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Déliberation - Délib executoire 2024 10 05 02 Convention avec la CCVH pour la mutualisation du service des marchés publics
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib executoire 2024 10 05 02 Convention avec la CCVH pour la mutualisation du service des marchés publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE Reçu en préfecture le 27/03/2024
Saint publié le GS] Lo AU Pa me COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉR}®; 034-213402811-20240322-2024100502-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024- 10-05-02
SÉANCE DU 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation: 19 février 2024 Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie PAULS, Martine L'AMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, , Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Monique GIBERT,
Jean FABRE,
Bernard GOMBERT,
Pascal SOUYRIS,
Pierre ROSSIGNOL,
- Était absent : Anne THEVENOT
- Procurations : Monique GIBERT à Elodie PAULS,
Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN,
Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ,
Pascal SOUYRIS à Christiane CAMBEFORT,
Pierre ROSSIGNOL à Monique BEC
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30
Délibération _n°2024-10 — 05-02 / Convention avec la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Hérault pour la mutualisation du service des marchés publics
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
VU la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 approuvant la
révision du schéma de mutualisation des services pour la période 2022-2027 :
VU la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2021 approuvant les
conventions des services mutualisés ;
VU l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 9 novembre 2021 :
CONSIDERANT l'intérêt des futures parties signataires de se doter de services communs chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en dehors des compétences transférées, ceci afin
d’aboutir à une gestion rationalisée,
CONSIDERANT les engagements de principe formulés par une grande majorité des communes membres en
vue d’adhérer à différents services mutualisés retenus dans le cadre de la révision du schéma de
mutualisation, Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 203) Jalu
IDE . ,u , . . , ID : 034-213402811-20240322-2024100502-DE
CONSIDERANT que les conventions spécifiques d’application à conclur ES
volontaires sont établies thème par thème et précisent pour chacun de manière détaillée le contenu du service
mutualisé, le calcul de coûts de ce dernier, les principes de refacturation, les modalités de mise en œuvre et
d'ajustement,
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la Communauté de Communes de la Vallée de l’hérault, dans le cadre de son schéma de mutualisation, propose aux communes membres de bénéficier de la mutualisation du service assistance marchés publics.
Ce service est chargé d’assister les communes membres dans les domaines suivants :
* La phase de passation : aide à la rédaction des pièces, contrôle, lancement, publication,
informations à communiquer, etc. jusqu’à la notification du marché,
* La phase d'exécution : aide à la rédaction d’avenants et déclarations de sous-traitance.
Le coût de ce service pour la commune bénéficiaire correspond au remboursement des frais de fonctionnement sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service (tarif horaire), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (nombre d’heures travaillées) constatées pour la commune bénéficiaire.
La commune de Saint Pargoire ayant des besoins en matière de passation de marchés public, il est
proposé d’adhérer à ce service commun afin de bénéficier d’une expertise sur la sécurisation administrative et juridique des marchés publics.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention type de mutualisation telle qu’annexée pour le service commun assistance marchés publics,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Maire
Jean-Luc DARMANIN