vincent.
Absents non excusés :
Pouvoirs : Mme BEDUCHAUD Anne-Marie à M. RUSSEIL Michel, M. BONNIN Vincent à Mme ROGEON Nadine.
Secrétaire de séance : M. PIN Olivier.
COMPTE RENDU SOMMAIRE
1. Approbation du compte rendu du 28 mars 2019
Le compte rendu est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents du conseil municipal.
2. Pont de Says
M. le Maire donne lecture du courrier reçu du Président du Conseil Départemental, relatif à la fermeture de la circulation sur la RD 13. Futuroscope Chasseneuil, le 28 MARS 2010
Te a late COURRIER N° $$$
REÇU LI Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
Maire de Champagné Saint-Hilaire
Mairie de Champagné Saint-Hilaire
sd 1 place de la Mairie
GNE ST HILAIRE 86160 Champagné Saint-Hilaire
Le président
Monsieur Le Maire, Cher Collègue, Cd. (.
L'ouvrage d'art permettant à la route départementale n°13 l franchir un bras de décharge
du Clain sur la commune de Champagné Saint Hilatré est, depuis le 24 octobre 2018, fermé à toute circulation. Son état de dégradation et les fractures dont il a été l'objet ne garantissent plus la sécurité des usagers de la route.
En effet, les fractures en élévation et au niveau du radier ainsi que les mouvements du talus
aval menacent sa stabilité sur le très court terme. Par mesure de conservation, la fermeture
complète à la circulation est la meilleure solution à ce jour.
J'ai pleinement conscience des désagréments que cela engendre, aussi je tiens à vous informer
que l'ensemble des services de la Direction des Routes met tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais.
Dès la survenue de cet évènement, des investigations ont été faites avec les concessionnaires
de réseaux et autres bureaux d’études pour trouver l'origine possible des mouvements. Le Pôle Ouvrages d'Art de la Direction des Routes fait actuellement intervenir GINGER CEBTP pour des sondages et essais géotechniques afin de préparer au mieux la solution de réparation.
L'étude destinée à établir les travaux nécessaires au renforcement de l'ouvrage est en cours. L'entreprise ATS de Ballan Miré (37) a été mandatée pour réaliser des études d'exécution et les travaux à suivre.
A ce jour, la date de démarrage des travaux nous est encore inconnue. Je ne manquerai pas de vous informer dès que la date sera connue de mes services.
Comptant sur votre compréhension et votre patience, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Cher Collègue, l'assurance de ma considération la meilleure. PT
oume Hube me Auctir Département de la Vienne
Plsco Aristide Briand - CS 80310 Bruno BELIN rues
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Page du registre n°
2/31
3. Nouvelle gouvernance du Syndicat Eaux de Vienne ——t€ Président d'Eaux de Vienne-Siveer
à
n n e M. Gilles BOSSEBOEUF siveer
Maire de Champagné-Saint-Hilaire
Syndicat mixte pour l'Eau et l'Assainissement BP 3
86160 Chäampagné-Saint-Hilaire
QCeLEcs
A Poitiers, Le 28 mars 2019 !
Objet : Nouvelle gouvernance du Syndicat Eaux de Vienne
N/Réf : JCB/YK/SB/2019-0328 E.
Dossier suivi par Monsieur Yves KOCHER, Directeur Général des Services me < SF MILAI
Monsieur le Maire, nu cmdrque /
Depuis la publication de la Loi NOTRe de 2015, le syndicat s'est rapproché de l'ensemble de ses adhérents pour préparer l'échéance du 1er janvier 2020 prévue par la loi.
En effet, à cette date (ou en 2026 au plus tard sur certains territoires), Les communes ne
disposeront plus des compétences eau potable et assainissement, puisque celles-ci
relèveront des EPCI à fiscalité propre dont elles font partie.
Le syndicat a ainsi pris l'attache des intercommunalités pour proposer qu'elles s'appuient
sur le syndicat pour exercer ces compétences.
Cette importante évolution sur la gouvernance de votre syndicat va conduire à passer d'adhérents communaux à des adhérents intercommunaux et d’un nombre de plus de 250 à un nombre d'une dizaine (les futurs EPCI adhérents, 7 dans la Vienne et 3 hors
département).
Pour réussir ce changement majeur, le syndicat a entrepris de définir le nouveau mode de fonctionnement de ses instances de gouvernance par les élus avec deux objectifs :
1) Fonctionner à travers des adhérents que seront des EPCI et en nombre moins
importants ;
2) Conserver une proximité aux territoires, communaux tout particulièrement, dans Les
comités locaux.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions devrait être proposé au vote du comité syndical de juin 2019, pour qu’elles soient effectives mi 2020, après le renouvellement des mandats municipaux.
