Procès Verbal - pvcm06022023

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Procès Verbal - pvcm06022023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm06022023)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 06 FEVRIER 2023 à 19h30

PROCES-VERBAL

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Christian ROUCHON, Conception JUNIQUE, Jean-Claude

MANGANO, Christelle PAPIN, Noël GREVE Adjoints ; Alain BAYLE, Florian CHANAL, Annick

DELANOË, Daniel FALCIN, Frédéric GIFFON, Sandra LADREIT, Josiane POMMARET, Cathy

REYNAUD, Auriane ROUBI.

Absents excusés : Carine BOISSY donne pouvoir à Florian CHANAL, Maxime BLACHON donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Marike GRALER, Romain BOITEL

Président de séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

SUBVENTION 2023 A LA BIBLIOTHEQUE DE LA FONTAINE

Considérant que la bibliothèque relève d’une compétence communale, il convient de verser à l’association une subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention d’un montant de 952 € à la bibliothèque de la Fontaine, décide d’inscrire cette dépense au budget communal 2023 (article 6574) et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération.

SUBVENTION 2023 AU CCAS

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention communale,

Considérant que le CCAS doit faire face à de nombreuses dépenses (aides d’urgence, bons alimentaires...),

Il convient de verser au CCAS la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention d’un montant de 6 000 € au CCAS de Saint-Barthélemy de Vals, décide d’inscrire cette dépense au budget communal 2023 (article 657362) et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération. INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL

Afin de compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire, tout agent peut souscrire, à titre individuel, à des protections sociales complémentaires.

L’article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

- soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique...) ou risques liés à la maternité.

- soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès.

- soit sur les deux risques « santé » et « prévoyance »

Il propose, en outre, deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public :

- la convention de participation : l’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

- la labellisation : la participation des employeurs peut être versée qu’aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, par un prestataire désigné par l’autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.

Véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l’attractivité de la fonction publique, la protection sociale complémentaire fait l’objet d’une réforme.

Ainsi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.

Il est proposé de participer à la dépense « santé » et « prévoyance » et de retenir le dispositif de labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s’avère être beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé et risque prévoyance existantes sur le marché. Il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent, sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.

Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l’agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation, s’élèverait à 50 € et à 10 € pour la prévoyance.

La participation financière de la commune à la complémentaire santé et prévoyance de ses agents pourrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, ce dispositif a été présenté au Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 5 novembre 2020.

Vu l’avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 30/01/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur les risques santé et les risques prévoyance, approuve le choix de la labellisation comme dispositif de participation, approuve les modalités financières de cette participation, approuve que la participation soit versée directement à l’agent sur présentation d’un justificatif annuel d’adhésion à une offre labellisée, inscrit les crédits correspondants au chapitre 012 à compter de ce jour, dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022-060 prise le 05/12/2022 et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

- La commission urbanisme du 31/01/2023

- La commission finance du 26/01/2023

- La commission éducation du 04/02/2023

- Retour sur la vidéosurveillance

- Les travaux à prévoir dans les lieux publics

- La demande d’homologation du terrain de moto-cross suite aux travaux réalisés - La pose de l’abribus à Villeneuve

- Les subventions à demander au Département de la Drôme

- Les fêtes et manifestations pour le mois de Février 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE