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Déliberation - 0e5ud40mbykglyz
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - 0e5ud40mbykglyz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
1/51
M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt, le 9 décembre 2020, à vingt
heures, le Conseil Municipal de la commune de
Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,
sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 1er décembre 2020
Présents : M. BOSSEBOEUF Gilles, Maire, M. DIDIER Jacky, Mme FRANCOIS DIT SORTON Nathalie, M. PIN Olivier, Mme MEMIN-NICOULLAUD Nadine, adjoints, MM. COISCAUD Vincent, ROUSSEL Hugo arrive au point 3, Mme BAZILLE Sylvie, SAUMUR Marina, M. BERGES Ludovic, Mmes ALEXIS Marie, SIRE Gladys arrive au point 3, MM. LHOMMEAU Thomas, BONNIN Vincent.
Absents excusés : Mmes FABA Sylvie
Absents non excusés :
Pouvoirs : Mme FABA Sylvie à Mme MEMIN-NICOULLAUD Nadine
Secrétaire de séance : M. PIN Olivier
COMPTE RENDU SOMMAIRE
1. Approbation du compte rendu du 9 novembre 2020
Le compte rendu est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents du conseil municipal.
2. Hommage à Samuel PATY et à celles et ceux qui sont assassinés au nom de la liberté
Monsieur le Maire propose, en soutien au corps enseignant, mais aussi pour montrer que notre « liberté d’expression » et toutes nos libertés doivent être défendues à chaque fois qu’elles sont attaquées, de planter un arbre avec un panneau sur lequel nous verrons la photo de Samuel Paty (si sa famille ne s’y oppose pas) avec comme inscription : « Espace Samuel Paty (à la mémoire de tous ceux qui ont été assassinés au nom de la liberté », accompagné du texte du poème de Paul Éluard « Liberté ».
« Liberté »
Sur mes cahiers d’écolier
Sur mon pupitre et les arbres
Sur le sable sur la neige
J’écris ton nom
Sur toutes les pages lues
Sur toutes les pages blanches
Pierre sang papier ou cendre
J’écris ton nom
Sur les images dorées
Sur les armes des guerriers 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
2/51
Sur la couronne des rois
J’écris ton nom
Sur la jungle et le désert
Sur les nids sur les genêts
Sur l’écho de mon enfance
J’écris ton nom
Sur les merveilles des nuits
Sur le pain blanc des journées
Sur les saisons fiancées
J’écris ton nom
Sur tous mes chiffons d’azur
Sur l’étang soleil moisi
Sur le lac lune vivante
J’écris ton nom
Sur les champs sur l’horizon
Sur les ailes des oiseaux
Et sur le moulin des ombres
J’écris ton nom
Sur chaque bouffée d’aurore
Sur la mer sur les bateaux
Sur la montagne démente
J’écris ton nom
Sur la mousse des nuages
Sur les sueurs de l’orage
Sur la pluie épaisse et fade
J’écris ton nom
Sur les formes scintillantes
Sur les cloches des couleurs
Sur la vérité physique
J’écris ton nom
Sur les sentiers éveillés
Sur les routes déployées
Sur les places qui débordent
J’écris ton nom
Sur la lampe qui s’allume
Sur la lampe qui s’éteint
Sur mes maisons réunies
J’écris ton nom
Sur le fruit coupé en deux
Du miroir et de ma chambre
Sur mon lit coquille vide
J’écris ton nom 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
3/51
Sur mon chien gourmand et tendre
Sur ses oreilles dressées
Sur sa patte maladroite
J’écris ton nom
Sur le tremplin de ma porte
Sur les objets familiers
Sur le flot du feu béni
J’écris ton nom
Sur toute chair accordée
Sur le front de mes amis
Sur chaque main qui se tend
J’écris ton nom
Sur la vitre des surprises
Sur les lèvres attentives
Bien au-dessus du silence
J’écris ton nom
Sur mes refuges détruits
Sur mes phares écroulés
Sur les murs de mon ennui
J’écris ton nom
Sur l’absence sans désirs
Sur la solitude nue
Sur les marches de la mort
J’écris ton nom
Sur la santé revenue
Sur le risque disparu
Sur l’espoir sans souvenir
J’écris ton nom
Et par le pouvoir d’un mot
Je recommence ma vie
Je suis né pour te connaître
Pour te nommer
Liberté.
Paul Éluard, Poésie et Vérité, Paris, Éditions de la main à la plume, 1942.
Cet arbre et ce panneau seront mis derrière l’école ou à proximité (le lieu exact reste à définir)
Les conseillers approuvent cet aménagement par 9 voix pour et 4 voix contre. L’emplacement sera défini ultérieurement.
3. Aménagement des espaces et des bâtiments (dossier Communauté de Communes du Civraisien en Poitou)
Arrivée de Hugo ROUSSEL et Gladys SIRE. 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
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3.1. Présentation des coûts prévisionnels et éléments financiers
Monsieur le Maire présente les coûts prévisionnels et le plan de financement des travaux éligibles au fonds de concours spécial COVID de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC Travaux d’enrochement (théâtre de verdure) 4 762,00 € 5 714,40 € (TVA 20 %) Clôture du terrain de football 5 354,00 € 5 889,40 € (TVA 10 %) Remplacement des menuiseries et porte (salle
dite de catéchisme)
5 091,87 € 5 371,92 € (TVA 5 %)
Agrandissement du columbarium de 4 cases 2 133,33 € 2 560,00 € (TVA 20 %) Mise en place d’un plancher (2 poutres support
et plancher sous les cloches)
1 715,00 € 2 058,00 € (TVA 20 %)
Coût total 19 056,20 € 21 593,72 €
Nature des financements Montant % Communauté de Communes du Civraisien en
Poitou
8 500,00 € 44,60 %
Autofinancement maître d’ouvrage (commune) 10 556,20 € 55,40 € Coût total 19 056,20 € 100 %
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, après que l’accord de subvention aura été notifié,
- Acceptent le plan de financement pour les travaux envisagés, tels que ci-dessus présentés ; - Autorisent M. le Maire à signer les devis et passer commande aux entreprises ; - Autorisent M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
3.2. Demande de subvention
M. le Maire propose la demande de subvention suivante pour les travaux qui ont été définis au point 3.1. :
Dépenses HT Recettes HT
Investissement 19 056,20 €
Fonds de concours CCCP 8 500,00 € Commune 10 556,20 €
TOTAL 19 056,20 € 19 056,20 €
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal autorisent, à l’unanimité, M. le Maire à présenter la demande de fonds de concours spécial COVID à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
4. Isolation thermique des classes de l’école « aile droite – phase 2 » (investissement et subventions DETR, FSIL et Communauté de Communes du Civraisien en Poitou)
M. le Maire rappelle la nature des dépenses relatives à l’isolation thermique des classes de l’école « aile droite – phase 2 » :
Nature des dépenses Montant HT
Escaliers extérieurs 5 000,00 € HO
©
G
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-
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—
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CHAMPAGNE ST HILATRE
A7
ECOLES PRIMAIRES
* Chässis vitrés - Echelle 1/200
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37f
9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
5/51
Menuiseries extérieures 25 000,00 €
Isolant mousse 3 500,00 €
Cloisonnement – Plafonds – Menuiseries intérieures 38 000,00 €
Sols – Peinture 18 000,00 €
Electricité – VMC 30 000,00 €
Plomberie – Chauffage 6 500,00 €
Chaînage et divers 9 240,00 € TOTAL 135 240,00 €
Maîtrise d’œuvre
B.E. Fluides
9 760,00 €
Bureau de Contrôle
Coordonnateur SPS
5 000,00 €
Coût Total Prévisionnel travaux HT: 150 000,00 €
M. le maire propose de faire les demandes de subventions suivantes :
Organisme Type de financement Participation demandée %
ETAT DETR 45 000 € 30 %
ETAT DSIL 60 000 € 40 %
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CIVRAISIEN
EN POITOU
Fonds de concours 15 000 € 10 %
COMMUNE AUTO-FINANCEMENT 30 000 € 20 % 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
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TOTAL DES TRAVAUX H.T. 150 000 € 100 %
TVA 20 % 30 000 €
MONTANT DES TRAVAUX
TTC
180 000 €
La commune déboursera 60 000 € et récupèrera le FCTVA l’année suivante pour un montant de 28 872 € soit une participation totale de la commune de 31 128 €.
Après discussion et en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à :
Faire les demandes de subventions auprès de l’Etat pour la DETR et le FSIL et auprès de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour le Fonds de concours ; Signer tous les documents relatifs à ce projet.
Cette délibération annule la délibération n°1/2020 du 15 janvier 2020.