Le syndicat va donc engager, d'ici Là, La consultation de l’ensemble de ses instances sur ce projet de modifications statutaires.
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3/31
M. le Maire expose fait part aux membres du conseil municipal du courrier d’Eaux de Vienne – Siveer, relatif au la nouvelle gouvernance du Syndicat Eaux de Vienne Vous-même, ou les délégués (titulaires et suppléants) de votre commune, serez mobilisé pour donner votre avis sur cette nouvelle gouvernance lors des réunions des comités locaux qui se tiendront entre avril et mai 2019.
Je ne peux que vous invitez à vous approprier les éléments de cette nouvelle gouvernance et à exprimer vos avis sur ce « nouveau syndicat » qui est le vôtre, en vue de la gestion des deux services publics de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées.
Bien évidemment votre conseil municipal sera sollicité, dans les 3 mois qui suivent La prise
de la délibération du comité syndical validant les nouveaux statuts, pour délibérer à son tour sur ces modifications statutaires.
Je vous joins, dès à présent, les éléments de présentation de cette nouvelle gouvernance pour votre information et pour que vous puissiez la partager au sein de votre conseil
municipal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération respectueuse.
PJ : la présentation simplifiée de la nouvelle gouvernance
Be ca? LA D ‘
Le Président
an-Claude BOUTET
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4/31 Gouvernance après 2020
enne F SYNTHESE
Mars 2019
Les paramètres juridiques à tenir en compte en 2020
+ À compter de 2020, qui peut-on désigner pour aller
siéger au sein du syndicat ?
een ne lle ll
Délégués des EPCI à
fiscalité propre Délégués des communes
Tout citoyen éligible à un
conseil municipal (même + Soit des membres de
d'une autre partie du l'organe délibérant de
territoire national) l'EPCI-FP
Un membre de l'organe * Soit des conseillers Après les élections délibérant communal ou municipaux des
1e 2020 intercommunal membre du communes membres
syndicat mixté
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5/31 ) Banve: am
Composition du comité syndical
“
+ Règles de calcul proposées :
o Pour des raisons d'efficacité : un comité syndical circonscrit
à 100 délégués
o Prise en compte de la population de chaque EPCI
pondérée en fonction du nombre de communes
709 ulation et 30% nombre de communes
o En cas de minorité de blocage, adaptation selon les règles
actuelles ;
o Les EPCI auront des délégués pour siéger à l'échel !,
et d’autres pour siéger au comité syndical ;
o En tout état de cause, les communes restent représentées
au niveau local par leurs EPCI
Calcul de la représentation
* Recensement INSEE 20185
** Prise en comple des communes nouvelles au 1* janvier 2019 ©]
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6/31 Des ajustements prévus. =
En cas de minorité de blocage d’une (page suivante) ou
des deux (page 2) compétences, un dispositif spécifique
permettra une représentation équitable :
+ Constitution d'un collège d'élus issus des communes
adhérentes ;
+ Le collège désigne ses délégués au conseil syndical ;
+ Le nombre de délégués issu du collège est au plus égal à
celui de l'EPCI lui-même, calé sur les transferts complets
de compétence.
Application des règles
1
.
:
composition du comité ;
'
aciueles en mabère de
syndical comité syndical
re
mnmanmers
8 ë ä
Le collège désigne ses délégués dont le nombre est fonction
du nombre de communes et des compétences transférées.
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7/31 Minorité en eau OÙ assainissement
‘Application des règles
cvs”
' ‘
!
| Application des régies
| Mlugles en matère ce ; | procosées an matière , compcsilion du Comité | i de compos tion du
syrdkal ! à comiié syndical
i !
mm mmmmemmmr mummmsmssssnmmmmet
Le collège désigne ses délégués dont le nombre est fonction
du nombre de communes et de la compétence transférée.
, ” ” " Lndui & oymots Création et organisation des comités locaux )
+ Règles de création et d'organisation indispensables :
o Création des comités locaux par délibération du comité
syndical d'EDV ;
o Délai d'un an pour créer ces comités locaux à compter de la
mise en place (juillet 2020 + 1 an).
+ Règles de création et d'organisation proposées :
o Obligation d'un périmètre inclus dans celui de l'EPCI-FP,
mais pas nécessairement identique ;
o Permission de créer plusieurs comités locaux, mais limitation
de leur nombre total ;
o Plafonnement du nombre de membres de chaque comité
local (80 maxi par EPCI).
