Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 83 2025 adhesion convention participation prevoyan
Déliberation - 2025 07 06 adhesion a la convention de participati
Déliberation - 2023 06 034 adhesion a la convention de participat
Déliberation - D2024F04 Adhesion convention prevoyance centre de
Déliberation - 6.2024.01 objet deliberation portant adhesion a la
Déliberation - 2025 10 ADHESION A LA CONVENTION DU CDG64 PSC PREV
Déliberation - 086 2024 adhesion a la convention de participation
Arrêté - NOTE DE SERVICE Participation employeur à la psc s
Déliberation - 2024 34 psc adhesion convention et participation
Déliberation - DEL16 2024 09 23 Adhesion a la convention de parti
Déliberation - 133 PSC Adhesion a la convention de participation prevoyance du centre de gestion de la reunion et fixation du montant de la participation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 133 PSC Adhesion a la convention de participation prevoyance du centre de gestion de la reunion et fixation du montant de la participation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L Gr
ID : 974-219740180-20241211-24133-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°DGA/DRH/24/133 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) : ADHESION
A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU
CENTRE DE GESTION DE LA REUNION ET FIXATION DU
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le Maire certifie que la L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre à 09h30, le
liste des délibérations de Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
la présente séance a été Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
mise en ligne sur le site Richard NIRLO, Maire.
Internet de la ville le
12 DEC 2024
que la convocation a été
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
faite le 04/12/2024 Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
et que le nombre de Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA -
conseillers municipaux M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-YEN -
présents a été de 24 Matthias DASSOT - Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis
sur 29. LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
tetes
Conseillers _ Municipaux : Mme HIVANHOE Carole - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER - M. Didier
GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO -
M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - Mme Sylvie NATIVEL
- Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas
LEBRETON.
Etaient absents : Mme Olivette TAOMBE - M. Jean-François BOYER-
Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André CHERIMONT - Mme
Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance: Mme Arielle REZAC à 10h35 -Mr
Christian ANNETTE à 10h51.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L Gr
ID : 974-219740180-20241211-24133-DE
DELIBERATION N°DGA/DRH/24/133
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) : ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CENTRE DE GESTION DE LA REUNION ET
FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Rappel :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation :
-__ contrat individuel d’assurance labellisé,
-_ contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion
du ressort de l'employeur sur la base de la procédure déclinée par le décret n°2011-1474.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu l’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collec-
tivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
ID : 974-219740180-20241211-24133-DE
Publié le 27/12/2024 S L Gr
Exposé :
Considérant que la 1% étape impose aux employeurs publics territoriaux de verser une participation de
7€ plancher par mois aux agents qui adhèreront aux garanties minimales (incapacité de travail et
invalidité permanente) à compter du 1° janvier 2025,
Considérant que la 2% étape (date non définie à ce jour) engendrera pour les employeurs publics
territoriaux le respect du cadre issu de la transposition normative de l’accord collectif national (ACN)
du 11/07/2023 :
- une participation minimale de 50 % du montant de la cotisation au titre des garanties minimales
(hors garanties facultatives et optionnelles)
- une adhésion obligatoire des agents via un contrat collectif,
Considérant la validation du principe d’une convention de participation adossé d’un contrat collectif
d’assurance souscrit par le Centre De Gestion de la Reunion pour ce qui concerne les garanties à couvrir P £
pour le risque prévoyance à compter du 1% janvier 2025,
Considérant que le CDG Réunion nous a communiqué, le 30 octobre 2024, les résultats de l’appel
d’offres :
La MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) a été retenue. Aussi les collectivités qui ont confirmé leur
adhésion au principe de la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Réunion
et à son contrat collectif, contractualiseront avec cette mutuelle.
Au 1% janvier 2025, l’adhésion de l’agent reste facultative. Il est rappelé que le montant de la partici-
pation est attaché à la convention et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits
auprès de prestataires labellisés.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite
souscrire.
L’adhésion deviendra obligatoire à partir du 1% janvier 2027.
La collectivité envisage d’anticiper les dispositions de l’accord collectif national (même si celui-ci n’a
pas encore fait l’objet de transposition législative et règlementaire) en proposant une participation
employeur de 25 € brut par agent et par mois, (3,5 fois supérieur au montant plancher fixé à 7€),
s’alignant ainsi sur le montant servi aux agents de catégorie C au titre de la participation à la santé
instaurée au sein de la collectivité depuis le 1% août 2019.
Il ressort du détail de l’offre proposée par la MNT les garanties suivantes :
Adhésion facultative dès le Adhésion obligatoire à partir du
_01/01/2027 01/01/2025
Garanties minimales
Garanties facultatives
RI hors CMO 0,27% 0.26%
Pertes de retraite 0,35% 0,34%
Décès toute cause 0,29% 0,28%
Total cotisation )
La participation employeur ne peut excéder le montant de la cotisation, elle se limite au montant de la
cotisation. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L 6
ID : 974-219740180-20241211-24133-DE
Les garanties minimales couvertes par le contrat de participation à adhésion facultative contenues dans
l'offre de la MNT sont les suivantes :
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter : 90% du
du passage à demi-traitement [agents fonctionnaires), revenu net
du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du
maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré
Invalidité permanente = :
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de
maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle {consécutifà un accident de
service ou de travail ou de maladie professionnelle] :
Agents affiliésà la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité supérieur ou 90% du
égal à 50% revenu net
Agents affliés à le CNRACL qui sont bénéficiaires d'un teux d'invalidité inférieurà <90% du
50% : le montant de la rente est calculé comme suit:M=Rx1/50%(M:montant revenu net
de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu
par la CNRACL d'au moins 50%, : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui
est inférieur à 50%)
Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux 90% du
tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème revenu net
catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à
66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Dans son offre d’adhésion facultative la MNT propose également des garanties facultatives qui
comprennent : le maintien du Régime Indemnitaire, la perte de retraite et le décès toute cause pour un
taux de 2.45%.
La participation de l’agent (part salariale) à la convention de participation à adhésion facultative au titre
de la prévoyance sera fonction de son traitement brut auquel on appliquera le taux de garantie choisit.
DECIDE
Article 1 : L’adhésion définitive, à compter du 1° janvier 2025, de la collectivité à la convention de
participation à adhésion facultative proposée par le CDG pour les risques prévoyance avec comme
prestataire retenu la MNT,
Article 2 : Retenir la participation de la collectivité au risque prévoyance à hauteur de 25 € brut par
mois et par agent, Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 S L Gr
ID : 974-219740180-20241211-24133-DE
Article 3 : Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion de la Réunion, ainsi que les éventuels avenants à venir,
Article 4 : L’inscription au budget communal des crédits nécessaires.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget principal.
Le Comité Social Territorial réuni le 02 décembre 2024 a émis un avis favorable.
La Commission des Affaires Générales, Finances Economie et Développement, réunie le lundi 02
décembre 2024 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,