5. Budget mairie : décisions modificatives budget principal
5.1. Décision modificative n° 3
Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal « Commune de Champagné-Saint- Hilaire » comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (chap) Op Montant Article (chap)
Op
Montant
21318 (21) – 1078 :
Autres bâtiments publics
-5337,00 021 (021) : Virement de
la section de fonct
13 416,00
21318 (21) – 1090 :
Autres bâtiments publics
14 808,00 1311 (13) – 1090 : Etats
et établissements
8 638,00
21318 (21) – 1091 :
Autres bâtiments publics
23 720,00 13241 (13) – 1090 :
Communes membres du
1 534,00
21318 (21) – 1094 :
Autres bâtiments publics
1 600,00 13241 (13) – 1091 :
Communes membres du
4 900,00
1641 (16) – 1090 :
Emprunts en euros
7 683,00
1641 (16) - 1090 :
Emprunts en euros
- 4180,00
1641 (16) – 1091 :
Emprunts en euros
2 800,00
Total Dépenses 34 791,00 Total Recettes 34 791,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (chap) Op Montant Article (chap) Op Montant 022 (022) : Dépenses
imprévues
- 7 416,00 70323 (70) : Redevance
d’occupation du do
6 000,00
023 (023) : Virement à la
section d’investissement
13 416,00
6 000,00 6 000,00 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
7/51
Total Dépenses 40 791,00 Total Recettes 40 791,00
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, la modification du budget principal commune ci-dessus détaillée.
5.2. Décision modificative n° 4
Monsieur le Maire expose la demande de la Trésorerie de Civray de corriger l'imputation comptable des subventions perçues en 2019 pour 10 000 € et 3780 €.
Au cas particulier, la commune de Champagné Saint Hilaire a comptabilisé au compte n°13151 " Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier" des fonds de concours de la CCCP pour la réhabilitation de logements pour 10 000 € et de salles d'école pour 3 780 €. Or, ces immobilisations ne sont pas amorties par la commune.
Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (chap) Op Montant Article (chap) Op Montant 13151 (13) : GFP de
rattachement
13 780,00 13251 (13) : GFP de
rattachement
13 780,00
13 780,00 13 780,00
Total Dépenses 13 780,00 Total Recettes 13 780,00
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, la modification du budget principal commune ci-dessus détaillée.
6. Budget lotissement Le Goupillaud : décision modificative n°3
Monsieur le Maire informe qu’il convient de modifier le budget « Lotissement » comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (chap) Op Montant Article (chap) Op Montant 608 (043) : Frais
accessoires terrains en
cou
21,00 796 (043) : Transfert de
charges financières
21,00
21,00 -
Total Dépenses 21,00 Total Recettes 21,00
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, la modification du budget « Lotissement » commune ci-dessus détaillée.
7. Convention éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs (Sorégies)
Monsieur le Maire présente la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs proposée par Sorégies. © SORÉGIES
Date : 1°’ janvier 2021
CONVENTION RELATIVE A L'ECLAIRAGE
EXTERIEUR
DES ESPACES LOISIRS ET SPORTIFS
Entre
La Commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE,
Membre du Syndicat ENERGIES VIENNE, autorité organisatrice
Et
SOREGIES SAEMIL,
9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
8/51 La commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE, au
code INSEE 52, dont la mairie est situé(e) à
CHAMPAGNE ST HILAIRE (86160) - 1 PLACE DE LA
MAIRIE, représentée par son maire, Monsieur
Gilles BOSSEBOEUF, dûment autorisé à signer
la présente Convention, par délibération du
conseil municipal en date du
Ci-après « la Collectivité »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1
SOREGIES, Société anonyme d'économie
mixte locale à directoire et conseil de
surveillance au capital de 25.726.600 €, dont
le siège est à POITIERS (86009), 78 avenue
Jacques Cœur, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de POITIERS sous le
numéro 450 889 225, représentée par son
Directeur Général Groupe, M. Frédéric
BOUVIER.
Ci-après « SOREGIES »
Objet de la Convention
Par la présente Convention, la Collectivité confie à SOREGIES qui l'accepte, la mission d'exécuter
ou de faire exécuter pour son compte, les travaux de dépannage et/ou d'entretien des
installations d'éclairage des espaces loisirs et sportifs de la commune de CHAMPAGNE ST
HILAIRE.
Ces installations comprennent :
> Les projecteurs d'éclairage, ainsi que leurs accessoires, lampes, platines d'alimentation,
amorceurs, condensateurs.
> L'ensemble des dispositifs de protection et de commande électrique (disjoncteurs, relais, interrupteurs, fusibles).
Article 2
Prestations dues au titre de la Convention
On distingue quatre types d'intervention :
> _ Interventions de dépannage (voir article 21)
Visite annuelle d'entretien (voir article 22) >
> Diagnostic pour homologation FFF (voir article 2.2)
> Remplacement préventif (voir article 2.2)
© 2ORÉGIES CCN Convention Stade SOREGIES CL — 10/11/2020 Paraphes
78 avenue Jacques Cœur - 86068 POITIERS - 0810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
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Page du registre n°
9/51 ARTICLE 21 - Offre de Base
interventions de dépannage (espaces loisirs et sportifs)
La Collectivité signalera par écrit à SOREGIES à l'aide de l'outil SYECL le type de dépannage à effectuer : non-fonctionnement de projecteur(s), de dispositif(s) de protection ou de commande
électrique...
Les interventions de dépannage prises en charge sont le remplacement des lampes, des
condensateurs, des ballasts ou des amorceurs défectueux. Pour tout autre type de panne, un
devis de remise en état de fonctionnement des installations d'éclairage sera envoyé à la
Collectivité.
Les dépannages sont réalisés dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivants la réception de la demande de la Collectivité, sous réserve de l'accessibilité à l'installation et des conditions météorologiques. Les dépannages sont réalisés autant que possible à l'aide d'un
engin de type nacelle. En cas de fortes pluies, SOREGIES se réserve le droit de ne pas faire
intervenir un engin de type nacelle sur un terrain détrempé pour éviter la détérioration de ce
terrain.
Les dépannages peuvent être réalisés à l'aide de la ligne de vie, si celle-ci est existante et a fait
l'objet d'une vérification annuelle par’un organisme agréé. Dans ce cas, la Collectivité devra
transmettre le rapport de contrôle à SOREGIES une fois par an.
Si la Collectivité le souhaite, SOREGIES lui adressera… un devis pour effectuer la vérification
annuelle des lignes de vie par un organisme agréé.
Une demande de dépannage peut être effectuée en urgence. Dans ce cas, le délai de
dépannage est fixé à maximum 7 jours calendaires, toujours sous réserve de l'accessibilité aux
installations et des conditions météorologiques. Une majoration forfaitaire est appliquée
conformément au bordereau de prix joint en annexe.
ARTICLE 2.2 - Options complémentaires (stade uniquement)
Les options complémentaires sont choisies par le Conseil Municipal, par voie de délibération.
Ladite délibération devra être transmise à SOREGIES dans les meilleurs délais.
Option A : Visite annuelle d'entretien
La visite annuelle d'entretien a lieu sur une période allant d'avril à septembre et est réalisée à
l'aide d'un engin de type nacelle.
© CCN Convention Stade SOREGIES CL - 10/11/2020 SORÉGIES Paraphes
3
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9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
10/51 La visite d'entretien comprend :
> Le contrôle du bon fonctionnement des parties mécaniques et électriques des
projecteurs et de leurs accessoires, des dispositifs de protection et de commande
électrique.
> Le nettoyage des projecteurs
Option B : Option A + Diagnostic pour Homologation FFF
Le Diagnostic pour l'homologation comprend :
> Le contrôle d'éclairement au sol qui sera réalisé conjointement avec un membre du
district de football.
> _Laremise d'un rapport à la Commune.
Le réglage des projecteurs peut être réalisé, mais celui-ci fera l'objet d'un devis suite à la
demande de la Collectivité.
En cas de non-homologation du stade, SOREGIES enverra un devis à la Collectivité afin
d'améliorer le niveau d'éclairement du stade dans le but d'obtenir l'homologation souhaitée.
Option C : Option B + Remplacement préventif
Le choix de cette option pourrait nécessiter une étude technique de l'installation avant signature
de la présente convention.
Le remplacement total des lampes de l'installation sera réalisé en fonction des besoins
d'homologation du terrain.
Ce remplacement préventif comprend le remplacement de toutes les lampes et accessoires
(amorceurs et condensateurs) en une seule fois, dès que le niveau d'éclairement du stade le
nécessitera, avec dans tous les cas un remplacement systématique des lampes au moins une
fois tous les 4 ans.
Le remplacement préventif est financé sur 4 ans (un quart du parc est facturé par an).