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4. Cession parcelle A 1010 de Eaux de Vienne-Siveer
Mise à disposition d’une partie de parcelle de terrain au profit de SRD pour un poste de transformation
M. le Maire présente la convention amiable de mise à disposition d’une parcelle de terrain pour établissement d’un poste à couloir de manœuvre. LLATLTS 12,7), 121,7
RCA ET
CONVENTION AMIABLE DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR ETABLISSEMENT D'UN POSTE A COULOIR DE MANOEUVRE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE COMMUNE de CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
N° de dossier SRD : 67304
Dossier suivi par : Xavier BONAMY
Entre les soussignés :
Commune de CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, représentée par Monsieur Le Maire
ct aprés le{s)futur(s) propriétaire(s).
et
EAUX DE VIENNE-SIVEER, syndicat mixte fermé d'eau et d'assainissement de la Vienne, dont le siège est
situé 55 rue de Bonneuil-Matours à Poitiers (Vienne), identifié au SIREN sous le numéro 200 049 104,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude BOUTET,
ct aprés le(s) propriétaire(s).
et
SRD, concessionnaire du Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la
Vienne (SIEEDV.) et maître d'ouvrage délégué, dont le siège est à POITIERS, 78 avenue Jacques
Cœur : représentée par son Directeur Général,
ci-après SRD,
ll a été convenu ce qui suit :
Le Syndicat EAUX DE VIENNE SIVER, représentée par Monsieur MOREAU
- agissant en qualité de propriétaire(s), désigné({s) ci-après par l'appellation ule{s) propriétaire{(s) »
déclare(nt) que la parcelle ci-après désignée lui (leur) appartient et n'est pas grevée d'hypothèque. -déclare son intention de céder la parcelle au futur propriétaire mentionné ci-dessous.
La Commune de CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
- agissant en qualité de futurs propriétaire(s) déclare son intention de récupérer la parcelle mentionné
ci-dessous.
Commune :CHAMPAGNE SAINT HIAURE __
Section: A
Numéro : 1010
lieu-dit : Les Cartiers
Le(s) propriétaire(s) déclare{nt) mettre à la disposition de SRD gratuitement, 10 mètres carrés de terrain sur la parcelle ci-dessus désignée, en vue de l'établissement d'un poste de transformation HTA/BT, nécessaire à l'exploitation du réseau de distribution électrique dont il fera partie intégrante. Le bénéfice de cette mise à disposition confère à SRD, concessionnaire de l'ouvrage projeté, le droit
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9/31 d'accès pour l'exploitation et la maintenance dudit ouvrage, dont la réalisation sera également effectuée par SRD Maître d'Ouvrage délégué, pour le compte du Syndicat Energie Vienne.
Le futur propriétaire déclare avoir été informé de la mise à disposition de, 10 mètres carrés de terrain sur la parcelle ci-dessus désignée, en vue de l'établissement d'un poste de transformation HTIA/BT, nécessaire à l'exploitation du réseau de distribution électrique dont il fera partie intégrante. Le futur
propriétaire accepte de récupérer la parcelle mentionnée avec le poste de transformation qui sera implanté comme indiqué sur le plan en annexe 1.
Le(s) propriétaire(s) et le futur propriétaire conserve(nt) la propriété et la jouissance de l'ensemble de la
parcelle, mais renonce{nt) à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification
de cet ouvrage.
l{s) s'engage{nt) à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et
aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'accès, à l'exploitation et à la solidité du poste ou à la sécurité.
Pour le cas où des câbles souterrains seraient installées par SRD, le(s) propriétaire(s) s'engage(nt) expressément à ne pas faire à moins d'un mètre cinquante, de part et d'autre des câbles, des travaux, plantations ou cultures qui soient préjudiciables à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la sécurité desdits côbles et de leurs accessoires.
Cette convention prend effet à dater du jour de sa signature. Elle est consentie pour la durée de
l'ouvrage dans la imite d'une emprise au sol de .10 mètres carrés.
CT Plan joint
fait en trois exemplaires
A .le A POITIERS, le
LE PROPRIETAIRE : EAUX DE VIENNE-SIVEER LE DIRECTEUR GENERAL DE SRD
A, le
LE(S) FUTUR(S)PROPRIETAIRE(S) COMMUNE DE CHAMPAGNE
(faire précéder votre signature de "Lu et approuvé”).
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10/31 Parcelle 1010 Section À - CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
CRE à
Surface cadastrale : 223 n°
Voie :
Lieu dit : LES CARTIERS
1er Propriétaire de la parcelle :
Personne Morale SYND INTERCOM D
ALIMENT EN EAU POTABLE REGION DE
ROMAGNE
f
BC 98700 - COMMUNE DE CHAMPAGNE ST HILAIRE
2017-T-441-1 / f 7 1 L 09, 201 11/05/2017 430,00 430,00
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Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, acceptent à l’unanimité, les termes de la convention ci-dessus présentée et autorisent M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire.
