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Procès Verbal - umt5nrxe9b5lmro
Déliberation - md4wfwo8gqz6a3e
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - md4wfwo8gqz6a3e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille,
4 septembre 2019 – CM n° 12
Page du registre n°
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M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil dix-neuf, le 4 septembre 2019, à
vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Champagné-Saint-Hilaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle
du conseil, sous la présidence de M. Gilles
BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 23 août 2019
Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, Mme BERTHOMMÉ Claudette, M. PIN Olivier, adjoints, Mme FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie, M. MOREAU Mickaël, Mme BEDUCHAUD Anne-Marie, M. ARCHAMBAULT Christophe, Mmes PETERS Gertrude, ROGEON Nadine, BLANC Roseline, MM. VUZE Vincent, BONNIN Vincent.
Absents excusés : M. RUSSEIL Michel
Absents non excusés :
Pouvoirs : M. RUSSEIL Michel à Mme BERTHOMMÉ Claudette
Secrétaire de séance : M. PIN Olivier
COMPTE RENDU SOMMAIRE
1. Approbation du compte rendu du 12 juillet 2019
Le compte rendu est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents du conseil municipal.
2. Admission en non-valeur
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal plusieurs demandes d’admission en non- valeur pour un montant total de 47,71 € réparti sur 7 titres de recettes émis entre 2015 et 2018, sur le budget principal.
Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 3520321131.
Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :
- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur n°3520321131 pour un montant global de 47,71 € sur le budget principal
- Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2019 à l’article 6541 – créances admises en non-valeur.
3. Proposition effacement de dettes
Le Maire donne lecture d’un courrier de Mme Bailleul, Inspectrice des Finances Publiques de Civray, qui nous informe que la commission de surendettement des particuliers siégeant à la Banque de France a proposé l’orientation du dossier de Mme Manon GAUTHIER domiciliée 1 Chez Bonneaudeau 86400 CHAMPNIERS vers une procédure de rétablissement personnel sans 2012-T- 06/2 2 7 , , D6335510031-1 18/06/2012 |V174127 138,15 128,15
2012-T- 10601? a 7.6 7 b6335510031-2 18/06/2012 |V174127 r 60 145,75
2012- M/10/2012 7 14352100031- |? 10/2012 |Lettre de relance standard 145,75
2012 23/11/2012 | Mise en demeure standard 145,75 14352160031-
2013- _ _
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Somme: dues Reste du Dont frais Nopiece/acte Date Objet Ppal et frais) Recouvrement: Ppalet frais) /r 1 dus
2016- | _ 14352120031- 02/06/2016 | Phase communatoire facultative 145,75
2017- . 7 18649051231- 04/07/2017 | Mise en demeure standard 145,75
2019- |21/02/2019 |OTD tancaire 145,78 22847385031-
Total 2012 - T-76335510031 145,75 0,00 145,75 0,00
Total 2012 145,75 0,00 145,75 0,00
Total BC 98700 145,75 0,00 145,75
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liquidation judiciaire. Ceci implique, si cette procédure est homologuée, l’effacement total des dettes que cette personne doit à notre collectivité.
L’analyse de la situation financière du débiteur étant ressortie comme irrémédiablement comprise, M. le Maire propose l’effacement des dettes ci-dessous détaillées pour un montant de 145,75 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- ACCEPTE d’effacer les dettes mentionnées ci-dessus pour le montant total des dépenses ci- dessus relatives à des factures d’assainissement de 2012, d’un montant total de 145,75 €. - DIT qu’un mandat sera émis sur le compte 6542 (créances éteintes) sur le budget principal.
4. Déploiement des compteurs LINKY
M. le Maire informe les membres du conseil municipal du déploiement des compteurs LINKY par SRD dès le mois de septembre 2019. MAIRIE DE CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Monsieur BOSSEBOEUF Gilles
1, PLACE DE LA MAIRIE
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Poitiers, le 19 juillet 2019
Objet : Déploiement des compteurs LINKY
Monsieur le Maire,
Comme annoncé lors des précédents comités du Syndicat ENERGIES VIENNE, SRD, va engager le déploiement des compteurs communicants Linky dès le mois de septembre 2019. L'objectif est un déploiement chez l'ensemble de nos clients avant la fin de l'année 2024.
Vous pouvez, dès maintenant retrouver toutes les informations sur le compteur Linky et son déploiement par SRD sur notre site internet www.linkyparsrd.fr. Vous y découvrirez notamment, dans la rubrique « documentation », la carte et le planning prévisionnel de déploiement (mois de début et mois de fin) dans votre commune. Un courrier de confirmation de la date du déploiement sur votre commune vous sera adressé environ 3 mois avant son démarrage effectif.
Pendant toute la durée du projet, nos équipes se tiendront à votre disposition et à celle de vos administrés pour répondre à toutes vos questions.
Ce nouveau compteur sera posé par l'entreprise BOUTINEAU, une entreprise locale qui prendra
contact avec chaque client 45 jours avant de procéder à sa pose.
Il convient de rappeler que ces compteurs seront installés gratuitement et qu'ils ne modifieront ni le
contrat client, ni le prix de la fourniture d'électricité
SRD s'est engagé à organiser cette opération en relation étroite avec vous, communes, et dans un esprit d'écoute, de bienveillance et de proximité. Notre priorité est l'information et l'accompagnement des collectivités et de nos clients. Nos équipes, basées partout dans la Vienne, sont à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements nécessaires. N'hésitez pas à nous
contacter :
par téléphone au numéro LINKY dédié pour les collectivités
& : 05 49 89 02 11
du lundi au vendredi de &h à 12h et de 14h à 18h
le vendredi de 8hà 12h et de 14hà 17h
par e-mail
&9 : contact@linkyparsrd.fr
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5. Achat terrains Coutard – Levesque
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du conseil municipal que le présent point a déjà été évoqué lors de précédentes séances et notamment que les consorts COUTARD/LEVESQUE représentés par Mme Claire BIDEAU vont nous vendre les parcelles :
I284 Les Coutures 10724 m²
I208 La Garenne 5210 m²
I296 La Garenne 6700 m²
I345 La Garenne 7759 m² qui est une division de l'ancienne parcelle I250 TENUE |
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L'ensemble de ces 4 terrains d'une superficie de 30393 m² servira pour une urbanisation future, nous nous sommes entendus pour un prix de 1,50 € le m², soit un coût 45 589,50 €.
I343 de 1223 m² qui est une division de l'ancienne parcelle I203
Ce terrain a pour objectif d'agrandir le terrain de sport actuel, nous nous sommes entendus pour un prix de 0.45 €/m², soit un coût de 550,35 €.
Le total général est de 46 139,85 €.
Le cabinet ABSCISSE s’est chargé des divisions parcellaires, il convient maintenant de délibérer sur les surfaces exactes.
Après discussion et en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent l’achat des parcelles telles que décrites ci-dessus et autorisent le Maire à signer tout document se référant à ces acquisitions.
6. Voirie : chemin rural de Percejaud à La Baudonnière à inclure dans la voirie communale
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 5 du 21 mars 2013 relative au classement dans le domaine de la voirie communale de chemins ruraux et la délibération n° 36/2018 ainsi que le tableau de classement des voies communales pour la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Il propose de transférer dans :
Les voies communales :
- Le chemin revêtu de Percejaud (voir plan ci-dessous) pour une longueur de 45,24 mètres linéaires au total.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : CHAMPAGNE SAINT
HILAIRE Délibération en date du 17/04/2019
REMARQUES FORMULÉES PAR LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE :
La délibération doit viser celle qui instaurait le régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur au sein de la collectivité.
Concernant l'attribution de l'IFSE : les représentants CGT (1) et CFDT (1) regrettent l'absence de montants minimums pour l'attribution de cette part et demandent à la
collectivité de fixer ces montants, pour tous les groupes de fonctions, en tenant compte du régime indemnitaire précédent.
Concernant la constitution des groupes de fonctions :
Pour les agents relevant du groupe 1 - cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, ATSEM et adjoints techniques territoriaux : il n’est pas nécessaire de
constituer de sous-groupes pour ces trois cadres d'emplois (sous-groupes identifiés comme « 1 À » et « 1 B »). La constitution d'un groupe unique, identifié « C1 », est
suffisante.
AVIS DU COMITE TECHNIQUE :
s — COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL & ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de Décisi Nombre de L
mo voix =
D |A AVIS F [D |A AVIS
5 [2 |- FAVORABLE 4 |- |- FAVORABLE
F = Favorable ; D = Défavorable ; A = Abstention
RÉPARTITION DES VOIX EN RAISON D'UN AVIS PARTAGÉ DANS LE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
Favorables : FO (2) - UNSA (2)- SNDGCT (1)
Défavorables : CGT (1) CFDT (1)
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- Précise que le classement des voies ci-dessus énumérées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique ;
- Demande le classement de ces voies dans les voies communales conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;
- Demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ;
- Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
7. Personnel
7.1. RIFSEEP
M. le Maire expose les remarques du Comité Technique concernant la mise en place du RIFSEEP :
Dans l’hypothèse où l’organe délibérant ne suivrait pas l’avis rendu, la commune est tenue d’informer le Président du Comité Technique, dans un délai de deux mois et par écrit, de la suite qui aura été donnée au dossier afin qu'il puisse transmettre cette information aux membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu les délibérations du 10 décembre 2003 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité à compter du 1er janvier 2004 et du 9 novembre 2006
Vu la délibération du conseil municipal du 4 mars 2013 relative à l’attribution de l’I.E.M.P. applicable à compter du 1er juin 2013
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2019
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le 4 septembre 2019 – CM n° 12
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RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP. Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Secrétaire administrative 4230 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire administrative :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes. Assistant de prévention. - Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, 4 septembre 2019 – CM n° 12
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orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 3200 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire de mairie :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes.
- Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B ATSEM 2500 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions d’ATSEM :
- Fonctions : assiste le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels servant directement aux enfants. Surveille et anime les activités périscolaires.
- Sujétions : temps de travail annualisé.
- Expertise et Technicité : niveau requis CAP petite enfance ou concours ATSEM. Respect des consignes.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
2500
2500
2500
2500
11 340 €
11 340 €
11 340 €
11 340 €
Groupe 2 - agent chargé « espaces verts / ménage »
- agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage »
2000
2000 10 800 € 4 septembre 2019 – CM n° 12
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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts, les bâtiments et la coordination :
- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage. Relation étroite avec le Maire pour la coordination des travaux. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie, des espaces verts, des bâtiments. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la cantine et du périscolaire :
- Fonctions : commande et gère les produits, prépare les repas, sert à table. Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels de restauration. Participe aux activités périscolaires. - Sujétions : temps annualisé.
- Expertise et Technicité : connaissance du cadre réglementaire et juridique de l’hygiène et de la sécurité alimentaires. Exposition au bruit, aux températures extrêmes, manutention, station debout prolongée, manipulation d’outils tranchants et de produits chimiques.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des espaces verts et du ménage :
- Fonctions : effectue l’entretien des espaces verts et naturels, des voies publiques et du cimetière, travaux d’entretien des bâtiments. Ménage des salles municipales et du gîte communal. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : connaître les techniques d’entretien des espaces verts et des bâtiments, les consignes de sécurité, la toxicité des produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de l’aide en cuisine, du périscolaire et du ménage : 4 septembre 2019 – CM n° 12
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- Fonctions : participe aux missions de préparation et service des repas. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels. Assure la surveillance lors de la pause méridienne. - Sujétions : manipulations de produits chimiques, postures pénibles, exposition au bruit. - Expertise et Technicité : connaitre les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, les consignes de sécurité, la toxicité des produits.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
L’IFSE sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité 4 septembre 2019 – CM n° 12
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territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Secrétaire administrative 350 1995 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 330 1 260 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM 250 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
250 1 260 € 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Groupe 2
- agent chargé « espaces verts / ménage »
- agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage » 200 1200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Le CIA sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé au maximum à la fin du mois suivant l’entretien annuel d’évaluation.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, La nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Le Comité Technique, après étude du dossier qui lui a été soumis, a émis l’avis suivant :
CHAMPAGNE ST HILAIRE
Par dossier en date du 26/04/2019, Monsieur le Maire sollicite l'avis du Comité Technique concernant l'instauration d’autorisations spéciales d'absence au sein
de la collectivité
REMARQUES FORMULÉES PAR LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE :
— Les membres rappellent qu'en cas de garde d'enfants malades ou garde exceptionnelle d'enfants, un doublement des jours octroyés est possible si l'agent assume seul
la charge de l'enfant ou si son conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence.
— Par ailleurs, les représentants du personnel souhaiteraient que soient accordées des autorisations d'absence pour le PACS d'un enfant, d’un frère ou d’une sœur.
— Enfin, concernant les autorisations d'absence pour don du sang, de plaquettes ou de plasma, les représentants FO (2) rappellent la nécessité d'apporter une vigilance
particulière à l'agent au moment du retour à son poste.
AVIS DU COMITE TECHNIQUE :
a z COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL & ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de 2e Nombre de 2 voix Décision voix Décision
D |A AVIS F |D |A AVIS
7 |- |- FAVORABLE 4 | - |- FAVORABLE A EX
F = Favorable ; D = Défavorable ; A = Abst \ VIENNE 5
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En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité:
- Décident de mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités exposées ci-dessus ;
- Décident que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2019 ;
- Précisent que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence ;
- Précisent que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
7.2. Autorisations spéciales d’absence
M. le Maire expose les remarques du Comité Technique concernant la mise en place des autorisations spéciales d’absence :
Dans l’hypothèse où l’organe délibérant ne suivrait pas l’avis rendu, la commune est tenue d’informer le Président du Comité Technique, dans un délai de deux mois et par écrit, de la suite qui aura été donnée au dossier afin qu'il puisse transmettre cette information aux membres.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les autorisations spéciales d’absence qui ont été soumises au Comité Technique pour avis :
Evénements Jours ouvrés accordés Remarques
Garde d’enfants malades ou
garde exceptionnelle d’enfants
1 fois l’obligation
hebdomadaire de
travail + 1 jour
Sur justificatif de l’employeur du
conjoint
Réf : Circulaire N°1475 du 20 juillet
1982
Sur présentation d’un certificat médical
Naissance d’un enfant ou
adoption
3 jours Pris dans les 15 jours qui suivent
l’événement.
Possibilité de les accoler avec le congé
paternité 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Mariage ou PACS de l’agent 5 jours Possibilité d’un fractionnement Mariage d’un frère ou d’une
sœur
1 jour
Mariage d’un enfant 2 jours
Décès ou maladie très grave
dont maladie longue durée ou
longue maladie du conjoint
(marié ou pacsé), père, mère,
enfants (les enfants du conjoint
sont assimilés à ceux de
l’agent), beau-père, belle-mère
Conjoint : 5 jours
Enfant : 5 jours
Père, mère : 3 jours
Beau-père, belle-
mère : 3 jours
Possibilité d’un fractionnement
Décès grands-parents (dont
décès grands-parents par
alliance)
1 jour
Décès frère / sœur 2 jours Possibilité d’un fractionnement Décès oncle ou tante ou
cousins germains et neveux ou
beau-frère et belle-sœur
1 jour
Mariage oncle ou tante ou
cousins germains et neveux ou
beau-frère et belle-sœur
1 jour
Déménagement 1 jour
Accompagner un enfant à un
lieu de cure
2 jours
Don du sang, de plaquettes, de
plasma
Le temps du don 2 fois par an
Concours / examen
professionnel (dans le cadre de
la filière de l’agent)
2 jours
Rentrée scolaire La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d’horaires
accordées aux pères ou mères de
famille fonctionnaires et employés des
services publics à l’occasion de la
rentrée scolaire précise « qu’à
l’occasion de la rentrée scolaire -des
facilités d’horaires peuvent être
accordées aux pères ou mères de
famille à condition que les enfants
soient inscrits dans un établissement
d’enseignement préélémentaire ou
élémentaire. Cette faculté est également
ouverte pour les entrées en sixième.
Ces facilités d’horaires n’ont pas la
nature d’autorisation d’absence mais
celle d’un simple aménagement
d’horaire accordé ponctuellement. Il
convient de préciser que si de telles
facilités sont accordées, les heures
seront rattrapées.
Le Maire peut refuser, de façon exceptionnelle, une autorisation d’absence pour des motifs liés à des nécessités de service. Dans ce cas, celle-ci peut être reportée dans une période prédéfinie, avec son accord. Le Maire peut être amené à statuer sur des cas très exceptionnels. CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Par dossier en date du 26/04/2019, Monsieur le Maire sollicite l'avis du Comité Technique concernant les modalités relatives à la mise en œuvre d'un Compte
Épargne Temps au sein de la collectivité.
REMARQUES FORMULÉES PAR LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE :
Suite aux évolutions récentes de la réglementation, les représentants FO (2) suggèrent à la collectivité d'ajouter dans la délibération les références suivantes :
* _ Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
* Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des
agents dans la fonction publique,
* Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du
compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.
— Concernant la constitution et l'alimentation du CET : les membres du CT rappellent que le Compte Épargne Temps peut être alimenté par une partie des jours de repos
compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment).
— Concernant les demandes d'alimentation annuelle du CET: les représentants du personnel suggèrent à la collectivité de laisser davantage de « souplesse » aux
agents en repoussant au 31 décembre la date butoir d'alimentation du CET.
AVIS DU COMITE TECHNIQUE :
; © COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL & ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de ue Nombre de = 2
voix de _— Décision
D |A AVIS F | D |A AVIS
- |- FAVORABLE 4 | - |- FAVORABLE
F = Favorable ; D = Défavorable ; A = Abstentio
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Vu le projet de délibération instaurant des autorisations spéciales d’absence en date du 17 avril 2019 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2019 ;
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de mettre en place les autorisations spéciales d’absences telles que ci-dessus définies.
7.3. CET
M. le Maire expose les remarques du Comité Technique concernant la mise en place du CET :
Dans l’hypothèse où l’organe délibérant ne suivrait pas l’avis rendu, la commune est tenue d’informer le Président du Comité Technique, dans un délai de deux mois et par écrit, de la suite qui aura été donnée au dossier afin qu'il puisse transmettre cette information aux membres.
Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004- 878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (C.E.T.) dans la collectivité qui seront présentées pour avis au Comité Technique.
Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande de l’agent concerné (Art.1er du décret 2004-878 du 26/08/2004). Cette faculté résulte de la seule volonté de l’agent, nul n’est obligé de demander l’ouverture d’un CET. Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du CET mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
BÉNÉFICIAIRES 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture d’un CET :
L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps incomplet ;
L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou établissement public territorial ;
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
AGENTS EXCLUS
Les fonctionnaires stagiaires,
Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,
Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET,
Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage,), Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique. En effet, ces fonctionnaires sont soumis au régime d’obligation de service qui est défini dans leurs statuts particuliers.
CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20,
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique sans qu’il puisse excéder 5 jours,
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,
L’unité d’alimentation est une journée entière,
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ÊTRE ÉPARGNÉS
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20. En effet, tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l’année civile.
Les jours de RTT peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité. Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire de compte. Elle fait l’objet d’une demande individuelle de l’agent titulaire du CET. Celle-ci précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par décret. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante. 4 septembre 2019 – CM n° 12
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UTILISATION DES CONGÉS EPARGNÉS
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, (décret 2004-878 du 26/08/2004 art.7-1, circulaire DGCL du 31/05/2010).
Par l’utilisation sous forme de congés.
La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.
* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :
L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés «au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation de CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Le délai de préavis à respecter par l’agent pour en informer la collectivité est de : 1 mois pour un congé d’une durée <= 15 jours ouvrés
2 mois pour un congé d’une durée > 15 jours et <= 30 jours ouvrés
3 mois pour un congé d’une durée >30 jours.
Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire(CAP).
L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.
*Nombre maximal de jours épargnés :
Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT
La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, au vu des soldes des congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l’année civile.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.
SITUATION DE L’AGENT PENDANT L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé. L’intégralité du régime indemnitaire est également versée.
L’agent conserve ses droits à retraite et avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.
CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de: Mutation ;
Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 ;
Détachement dans une autre fonction publique ;
Disponibilité ;
Congé parental ;
Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
Placement en position hors-cadres ;
Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).
Le non-titulaire doit solder sont CET avec chaque changement d’employeur.
RÈGLES DE FERMETURE DU CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire.
Cas particulier :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps au 31 décembre de l’année précédente (N-1) est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Vu le projet de délibération instaurant la mise en place du Compte Epargne Temps en date du 17 avril 2019 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2019 ;
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de mettre en place le Compte Epargne Temps aux conditions telles que ci-dessus définies.
8. Création d’un numéro de rue (logement du 7 rue de l’Eglise)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de numéroter le logement actuellement en cours de réhabilitation « rue de l’église » et propose de lui attribuer le numéro « 7, rue de l’église ».
Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :
- VALIDE le principe de numérotation du logement « rue de l’église » ;
- CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage de cette habitation ; - AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches et signer les documents relatifs à ce dossier. 4 septembre 2019 – CM n° 12
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9. Aménagement des places de stationnement destinées à la recharge des véhicules électriques
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu un courriel de DDT l’informant que lors d'un de leurs derniers déplacements, ils ont été amenés à constater qu'un certain nombre de places destinées à la recharge des véhicules électriques n'étaient pas dimensionnées pour être utilisables par des personnes à mobilité réduite.
Globalement, il ressort qu'environ 80% des équipements installés ne permettent pas d'être utilisés par une personne en fauteuil roulant, en raison notamment de la largeur des places, l'accès aux commandes de la borne et la nature du revêtement de sol.
A noter que 100% de ces équipements devront répondre aux obligations en matière d'accessibilité puisque tous ont été installés après les publications réglementaires liées à l'accessibilité des équipements destinés au public.
ENERGIES VIENNE nous informe que, suite au mail de la Direction Départementale des Territoires qui fait état des prescriptions pour l’aménagement des places de stationnement destinées à la recharge des véhicules électriques et, même si ces obligations ont été portées tardivement à leur connaissance par rapport au déploiement des 130 bornes aujourd’hui achevé, il leur incombe néanmoins d’y apporter une réponse appropriée, compte tenu des valeurs de proximité et de citoyenneté portées par le groupe.
Vu l’importance du sujet, les équipes de SOREGIES sont d’ores et déjà en train de procéder à une analyse détaillée du sujet, installation par installation. L’objectif est de mesurer, d’ici la rentrée de septembre, l’ampleur et les priorités des aménagements à réaliser.
Plus concrètement, il apparait que chaque installation présente des caractéristiques particulières et que les aménagements potentiels doivent être étudiés au cas par cas.
Dès que ce travail d’inventaire sera terminé un plan d’action coordonné sera proposé que SOREGIES se chargera de mettre en œuvre après avoir reçu l’accord de la commune et l’aval du Syndicat Energies Vienne dont le Comité syndical se réunira le 26 septembre 2019.
10. Eaux de Vienne-Siveer : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat et adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon
10.1. Modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » pour 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du syndicat Eaux de Vienne-Siveer ;
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne- Siveer », informe le conseil municipal que par délibération n° 1 en date du 19 juin 2019, le Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne-Siveer » a approuvé les modifications des statuts du Syndicat, afin d’intégrer de nouvelles règles de gouvernance adaptées à la nouvelle composition du Syndicat en 2020 et simplifiant son fonctionnement.
En effet, la loi NotRe a imposé le transfert des compétences Eau et Assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à compter du 1er janvier 2020, sauf minorités de blocage intervenant en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes. 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Aussi, conformément aux statuts du Syndicat, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts ainsi modifiés, tels que figurant en annexe de la délibération du 29 juin 2019 susvisée.
Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ; - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
10.2. Adhésion de collectivités au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 ;
Vu les statuts du syndicat Eaux de Vienne-Siveer ;
Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne- Siveer », informe le conseil municipal que par délibération n°2 en date du 19 juin 2019, le Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne-Siveer » a donné son accord pour l’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » à compter du 1er janvier 2020.
Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter la demande d’adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
11. Création du service de médecine de prévention CDG 86
M. le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.
Afin de renforcer son action en matière de santé au travail et conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du CDG86 a décidé, par délibération en date du 16 novembre 2018, de créer à compter du 1er janvier 2020 un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics, du département de la Vienne affiliés obligatoirement au CDG86, qui en feront la demande.
Le médecin de prévention étant tenu d’assurer les visites médicales des agents et de conduire des actions dans le milieu du travail, il sera attribué à chaque adhérent des visites d’une durée de trente minutes dont le nombre sera déterminé au regard de son effectif.
Pour le financement de ce nouveau service le conseil d’administration a voté la tarification suivante par délibération en date du 21 juin 2019 :
- 85 € par visite (le CDG86 n’est pas assujetti au régime normal de la TVA)
Le service de médecine de prévention intervenant sur tout le territoire du département, ce dernier sera divisé en fonction des effectifs concernés en plusieurs secteurs géographiques d’intervention. L’objectif affiché par le conseil d’administration est de réaliser des secteurs géographiques cohérents proches des collectivités adhérentes au service de médecine de prévention afin de limiter les déplacements des agents territoriaux. 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2019, l’organisation actuelle demeure, à savoir : - Une convention d’adhésion au service de médecine de prévention assurée par l’Association des Services de Santé au travail de la Vienne (ASSTV) signée par le CDG86 au titre de l’ensemble des collectivités locales et établissements publics affiliés obligatoirement,
- Une convention conclue entre le CDG86 et chaque collectivité et établissements publics affiliés obligatoirement, déclinant la convention générale.
A ce jour, le CDG86, au titre et au nom des collectivités territoriales et établissements publics, a résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2019 la convention avec l’ASSTV, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2019.
Aussi, le CDG86 résilie de la même façon la convention conclue avec notre collectivité au 31 décembre 2019.
En conséquence le CDG86 nous propose d’adhérer au service de médecine de prévention qu’il assumera directement au 1er janvier 2020.
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, les termes de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne et autorisent M. le Maire à signer ladite convention.
12. Effractions et dégradations
M. le Maire a porté plainte pour les affaires suivantes :
1. pour des dégradations qui se sont produites le vendredi 23 août 2019 au stade : - 3 grilles d’aération enfoncées sur le nouveau vestiaire
- toiture et hublot de l’ancien vestiaire dégradés
2. toiture arrière de l’école : de nombreuses tuiles sont au sol et dans les gouttières suite à des jets de pierres.
3. dégradations de 2 panneaux photovoltaïques côté cour d’école sur la salle Picasso et arrêt de la production photovoltaïque par déclenchement malveillant d’un coup de poing
4. porte du bureau de l’atelier communal forcée ; 2 clés du tracteur CLAAS ont disparu
5. petite porte derrière l’école forcée
6. grande salle des fêtes : porte du placard forcée à côté du bar
7. mairie : déclenchement d’une alarme dans la salle de conseil (fenêtre ouverte par effraction). A noter que nous avons trouvé une clé le 3 septembre derrière la salle des fêtes et qui s’appelle « Atelier du Bois ».