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Page du registre n°
11/51 Article 3
Conditions financières
ARTICLE 3.1 - Bordereau de prix
Le prix des prestations et du matériel sont révisés annuellement selon la formule d'indexation
suivante :
K= 0,15 + 0,85 x IPCHN
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne des 12 derniers indices mensuels des
prix à la consommation harmonisés - France connus au 15 décembre de l'année et la valeur
moyenne du même indice sur les 12 mois précédant les 12 derniers indices mensuels connus au
15 décembre de l'année, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 00067193).
Article 3.2 - Modalités de paiement
Cette rémunération donnera lieu à l'émission de facture annuelle par SOREGIES. Le paiement
sera effectué par virement bancaire ou postal au compte ouvert auprès du Crédit Agricole de
Touraine Poitou de POITIERS et portant la référence 19406 37015 8147784800119.
Pour SOREGIES, les prix s'entendent hors taxe: ils seront majorés du taux de T.V.A. en vigueur.
Article 3,3 — Pénalités de retard
A défaut du paiement intégral de toute facture dans le délai prévu pour son règlement, les
sommes dues seront majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure,
l'arrivée du terme valant à elle seule mise en demeure, de pénalités fixées à trois (3) fois le taux
d'intérêt légal et sans que le montant de ces pénalités ne puisse être inférieur à 15 € TTC.
En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant
est fixé à 40 euros, non soumis à la TVA, sera applicable de plein droit en cas de retard de
paiement. Cette somme sera exigible dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la
facture.
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12/51 Article 4
Recours des tiers
La Collectivité, en qualité de Maitre d'ouvrage, propriétaire des installations d'éclairage des espaces loisirs et sportifs, reste responsable auprès des tiers en cas d'accident et a seule qualité
à agir à l'égard de tiers responsables de dégradations.
SOREGIES s'engage, en conséquence, à fournir à la Collectivité tous les éléments techniques et
financiers permettant à celle-ci d'agir en justice tant en demande qu'en défense.
Article 5
Date d'effet et durée de la Convention
La présente Convention prend effet au 1° janvier 2021 et est conclue pour une période initiale de
4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6
Résiliation de la Convention
En cas de manquement par une des parties à une obligation essentielle lui incombant au titre
de la présente Convention, cette dernière sera résiliée de plein droit après une mise en demeure
d'exécuter ses obligations, restée infructueuse durant un délai d'un mois.
En cas de résiliation par anticipation de la Convention Sport Option C :
> Sile remplacement préventif n'a pas été effectué, SOREGIES remboursera à la Collectivité
les sommes perçues au titre de l'approvisionnement du matériel.
> Si le remplacement préventif a été effectué, la Collectivité reste redevable du solde
correspondant à l'approvisionnement du matériel. SOREGIES émettra la facture du solde
du matériel.
CCN Convention Stade SOREGIES CL — 10/11/2020 SORÉGIES Paraphes 6
78 avenue Jacques Cœur - 86068 POITIERS - 0810 505 505
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Page du registre n°
13/51 Article 7
Confidentialité
Les signataires s'interdisent de diffuser une copie de la présente Convention sauf accord écrit
préalable de l'autre partie.
Article 8
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Convention est régie par le droit français. Tout différend relatif à la validité,
l'interprétation ou à l'application de la Convention relève de la compétence du tribunal
administratif de Poitiers.
Annexe]:
> Bordereau de prix
Fait à POITIERS, le
en 2 exemplaires originaux
la Collectivité SOREGIES
Le Maire M Fréderic BOUVIER
Directeur Général Groupe
Pe
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14/51 © SORÉGIES ANNEXE 1
ÉNERGIES VIENNE
._ Commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE
Option de Base
213,14 €
84,04 €
151,18 €
103,02 €
7,74€
13,61€
2,37€
en nacelle
à la de vie
suivants
Intervention sur le 1°
Intervention sur le 1°
Intervention sur les
Forfait intervention
Forfait intervention
Amorceur
Ballast
Condensateur
Matériel
Le forfait d'intervention comprend le déplacement, la mise en œuvre de l'engin à nacelle et la main
d'œuvre.
Tout matériel électrique et les lampes (lampe si fonctionnement supérieur à 1 an) remplacés seront
facturés.
Options Complémentaires
Chaque forfait comprend le déplacement, la mise en œuvre de l'engin à nacelle et la main d'œuvre
Prestations Sport Sjole)ge Sport
Option À Option B Option C
Entretien X pe =
Contrôle et nettoyage des projecteurs
Diagnostic d'Homologation
Contrôle d'éclairement au sol avec un _ _
membre du district de football
Remise d'un rapport à la commune
Relamping
Remplacement de toutes les lampes et des
amorceurs, en une seule fois, dès que le
niveau d'éclairement du stade le
nécessitera
Option non adaptée | Option non adaptée
à votre stad à votre stade Total en € HT/an 693,42€
Signature précédée de la mention
« Bon pour accord »
© Paraphes SORÉGIES CCN Annexe Convention Stade SOREGIES CL — 15/06/2020
1
78 avenue Jacques Cœur - 86068 POITIERS — 0810 505 505
SAFMI ii canital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
9 décembre 2020 – CM n° 17
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15/51
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les termes de la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs telle que ci-dessus présentée, et autorisent le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.
8. Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques
Monsieur le Maire présente la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques proposée par Sorégies. © SORÉGIES
Date : 1° janvier 2021
CONVENTION D'EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES
DE RECHARGES ELECTRIQUES
Entre
La Commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE,
Membre du Syndicat ENERGIES VIENNE, autorité organisatrice
Et
SOREGIES SAEML,
Concessionnaire
9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
16/51 La commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE, au
code INSEE 52, dont la mairie est situé(e) à
CHAMPAGNE ST HILAIRE (86160) - 1 PLACE DE LA
MAIRIE, représentée par son maire, Monsieur
Gilles BOSSEBOEUF, dûment autorisé à signer
la présente Convention, par délibération du
conseil municipal en date du
SOREGIES, Société anonyme d'économie mixte
locale à directoire et conseil de surveillance au
capital de 25.726.600 €, dont le siège est à
POITIERS (86009), 78 avenue Jacques Cœur,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de POITIERS sous le numéro 450 889
225, représentée par son Directeur Général
Groupe, M. Frédéric BOUVIER.
Ci-après « SOREGIES »
ou
« le Concessionnaire »
Ci-après « la Collectivité »
Nommés ci-après individuellement « la Partie » ou collectivement les « Parties »
Préambule
La commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE a transféré au SYNDICAT ENERGIES VIENNE sa compétence
relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et
bénéficie ainsi des prestations décrites dans l'annexe 4 du cahier des charges pour le service
public de la fourniture d'énergie électrique aux clients n'exerçant pas les droits d'éligibilité conclu
entre le SYNDICAT ENERGIES VIENNE et SOREGIES.
Ces prestations consistent à installer les infrastructures de recharge(fourniture, pose, génie civil,
raccordement relatives aux infrastructures de recharge) et à entretenir, à exploiter et à fournir
en électricité les infrastructures.
La présente Convention a pour objet de définir les prestations d'entretien, d'exploitation et de
fourniture en électricité desdites infrastructures. Ces prestations forment un tout indissociable et
constituent les obligations du concessionnaire.
Article 1
Objet
Il est préalablement rappelé que les Infrastructures définies à l'article 2 de l'annexe 4 au cahier
des charges de concession (ci-après « les Infrastructures ») restent la propriété de la Collectivité
et que SOREGIES est l'exploitant, du fait du transfert de compétence Infrastructures de charge
pour véhicules électriques.
© SORÉGI CCN Convention Borne de recharge — 30/10/2020 Paraphes G
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78 avenue Jacques Cœur — CS 1000 — 86088 POITIERS — 0810 505 505
SAEML au capital de 25 726 600 € - SIREN 450 889 225
9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
17/51 . Ces Infrastructures concernent :
Les bornes de recharge,
Le génie civil,
Le totem, s'il existe,
Les panneaux de signalisation verticale réglementaires. VV
NV:
Il est précisé que pour la bonne organisation du service de bornes de recharge, SOREGIES
utilisera un logiciel de supervision technique et un logiciel de supervision clients.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles le
Concessionnaire intervient pour l'exploitation, la maintenance et la fourniture d'électricité des
Infrastructures de charge.
Article 2
Exploitation et maintenance des bornes électriques
SOREGIES effectue l'exploitation et la maintenance des Infrastructures dans les conditions
énoncées au présent article. L'exploitation et la maintenance ont pour objectif de conserver les
Infrastructures en bon état de marche.
21 Exploitation et dépannage
Dans le cadre de l'exploitation des Infrastructures, SOREGIES :
> _Assure la continuité du service des Infrastructures,
> _Assure l'exploitation et le dépannage des Infrastructures.
Cette exploitation est gérée au travers du système de supervision garantissant à SOREGIES la
remontée d'informations relatives au fonctionnement des Infrastructures.
Le délai d'intervention pour dépannage est fixé à 7 jours à compter du lendemain de la détection
de la panne par le système de supervision ou par tout autre moyen d'information sur l'existence
de la panne.
2.2 Maintenance et garantie des Infrastructures
Dans le cadre de la maintenance et de la garantie des Infrastructures, SOREGIES :
> Assure, en sa qualité d'exploitant des Infrastructures, la maintenance desdites
Infrastructures conformément à la réglementation en vigueur,
CCN Convention Borne de recharge - 30/10/2020 © Paraphes BE
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Page du registre n°
18/51 > Garantit les Infrastructures, pour la durée de la garantie constructeur sauf en cas de
faute ou de négligence de la Collectivité ou d'un tiers.
SOREGIES assure également:
> Un contrôle régulier des Infrastructures qui est effectué une fois par an.
> Le remplacement de tous systèmes ou organes attachés en cas de dysfonctionnement
constaté, sous réserve de ce qui suit.
SOREGIES garantit ainsi le fonctionnement des Infrastructures pendant toute la durée de la
Convention, sauf dans les cas suivants :
> Cas de force majeure,
> Faute où négligence de la Collectivité, de tiers et/ou des personnes dont elle répond,
> Vandalisme.
Dans ces cas de figure, l'intervention est mise à la charge de la Collectivité conformément au
devis qui lui sera adressé par SOREGIES.
La Collectivité avise sans délai SOREGIES de toute anomalie, fonctionnement défectueux ou
dommage survenu aux Infrastructures dont il a pu avoir connaissance, ainsi que de tout danger
pouvant être suspecté (exemple : infrastructure endommagée, raccordement frauduleux d'un
tiers, .).
2.3 interruptions de service
Dans le cadre des opérations d'exploitation et de maintenance, SOREGIES peut être amenée, à
tout moment, à mettre en œuvre toute action/opération nécessaire visant à préserver
notamment la sécurité des biens et des personnes et/ou l'intégrité des Infrastructures.
Du fait du Gestionnaire de Réseaux de Distribution, des interruptions de services peuvent avoir
lieu en ce qui concerne l'alimentation des Infrastructures en énergie électrique depuis le Réseau
Public de Distribution.
SOREGIES ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences d'une interruption de
service définie au présent article. Ainsi, les conséquences de ces opérations ne peuvent donner
lieu ni à indemnisation, ni à suspension, ni à résiliation de la présente Convention de la part de la
Collectivité.
2.4 Exclusivité
L'exploitation et la maintenance des Infrastructures sont exclusivement confiées à SOREGIES,
seule cette dernière, ou ses prestataires, pouvant intervenir sur les Infrastructures.
CCN Convention Borne de recharge — 30/10/2020 © > Paraphes
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Page du registre n°
19/51 ‘ En conséquence, la Collectivité accorde à SOREGIES l'exclusivité de l'exploitation et de la
maintenance des Infrastructures existantes, ainsi que de celles à venir pendant toute la durée
de la Convention.
La Collectivité interdit par conséquent toute intervention sur les Infrastructures à toute personne
non habilitée par SOREGIES.
La Collectivité garantit à SOREGIES un libre accès à tout moment aux Infrastructures afin de permettre à SOREGIES de procéder sans délai à toute intervention telle que notamment visite
d'entretien et contrôle, intervention sécurité, etc.
Article 3
Fourniture en énergie électrique des infrastructures
Sous réserve d'un usage de l'infrastructure conforme à la destination de celle-ci, SOREGIES prend
à sa charge l'intégralité des consommations en énergie électrique ainsi que la part abonnement
nécessaire au bon usage des Infrastructures.
Les consommations prises en charge par SOREGIES sont limitées aux consommations des
Infrastructures strictement nécessaires à la recharge des véhicules électriques, exclusion faite
de toute fraude, usage illicite et/ou non conforme. Le constat d'un usage illicite ou frauduleux
entraîne de plein droit une facturation des consommations litigieuses par SOREGIES à la
Collectivité.
L'obligation de fourniture afférente au présent article est assortie des mêmes limites que les
contrats de fourniture d'énergie électrique, à savoir notamment qu'en cas d'interruptions de
service par le gestionnaire de réseaux de distribution, quelle qu'en soit la cause, la Collectivité ne
peut mettre en œuvre la responsabilité de SOREGIES sur ce fondement.
Article 4
Mise à disposition d'un badge
Pour toute borne installée d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, exploitée et maintenue
par SOREGIES sur le territoire de la Collectivité, SOREGIES mettra gracieusement à la disposition
de la Collectivité un badge permettant l'accès aux bornes de recharge d'une puissance
inférieure ou égale à 36 kVA.
CCN Convention Borne de recharge - 30/10/2020 © Paraphes SoRÉGIE
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Page du registre n°
20/51 Dans le cas où la Collectivité souhaiterait disposer de badges complémentaires, elle devra alors
formuler une demande spécifique auprès de SOREGIES. Tout nouveau badge demandé par la
Collectivité fera l'objet d'une facturation pour l'émission du badge mais aussi pour les recharges.
Article 5
Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage à:
> Mettre de manière permanente et gratuite à la disposition des usagers de véhicules
électriques et hybrides rechargeables deux (2) places de stationnement identifiées pour
les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et signalées conformément à la
réglementation en vigueur. Cette mise à disposition ne peut faire l'objet d'une
quelconque redevance à la charge de SOREGIES ;
> Tenir à disposition des usagers le support de communication relatif au Réseau ALTERBASE
proposé par SOREGIES ;
Article 6
Modalités financières
6. Prix des prestations
Le coût des prestations réalisées au titre de la présente Convention est de 197€ HT par an et par
Infrastructure de recharge d'une puissance inférieure où égale à 36 kKVA.
Les prix facturés sont majorés de la TVA et de toutes autres taxes en vigueur au jour de la
facturation. Toute autre prestation fait l'objet d'un devis.
6.2 Révision
Le prix des prestations de la présente Convention pourra être révisé tous les ler janvier de
l'exercice N+1 selon la formule suivante et par application du coefficient K:
K= 0,15 + 0,85 x IPCHN
IPCHN = pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne des 12 derniers indices mensuels des
prix à la consommation harmonisés - France connus au 15 décembre de l'année et la valeur
moyenne du même indice sur les 12 mois précédant les 12 derniers indices mensuels connus au
15 décembre de l'année, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 01759971).
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21/51 : Les résultats seront arrondis à la deuxième décimale supérieure si la troisième est supérieure ou
égale à 5 et à la deuxième décimale inférieure si la troisième est inférieure à 5.
6.3 Facturation et règlement
Les prestations sont facturées par SOREGIES une fois par an sur la base d'un montant forfaitaire
annuel.
Les sommes dues et facturées doivent être payées par tout moyen au choix de la Collectivité, au
plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.
A défaut du paiement intégral de toute facture dans le délai prévu pour son règlement, les sommes dues seront majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure,
l'arrivée du terme valant à elle seule mise en demeure, de pénalités fixées à trois (3) fois le taux
d'intérêt légal et sans que le montant de ces pénalités ne puisse être inférieur à 15 € TTC.
En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant
est fixé à 40 euros, non soumis à la TVA, sera applicable de plein droit en cas de retard de
paiement. Cette somme sera exigible dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la
facture.
Article 7
Entrée en vigueur - durée
La présente Convention prend effet à compter du 01/01/2021 pour une durée de 5 ans.
Article 8
Responsabilité - assurances
8.1 Responsabilités
Chaque Partie est responsable des dommages directs et matériels qu'elle cause à l'autre dans
le cadre de l'exécution de la Convention.
Par ailleurs, une Partie ne peut être tenue responsable
> Des dommages strictement et directement causés par un tiers, par une cause extérieure,
> Des dommages qu'elle aurait causés par un manquement strictement et directement dû
à un cas de force majeure au sens du droit français,
CCN Convention Borne de recharge — 30/10/2020 ®_ _ Paraphes
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22/51 > Et/ ou des dommages strictement et directement liés à un manquement de l'autre Partie.
8.2 Assurances
Les Parties s'engagent à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes
assurances Utiles à hauteur suffisante en vue de couvrir les risques leur incombant dans le
cadre de la Convention (Police de responsabilité civile, incendie, explosion), à maintenir à jour
cette assurance pour toute la durée de la présente Convention, et à en produire un justificatif
sous quinzaine à première demande de l'autre partie.
Il est rappelé que les bornes de recharge sont et demeurent propriété de la Collectivité. Celle-ci
veillera donc à souscrire une assurance couvrant ces biens.
Article 9
Clauses diverses
91 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra être formalisée par un avenant.
9.2 Confidentialité
Les signataires s'interdisent de diffuser une copie de la présente convention sauf accord écrit
préalable de l'autre partie
La commune s'engage en son nom comme en celui de ses représentants à considérer comme
confidentiels, pendant la durée de la Convention, les éléments de la présente convention.
