Déliberation - reunion 9 juin 2023

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Déliberation - reunion 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bouin-Plumoison. Lien du pdf (Déliberation - reunion 9 juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles, 1

Compte rendu réunion de conseil municipal du 09 juin 2023 à 19h00

Convocation du 24 mai 2023

Absence représentée : Benoit BAILLEUL donne pouvoir à Pierre LIEFHOOGHE

Approbation du compte rendu de la réunion du 11 avril 2023

Délibérations de la séance :

- Election des sénateurs – désignation des Délégués des Conseil municipaux - Contrat unique d’insertion (Parcours Emploi et Compétences) Contrat PEC - Location Chapiteau

- Chasse privilégiée aux habitants de la commune

- Tarification entretien parcelle du camping

- Dictionnaire fin d’année « élèves CM2 »

- Bon d’achat rentrée scolaire

- Installation caméra au camping

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour 6 délibérations :

- Augmentation ampérage à 10A pour les mobil home

- Désignation du délégué CLECT au sein de la communauté de communes des 7 VALLEES - Création d’un emploi permanent contractuel

- Règlementation Général Européen sur la protection des données (RGPD) - Adhésion centrale d’achats numérique

- Transmission des actes soumis au contrôle de légalité

Elections sénatoriales / Elections des délégués et des suppléants

Election du délégué titulaire :

A obtenu :

- Monsieur LIEFHOOGHE Pierre 11 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales.

Election des délégués suppléants :

Ont obtenu :

- Madame DENQUIN Séverine 11 voix

- Madame BEDHOM Céline 11 voix

- Monsieur DESPINS Jean-Marc 11 voix

Ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales

Adopté à l’unanimité.

Contrat CUI parcours emploi et compétences

Le Maire informe l’assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.2

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région des Haut-de-France est fixé à 40 % du montant brut du SMIC pour une durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide 26h00 pour les embauches en « PEC convention initiale » tous publics.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de Steven RITZ en contrat PEC d'une durée de 6 mois à raison de 28 heures semaine, en renfort pour l'entretien du camping espaces verts, l'accueil

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Adopté à l’unanimité

Location du chapiteau de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que si le chapiteau de la commune est déjà monté pour une manifestions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de pouvoir louer ce chapiteau le week-end à l'occasion d'un mariage où autre, tarif de la location 200€ avec une caution de 2000,00 € (assurance demandée).

Le Conseil Municipal délibère et accepte à l’unanimité, la location du chapiteau à l'occasion d'une manifestions pour un montant de 200€ et une caution de 2000,00€ ainsi que l'assurance.

Adopté à l’unanimité

Chasse privilégiée aux habitants de la commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser et de privilégier les habitants de la commune qui le désirent à intégrer la société de chasse du maraicage de la commune.

Monsieur le Maire précise qu'ils devront être en possession d'un permis de chasse d'adhérer et d'acquitter la cotisation à la société de chasse du maraicage.

Monsieur le Maire rappelle que seul le Président de la société de chasse est chargé de faire respecter les règles et la sécurité de tous et d'exclure toute personne qui ne respecte pas lesdites règles de sécurité.

Monsieur le Maire souhaite demander au Président d'avoir la liste et le statut des membres de la société de chasse. Pour ce faire un courrier sera adressé au Président de la société de chasse.

Adopté à l’unanimité

Tarification entretien parcelle du Camping

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les pelouses est les haies intérieures des parcelles sont entretenues par les locataires de la parcelle, selon le règlement intérieur.3

Monsieur le Maire précise qu'en cas de non-respect de l’entretien des pelouses et des haies la commune se chargera d'effectuer la tonte et la taille des haies et facturera les travaux aux locataires au tarif de 35€ /heure TTC.

Monsieur le Maire, demande à l'assemblée, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la facturation des travaux de la tonte et la taille des haies effectués par la commune au tarif de 35€ /heure TTC.

Adopté à l’unanimité

Carte cadeau de fin d'année "Élèves CM2"

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, comme l'an dernier d'offrir une carte cadeau aux élèves de CM2 entrant en 6éme à la rentrée prochaine. D’une valeur de 15€ spécial papeterie et fourniture scolaire, de l'enseigne Maison de la Presse, et où Maison de l'Hesdinois.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité décide d'offrir une carte cadeau d'une valeur de 15€ spécial papeterie et fourniture scolaire, chez l'enseigne Maison de la Presse, et où Maison de l'Hesdinois.

Adopté à l’unanimité

Bon d'achat rentrée scolaire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir l'attribution d'un bon d'achat de fournitures

scolaire comme l'année dernière aux enfants à partir de la 6-ème d'une valeur de 15 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir l'attribution d'un bon d'achat de fournitures scolaire de 15 €.

- aux enfants à partir de la 6ème jusqu'à 16 ans

- à partir de 16 ans et jusqu'à 20 ans, sur présentation d'un certificat de scolarité

Adopté à l’unanimité

Installation caméra au camping

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal une délibération à été prise à la séance du 7 décembre 2021 demande d'autorisation de réaliser une étude pour l'installation de caméra de vidéosurveillance sur la commune auprès de la gendarmerie l'étude a été faite.