13. Travaux et loyers (local kinés, local ostéopathes - devis porte d’entrée -…, travaux de mise en conformité thermique et phonique des classes de l’école (phase 1) subvention DSIL…)
13.1. Local kinés et professionnels de santé au 12 ter rue Etienne Saby :
Le maire a signé l’acte d’achat le vendredi 30 août 2019, la commune de Champagné-Saint-Hilaire est donc propriétaire des locaux et du terrain au 12 ter rue Etienne Saby, où exerçaient des ostéopathes, des kinésithérapeutes et des infirmières. Actuellement l’activité Ostéopathe s’exerce 4 septembre 2019 – CM n° 12
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au 13 place du 13 août par Sylvie Maneuf-Gabard, et dans les locaux du 12 ter rue Etienne Saby exercent 2 infirmières ; Mireille Mathieu et Amandine Gallas.
La commune offre donc en location le reste du bâtiment à des professionnels de santé.
Le bail professionnel (6 ans avec un préavis de 6 mois) avec les deux infirmières (Mireille MATTHIEU et Amandine GALAS) sera signé prochainement avec effet au 1er Septembre avec un loyer de 225 euros charges comprises.
Pour le reste des locaux à louer nous convenons de proposer la location uniquement à des professionnels de santé dans un premier temps.
Aujourd’hui il est très difficile d’établir un loyer pour le reste des locaux vides, néanmoins Monsieur le Maire fait une proposition pour qu’il puisse présenter des chiffres aux personnes intéressées par ces locaux :
Loyers charges comprises (eau, assainissement, chauffage et électricité) sans accès au studio et à la salle de gym.
local surface du local loyer
salle 1 11,4 175 salle 2 14,5 205 salle 3 12 180 salle 4 11,2 175 salle 5 9,6 160 local infirmières 14,6 225 salle de gym 26 310 vestiaires plus salle d'eau,
(studio) 14,7 220
Loyers charges comprises (eau, assainissement, chauffage et électricité) sans accès au studio et avec accès à la salle de gym.
local surface du local loyer
salle 1 11,4 235 salle 2 14,5 265 salle 3 12 240 salle 4 11,2 230 salle 5 9,6 220 local infirmières 14,6 225 vestiaires plus salle d'eau,
(studio) 14,7 220
Loyers charges comprises (eau, assainissement, chauffage et électricité) avec accès au studio et à la salle de gym.
local surface du local loyer
salle 1 11,4 260 salle 2 14,5 300 salle 3 12 270 salle 4 11,2 265 salle 5 9,6 250 local infirmières 14,6 225 D ce de Soins et de Santé ‘6 ÿ No
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M. le Maire a commandé 1 panneau « espace de soins et de santé » pour mettre sur le fronton du local ainsi que 2 panneaux visibles de la rue Etienne Saby sur un support alu pour un prix de 1 264,80 €.
Sur notre site internet nous avons passé l’annonce suivante :
LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS de
SANTÉ Champagné-Saint-Hilaire 86160
LOCATION DE LOCAUX
PROFESSIONNELS de SANTÉ
Champagné-Saint-Hilaire 86160
Dans un « Espace de Soins et de Santé », propriété de la commune de Champagné- Saint-Hilaire, des locaux sont disponibles à la location à des tarifs très abordables de 200 à 350 euros charges comprises (chauffage, électricité, eau et
assainissement). 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Ces locaux sont destinés à tous les professionnels de santé ; médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmières, etc…
La commune les adaptera aux besoins de la profession.
Ces locaux, sur la parcelle cadastrée AB 367 d’une contenance de 928 m², sont idéalement situés au 12 ter rue Etienne SABY à Champagné-Saint-Hilaire 86160.
Champagné-Saint-Hilaire est une commune de 1050 habitants et d’une superficie de 47 km2, elle est idéalement située entre Vivonne et Gençay, à 25 kms de Poitiers. C’est une commune très dynamique avec ses services et ses commerces. SES
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Actuellement une partie des locaux sont loués à 2 infirmières (local infirmières sur le plan)
Les surfaces restant
disponibles à la
location sont
approximativement les
suivantes :
- Bureau d’accueil :
10,6 m²
- Salle d’attente +
salle à aménager selon
les besoins +
circulation : 32 m² +
14 m²
- Vestiaire + salle
d’eau : 14,7 m²
- Local technique : 6
m²
- Placards : 0,9 m²
- WC : 4,1 m²
- Salle 1 : 11,4 m² 4 septembre 2019 – CM n° 12
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- Salle 2 : 14,5 m²
- Salle 3 :12 m²
- Salle 4 : 11,2 m²
- Salle 5 : 9,6 m²
Les salles peuvent être louées séparément, réaménagées si nécessaire. C’est un chauffage par une pompe à chaleur par le sol, idéal pour les activités de santé.
Venez-vous renseigner à la mairie de Champagné-Saint-Hilaire :
Téléphone : 0549373091
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Tous les renseignements concernant ces locaux sont consultables sur notre site au lien suivant :
http://www.champagne-saint-hilaire.fr/fr/actualite/168969/location-locaux-professionnels- sante
13.2. Local ostéopathes 13 place du 13 août 1944
Les travaux sont terminés sauf la porte d’entrée qui sera remplacée en octobre / novembre par l’entreprise Damien THOMAS pour un coût de 3 728,57 € TTC.
Nous avons tracé 2 emplacements de parking « handicapé » 1 sur la place du 13 août 1944, l’autre devant le local.
Le bail professionnel (6 ans, préavis du locataire de 6 mois) est signé à compter du 22 août 2019.
13.3. Mise en conformité thermique et phonique des classes de l’école publique
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’opération concernant les travaux de mise en conformité thermique et phonique des classes de l’école publique – phase 1 (côté maternelle) – a été retenue pour la somme de 50 400,00 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) « enveloppes grandes priorités nationales » programmation 2019 pour le département de la Vienne.
Après la finalisation positive de l’instruction de la demande, l’arrêté attributif sera signé par Mme la Préfète de la Vienne.
Quand nous recevrons l’arrêté de Mme la Préfète, nous pourrons enclencher avec le cabinet d’architectes MOREAU le processus pour réaliser les travaux car toutes les subventions sont accordées, c’est-à-dire :
- FSIL : 50 400,00 €
- DETR : 37 800,00 €
- Communauté de Communes du Civraisien en Poitou : 12 600,00 €
14. Eolien (compte-rendu de la séance du 20 juin 2019 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ; arrêté préfectoral ; Energy Team projet éolien et mécénat) vo e la Commission
A l'issue-de ces échanges et prises de position, le président soumet au vote des membres de la CDNPS, réunie en formation _« Sites et ‘Paysages-Eolien Autorisation Environnementale» la proposition du rapporteur d'autoriser l'installation et l'exploitation du parc éolien-Ferme Eolienne du Camp Brianson sur le territoire de la commuñe de Champagné-Saint-Hilaire.
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le _ dossier de demande d'autorisation, notamment l'éloignement par rapport aux habitations, les systèmes de détection d'incendie, de sur-vitesse et de formation de glace, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les mesures imposées au pétitionnaire, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, de température et à certaines périodes de l'année L- sont-de-nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire le risque d'impact sur la biodiversité des installations ;
Considérant que les mesures de suivi écologiques imposées au pétitionnaire permettront de vérifier que les impacts environnementaux susceptibles d'être générés par les installations ne sont pas significatifs et, au besoin, de renforcer les mesures de réduction ;
Considérant que la période d'engagement des travaux est de nature à réduire le risque d'impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
Considérant les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique
À la majorité des votes exprimés (9 voix), la formation «Sites et Paysages» émet un avis favorable à la proposition du rapporteur, Mme de MASCUREAU, M. MARION, M. VAN HECKE et M. MELON (4 voix) votant défavorablement et M. PICHON, Mme SAVIN, M. BEAUSSEBOEUF et Mme VAN MASTRIGT (4 voix) s'abstenant.
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14.1 Compte-rendu de la séance du 20 juin 2019 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l’avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le projet éolien porté par la SAS du Camp Brianson.
14.2 Arrêté préfectoral
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu la copie de l’arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-136 en date du 11 juillet 2019 autorisant Monsieur le Président de la SAS FERME EOLIENNE DU CAMP BRIANSON à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, activité relevant de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.
L’avis joint à cet arrêté a été affiché en mairie du 17 juillet 2019 au 17 août 2019.
14.3 Energie Team : projet éolien et mécénat
M. le Maire a reçu un courriel de M. Benjamin VINCENT d’Energy Team concernant la définition des projets communaux qui pourraient bénéficier du soutien de la Ferme éolienne du Camp Brianson. Tout projet d’amélioration du cadre de vie de la commune, d’événement culturel ou pédagogique, de développement durable ou d’économie d’énergie peuvent bénéficier de ce soutien. " ue pds CM Sp ts
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COMMUNE DE CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
1 PLACE DE LA MAIRIE
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Paris, le 11/07/2019
Objet : Transfert du parc de sites de Free Mobile
N/Ref. : 86043 _002_01 / 4841
Adresse du Site : LIEU DIT PLAINE DE FOUGERE 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que dans le cadre de la réorganisation de la gestion de son parc
de sites mobiles, la société Free Mobile transfèrera son parc de sites à la société Iliad 7, dans laquelle
le Groupe ILIAD conservera une part significative.