5. Effacement de dettes
Le Maire donne lecture d’un courrier de l’Inspecteur des Finances Publiques de Civray, qui demande l’effacement des dettes d’une administrée suite à la décision en date du 07/03/19 de la commission de surendettement de la Vienne prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant le dossier de surendettement de Mme ROBILLARD Muriel demeurant 22 rue Etienne Saby – 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE. Cette mesure entraîne l’effacement des dettes (loyers) du débiteur envers la Trésorerie de CIVRAY nées antérieurement au jugement.
Les créances irrécouvrables sont les suivantes : REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dü Dont frais Nepiece/acte | Date en (Ppal et frais) | ReCouvrements | Di ct frais) [restant dus
11/10/2017 |Carte bancaire dans le poste 77,00 353,00
OUT |23/10/2017[Lettre de relance standard 353, 00 19080152531-1
07/11/2017 Encaissement-Virement BDF-21142727431-du 351,00 2,00 07/11/17
Total 2017 - T-441 430,00 428,00 2,00 0,00
2017-T-535-1 |27/10/2017 [SEX novembre 2017 Dellb G20I6 du 430,00 430, 00
2017- 06/12/2017 |Lettre de relance standard 430,00 19203343231-|
07/12/2017 Dan anent Virement BDF-21408763631-du 351,00 79,00
Total 2017 - T-535 430,00 351,00 79,00 0,00
2017-T-625-1 |16/11/2017 | DSER decembre 2017 Deb 642016 du 430,00 430, 00
2017- 26/12/2017 |Lettre de relance standard 430,00 19320081331- —
16/01/2018 Encaissement-Virement BDF-21678730631-du 351,00 79,00 08/01/18
Total 2017 - T-625 430,00 351,00 79,00 0,00
Total 2017 1 290,00 1 130,00 160,00 0,00
mn! Facture loyer mars 2018 du 01/03/2018 au 224 s9 434 52 2018-T-177-1 15/02/2018 31/03/2018. Facture N° 41 234, 52 434, 52
2018- 28/03/2018 |Lettre de relance standard 434,52 20841560431-1 .
14, Encaissement-Virement BDF-22446993931-du 1 00 23 52 10/04/2018 06/04/18 351,00 83,52
2018- 22/06/2018 |Phase comminatoire facultative 83,52 21356954531-| TT
2019 13/02/2019 [OTD employeur 83,52 22798975331-1
Total 2018 - T-177 434,52 351,00 83,52 0,00
102/ Facture : loyer d avril 2018 du 01/04/2018 au 22: - 22: e 2018-T-187-1 |12/03/2018 30/04/2018. Facture N° 49 234,52 434,52
21 23/04/2018 |Lettre de relance standard 434,52 20984333831-1 7 .
07/05/2018 | Virement BDF CAF DE LA VIENNE 351,00 83,52
2018 22/06/2018 [Phase comminatoire facultative 83, 52 21356954531-1 7
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12/31 Facture loyers aout 2018 du 01/08/2018 au
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais Nepiece/acte | Pate Objet (Ppal et frais) | Recouvrements | Dj et frais) [restant dus
2019 13/02/2019 [OTD employeur 83,52 22798975331- |" P tds
Total 2018 - T-187 434,52 351,00 83,52] 0,00
2018-T-355-1 [16/04/2018 [Ft sera ONE du 00 POS au 434,52 434, 52
10/07/2018 Pere ent Virement BDF-22937529531-du 218,90 215, 62
Total 2018 - T-355 434,52 218,90 215,62| 0,00
rer irin ? 106? = - 2018-T-367-1 [15/05/2018 [SE ONE du. VOPULE au 434,52 434, 52
10/07/2018 Poe ent Virement BDF-23238999931-du 227,00 207, 52
31/07/2018 ne nt Virement BDF-23326939431-du 124,00 83, 52
Total 2018 - T-367 434,52 351,00 83,52] 0,00
rer iuillet ? 107 - - 2018-T-523-1 [12/06/2018 [tem ges net Na sans QIOPAOIE au 434,52 434,52
2018 |23/07/2018 |Lettre de relance standard 434,52 21457180731-
07/08/20 1$ [Encaissement Virement BDF-23493284531 du 351,00 23,52
2019 13/02/2019 |OTD employeur 83,52 22798975331-| "7 ” PP 9 re
Total 2018 - T-523 434,52 351,00 83,52] 0,00
06/12/18
2018-T-556-1 [12/07/2018 |; ; 582018 Facture N° 84 434,52 434,52
2018- 03/09/2018 |Lettre de relance standard 434,52 215353872310 .