Monsieur le Maire propose de commencer à installer deux caméras de vidéosurveillance au camping municipal afin de détecter les incivilités et d'assurer la sécurité des tous les campeurs.

- 1) caméra aux containers poubelles (espace technique)

- 2) caméra à l'accueil du camping (entrée principale)

Adopté à l’unanimité

Augmenter ampérage à 10A pour les mobil home au camping

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal actuellement les campeurs bénéficie de 4 ampères compris dans le tarif et nous proposons également du 6 ampères pour ceux qui le demande avec un supplément de 198,00€ par an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de proposer du 10 ampères moyennant un supplément de 550€ TTC à l'année pour les campeurs qui le demandent.

Adopté à l’unanimité4

Portant désignation du représentant du Conseil Municipal au sein de la commission d'évaluation des charges transférées

La mise en place de la CLECT :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle

unique (FPU), ce qui est le cas de la CC 7 Vallées, le travail d’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées

par les communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre l’EPCI et ses communs membres.

L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour

le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de

l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.

Aucun nombre maximum n’est imposé, ni induit par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour des raisons

d’efficience, au vu de la forte technicité des travaux rendus par la commission, il semble opportun d’en limiter leur nombre.

Le conseil de la communautaire a ainsi fixé le nombre à 69 soit un représentant par commune.

Une fois composée, la CLECT élira son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la

commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé

par le vice-président.

La mission des membres de la commission présentant un caractère éminemment technique, la loi a prévu la possibilité de

faire appel à des « experts extérieurs » (expert-comptable-consultants en finances locales-conseillers…).

Le rôle de la CLECT

La CLECT est chargée d’une seule mission : procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à la

communauté de communes, du fait des compétences transférées par les communes membres.

Pour ce faire, elle apprécie préalablement l’étendue des compétences transférées et analyser ensuite, pour chaque

commune, l’ensemble des dépenses et des recettes y afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui

permettre au final d’établir un « coût net des charges transférées ».

 Considérant que l’article 1609 nonies C du CGI stipule qu’il est créé entre l’établissement public de coopération

intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

 Considérant que le nombre de membres de la CLECT a été arrêté à 69 soit 1 représentant par communes.

 Considérant que chaque commune doit désigner son représentant à la CLECT

 De désigner Monsieur LIEFHOOGHE Pierre pour représenter la commune de Bouin-Plumoison au sein de la commission

locale des charges transférées (CLECT).

Adopté à l’unanimité

Portant création d'un emploi permanent contractuel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction

de temps complet exprimée en heures (… / 35-ème),

- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.5

Compte tenu de création de l’emploi, il convient de remplacer un agent qui part en retraite et de renforcer les effectifs du service … agent technique

Le Maire propose à l’assemblée :

A ce titre cet emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les

missions d’Agent Technique à temps complet à raison de 35h00, à compter du 01 juin 2023.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Maintenance des bâtiments et des locaux

: Espaces verts, divers travaux

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Dans la mesure où les missions de l’emploi créé ne relèvent d’aucun cadre d’emplois de fonctionnaires, cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de

moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et

sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer.

assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Adopté à l’unanimité6

Règlementation Général Européen sur la Protection des Données (RGPD)

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- De nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - D’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - De mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - De tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - Qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Adopté à l'unanimité

Adhésion centrale d'achats numérique

Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La fibre Numérique 59/62) développe une offre de services à

destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre

de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre

optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement

d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale

d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des

services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :

- Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »),

- Prestations de vidéoprotection,7

- Services de télécommunications et communications électroniques.

- Archives

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.

De son côté la commune de Bouin-Plumoison doit faire face à la nécessaire dématérialisation de l’action publique,

dans ses relations avec les citoyens, les administrations et les autres collectivités. Pour ce faire elle souhaite

bénéficier de services et de matériels adaptés à ses besoins, dont l’offre « Pack Mairie Connectée » pourrait

constituer le fondement idéal.

L’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique permettra de bénéficier de

ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura

passés. L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et

de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais,

l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des

fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été

spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Par ailleurs en ce qui concerne plus précisément le « Pack Mairie Connectée », celui-ci ne consiste pas seulement

en la fourniture de matériels et de services, mais propose en outre l’intervention du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale. Le Centre de gestion va accompagner les bénéficiaires dans la mise en œuvre de

ces services et de ces matériels pour leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la

commune. De plus il est à noter que cette opération bénéficie d’un cofinancement européen, qui permet de

réduire le reste à charge pour la commune.

Adopté à l'unanimité

Transmission des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui

pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur / Madame le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en

application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité

territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de

légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite le conseil à en délibérer.

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- Donne son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes

- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

Adopté à l'unanimité

DIVERS :

FÊTE NATIONALE (14 juillet 2023)

Repas républicain grillade accompagné de frites, salade, tartes normandes tarif inchangé

Le tarif des boissons restent inchangés

Structures gonflables pour les enfants, Soirée animée par Yves évènementiel, Bal populaire.

Les gobelets éco cup commandés.8

PERSONNEL COMMUNAL :

- Alain LEBORGNE part en retraite le 16 juin 2023, une carte cadeau d’un montant 200€ lui sera remis

Questions diverses :

Le four de la salle des fêtes rencontre un dysfonctionnement

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30