Par contrat{s) en date du 16/05/2017 et de ses éventuels avenant(s), vous avez consenti à la société
Free Mobile le droit d'exploiter un ou des emplacements situés sur votre patrimoine en vue de
l'implantation d’une station radioélectrique.
Nous souhaitons donc vous informer du transfert prochain, devant intervenir courant décembre 2019,
à la société Iliad 7 des droits et obligations issus du ou des contrat{s) visé(s) ci-avant étant précisé que
la société Free Mobile continuera à occuper les sites transférés. Les équipements passifs exploités sur
ledit (lesdits) site(s) lui seront par ailleurs cédés.
À compter de la réalisation de cette opération, la société Iliad 7 viendra aux droits et obligations de
Free Mobile et, à partir du 1° janvier 2020, sera exclusivement responsable du paiement des loyers.
Nous tenons à souligner que ces transferts n'auront aucune conséquence sur le(s) contrat(s)
transféré(s) et les équipements présents sur votre patrimoine, la société Iliad 7 s'engageant à respecter
l'ensemble des droits et obligations pris par Free Mobile en sa qualité de preneur en application
de(s)dit(s) contrat(s), et notamment celles de n'accueillir sur le site que des équipements nécessaires
à l'exploitation d'un réseau de communication électronique (qu'il s'agisse des équipements et du
réseau de Free Mobile déjà présent dans le cadre d’un contrat de service et/ou de ceux de tout autre
opérateur avec lequel la société Iliad 7 conclurait un contrat d'hébergement).
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Ces actions pourraient être fléchées vers le Téléthon, les jeux d’enfants à l’école, la sponsorisation des événements communaux, la base de loisirs…
Un rendez-vous avec M. Vincent sera pris pour discuter des actions à mettre en œuvre.
15. Transfert du parc de sites de Free Mobile
M. le Maire fait part du courrier reçu de la société Free Mobile le 12 juillet 2019. Afin d'assurer la bonne poursuite de l'exécution du ou des contrat(s) transféré(s), vos données
personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone...) seront communiquées à la société Iliad 7.
Pour toute correspondance ou demande de complément d’information, nous vous remercions de bien
vouloir vous rapprocher de là personne en charge de votre dossier :
Stephane MAGNIER (smagnier@iliad.fr)
A noter également que les coordonnées de contact du Preneur notamment pour les demandes de
coupure d'émission des équipements techniques de téléphonie mobile indiquées dans le(s) contrat(s)
transféré(s) sont annulées et remplacées par les suivantes : guichet-patrimoine@iliad7.fr.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Pour la société Free Mobile
Maxime Lombardini
P/O Antoine Le Gal
Directeur du déploiement
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Nous avions été démarchés par la société THELIUM pour qu’elle reprenne le bail. Compte-tenu de ce courrier nous ne donnerons pas suite à leur proposition.
16. Réseau DGFIP - Motion contre les nouvelles fermetures programmées des centres des finances publiques dans la Vienne
Vu la décision du Gouvernement – Ministère de l’Action et des Comptes Publics- de réorganiser le maillage territorial des services de la Direction Générale des Finances Publiques – DGFIP – avec pour objectif affiché « de répondre d’avantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales et permettre une amélioration des conditions de travail des agents » ;
Vu le processus de réorganisation, engagé au niveau national depuis plusieurs mois dans le cadre de la réforme de l’État, avec un affichage « vouloir augmenter les points de contact de la DGFIP dans la Vienne, en passant de 19 à 22 le nombre de communes qui bénéficieront d’un accueil de proximité » ;
Considérant que ce projet de réorganisation prévoit la fermeture de 9 trésoreries de proximité dans la Vienne : Chauvigny, Civray, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Neuville de Poitou, Saint Georges-Lès-Baillargeaux, Saint Julien l’Ars, Vivonne et Vouillé qui seraient remplacées par des permanences temporaires tenues par des agents dans des Maisons d’Accueil des Services au Publics ou dans des mairies ;
Considérant que ce projet présenté dans la précipitation, sans véritable concertation avec les acteurs locaux : maires, présidents des communautés de communes et d’agglomérations, des conseillers départementaux, et surtout sans diagnostic au préalable des besoins réels exprimés sur le territoire.
Le conseil municipal de la Commune de Champagné-Saint-Hilaire : 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Rappelle son attachement au maintien, sur le territoire départemental, d’un réseau adapté de services de proximité, notamment dans les territoires ruraux comme le Sud Vienne, conformément aux objectifs fixés par le Schéma d’Amélioration et d’Accessibilité des Services au Public.
Constate que le projet de réorganisation suscite déjà de fortes inquiétudes au sein des services concernés, particulièrement dans la ruralité, où les élus municipaux ne pourront plus bénéficier de l’accompagnement de proximité des comptables publics pour le conseil budgétaire, financier et la fiscalité.
Affirme que les centres des finances publiques de proximité, établissements de recouvrement, mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, sont une nécessité pour les territoires ruraux, d’autant que dépourvu de services financiers importants, les Maires des communes rurales bénéficient ainsi qu’un accompagnement individualisé dans la gestion de leurs finances communales et communautaires.
Souligne que ces centres sont aussi l’interlocuteur physique privilégié pour les usagers ruraux, souvent âgés, qui ne disposent pas de connexion internet, ou qui sont peu familiarisés avec les démarches en ligne et qui peuvent ainsi être accompagnés, sécurisés et en confiance, face à des agents publics qu’ils connaissent.
Constate que la modernisation de l’administration numérique conduite à marche forcée, peut distendre les liens avec un grand nombre de particuliers, où la plupart des territoires ruraux restent encore insuffisamment desservis en haut débit.
Regrette que les fusions des intercommunalités, imposées par la loi Notre, ont impacté fortement le redécoupage du réseau comptable de la Vienne en mettant en danger les trésoreries de proximité et ainsi déstructuré le maillage territorial qu’elles représentaient.
Le conseil municipal de Champagné-Saint-Hilaire décide, à l’unanimité, :
DECIDE DE S’OPPOSER vivement à ces nouvelles fermetures de services publics qui concourent une fois de plus à l’aggravation de la désertification des territoires ruraux, situation vécue par les élus et leurs habitants comme un abandon de la République.
REAFFIRME son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire, de services publics de proximité et de qualité et souhaite que le principe d’égalité des citoyens devant l’accès aux services des finances publiques soit préservé.
SOLLICITE le maintien du maillage territorial existant dans la Vienne, assorti d’une présence physique des agents et des horaires d’ouvertures qui correspondent aux besoins des habitants.
EXIGE DE LA PART DE L’ETAT UNE REELLE CONCERTATION AVEC LES ELUS LOCAUX, COMME PROMISE PAR LE GOUVERNEMENT.
17. Consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation Vienne-Clain
M. le Maire informe que dans le cadre de la consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation Vienne-Clain, le conseil municipal est appelé à donner son avis d’ici le 11 octobre 2019 afin de poursuivre les procédures nécessaires à l’élaboration de la future stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) en 2020 après les élections municipales.
Le diaporama ainsi que les cartographies provisoires du territoire à risques importants d’inondation (TRI) de Châtellerault-Poitiers, présentés en réunion le 24 juin 2019 à St Georges-Lès- Ex m Proposition de périmètre de la SLGRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vien ne-C i ai n
Mn Périmètre du TRI de Châtallerault-Poitiers (2ème cycte DI)
Progt de périmètre de l8 SLGRI Vianne-Clain (2ème cycle DI)
Z' Périmètre du TRI de Châtellerault (tes cycle Di}
© Périmètre de la SLGRI et du PAPI Vienne aval (ter cycle Di}
© Ssssin versant de la Vienne
172 Sous-bassain de la Vienne de l'issoire à la Creuse
[T3 Bassin versant du Ciain
© Limites départementates
C2 Limites des EPCI FP
CC du Pays Loudunsæes
CC Haut Val dg
Charente
5 «20e TRI = Tertiaire à risques importants d'inondation 4 0 20 km ne coment | Di = Directe inondation Z07/MNCE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation at à la gustion des REALSA CN COTIÉ GPA T PME nsques dincodstnn
ju 2018 BLOG = stratégie boul de gestion du rnsque d'inondation
PAFI = programme d'acton de présentons des mondations
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Baillargeaux, sont disponibles sur le site internet des services de l’Etat dans la Vienne www.vienne.gouv.fr 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention, émettent en un avis favorable sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation Vienne-Clain.
18. Enquête publique unique relative à la déclaration d’intérêt général (DIG), au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, des travaux de restauration hydromorphologique du Clain Sud et de ses affluents sur les communes de PRESSAC à ITEUIL par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et à l’autorisation unique prévue par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, au profit du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud de réaliser, dans ce cadre, au titre de la loi sur l’eau les travaux mentionnés ci-dessus.