1n0/ Encaissement-Virement BDF-23725138231-du 1 nc - 11/09/2018 | én0/18 351,00 83,52
[13/02/2010 |OTD employeur Fr 22798975331-
Total 2018 - T-556 434,52 351,00 83,52] 0,00
2018-T-873-1 |15/10/2018 [Fes ie rnovemnre OL du OUTILS au 434,52 434, 52
14/11/2018 | Virement BDF 83,52 351,00
2018 26/11/2018 [Lettre de relance standard 351, 00 21867729031-|" _
1012018 lEncaissement- Virement BDF-24491059631-du 227,00 124, 00
17 avril 2019– CM n° 6
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13/31 Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais Nepiece/acte | Date Objet (Ppal et frais) | Recouvrements | Dj et frais) [restant dus
2019- 13/02/2019 |OTD employeur 124,00 22798975331- |” "**
Total 2018 - T-873 434,52 310,52 124,00 0,00
2018-T-068-1 20/11/2018 pod 2018 du 01/12/2018 au 31/12/2018. 434 , 52 434 , 52
2018- 31/12/2018 |Lettre de relance standard 434,52 21998350031- |”? ** ,
07/02/2019 [Avis de règlement CAF DE LA VIENNE 233,00 201,52
2019- 13/02/2010 OTD employeur 2 0 1 r2 52
22798975331- |” "**
Total 2018 - T-068 434,52 233,00 201,52 0,00
2018-T-978-1 [05/12/2018 [Facture loyer janvier 20I£ du 01/01/2019 au 434,52 434, 52
06/02/2019 [Virement BDF CAF DE LA VIENNE 169,00 265, 52
2019 |50/02/2019 ÎLettre de relance standard 265, 52 22846215231-Ù
Total 2018 - T-078 434,52 169,00 265,52 0,00
Total 2018 3 910,68 2 686,42 1 224,26| 0,00
ier ? 02 - - 2019-T-82-1 [21/01/2019 Fame qoser feumer CE du 01/02/2019 au 434,52 434, 52
12/03/2019 Fe ent Virement BDF-25315530431-du 169, 00 265, 52
2019- 20/03/2019 |Lettre de relance standard 265, 52 23069441031- |“ "= ,
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17 avril 2019– CM n° 6
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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE d’effacer les dettes mentionnées ci-dessus pour le montant total des dépenses ci- dessus, d’un montant total de 1922.87 €.
- DIT qu’un mandat sera émis sur le compte 6542 (créances éteintes) sur le budget mairie 2019.
6. Elections européennes
Dimanche 26 mai 2019 de 8h00 à 18h00
Tranche horaire Permanence Rôle
De 7h45
à
10h30
BOSSEBOEUF Gilles
ARCHAMBAULT Christophe
BERTHOMME Claudette
Président
Assesseur
Assesseur Organigramme — Commune de Champagné-Saint-Hilaire
0 esse Semvice Selicesscolalieret SMVICEtETCRNIQUe _
ecministren verIScOoRITe
17 avril 2019– CM n° 6
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De 10h30
à
13h00
BOSSEBOEUF Gilles
RUSSEIL Michel
FRANCOIS DIT SORTON Nathalie
Président
Assesseur
Assesseur
De 13h00
à
à 15h30
PIN Olivier
MOREAU Mickaël
BONNIN Vincent
Président
Assesseur
Assesseur
De 15h30
à
à 18h00
BOSSEBOEUF Gilles
BLANC Roseline
PETERS Gertrude
Président
Assesseur
Assesseur
Présence au dépouillement de tous ci-dessus avec Mme Anne-Marie BEDUCHAUD et M. Vincent VUZE à confirmer.
Attention : réunion de la commission de contrôle.
La commission de contrôle doit se réunir entre le jeudi 2 mai et le dimanche 5 mai 2019. Si la commission ne satisfait pas à ses obligations, le tableau des inscriptions et des radiations est extrait du REU et publié par défaut le lundi 6 mai 2019.
7. Personnel
7.1. Projet de délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P. (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise I.F.S.E. et complément indemnitaire C.I.A.)
Dans le cadre de la mise en en place du RIFSEEP, M. le Maire présente le projet de délibération qui sera soumis au Comité Technique, puis après acceptation par le comité technique les conseillers municipaux devront délibérer, puis le maire devra prendre un arrêté pour l’IFSE. Il présente aussi une simulation qui fait apparaître une augmentation de la masse salariale d’environ 1,8 % (cette simulation est effectuée avec les valeurs prévues par le Maire au niveau des arrêtés, 17 avril 2019– CM n° 6
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ces valeurs sont bien sûr inférieures aux montants maximum qui seront soumis au Comité Technique) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du (préciser la date)
Vu l’avis du Comité Technique en date du (préciser la date)
Vu le tableau des effectifs, 17 avril 2019– CM n° 6
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Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP. Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES 17 avril 2019– CM n° 6
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Groupe 3 Secrétaire administrative 4230 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire administrative :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes. Assistant de prévention. - Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 3200 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire de mairie :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes.
- Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B ATSEM 2500 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions d’ATSEM :
- Fonctions : assiste le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels servant directement aux enfants. Surveille et anime les activités périscolaires.
- Sujétions : temps de travail annualisé.
- Expertise et Technicité : niveau requis CAP petite enfance ou concours ATSEM. Respect des consignes. 17 avril 2019– CM n° 6
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ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
2500
2500
2500
2500
11 340 €
11 340 €
11 340 €
11 340 €
Groupe 2 - agent chargé « espaces verts / ménage » - agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage » 2000 2000 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts, les bâtiments et la coordination :
- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage. Relation étroite avec le Maire pour la coordination des travaux. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie, des espaces verts, des bâtiments. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la cantine et du périscolaire :
- Fonctions : commande et gère les produits, prépare les repas, sert à table. Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels de restauration. Participe aux activités périscolaires. - Sujétions : temps annualisé.
- Expertise et Technicité : connaissance du cadre réglementaire et juridique de l’hygiène et de la sécurité alimentaires. Exposition au bruit, aux températures extrêmes, manutention, station debout prolongée, manipulation d’outils tranchants et de produits chimiques. 17 avril 2019– CM n° 6
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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des espaces verts et du ménage :
- Fonctions : effectue l’entretien des espaces verts et naturels, des voies publiques et du cimetière, travaux d’entretien des bâtiments. Ménage des salles municipales et du gîte communal. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : connaître les techniques d’entretien des espaces verts et des bâtiments, les consignes de sécurité, la toxicité des produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de l’aide en cuisine, du périscolaire et du ménage :
- Fonctions : participe aux missions de préparation et service des repas. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels. Assure la surveillance lors de la pause méridienne. - Sujétions : manipulations de produits chimiques, postures pénibles, exposition au bruit. - Expertise et Technicité : connaitre les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, les consignes de sécurité, la toxicité des produits.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
L’IFSE sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. 17 avril 2019– CM n° 6
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A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Secrétaire administrative 350 1995 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 330 1 260 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM 250 1 260 € 17 avril 2019– CM n° 6
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ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
250 1 260 €
Groupe 2
- agent chargé « espaces verts / ménage »
- agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage » 200 1200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Le CIA sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé au maximum à la fin du mois suivant l’entretien annuel d’évaluation.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec : 17 avril 2019– CM n° 6
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L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, La nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2019
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
7.2. Compte Epargne Temps (CET)
Pour faire suite à la demande d’un agent de mettre en place le Compte Epargne Temps, la commission « personnel » propose de soumettre au Comité Technique la délibération suivante :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004- 878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (C.E.T.) dans la collectivité qui seront présentées pour avis au Comité Technique.
Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande de l’agent concerné (Art.1er du décret 2004-878 du 26/08/2004). Cette faculté résulte de la seule volonté de l’agent, nul n’est obligé de demander l’ouverture d’un CET. Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du CET mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
BÉNÉFICIAIRES
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture d’un CET :
L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps incomplet ;
L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou établissement public territorial ;
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
AGENTS EXCLUS
Les fonctionnaires stagiaires, 17 avril 2019– CM n° 6
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Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,
Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET,
Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage,), Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique. En effet, ces fonctionnaires sont soumis au régime d’obligation de service qui est défini dans leurs statuts particuliers.
CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20,
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique sans qu’il puisse excéder 5 jours,
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1ermai au 31 octobre,
L’unité d’alimentation est une journée entière,
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ÊTRE ÉPARGNÉS
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20. En effet, tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l’année civile.
Les jours de RTT peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité. Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire de compte. Elle fait l’objet d’une demande individuelle de l’agent titulaire du CET. Celle-ci précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par décret. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.
UTILISATION DES CONGÉS EPARGNÉS
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, (décret 2004-878 du 26/08/2004 art.7-1, circulaire DGCL du 31/05/2010).
Par l’utilisation sous forme de congés.
La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.
* Utilisation conditionnée aux nécessités de service : 17 avril 2019– CM n° 6
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L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés «au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation de CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Le délai de préavis à respecter par l’agent pour en informer la collectivité est de : 1 mois pour un congé d’une durée <= 15 jours ouvrés
2 mois pour un congé d’une durée > 15 jours et <= 30 jours ouvrés
3 mois pour un congé d’une durée >30 jours.
Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire(CAP).
L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.
*Nombre maximal de jours épargnés :
Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT
La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, au vu des soldes des congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l’année civile.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.