9.3 Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français. Tout différent relatif à la validité,
l'interprétation ou à l'application de la convention relève de la compétence du tribunal
administratif de Poitiers.
Fait à POITIERS, le en 2 exemplaires originaux
La Collectivité SOREGIES
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23/51
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les termes de la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques telle que ci- dessus présentée, et autorisent le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.
9. Renouvellement et déplacement du réseau d’eau potable et pose d’un poteau incendie à Limes
Monsieur le Maire informe qu’Eaux de Vienne-SIVEER va effectuer des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable route de Limes. Il serait possible de profiter de ces travaux pour prévoir la pose d’un poteau incendie à Limes. Un devis a été demandé à eaux de Vienne- SIVEER. Tél: 0549611690 Fax: 0549441423
COMITE LOCAL DE
LA SOURCE BLEUE
Commune de Champagré St-Hilaire
Lieu-dit "Limes"
ellement et déplacement du réseau d'eau potable sitil
en terrain privé par la pose des conduites DN110 pvc sur
375 ml et DN63 pvc sur 570 ml + reprises des branchemen!
PLAN AEP
Echelle : Date : Etabli par :
1000
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24/51 Devis
Date : 21/11/2020
N° Devis : DEVI012292 7/1
Durée de validité : 3 mois
Responsable : Dave VILLEGER
Téléphone : 05 49 87 04 38
Objet et adresse des travaux :
POSE D UN POTEAU INCENDIE CHAMPAGNE SAINT HILAIRE COMMUNE
LIMES
86160 CHAMPAGNE ST HILAIRE
1 PLACE DE LA MAIRIE
MAIRIE
86160 CHAMPAGNE ST HILAIRE
=”,
Prix Total eo > N° de Devis DEVI012292 Désignation Qté Unitaire HT.
Foumäure et pose d'un poteau mcencie DN100 1.00 2 040,000 2 040,000€
Montant H.T. 2 040,00€
Montant TVA 20,00 % 408,00€
Montant TTC 2 448,00€
Le représentant de EAUX DE VIENNE-SIVEER : Vu et accepté par le maître d'ouvrage - le Président du Syndicat
le - le Maire de la Commune
Extrait du tive uxecfoire colectif en apphcation de l'artie L 252A du bwe des Procédures Fiscsles, gris. éme et rendu executoire conformément aux @spositions des articles R 2362.4 et R 3342.11 du Code Général des Colectittés Tamitcrishes.
Toute réclamation doit étre ahessée à Eaux de Vienne, Pour contester le bien fondé de oslle créances, vous devez déposer un rours devant le
tribunal odministratf dans un délai de deux mois suivant la récepäon du ftre execuloire ou, à défaut, du premier acle procédant de ce tite vu de la
notfication d'un acte de poursuite {cf 2° de l'article L.1617-6 du code général des colloctivités territoriale)
0164
0293
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25/51
La proposition d’emplacement serait la suivante : 9 décembre 2020 – CM n° 17
Page du registre n°
26/51
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, acceptent les termes du devis ci-dessus présenté et autorisent M. le Maire à signer le devis et tous documents relatifs à ce dossier.
Les travaux devraient être terminés à la fin du 1er trimestre 2021 (en fonction des conditions météorologiques).
10. Personnel
10.1 Création d’un emploi permanent
M. le Maire rappelle le départ, par voie de mutation, de l’agent administratif au grade de Rédacteur principal de 2ème classe, au 3 janvier 2021.
Le jury de recrutement s’est réuni le 3 décembre dernier et a reçu 3 candidats (1 candidat s’est désisté et 1 n’est pas venu à l’entretien).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- La création à compter du 14 décembre 2020 d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour exercer les fonctions de secrétaire administrative et agent postal communal.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Cet agent contractuel serait recruté pour une durée de trois ans compte tenu de la recherche infructueuse de candidats statutaires.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier des diplômes énoncés sur le curriculum vitae et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
10.2. Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 14 décembre 2020 comme suit :
Filière Grade/Emploi Fonctions Temps
de
travail
Susceptible
d’être pourvu
par voie
contractuelle
Postes
pourvus
Postes
vacants
Administrative
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
Secrétaire
administrative
35 Oui 1 0
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Secrétaire de
mairie
35 Non 1 0
Rédacteur
principal de 2ème
classe
Secrétaire
administrative
35 Non 1 0
Technique
Adjoint
technique
Agent « voirie /
élagage /
espaces verts /
bâtiments »
35 Non 1 0
Adjoint
technique
principal de 2ème
classe
Agent « espaces
verts / ménage »
35 Non 1 0
Adjoint
technique
principal de 2ème
classe
Agent « aide en
cuisine /
périscolaire /
ménage »
35 Non 1 0 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
Agent « voirie /
élagage /
espaces verts /
bâtiments /
coordination »
35 Non 1 0
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
Agent « cantine
/ périscolaire »
35 Non 1 0
Médico
-
sociale
ATSEM
principal de 1ère
classe
ATSEM 35 Non 1 0
2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Champagné-Saint-Hilaire sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
10.3 RIFSSEP (régime indemnitaire fonction de l’expertise professionnelle)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu les délibérations du 10 décembre 2003 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité à compter du 1er janvier 2004 et du 9 novembre 2006
Vu la délibération du conseil municipal du 4 mars 2013 relative à l’attribution de l’I.E.M.P. applicable à compter du 1er juin 2013
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2019
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP. Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement 9 décembre 2020 – CM n° 17
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professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Secrétaire administrative 4230 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire administrative :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes. Assistant de prévention. - Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 3200 11 340 €
Groupe 1 B Secrétaire administrative 2500 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire de mairie :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon 9 décembre 2020 – CM n° 17
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l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes.
- Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions de secrétaire administrative :
- Fonctions : recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l’organisation établie et les compétences. Assiste les collègues, les élus, dans l’organisation du travail. Gestion de l’Agence Postale Communale. Régisseur de recettes. Assistant de prévention. - Sujétions : travail en position assise prolongée et sur écran, contact avec le public, pics d’activités. Gestion de fonds. Travail 1 samedi matin sur 2 (hors période estivale). Permanence (élections).
- Expertise et Technicité : connaissance de base, voire générale, en urbanisme, Etat-Civil, comptabilité, élections, ressources humaines. Maîtrise de l’expression écrite et orale (grammaire, orthographe, syntaxe, vocabulaire professionnel). Maîtrise des outils bureautiques, informatiques et des techniques de recherches documentaires.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B ATSEM 2500 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des fonctions d’ATSEM :
- Fonctions : assiste le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels servant directement aux enfants. Surveille et anime les activités périscolaires.
- Sujétions : temps de travail annualisé.
- Expertise et Technicité : niveau requis CAP petite enfance ou concours ATSEM. Respect des consignes.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
2500
2500
2500
2500
11 340 €
11 340 €
11 340 €
11 340 €
Groupe 2 - agent chargé « espaces verts / ménage » - agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage » 2000 2000 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts, les bâtiments et la coordination : 9 décembre 2020 – CM n° 17
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- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage. Relation étroite avec le Maire pour la coordination des travaux. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, l’élagage, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : Assure l’élagage et réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Respect des consignes et des normes portant sur les activités, les matériels et les produits. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la voirie, les espaces verts et les bâtiments :
- Fonctions : réalise l’ensemble des interventions techniques sur la commune. Entretient et assure les opérations de maintenance au niveau des équipements, de la voirie, des espaces verts, des bâtiments. Gère le matériel et l’outillage.
- Sujétions : 35 heures sur 4,5 jours. Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : Permis B. CACES R386 3B. Connaissance du fonctionnement des matériels, des techniques d’entretien de la voirie, des consignes et des normes portant sur les activités et les produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de la cantine et du périscolaire :
- Fonctions : commande et gère les produits, prépare les repas, sert à table. Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels de restauration. Participe aux activités périscolaires. - Sujétions : temps annualisé.
- Expertise et Technicité : connaissance du cadre réglementaire et juridique de l’hygiène et de la sécurité alimentaires. Exposition au bruit, aux températures extrêmes, manutention, station debout prolongée, manipulation d’outils tranchants et de produits chimiques.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé des espaces verts et du ménage :
- Fonctions : effectue l’entretien des espaces verts et naturels, des voies publiques et du cimetière, travaux d’entretien des bâtiments. Ménage des salles municipales et du gîte communal. - Sujétions : 35 heures sur 5 jours (6 mois) et 35 heures sur 4 jours (6 mois). Travaille seul ou en équipe. Travail à l’intérieur ou à l’extérieur de tout temps, sous circulation, manipulation de produits chimiques et de matériels, postures pénibles.
