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Déliberation - Délib executoire 2024 12 04 04 Madat au centre de gestion pour la mise en oeuvre d une convention de participation en prévoyance
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib executoire 2024 12 04 04 Madat au centre de gestion pour la mise en oeuvre d une convention de participation en prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE Reçu en préfecture le 27/03/2024
Saint Publié le gHosl Jo al > : . ID : 034-213402811-20240322-2024120504-DE
Pargoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRATr1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024- 12-05-04
SÉANCE DU 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation: 19 février 2024 Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints :
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie PAULS, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, , Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Monique GIBERT,
Jean FABRE,
Bernard GOMBERT,
Pascal SOUYRIS,
Pierre ROSSIGNOL,
- Était absent : Anne THEVENOT
- Procurations : Monique GIBERT à Elodie PAULS,
Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN,
Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ,
Pascal SOUYRIS à Christiane CAMBEFORT,
Pierre ROSSIGNOL à Monique BEC
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30
Délibération n°2024-12 — 05-04 / Mandat au centre de gestion pour la mise en œuvre d’une convention de
participation en prévoyance
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1°” janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL RI). Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le Y?+ loë] Jo IT ETS
ID: 034-213402811-20240322-2024120504-DE
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux Qu UNE prisé En charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en
mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le D'À loël Jolu
ID : 034-213402811-20240322-2024120504-DE
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territori participation d’accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34
afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et La
conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Le Maire
Jean-Luc DARMANIN \ Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le
ID : 034-213402811-20240322-2024120504-DE