SITUATION DE L’AGENT PENDANT L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’intégralité du régime indemnitaire est également versée.
L’agent conserve ses droits à retraite et avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de: Mutation ; 17 avril 2019– CM n° 6
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Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 ;
Détachement dans une autre fonction publique ;
Disponibilité ;
Congé parental ;
Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
Placement en position hors-cadres ;
Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).
Le non-titulaire doit solder sont CET avec chaque changement d’employeur.
RÈGLES DE FERMETURE DU CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire.
Cas particulier :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps au 31 décembre de l’année précédente (N-1) est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
7.3. Autorisations d’absence
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal les autorisations spéciales d’absence, étudiées lors de la dernière commission « personnel », qui seront soumises au Comité Technique pour avis :
Evénements Jours ouvrés accordés Remarques
Garde d’enfants malades ou
garde exceptionnelle d’enfants
1 fois l’obligation
hebdomadaire de
travail + 1 jour
Sur justificatif de l’employeur du
conjoint
Réf : Circulaire N°1475 du 20 juillet
1982
Sur présentation d’un certificat médical
Naissance d’un enfant ou
adoption
3 jours Pris dans les 15 jours qui suivent
l’événement.
Possibilité de les accoler avec le congé
paternité
Mariage ou PACS de l’agent 5 jours Possibilité d’un fractionnement Mariage d’un frère ou d’une
sœur
1 jour
Mariage d’un enfant 2 jours
Décès ou maladie très grave
dont maladie longue durée ou
longue maladie du conjoint
(marié ou pacsé), père, mère,
enfants (les enfants du conjoint
sont assimilés à ceux de
l’agent), beau-père, belle-mère
Conjoint : 5 jours
Enfant : 5 jours
Père, mère : 3 jours
Beau-père, belle-
mère : 3 jours
Possibilité d’un fractionnement
Décès grands-parents (dont
décès grands-parents par
alliance)
1 jour 17 avril 2019– CM n° 6
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Décès frère / sœur 2 jours Possibilité d’un fractionnement Décès oncle ou tante ou
cousins germains et neveux ou
beau-frère et belle-sœur
1 jour
Mariage oncle ou tante ou
cousins germains et neveux ou
beau-frère et belle-sœur
1 jour
Déménagement 1 jour
Accompagner un enfant à un
lieu de cure
2 jours
Don du sang, de plaquettes, de
plasma
Le temps du don 2 fois par an
Concours / examen
professionnel (dans le cadre de
la filière de l’agent)
2 jours
Rentrée scolaire La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d’horaires
accordées aux pères ou mères de
famille fonctionnaires et employés des
services publics à l’occasion de la
rentrée scolaire précise « qu’à
l’occasion de la rentrée scolaire -des
facilités d’horaires peuvent être
accordées aux pères ou mères de
famille à condition que les enfants
soient inscrits dans un établissement
d’enseignement préélémentaire ou
élémentaire. Cette faculté est également
ouverte pour les entrées en sixième.
Ces facilités d’horaires n’ont pas la
nature d’autorisation d’absence mais
celle d’un simple aménagement
d’horaire accordé ponctuellement. Il
convient de préciser que si de telles
facilités sont accordées, les heures
seront rattrapées.
Le Maire peut refuser, de façon exceptionnelle, une autorisation d’absence pour des motifs liés à des nécessités de service. Dans ce cas, celle-ci peut être reportée dans une période prédéfinie, avec son accord. Le Maire peut être amené à statuer sur des cas très exceptionnels.
7.4. Recrutement
Un contrat PEC sera renouvelé au 1er mai 2019 (agent des services techniques).
Un contrat PEC sera recruté pour le 1er juin 2019 (agent des services techniques).
8. Eolien (Camp Brianson : projet de 3 éoliennes)
M. René SOUDÉ a remis son enquête publique à la Préfecture, elle est en ligne :
http://www.vienne.gouv.fr/content/download/20778/127024/file/1_1_RappCE_Camp_Brianson.pdf
Ce rapport a été remis à M. le Maire le 10 avril 2019, il est donc à la disposition, en lecture, à la mairie. En conséquence de quoi, en tant que Commissaire enquêteur, j'émets un avis favorable au
projet présenté par la SAS "Ferme éolienne du Camp Brianson" représentée par "energie-TEAM'
en vue de construire et exploiter un parc éolien de trois machines sur le territoire de la
. commune de Champagné-Saint-Hilaire sous réserves :.