- Expertise et Technicité : connaître les techniques d’entretien des espaces verts et des bâtiments, les consignes de sécurité, la toxicité des produits.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour l’agent chargé de l’aide en cuisine, du périscolaire et du ménage :
- Fonctions : participe aux missions de préparation et service des repas. Prépare et met en état de propreté les locaux et matériels. Assure la surveillance lors de la pause méridienne. - Sujétions : manipulations de produits chimiques, postures pénibles, exposition au bruit. - Expertise et Technicité : connaitre les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, les consignes de sécurité, la toxicité des produits. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
L’IFSE sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
Aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Secrétaire administrative 350 1995 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 A Secrétaire de mairie 330 1 260 €
Groupe 1 B Secrétaire administrative 250 1 260 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM 250 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 B
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments /
coordination »
- agent « voirie / élagage / espaces verts / bâtiments »
- agent « voirie / espaces verts / bâtiments »
- agent « cantine / périscolaire »
250 1 260 €
Groupe 2 - agent chargé « espaces verts / ménage » - agent « aide en cuisine / périscolaire / ménage » 200 1200 € 9 décembre 2020 – CM n° 17
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C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Le CIA sera suspendu dès le premier jour en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera versé au maximum à la fin du mois suivant l’entretien annuel d’évaluation.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, La nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- Décident de mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités exposées ci-dessus ;
- Décident que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 décembre 2020 ;
- Précisent que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence ;
- Précisent que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
10.4 Agent contractuel au secrétariat de mairie
M. le Maire informe que la demande de renouvellement du contrat PEC de l’agent en charge de l’accueil du secrétariat de mairie et de l’agence postale a été faite auprès de Pôle Emploi. L’agent resterait en poste jusqu’à son départ en retraite le 31 mars 2021.
10.5. Autres
Une réunion est prévue avec la commission « personnel » le lundi 14 décembre 2020.
11. Travaux (école phase 1, bibliothèque et autres)
11.1. Isolation thermique des classes de l’école « aile droite – phase 1 »
Une réunion est prévue le 14 décembre 2020. Le déménagement se fera pendant les vacances de Noël et l’organisation à la rentrée de janvier 2021 sera la suivante :
- La garderie se fera dans la salle Picasso, l’entrée et la sortie des parents se feront par le petit portail de la rue Etienne Saby ;
- Transport scolaire : l’entrée et la sortie se feront par la rue Etienne Saby ; - La classe de GS/CP sera déplacée dans la classe disponible côté « aile droite » ; - La classe de PS/MS sera déplacée dans la salle Loris Junek ; la sieste et la motricité (sauf le jeudi) se feront dans la salle Laura Flessel. Le jeudi la motricité se fera en extérieur.
11.2. Extension de la bibliothèque
Une réunion a eu lieu avec le cabinet d’architectes MOREAU le 1er décembre 2020. Lors de cette réunion les différents lots nous ont été présentés. L’appel d’offres, ou autre procédure (en fonction du montant estimé), se fera dans les 10 jours. À noter que l’architecte nous informe que notre budget ne sera pas suffisant.
Le prévisionnel des travaux s’établit comme suit :
- Lot 01 Maçonnerie 10 300,00 €
- Lot 02 Charpente – Couverture 25 000,00 €
- Lot 03 Menuiseries – Cloisonnement 4 700,00 €
- Lot 04 Carrelage 4 800,00 €
- Lot 05 Electricité – Chauffage 4 200,00 €
- Lot 06 Peinture réservé
- Maîtrise d’œuvre 9 100,00 €
Soit un total de 58 100 € H.T. (69 720,00 € T.T.C.) 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention ACTIV’3 a été faite auprès du Conseil Départemental (délibération 32/2020 du 25 mai 2020) et propose de faire une nouvelle demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (10 % du montant des travaux) et d’établir le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT TTC
Investissement 58 100,00 €
Fonds de concours CCCP 4 900,00 € 5 880,00 € ACTIV’3 Département 29 000,00 € 34 800,00 € Commune 24 200,00 € 29 040,00 €
TOTAL 58 100,00 € 58 100,00 € 69 720,00 €
Après discussion et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal autorisent, par 14 voix pour et 1 abstention, M. le Maire à présenter la demande de subvention à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Nous avons rencontré M. François ROSFELTER, Directeur de la BDV, pour l’aménagement. Il nous conseille de déclarer que le hall soit l’entrée de la bibliothèque pour des questions de flux et pour avoir une surface dépassant 100 m². Ceci nous permettra de prétendre à des aides financées par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Nous procédons actuellement à la rédaction d’un document pour présenter les objectifs puis nous irons rencontrer M. Vincent CALVET, conseiller aux livres et à lecture à la DRAC, avec le directeur de la BDV.
11.3. Marché hebdomadaire
Madame Priscille Roussel a réalisé une aquarelle pour le visuel de notre futur marché hebdomadaire. Elle fait don de cette aquarelle à la commune. Nous la remercions très sincèrement.
Visuel jusqu’au 19 mars 2021 . Début vendredi 19 mars 2020
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Tous les vendredis à partir de 16 heures
9 décembre 2020 – CM n° 17
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Visuel après le 19 mars 2021
12. Repas des aînés
12.1 Organisation 2021
Au vu du contexte sanitaire, M. le Maire a proposé aux membres du CCAS de reporter le repas des aînés et suggéré une autre possibilité. Afin de soutenir le restaurateur de Champagné-Saint-Hilaire, celui-ci pourrait confectionner un repas (entrée, plat, dessert) à emporter. L’organisation mise en place serait la suivante :
La sélection du menu avec 4 choix de plat principal et dessert et 3 choix d’entrée et de garniture. 9 décembre 2020 – CM n° 17
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La date de prise du repas à emporter du 28 décembre au 15 janvier, à l’exception des dimanches.
Un courrier est envoyé au bénéficiaire, qui le remplit et le retourne à la mairie. Le maire valide et transmet au restaurateur. Le coût du repas est de 16 €/personne.
Les conditions retenues par les membres de la commission du CCAS pour être invité ou recevoir un colis sont les suivantes :
Repas :
Tous les habitants en résidence principale ayant l’âge requis,
Les habitants en résidence secondaire ou ayant une propriété quelconque sur la commune, votant et ayant une activité associative ou communale importante.
12.2. Organisation à partir de 2022, propositions de la commission du CCAS
Conditions pour participer au repas des aînés ou prétendre à un colis :
Repas :
Ont droit,
Tous les habitants en résidence principale ayant l’âge requis,
Les habitants en résidence secondaire ou ayant une propriété quelconque sur la commune, votant et ayant une activité associative ou communale importante.
Colis :
Ont droit,
Seules les personnes malades ou ne pouvant se déplacer
Les personnes en EHPAD n’auront plus de colis
Conditions d’âge :
M. le Maire rappelle aux membres présents que l’âge requis pour être invité au repas annuel des aînés est de 70 ans révolus l’an N-1 depuis 2013, pour les colis l’âge requis est de 75 ans en N-1. La commission CCAS propose de revoir ces conditions :
- d’aligner l’âge du droit au colis sur l’âge du droit au repas ;
- de passer de 70 à 71 ans en N-1 pour le repas des aînés de 2022 puis 2023 ; - de passer de 71 ans à 72 ans en N-1 pour le repas des aînés à partir de 2024.
Les conjoints ou compagnons des personnes ayant droit sont également invités au repas, même s’ils n’ont pas l’âge retenu.
Cette proposition est soumise à l’approbation des membres du conseil municipal qui l’acceptent à l’unanimité.
13. Demande de subventions des associations
Ci-dessous la demande de subvention présentée par la MFR BOURNEZEAU :
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer, à l’unanimité, les sommes suivantes :
Associations Compte
remis
Budget
Prévisionnel
Somme
demandée
Subvention
2019
Subvention
2020
Remarques Vote
MFR
BOURNEZEAU
Non Non Pas de
demande
0 HENEAULT Clara 9 décembre 2020 – CM n° 17
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14. Enfouissement des réseaux électriques à Maunis
Monsieur le maire informe qu’afin d’améliorer la qualité de distribution du réseau électrique, SRD va réaliser le renforcement en souterrain des lignes basse tension sur le secteur de Maunis. Le montant des travaux à réaliser pour ce chantier est estimé à 62 000 € HT et intégralement pris en charge par SRD.
15. Transport solidaire avec le CIF-SP
Nous avons rencontré le directeur de l’association du CIF-SP qui organise du transport solidaire autour de Poitiers et Châtellerault.
Nous pourrions conventionner avec eux pour rentrer dans ce dispositif.
Ci-dessous les documents détaillant ce dispositif qui est à finaliser pour chaque commune par la mise en place d’un règlement.
A noter que l’association Mille Bulles, qui est passée centre social, réfléchit à la mise en place d’un dispositif en collaboration avec CICERONE qui rayonne sur le civraisien.