M. le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont été destinataires de l’arrêté préfectoral n°2019-DCPPAT/BE-138 du 12 juillet 2019 et du tableau récapitulatif des actions par commune.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DCPPAT/BE-138 du 12 juillet 2019 portant sur la prescription d’une enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général et à la demande d’autorisation unique loi sur l’eau présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique du Clain Sud et ses affluents sur les communes d’Anché, Brux, Champagné St Hilaire, Château Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Roche Prémaries Andillé, Romagne, St Martin l’Ars, Sommières du Clain, Valence en Poitou, Vivonne et Voulon ;
Considérant que les travaux sont d’intérêt général ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique correspondent à des travaux d’amélioration de la morphologie des cours d’eau ;
Considérant que les travaux prévus sur la commune sont l’entretien de rivière et la restauration de « Seuil de Commenjard » (continuité écologique) ;
Considérant que le financement provient des cotisations des EPCI à Fond Propre et de subventions ;
Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.
19. Sorégies : bilan énergie 2018
Évolution des consommations 2017 – 2018 et coût 2018
Consommation
2017 KwH
Consommation
2018 KwH
Coût 2018
TTC
Evolution
pourcentage
consommation
Petite salle des fêtes 5977 5979 957.04 € + 0.03 % Grande salle des fêtes 5839 4950 907.29 € - 15.23 % Stade 2805 4090 764.36 € + 45.81 % Eglise 885 1932 526.63 € + 118.31 % Mairie 21997 20140 3071.33 € - 8.44 % Ecole 22908 20837 3041.36 € - 9.04 % Local tennis 16 2 144.28 € - 87.50 % Base de loisirs 243 433 233.79 € + 78.19 % Locaux techniques 7531 6919 1051.89 € - 8.13 % Gîte 14414 13820 2080.00 € -4.12 % Eclairage public 23642 22832 3278.99 € - 3.43 % — ve © sr
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Poitiers, le 1er Juillet 2019
Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
Maire
La Roche
86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
Cher Collègue, [Ex LL
!
Le Gouvernement envisage, < lé savez, de confier la possibilité aux Départements, de
revenir aux 90 km/h sur les routes départementales.
Le Président
Dans le cadre du vote en cours du projet de loi, un amendement parlementaire a
proposé d'étendre cette possibilité aux Maires, pour fixer la limitation de vitesse sur le réseau
communal.
Avec mes collègues Gilbert BEAUJANEAU, Vice-Président en charge des Routes et
François BOCK, son Rapporteur, nous entendons revenir à la limitation à 90 km/h, chaque fois que la
configuration du réseau permet de préserver un haut niveau de sécurité pour les usagers de la route.
La sécurité routière est en effet une grande priorité pour nous. C'est d’ailleurs tout le
sens du Schéma Routier voté en début de mandature, pour la réalisation d’investissements qui
contribuent à renforcer l'irrigation des territoires, mais aussi bien sûr à améliorer toujours la
sécurité.
A ce titre, je souhaiterais connaître la position de votre commune sur cette proposition,
ainsi que votre avis sur les routes départementales qui concernent directement votre territoire :
retour à 90 km/h, maintien à 80 ou limitation à 70 par exemple, étant entendu que les traversées
d'agglomération resteront à 50 km/h, voire à 30, conformément aux dispositions du code de la route.
Le Département se prononcera sur ce sujet dès que les textes ie permettront,
vraisemblablement à la rentrée, en fonction des propositions qui lui seront soumises par le groupe
de travail placé sous l'autorité de notre collègue Gilbert BEAUJANEAU, auquel l'Association des
Maires de la Vienne sera bien entendu associée.
D'ici là, pour la mi-septembre au plus tard, je souhaiterais pouvoir recueillir votre avis,
sur lequel je vous invite à échanger avec vos Conseillers Départementaux, compte tenu des
implications nombreuses entre les voiries communales et départementales. Il est en effet
indispensable pour les usagers que les limitations de vitesse retenues sur les réseaux communal et
départemental soient cohérentes sur l’ensemble de la Vienne. Les Services des Routes pourront vous
apporter tout conseil utile à votre réflexion.
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Total général (y
compris ce qui n’est
pas listé ci-dessus)
106288 103042 - 3.05 %
Coût total 2018 16 329.54 €
20. Conseil départemental : retour limitation à 90 km/h sur les routes départementales et motions suite à la réorganisation complète des Services des Finances Publiques et au projet des « Maisons France Service »
20.1 Retour limitation à 90 km/h sur les routes départementales
M. le Maire présente le courrier de M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne relatif à l’éventuel retour aux 90 km/h sur les routes départementales et pour lequel l’avis du conseil municipal est sollicité. je profite de ce courrier pour vous faire part de l'effort que le Département s'apprête à
engager à travers un programme supplémentaire de voirie, doté de 4,5 Millions d'Euros, dont
2,5 Millions votés fin juin, avec le double objectif permanent à notre esprit, d'irrigation des territoires
et de sécurité routière.
Cet engagement nouveau, qui permet de renforcer le programme d'investissement
routier adopté en début d'année, pour un montant de 17,1 Millions d'€uros, est aujourd'hui possible
grâce à l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement et à la bonne gestion financière du Département.
Je vous informe enfin de ma demande exprimée auprès des Equipes des Subdivisions
Départementales, d'organiser avec chaque Maire ou Elu référent voirie communale, une rencontre
par trimestre, afin d'évoquer les questions liées à la voirie départementale qui vous concerne, cette initiative ayant pour objectif d'améliorer la performance du Département en ce domaine.
Comptant sur votre engagement à nos côtés pour permettre au Département
d'apporter la meilleure réponse possible à l'attente forte de nos concitoyens en matière de mobilité
et de sécurité routière, et vous en remerciant,
Je vous prie de croire, Cher Collègue, à l'assurance de ma considération là meilleure,
ue A Bruno BELIN
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Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que, compte- tenu de l’état du réseau routier départemental sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire, il ne peut pas émettre d’avis sur le retour à la limitation à 90 km/h sur les routes départementales de la commune.
20.2 Motions suite à la réorganisation complète des Services des Finances Publiques et au projet des « Maisons France Service »
M. le Maire présente le courrier de M. le Président du Conseil Départemental, accompagné des motions adoptées par le Conseil Départemental, suite à la réorganisation complète des Services des Finances Publiques et au projet des « Maisons France Service ». Poitiers, le 10 Juillet 2019
Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
Maire
La Roche
86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
Le Président
Cher Collègue,
Les annonces récentes du Gouvernement visant à une réorganisation complète des
Services des Finances Publiques, qui aboutira en réalité à la suppression de 9 trésoreries dans la
Vienne et le projet des « Maisons France Service » qui doit voir le jour dans chaque canton, ont
amené le Département à adopter à l'unanimité deux motions, que je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint en copie.
Le Conseil Départemental ne peut en effet accepter de voir disparaître la proximité que
jouent sur de nombreux territoires, les trésoreries, pour les particuliers bien sûr, mais également
pour les communes, au titre du conseil budgétaire et financier notamment.
De la même façon, la loi du 7 août 2015 a amené le Département à mettre en place, en
partenariat avec l'Etat, un Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au
Public, adopté dans la Vienne, il y a un an.
Il ne peut donc être question que les futures Maisons France Service soient imposées
dans les territoires, sans concertation avec les élus locaux, qu'ils soient départementaux ou
municipaux.
Vous le verrez, chacune de ces motions traduit l'engagement ferme et permanent du
Département, à maintenir partout sur nos territoires, les services indispensables à la population,
toute modification de ce réseau de services devant faire l’objet d'un accord local.
Vous pouvez, si vous le souhaitez bien évidemment, soumettre ces motions au vote de
votre Conseil Municipal et, dans ce cas, il me serait agréable que vous puissiez m'en adresser un
exemplaire.
Vous assurant de la vigilance totale de l’Assemblée Départementale et vous remerciant
par avance de votre contribution,
Je vous prie de croire, Cher Collègue, à l'assurance de ma considération la meilleure.
runs eh Sn RES
Bruno BELIN
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35/46 DEPARTEMENT DE LA VIENNE
2019CD09%6
DELIBERATION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Séance du 28 juin 2019
MOTION RELATIVE AU PROJET DE FERMETURE DES SERVICES
DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Finances et de l'Optimisation de la Dépense Publique s'étant réunie,
Le Conseil Départemental de la Vienne, en séance publique le 28 juin 2019 à l'Hôtel du Département à Poitiers, le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE d'adopter, à l'unanimité, la motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne, jointe en annexe.