qu'une étude hydrogéologique validée par hydrogéologue agréé soit réalisée préalablement à tout engagement de travaux et en liaison directe avec l'étude géotechnique définissant les caractéristiques de construction des fondations des éoliennes et accompagnée de la description des mesures à mettre en œuvre en cas d'impact sur la ressource en eau potable;
de compléter l'étude d'impacts par un volet spécifique à l'activité des rapaces nocturnes et des mesures de protection à mettre en place à leur égard ;
d'intégrer dans le suivi de la mortalité la recommandation de la MRAe portant sur l'élargissement de ce suivi à l'ensemble des parcs éoliens dans un rayon de 15 km.
d'un engagement précis "d'energie TEAM! sur :
les mesures qui seront prises et des délais de mise en œuvre dans le cas de non- respect des émergences sonores, de gêne à la population par les ombres portées ;
‘les délais de mise à niveau du balisage aérien en cas d'évolution de la
réglementation ;
d'un engagement précis "d'energie TEAM" sur la recherche des causes et la mise en œuvre de mesures de correction dans le cas où des effets sur la santé humaine ou animale seraient avérés.
Fait à Poitiers, le 2 avril 2019
Le Commissaire Enquêteur
AT
René SOUDÉ
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La dernière page sur le résumé des conclusions :
9. Travaux
9.1. Logement 5 rue de l’église (Audouin)
Le coffret électrique et toutes les cloisons placo-plâtre du 1er étage sont posés
9.2. Travaux enfouissement de réseaux SRD
Une réunion de chantier a eu lieu le 11 avril 2019. Une autre est prévue le mardi 7 mai à 8h30
9.3. Voirie
Nous attendons des nouvelles de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
9.4. Le Goupillaud 2
Le projet pour le permis d’aménager nous sera présenté le 2 mai à 10 heures.
9.5. Espace fitness
Il serait installé fin mai 2019 17 avril 2019– CM n° 6
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9.6. Projet énergétique petite salle des fêtes
L’étude géotechnique se fera en semaine 17
9.7. Achat de terrains COUTARD-LEVEQUE
Nous avons effectué le bornage des parcelles I 208, I 250 et I 203 le 16 avril 2019.
9.8. Renouvellement du réseau d’eau route de Couhé
Une réunion de chantier aura lieu le 6 mai à 11h00 dans la salle du conseil
10. Divers
10.1. DOUX
L’entreprise en charge du diagnostic amiante a fait son inspection le 11 avril 2019.
10.2. Périscolaire
Le PEDT est en cours d’écriture et une réunion a lieu avec le comité de pilotage le 6 mai à 18h30.
10.3. PLUi
La conférence des maires aura lieu le 30 avril à 9h30 (Olivier PIN représentera le maire).
10.4. Ilot numérique La Poste
Il sera installé après l’été.
11. Fêtes et événements 17 avril 2019– CM n° 6
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28 avril Loto du Comité des fêtes
2 mai Coordination TAPs
3 Mai à 20 h 30 AG du Comité de Jumelage
4 mai de 14h30 à 17h30 Présentation des collections Indiscrète (salle de conseil) 6 mai Comité de pilotage PEDT
6 mai de 17h30 à 20 h Réunion relative au projet de loi Santé organisée par Jean-Michel CLEMENT (à l’attention des élus et professionnels de santé) à la
grande salle des fêtes
8 mai à 11h30 Commémoration de la fin de la seconde guerre mondiale 19 mai Rando gym
26 mai de 8h00 à 18h00 Elections européennes
12. Tour de table
Mickael Moreau demande s’il est prévu de numéroter les rues dans les hameaux. Oui cela sera nécessaire car cela devient une obligation avec la recherche par GPS. Mais c’est un très gros travail à faire avec la poste.
Nathalie François Dit Sorton signale que le suivi du téléthon avance bien le compte rendu est diffusé aux associations. Prochaine réunion en juin pour déterminer les animations. Elle signale le harcèlement téléphonique actuel sur le territoire communal. Cela devient insupportable.
La séance est levée à 21h30.
Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 42/2019 : Cession parcelle A 1010 de EAUX DE VIENNE SIVEER
N° 43/2019 : Effacement de dettes
Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE MOTIF EN CAS
D’EMPECHEMENT
OU REFUS DE
SIGNER
BOSSEBOEUF Gilles Maire
BERTHOMME Claudette Adjointe
RUSSEIL Michel Adjoint
PIN Olivier Adjoint
FRANCOIS DIT SORTON Nathalie Conseillère
MOREAU Mickaël Conseiller
BEDUCHAUD Anne-Marie Conseillère Absente
ARCHAMBAULT Christophe Conseiller
PETERS Gertrude Conseillère Absente 17 avril 2019– CM n° 6
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ROGEON Nadine Conseillère
BLANC Roseline Conseillère
VUZE Vincent Conseiller Absent
BONNIN Vincent Conseiller Absent