La commune peut adhérer à ce dispositif pour 30 € par an. Il est nécessaire de diffuser l’information sur la commune. Les transporteurs sont indemnisés entre 0,31 € et 0,34 € du kilomètre et selon le règlement qui doit être écrit. Ce système fonctionne actuellement autour de Poitiers et Châtellerault. Il y a un gros travail de préparation pour la mise en place.
Le conseil municipal est plutôt favorable même s’il a des doutes sur la mise en place. ENROUTEAVECLE Gp sum ‘ge
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RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION POUR BÉNEFICIER DE CE TRANSPORT SOLIDAIRE
CONTACTEZ VOTRE MAIRIE OU LE 09.81.97 12 81
à
N
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41/51 GÉQSP SALAIRES ENTRE LES ÂGES COMMENT INTEGRER LA PLATEFORME DE TRANSPORT
SOLIDAIRE DU CIF-SP si vous êtes une mairie ?
1) Co-construire le règlement intérieur sur base d'une proposition du CIF-SP
> Points pouvant notamment être adaptés : conditions d'admission, montant de l'indemnité, horaires autorisés.
2) Adhérer au CIE-SP : minimum 30£€/an
3) Demander au CIF-SP la mise à disposition d'outils :
* Kit communication :
- Flyers papier sur base d'un modèle général (possibilité d'ajouter un cachet avec les coordonnées de la maine), quantité à définir
- Autocollants Transport solidaire, quantité à définir
- Flyer numérique personnalisé avec le logo et coordonnées de la maine
* Documents d'inscriptions : formulaire d'inscription chauffeur et bénéficiaire
* Camets à souche : remise d'une version numérique pour constituer les carnets à souche à remettre aux chauffeurs bénévoles
4) Désigner une ou plusieurs personne(s) référente(s) transport solidaire : cette personne sera l'interlocuteur/trice privilégié pour les échanges avec la plateforme de mise en relation du CIF-SP
5) Se répartir les rôles pour assurer le fonctionnement du transport solidaire :
MAIRIE :
> Communication sur le dispositif sur son terntoire
> Inscription des bénéficiaires et des chauffeurs bénévoles : formulaires d'inscriptions à renvoyer au CIF-SP (transport solidaire@cif-sp.org)
> Suivi des personnes inscrites : relais en cas de difficultés
> Collecte des carnets à souche épuisés et transmission au CIF-SP (44 route de la Torchaise, 86580 Vouneuil-sous-biard)
PLATEFORME TRANSPORT SOLIDAIRE CIF-SP :
> Communication sur le dispositif à large échelle, notamment à travers la diffusion d'annonces de bénévolat
> Mise en relation quotidienne entre les bénéficiaires et les chauffeurs bénévoles
> Suivi des personnes inscrites : échange avec la personne référente sur des situations particulières
> Bilans statistiques réguliers
GfQsp SOUDARES ENTRE LES ÂGES CIF-SP, Solidaires entre les âges
20 rue de la Clouère, Appt 5, 86000 Poitiers — 05 49 37 07 78 www.cif-sp.org - SIRET 492 690 870 00042
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Exemple de règlement intérieur et de formulaire : GfQSP SOLIDAIRES ENTRE LES ÂGES
ARTICLE 1 - MISSIONS DU DISPOSITIF
1.1. Le transport solidaire est un service d'entraide citoyenne qui contribue au lien social.
Il met en relation des bénéficiaires et des bénévoles pour permettre à celles et ceux qui, définitivement ou momentanément, rencontreraient des difficultés de transport ou ne sont plus en capacité de se déplacer par leurs propres moyens ou
via d’autres dispositifs de transport existants.
1.2. Le transport solidaire vise à répondre aux besoins de mobilité pour des trajets ponctuels à l'intérieur du département. Lors de leur inscription, les chauffeurs
bénévoles précisent leurs disponibilités et leur rayon de déplacement maximal (en kilomètres). Le transport solidaire peut donc a priori fonctionner tous les jours : l'acceptation ou le refus d'un trajet est dépendant des désidératas précisés par les chauffeurs bénévoles. La plateforme a des obligations de moyens mais pas de résultats : si aucun bénévole n'accepte le trajet, la demande ne pourra aboutir.
1.3. Les raisons du déplacement peuvent être de natures diverses :
* Rendez-vous médicaux, paramédicaux (médecin, hôpital, dentiste, pharmacie...)
* Courses alimentaires et autres achats (commerces, marché...)
* Déplacement à caractère administratif
* Activités de loisirs et sportives (théâtre, cinéma, bibliothèque, salle de sport.) * Visite à des proches
* Correspondance avec un autre moyen de transport (train, car...)
* Autres trajets (s'informer auprès de la plateforme)
Dans tous les cas, l'association CIF-SP reste souveraine pour décider de l'acceptation ou du refus d’un trajet.
1.4. En aucun cas le dispositif du transport solidaire n’est là pour remplacer les autres services existants (VSL, taxi, transport à la demande, covoiturage.) et notre
action se veut complémentaire de ces autres dispositifs. Les situations seront évaluées individuellement de façon à trouver la solution de déplacement la plus adaptée.
ARTICLE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
21. L'organisation du transport solidaire est assurée par l'association CIF-SP. L'association CIF-SP évalue l'éligibilité des demandeurs à bénéficier du service et donne son agrément aux chauffeurs bénévoles pour assurer les transports. Le CIF-SP, via sa plateforme téléphonique, assure la mise en relation et le suivi quotidien
du dispositif.
20 rue de la Clouère, Appt 5, 86000 Poitiers — 05 49 37 07 78
www.cif-sp.org - SIRET 492 690 870 00042
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43/51 GÉQSP AA
FORMULAIRE D'INSCRIPTION TRANSPORT SOLIDAIRE
CHAUFFEUR
GfQSP SOUDARES ENTRE LES ÂGES CIF-SP, Solidaires entre les âges
20 rue de la Clouère, Appt 5, 86000 Poitiers — 05 49 37 07 78
www.cif-sp.org - SIRET 492 690 870 00042
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44/51 FORMULAIRE D'INSCRIPTION TRANSPORT SOLIDAIRE
BENEFICIAIRE
OUI / NON (rayez la mention inutile)
Si OUI, coordonnées :
OUI / NON
Si OUI, précisez (canne, déambulateur, fauteuil roulant.) :
OUI / NON
GS SOUDARES ENTRE LES ÂGES CIF-SP, Solidaires entre les âges
20 rue de la Clouëère, Appt 5, 86000 Poitiers — 05 49 37 07 78 www.cif-sp.org - SIRET 492 690 870 00042
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16. Divers
16.1. Avenant à la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à l’AT86 l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme depuis le 13 mars 2020.
Une nouvelle convention de partenariat a été établie entre l’AT86 et la DDFIP. Celle-ci permet aux services fiscaux de la DDFIP d’accéder aux données relatives à l’autorisation des actes d’urbanisme pour faciliter et accélérer la mise à jour des bases d’imposition de la fiscalité directe locale sur notre commune. 4
URBANISME
Convention N° :
Œ ADS- Champagné-Saint-Hilaire
4
TERRITOIRES € > DE LA VIENNE
AVENANT A LA CONVENTION POUR
L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET
ACTES D'URBANISME
Entre les soussignés :
l'Agence des Territoires de la Vienne — AT86
sise au Téléport 2, Avenue René Cassin, B. P. 90238, 86963 FUTUROSCOPE Cedex
représentée par son président, Monsieur Alain PICHON agissant en cette qualité,
en vertu de la délibération du conseil départemental en date du 23 avril 2015
Ci-après désignée « l'AT86 ».
et
La commune de Champagné-Saint-Hilaire
dont l'adresse est 1, place de la Mairie, 86160 Champagné-Saint-Hilaire
représentée par son maire Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27/02/2020
ci-après dénommée « la commune ».
TEXTES LEGISLATIFS DE REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, notamment l'article L 5511-1 portant création des agences départementales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment :
e les articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) et L 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et
plus) ;
e l'article R 410-5, et de l'article R 423-15 (autorisant la commune à confier par convention
l'instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l'article R 423- 48 (précisant les modalités d'échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;
e les articles R 423-75 à R 423-79 (portant sur la collecte et la transmission d'informations contenues dans les demandes de permis et les déclarations)
AGENCE DES TERRITOIRES 86 - PÔLE URBANISME - urbanisme@at86.fr Avenue René Cassin — Téléport 2 - BP90238 - 86963 CHASSENEUIL-DU-POITOU-FUTUROSCOPE CEDEX Tél. : 05 49 00 60 00 - urbanisme@at86.fr - www.atB6.fr Page : 1/4
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Pour permettre cet accès, un avenant doit être signé. Monsieur le Maire présente l’avenant aux membres du conseil municipal. URBANISME
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence Technique Départementale de la Vienne en date du 12 janvier 2015
Vu la convention pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme approuvée par l'AT86 et la commune en date du 13/03/2020
Vu la convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et l’'AT86 en date du 19 octobre 2020.