REÇU LE RENDU EXECUTOIRE LE — |
- 3 JUIL. 2018 LEE 208 | |
DEPARTEMENT DE LA VIENNE PRÉFECTURE DE LA VIEN y
ADOPTÉ
Le Président qu Conseil Départemental,
nd
Bruno BELIN
4 septembre 2019 – CM n° 12
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36/46 CONSEIL DÉPARTEMENTAL - DM 1
Vendredi 28 Juin 2019
mt,
MOTION RELATIVE AU PROJET DE FERMETURE
DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA VIENNE
D —
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
PREND ACTE de la décision du Gouvernement - Ministère de l’action et des comptes
publics - de réorganiser le maillage territorial des Services de la Direction Générale des
Finances Publiques -DGFIP-, avec l'objectif affiché de répondre « davantage aux besoins
actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une
amélioration des conditions de travail des agents »,
NOTE que ce processus de réorganisation, engagé au niveau national depuis plusieurs mois
dans le cadre de la réforme de l'Etat, affiche vouloir augmenter les points de contact de la
DGFIP dans la Vienne, en passant de 19 à 22 le nombre de communes qui bénéficieront d’un
accueil de proximité,
SOULIGNE qu'en réalité ce projet prévoit la fermeture de 9 trésoreries de proximité dans la
Vienne, à Chauvigny, à Civray, à Dangé-Saint-Romain, à Lencloître, à Neuville-de-Poitou, à
Saint-Georges-Les-Baillargeaux, à Saint-Julien-L'Ars, à Vivonne, et à Vouillé, et qui seraient
remplacées par des permanences temporaires tenues par des agents dans des Maisons
d'Accueil de Services au Public (MASP) ou dans des mairies, selon des modalités non
connues à ce jour,
RAPPELLE la délibération adoptée par le Département, il y a un an, dénonçant l'accélération
du mouvement des fermetures des trésoreries en milieu rural, particulièrement celle de
Gençay [jointe en annexe),
REGRETTE ce projet présenté dans la précipitation, sans véritable association des acteurs
locaux, Maires, Présidents de Communautés de Communes et d'Agglomérations, des
Conseillers Départementaux, et surtout sans diagnostic préalable des besoins réels exprimés
sur le territoire, hormis une réunion d’information organisée le 17 Juin dernier,
PRECISE que seules les communes de Poitiers, Châtellerault et Montmorillon continueraient
a accueillir les services des finances publiques et que les communes de Civray, de Vivonne,
de Neuville et de Loudun verraient les compétences de leur trésorerie restreintes, pour
devenir un service de Conseils aux Collectivités Locales,
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37/46 CONSTATE que ce projet de réorganisation suscite déjà une forte inquiétude au sein des
services concernés, particulièrement dans la ruralité, où les Elus municipaux ne pourront
plus bénéficier du même niveau d'accompagnement de proximité des comptables publics,
pour le conseil budgétaire, les questions de fiscalité ou d'analyse financière, par exemple,
RAPPELLE le rôle majeur que joue le réseau des trésoreries pour le paiement des aides
d'urgence que le Département apporte aux ménages et personnes en situation de précarité
et d'isolement, grâce à la proximité qu'il apporte, lequel risque d’être mis à mal avec cette réforme qui va supprimer la majeure partie des points d'accès sur le territoire,
SOULIGNE que cette mesure va obliger désormais les exécutifs locaux des territoires ruraux
à parcourir des kilomètres supplémentaires pour déposer leurs fonds de régies à la
trésorerie la plus proche, sauf à mettre en place le règlement dématérialisé générant des
coûts importants, à la charge des collectivités, en période d'encadrement budgétaire,
INDIQUE ENFIN que les Conseillers Départementaux s'ils ne sont pas opposés, par principe,
aux adaptations nécessaires des services publics dans les territoires, demandent une grande vigilance sur les conséquences de la réforme des finances publiques aujourd'hui en
préparation,
EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL :
REAFFIRME son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire, de services de
proximité et de qualité,
SOUHAITE expressément que le principe d'égalité des citoyens devant l'accès aux services
des Finances publiques soit préservé,
DEMANDE le maintien du maillage territorial existant dans la Vienne, assorti d'une présence
physique d'agents et d'horaires d'ouverture correspondant aux besoins des habitants,
EXIGE qu'une réelle concertation soit engagée, comme promise par le Gouvernement, avec
l’ensemble des Elus locaux concernés.
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38/46 2018CD095
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
DELIBERATION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Séance du 29 juin 2018
MOTION CONTRE LES NOUVELLES FERMETURES PROGRAMMEES DE CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission de l'Aménagement du Territoire s'étant réunie,
Le Conseil Départemental de la Vienne, en séance publique le 29 juin 2018 à l'Hôtel du Département à Poitiers, le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré et voté, le Groupe des Elus de Gauche ne participant pas au vote,
DECIDE d'adopter la motion contre les nouvelles fermetures programmées de centre des finances publiques dans là Vienne, jointe en annexe.
PUBLIE
k 4 JUIL. 2018
ADOPTÉ
Le Président du Conseil Départemental,
—
Bruno BELIN
4 septembre 2019 – CM n° 12
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39/46 CONSEIL DEPARTEMENTAL - DM 1
Vendredi 29 Juin 2018
(7
MOTION CONTRE LES NOUVELLES FERMETURES PROGRAMMEES DE CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA VIENNE
© — D — —
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
RAPPELLE son attachement au maintien sur le territoire départemental d'un réseau adapté
de Services de proximité, notamment dans les territoires ruraux, conformément aux
objectifs fixés par le Schéma d’Amélioration et d'Accessibilité des Services au Public qu'il
vient d'adopter avec l'Etat.
PRÉCISE que son engagement permanent aux côtés des Communes, des Communautés de
Communes et d'Agglomérations, à travers le programme ACTIV particulièrement, participe
au maintien d'un tissu harmonieux de services publics qui profitent, au quotidien, à
l'ensemble des habitants de la Vienne.
AFFIRME que les Centres des Finances Publiques de proximité, établissements de
recouvrement, mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables,
sont une nécessité pour les territoires ruraux, d'autant que dépourvus de services financiers
importants, les Maires des communes rurales bénéficient ainsi d'un accompagnement
individualisé dans la gestion de leurs finances communales.
SOULIGNE que ces centres sont aussi l'interlocuteur physique privilégié pour les usagers
ruraux, souvent âgés, qui ne disposent pas de connexion internet, ou qui sont peu
familiarisés avec les démarches en ligne et qui peuvent ainsi être accompagnés, sécurisés, et en confiance, face à des agents publics qu'ils connaissent.
CONSTATE que la modernisation de l'administration numérique conduite à marche forcée,
peut distendre les liens avec un grand nombre de particuliers, au moment où la plupart des
territoires ruraux restent encore insuffisamment desservis en haut-débit, situation qui a amené le Département à engager une action forte en matière de couverture numérique, au travers de son Schéma Départemental d'Aménagement Numérique.
REGRETTE que les regroupements de Communautés de Communes, imposés par la loi
NOTRe, impactent très largement le réseau comptable de la Vienne, mettant en danger les
trésoreries de proximité et le maillage territorial qu'elles représentent.
CONSIDÈRE enfin que les annonces réc
Publiques de Lussac-Les-Châteaux et de G entes de la fermeture des Centres des Finances 2 ençay, et l'inquiétude forte qui pë
de use
qui pèse sur le devenir celui de Saint Georges-Les-Baillargeaux,
sont d'autant plus inacceptables que la Vienne a déis dé .
os dû subir, en 2017, la fermeture de 4 Centres (Couhé, Mirebeau, l'isle-Jourdain et gnan), ainsi que celle
du Service des Impôts des Entreprises de Loudun
S'OPPOSE VIVEMENT en conséquence à ces nouvell
concourent, une fois de plus, à l'aggravation de la dése
vecue par les communes et leurs habitants comme un aba
es fermetures de services qui
rtification du territoire, situation
ndon de la République,
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Page du registre n°
40/46 2019CP245
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
DELIBERATION de la
COMMISSION PERMANENTE
Séance du 4 juillet 2019
MOTION RELATIVE AU NECESSAIRE MAINTIEN DU DIALOGUE COHERENT ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT POUR L'AMELIORATION ET L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC SUR LES TERRITOIRES DANS LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Vienne en date du 2 avril 2015 donnant délégations de compétences à la Commission Permanente du Conseil Départemental,
La Commission Permanente du Conseil Départemental de la Vienne, réunie le 4 juillet 2019, à la Salle multi-activités de Chouppes, le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré et voté,
DECIDE d'adopter, à l'unanimité, la motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l'Etat et le Département pour l'amélioration et l'accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne.
ns mme mue. + came nttete em
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E ue. 2009 |
De" mme 2 ee . Le "À du Conseil Départemental,
,
RENDU EXECUTOIRE LE LM
0 9 JUIL. 2019 _—
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Bruno BELIN
4 septembre 2019 – CM n° 12
Page du registre n°
41/46 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
COMMISSION PERMANENTE
Jeudi 4 Juillet 2019
>
MOTION RELATIVE AU NECESSAIRE MAINTIEN DU DIALOGUE COHERENT ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT POUR L’AMELIORATION ET
L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC SUR LES TERRITOIRES DANS LA VIENNE
a —
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
NOTE que le Président de la République a annoncé le 25 avril dernier, en point d'orgue au
Grand Débat, sa volonté de relancer un nouvel acte de décentralisation et une
réorganisation de l’administration pour la rendre plus proche des territoires,
QU'il à ainsi proposé la création d’une maison de services au public « dans chaque canton
d'ici la fin du quinquennat », maisons qui prendraient le nom de maisons « France Service » « et où seraient regroupés les services de l’Etat, des opérateurs et des collectivités
qui le souhaitent »,
QUE cette nouvelle génération d'offre de services mutualisés s'inscrit dans le prolongement
des maisons de services au public (MSAP), dont le bilan de fonctionnement est mitigé,
notamment sur les moyens humains d'accompagnement des publics,
Et QUE cette annonce s'effectue dans un moment où le Ministère de l’action et des comptes publics engage par ailleurs, la réorganisation du maillage territorial des Services de la Direction Générale des Finances Publiques -DGFIP-, avec l'objectif affiché de répondre « davantage aux besoins actuels des usagers, et des collectivités locales, notamment
rurales »,
INDIQUE que l’article 98 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale
de la République — Loi NOTRe - prévoit dans chaque département l'élaboration conjointe entre l'Etat et le Département d’un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité
des services au public (SDAASP),
SOULIGNE que dans la VIENNE, après la réalisation commune d'un diagnostic menée par
l'Etat et le Département, le schéma voté à l'unanimité par l'Assemblée Départementale, a
été approuvé par arrêté préfectoral le 16 juillet 2018, pour une durée de 6 ans,
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42/46 RAPPELLE que ce schéma retient 4 axes prioritaires sur les sujets de la mobilité, les services
numériques et les usages, l'accès à la santé et l'accès aux services sociaux et à l'emploi et
que les travaux ont rappelé l’impérieuse nécessité d'organiser l'accompagnement des
publics et mis en exergue le rôle primordial des mairies, comme premier lieu d'accueil de
proximité,
REGRETTE que ces annonces du gouvernement se déclinent sur les territoires, sans véritable
concertation préalable, au sein du comité de pilotage du SDAASP entre l'Etat et le
Département, et laissent les communes et les EPCI s'engager dans des projets, sans prise en
considération de l’ensemble des enjeux transversaux relevés dans le schéma,
S'INQUIETE qu'une fois de plus, ces projets de réorganisation des services, soutenus par des
dotations d'investissement, manquent cruellement de moyens de fonctionnement pour
financer des postes liés à l'accueil pourtant indispensables aux publics fragiles et dans les
zones sous-équipées,
INDIQUE ENFIN que les Conseillers Départementaux s'ils ne sont pas opposés, par principe,
aux adaptations nécessaires des services publics dans les territoires, demandent une grande
vigilance sur le juste partage de cet effort indispensable de modernisation entre l'Etat et les
Collectivités,
EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL :
REAFFIRME son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire, de services de
proximité et de qualité, et à leur égal accès en tout lieu du territoire départemental, urbain
comme rural,
SOUHAITE expressément que le principe de concertation entre l'Etat, le Département et les
collectivités s'applique en préalable à toute information de modification de la présence des
services dans les territoires, dans le cadre du SDAASP, dont c’est la vocation,
DEMANDE instamment que l'ETAT mette en place un financement spécifique
supplémentaire pour permettre notamment aux mairies qui le souhaitent d'assurer
également les points d'entrée privilégiés d’information des usagers, en leur qualité de
services de proximité.
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21. Vente bâtiments DOUX
Les bâtiments DOUX et les terrains nous appartenant sont vendus à la SARL THIBAULT depuis le 2 août 2019. À noter que la SARL THIBAULT a déposé une demande de déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
22. Cession par Eaux de Vienne-SIVEER de la parcelle A1010 Les Cartiers et convention de mise à disposition temporaire d’une partie à SRD
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que, par délibération en date du 11 juin 2019, le Bureau Syndical d’Eaux de Vienne-Siveer a approuvé la cession à la commune de Champagné-Saint-Hilaire d’une parcelle de terrain non-bâti cadastrée A 1010 lieu-dit « Les Cartiers », moyennant le prix d’un euro. La SCI Laurent Vincent – Guillaume Carré, titulaire d’un office notarial à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux établira l’acte de vente.
Par ailleurs, M. le Maire a reçu l’exemplaire original revenant à la commune de la convention de mise à disposition temporaire d’une partie de cette parcelle, d’une surface de 10 mètres carrés, au profit de la société SRD, signée par l’ensemble des parties.
23. Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle 2018
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de sécheresse 2018, a été publié au journal officiel le 18 juillet 2019.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du fait que la commune de Champagné-Saint-Hilaire n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance. 4 septembre 2019 – CM n° 12
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24. Divers
24.1. Le terrain « Junek » cadastré AB 401-AB 402, d’une superficie de 526 m², est réservé jusqu’au 30/11/2019.
24.2. Le lot 1 du Goupillaud, cadastré I 309, est vendu depuis le 28 août 2019. Il ne reste plus que le lot 10 à vendre, cadastré I 308, d’une superficie de 702 m² pour un coût de 14 040 € TTC.
24.3. Voirie : Pour la voirie 2019 une réunion de chantier est prévue le lundi 9 septembre à 9h00 avec l’entreprise retenue et Plan Urba Services. Nous avons commencé le dérasage de la route de la Vallée de Belle-Eve. Pour rappel, les routes concernées sont : la route de Limes jusqu’à la route de La Ferrière, la route de la Vallée de Belle-Eve, la route du Néda à Tampenoux, le Néda vers RD13 et route de Marnay (entre la route de la Courdémière et la route de La Ferraudière). La communauté de communes nous demande de donner les priorités pour 2020 en suivant le programme que nous avions établi ceci donnerait : 1. La route de la Combaudière, 2. Route de Pilochet, 3. Petit Bois Brault.
Mme Cati Flater a fait don d’un livre à la commune « Plantes et saisons sur les chemins méditerranéens » par Pierre Salès qui fera une présentation à la bibliothèque municipale le samedi 14 septembre 2019 à 10h00.
Pont de Says : 1ère réunion de chantier le 30 août 2019, les travaux commenceront à partir du 23 septembre pour une durée prévue de 10 semaines.
25. Fêtes et événements
6 septembre 20h00 Réunion Téléthon dans la salle du conseil à la mairie.
14 septembre 10h00 à 12h00 à la bibliothèque : présentation et dédicace par Pierre Salès de son livre « Plantes et saisons sur les chemins méditerranéens »
20 septembre Journées du Patrimoine
20h00 salle du conseil municipal : causerie par Pierre Rossignol « Histoire du vignoble champagnois »
21 septembre Journées du Patrimoine
10h00 à 18h00 hall de la mairie : exposition de peintures et de dessins d’enfants sur le thème de la vigne et du vin avec vernissage à 11h30
18h00 salle du conseil municipal : remise des prix aux lauréats du concours de dessins d’enfants organisé par la bibliothèque municipale
20h30 à l’église : concert. L’association l’Écarquilleur d’oreilles, soutenue par la commune, le comité de jumelage, le Merveilleux Noël, le Jardin à Grandir et Murmures et Cultures à Champagné, présente la pause musicale avec un concert de Marie Rouquié et Gabriel Grosbard (violons et altos)
5-6 octobre base de loisirs : recherche utilitaire avec chiens
12 octobre brocante des AFN
18 octobre AG Murmures et Cultures
26. Tour de table 4 septembre 2019 – CM n° 12
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Christophe Archambault demande si les marquages au sol seront refaits, M. le Maire répond que c’est prévu dans les semaines qui viennent.
Nathalie François Dit Sorton demande que les horaires d’ouverture des déchetteries soient précisés car nombreuses sont les personnes qui se trompent de jour.
La séance est levée à 22h00.
Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 71/2019 : Admission en non valeur
N° 72/2019 : Proposition effacement de dettes
N° 73/2019 : Achat terrain Coutard - Levesque
N° 74/2019 : Voirie : chemin rural de Percejaud à La Baudonnière à inclure dans la voirie communale N° 75/2019 : RIFSEEP
N° 76/2019 : Autorisations spéciales d’absence
N° 77/2019 : CET
N° 78/2019 : Création d’un numéro de rue (logement 7 rue de l’église)
N° 79/2019 : Modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne – Siveer » pour 2020 N° 80/2019 : Adhésion de collectivités au Syndicat « Eaux de Vienne – Siveer » N° 81/2019 : Création du service de médecine de prévention CDG86
N° 82/2019 : Réseau DGFIP – motion contre les nouvelles fermetures programmées des centres des finances publiques dans la vienne
N° 83/2019 : Consultation portant sur le périmètre et la structure porteuse de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation Vienne-Clain
N° 84/2019 : Enquête publique unique relative à la déclaration d’intérêt général (DIG), au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, des travaux de restauration hydromorphologique du Clain Sud et de ses affluents sur les communes de PRESSAC à ITEUIL par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et à l’autorisation unique prévue par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, au profit du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud de réaliser, dans ce cadre, au titre de la loi sur l’eau les travaux mentionnés ci-dessus.
N° 85/2019 : Retour limitation à 90 km/h sur les routes départementales
Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE MOTIF EN CAS
D’EMPECHEMENT
OU REFUS DE
SIGNER
BOSSEBOEUF Gilles Maire
BERTHOMME Claudette Adjointe
RUSSEIL Michel Adjoint absent
PIN Olivier Adjoint
FRANCOIS DIT SORTON Nathalie Conseillère
MOREAU Mickaël Conseiller
BEDUCHAUD Anne-Marie Conseillère
ARCHAMBAULT Christophe Conseiller
PETERS Gertrude Conseillère 4 septembre 2019 – CM n° 12
Page du registre n°
46/46
ROGEON Nadine Conseillère
BLANC Roseline Conseillère
VUZE Vincent Conseiller
BONNIN Vincent Conseiller