PREAMBULE
Les statuts de l'AT86, adoptés par les collectivités adhérentes et le département, indiquent que l’AT86 «apporte des appuis aux collectivités en réponse aux évolutions législatives actuelles ou à venir et à leur application réglementaire».
L'AT86 intervient notamment dans le domaine de l'urbanisme, et elle a mis en place un service
d'instruction relatif à l'Application du Droit des Sols (ADS) pour le compte des communes et des communautés de communes qui en ont fait la demande au 1“ juillet 2015.
Le présent avenant à la convention du 13/03/2020 a pour objet d'autoriser l'AT86 à mettre à disposition de la DDFIP les éléments énumérés à l’article R 423-76 du code de l'urbanisme et les pièces mentionnées à l’article R 423-78 du code l'urbanisme.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT
L'AT86 et la commune ont signé le 13/03/2020 une convention ayant pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de l’AT86, placé sous l'autorité de son président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la commune.
La DDFIP assure la mise à jour des bases d'imposition de la fiscalité directe locale, notamment grâce au travail de terrain effectué par les géomètres cadastreurs et l'exploitation des données issues de l'application utilisée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour le suivi des autorisations d'urbanisme. Face aux difficultés rencontrées pour le traitement des données et souhaitant consulter les pièces des demandes d'autorisation d'urbanisme sans se rendre en mairie, la DDFIP demande par la convention signée le 19 octobre 2020 avec l’AT86 à consulter directement ces éléments via le logiciel d'instruction ADS. La DDFIP s'engage à n’utiliser que les informations strictement nécessaires et cela dans le respect des règles du RGPD.
L'objet du présent avenant est ainsi d'autoriser l'AT86 à mettre à disposition de la DDFIP les éléments énumérés à l’article R 423-76 du code de l'urbanisme et les pièces mentionnées à l’article R 423- 78 du code l'urbanisme.
Il est entendu que la commune reste seule compétente notamment en matière de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.
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47/51 URBANISME
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
CONTRACTANTES
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
OBLIGATIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR DE L'AT86
Le présent avenant vient modifier la convention en date du 13/03/2020 en complétant comme suit la liste des tâches effectuées par l'AT86 au cours de la phase de l'instruction : « Mise à disposition de la DDFIP les éléments énumérés à l’article R 423-76 du code de l'urbanisme et les pièces mentionnées à l’article R 423-78 du code l'urbanisme. »
L'ensemble des dispositions énoncées dans l’article 3 de la convention du 13/03/2020 reste applicable.
ARTICLE 4. MODALITES DES ECHANGES ENTRE L'AT 86 ET LA
COMMUNE
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 5. OUTIL DE GESTION
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 6. CLASSEMENT ET ARCHIVAGES
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 7. DELEGATION DE SIGNATURE
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET CONTENTIEUX
Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINANCIERES
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48/51 Les dispositions de la convention du 13/03/2020 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 10. DATE DE MISE EN ŒUVRE DUREE ET RESILIATION
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature. Il est consenti pour une année à compter
de sa signature et fera l’objet d’une tacite reconduction par période annuelle, sauf remise en cause selon le principe de l'alinéa suivant.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES TERMES DE LA PRESENTE
CONVENTION
La convention du 13/03/2020 peut faire l’objet de modifications dès lors que des clauses devraient en être modifiées. Le projet d'avenant est dans ce cas soumis à l'approbation de la commune avant de devenir applicable.
ARTICLE 12. LITIGE ET CONCILIATION
En cas de différend dans l'application de la convention, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers.
Fait le
Le président de l'AT86 le Maire de la commune de Champagné-Saint- Hilaire
Monsieur Alain PICHON Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
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Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, acceptent les termes de l’avenant proposé par l’AT86 et autorisent Monsieur le Maire à le signer.
16.2. Terra Aventura
La candidature de Champagné-Saint-Hilaire n'a pas été retenue à l'échelle départementale. Le cheminement qui fait passer 2 fois au même endroit, des points d'intérêt forts mais pas suffisants ont fait que l'ACAP n'a pas souhaité porter la candidature à l'échelle régionale.
17. Agenda
14 décembre 8h30 Commission « personnel »
14h Réunion de chantier phase 1 école
17h Coordination TAPs
4 janvier 18h Réunion « marché hebdomadaire »
6 janvier 10h30 Réunion avec SRD et Ancelin pour la tranche 2 de modification des réseaux 9 décembre 2020 – CM n° 17
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18. Fêtes et événements
Illuminations : un grand merci à tous les agents municipaux, bénévoles et élus qui ont décoré et illuminé nos places.
19. Tour de table
Jacky DIDIER : la durée d’analyse de l’air des écoles pour le radon se termine cette semaine. Les travaux au niveau des places commenceront à partir du 4 janvier 2021 avec SRD puis en février pour la pose des lampadaires et des coffrets avec les entreprises Sorégies et Brunet. Olivier PIN : sur Limes, les travaux de réfection de la voirie ne seront pas faits immédiatement car les conditions météo ne sont pas favorables. L’entreprise est en congé 15 jours pour Noël. La fin des travaux est prévue pour fin janvier 2021.
Nadine MEMIN-NICOULLAUD : signale qu’elle a participé à une réunion sur la mise en place du PCAET (plan climat air énergie du territoire). De grandes orientations sont décrites pour améliorer les conditions de réduction de notre empreinte carbone et de pollution liées au déplacement et à l’utilisation des dérivés du pétrole.
Une réflexion sur l’évolution des collectes des ordures ménagères est en cours. Hugo ROUSSEL : la déchetterie sera ouverte samedi prochain.
Sylvie BAZILLE : demande quand se feront les réfections de route suite aux travaux d’enfouissement ; l’état des lieux est fait par l’entreprise et il faut attendre du beau temps. Marie ALEXIS : signale que le propriétaire du chemin labouré entre les deux villages des Branjardières serait disposé à refaire un passage sur sa propriété. Le Maire, bien que ce chemin soit du domaine privé, prendra contact avec le propriétaire.
Thomas LHOMMEAU : demande où en est le projet « four à chaux ». Le propriétaire n’a jamais recontacté Monsieur le Maire qui a signé un CU pour un notaire pour la vente des terrains. Vincent BONNIN : signale des trous route de Marnay, ils seraient bouchés ? A voir après la fin des travaux par les entreprises.
La séance est levée à 22h35.
Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 90/2020 : Hommage à Samuel PATY et à celles et ceux qui sont assassinés au nom de la liberté N° 91/2020 : Aménagement des espaces et des bâtiments (dossier CCCP) : présentation des coûts prévisionnels et éléments financiers
N° 92/2020 : Aménagement des espaces et des bâtiments (dossier CCCP) : demande de subvention N° 93/2020 : Isolation thermique des classes de l’école « aile droite - phase2 » (investissement et subventions DETR, FSIL et Communauté de Communes du Civraisien en Poitou)
N° 94/2020 : Budget mairie : DM n° 3
N° 95/2020 : Budget mairie : DM n° 4
N° 96/2020 : Budget lotissement Le Goupillaud : DM n° 3
N° 97/2020 : Convention éclairage extérieur des espaces de loisirs et sportifs (Sorégies) N° 98/2020 : Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques N° 99/2020 : Renouvellement et déplacement du réseau d’eau potable et pose d’un poteau incendie à Limes N° 100/2020 : Personnel : création d’un emploi permanent
N° 101/2020 : Personnel : délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents N° 102/2020 : Personnel : RIFSEEP
N° 103/2020 : Travaux : extension de la bibliothèque
N° 104/2020 : Repas des aînés
N° 105/2020 : Demandes de subventions des associations
N° 106/2020 : Divers : avenant à la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme 9 décembre 2020 – CM n° 17
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Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE MOTIF EN CAS
D’EMPECHEMENT
OU REFUS DE
SIGNER
BOSSEBOEUF Gilles Maire
DIDIER Jacky 1er adjoint
FRANCOIS-DIT-SORTON Nathalie 2ème adjointe
PIN Olivier 3ème adjoint
MEMIN-NICOULLAUD Nadine 4ème adjointe
COISCAUD Vincent conseiller
ROUSSEL Hugo conseiller
FABA Sylvie conseillère Absente Donne pouvoir à Nadine MEMIN
BAZILLE Sylvie conseillère
SAUMUR Marina conseillère
BERGES Ludovic conseiller
ALEXIS Marie conseillère
SIRE Gladys conseillère
LHOMMEAU Thomas conseiller
BONNIN Vincent conseiller