Déliberation - crcm01102019

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Déliberation - crcm01102019 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm01102019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 01 OCTOBRE 2019 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Pierre MONTAGNE, Ludwig MONTAGNE, Noël GREVE, Christian ROUCHON, Christelle PAPIN Adjoints ; Maxime BLACHON, Cécile BRUYERE, Robert DEYGAS, Jacky GRIBET, Delphine JUNIQUE, Jean-Claude MANGANO, Bernard ROYET, Yvan ROZIER.

Absents excusés : Conception JUNIQUE donne pouvoir à Christelle PAPIN, Maryse MONTALON, Marlène LE DU, Hélène LARMANDE, Frédéric GIFFON, Christelle LOUIS-PEPIN.

Président de Séance : Pierre MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SID APPLICABLES A COMPTER DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020

Dans un contexte de réchauffement climatique, la gestion de l’eau est devenue un enjeu crucial pour notre département afin de satisfaire l’ensemble des usages tout en préservant l’environnement et la biodiversité. Le Syndicat d’Irrigation Drômois, gestionnaire de 80% des réseaux d’irrigation collective est l’un des acteurs de cet enjeu.

Afin de relever ce défi, le Syndicat d’Irrigation Drômois souhaite améliorer sa gouvernance, la représentativité des différents territoires, et la représentativité de ses usagers au sein de ses instances (Conseil Syndical et Conseil d’administration de sa régie d’exploitation). Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois applicables à compter des élections municipales de 2020.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts du SID et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

Arrivée de Monsieur Maxime BLACHON

MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapport

Monsieur ROUCHON indique qu’une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU (Plan local d’urbanisme) de Saint-Barthélemy de Vals a été engagée par l’arrêté du Mairen°137/2019 en date du 17 septembre 2019. La commune de Saint-Barthélemy de Vals souhaite en effet modifier son Plan local d’urbanisme afin de :

 Adapter le règlement graphique en reclassant les secteurs « Ah » en zone agricole (A)

et les secteurs « Nh » en zone naturelle (N),

 Adapter la rédaction du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de

prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires visant notamment à

autoriser les annexes et l’extension des constructions d’habitation existantes dans les

zones A et N,

 Modifier l’article 6 du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de réduire

le recul de 10 mètres par rapport à la limite autres voies et emprises publiques,

 Modifier l’article 11 du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de définir

des règles relatives à l'édification des clôtures,

 Créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour implanter

un local destiné aux activités de l'Association Communale de Chasse Agréée,

 Modifier l’article 1 du règlement écrit de la zone UE afin de supprimer le mot

« industrie »,

 Corriger, le cas échéant, d’éventuelles erreurs matérielles lors de la rédaction du

dossier de modification.

Ces modifications relèvent du champ de la procédure de modification simplifiée du PLU qui est détaillée par les articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme.

Monsieur ROUCHON indique que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition, M. le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera. Le Conseil municipal pourra ainsi, par une délibération motivée, adopter le projet de modification simplifiée n°2 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public,

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2, conformément à l’article L153-47 du Code de l’urbanisme qui prévoit notamment que « les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal »,

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint- Barthélemy de Vals :

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 en mairie,

aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°2 sur le site internet de la

commune.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L153-47,Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2014 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 mai 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU),

Vu l’arrêté du Maire n°137/2019 en date du 17 septembre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme,

Considérant l’exposé des motifs et la nécessité d’organiser la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide de fixer les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU comme suit :

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU en

mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU sur le site internet

de la commune.

dit que les présentes modalités feront l’objet d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en mairie de Saint-Barthélemy de Vals huit jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de cette mise à disposition et que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie de Saint- Barthélemy de Vals.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE 2019

Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation pour le marché de travaux de voirie 2019 et indique que la commune a lancé une consultation le 02 août 2019.

Après analyse de l’ensemble des dossiers reçus et retenus, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60% pour la valeur technique et 40% pour le prix des prestations) l’offre économiquement jugée la plus avantageuse est l’offre suivante :

Lot unique : travaux de voirie 2019

Entreprise proposée : Eiffage

Montant de l’offre proposée : 154 819,55 € HT soit 185 783,46 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à attribuer le marché et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION MODIFICATIVE N°4 - EXERCICE 2019

Certaines rectifications sont à apporter aux ouvertures de crédits prévues par le budget communal 2019.

Il s’agit des modifications suivantes :

BUDGET COMMUNAL

DÉPENSES

c/ 21312-1803 – Ecoles publiques + 350

c/ 21312-1906 – Ecoles 2019 - 350

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les ouvertures de crédits prévues par le budget communal 2019, suivant la liste indiquée ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE PARTICIPATION CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME – PRÉVOYANCE ET MUTUELLE SANTÉ

Depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, sur le volet prévoyance (pertes de rémunérations dues à des accidents dans la carrière) comme sur le volet santé (couverture mutuelle santé).

Deux modalités existent pour cette participation :

- les contrats labellisés

- la convention de participation avec un prestataire, après une mise en concurrence

Sur cette dernière modalité et après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 08/07/2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme (CDG26) a lancé il y a quelques mois un double appel à concurrence (sur chacun des deux risques), auquel la commune s’est jointe, sans obligation de contracter.

Aujourd’hui, le résultat de cette mise en concurrence présente un certain nombre de prestations qui peuvent être avantageuses, détaillées ci-dessous.

Pour rappel, pour l’un comme pour l’autre de ces contrats, l’agent conserve le libre choix d’adhérer ou pas.

Sur l’un comme sur l’autre des risques, le Conseil Municipal est appelé à statuer sur une participation financière de la collectivité, permettant en particulier pour le risque santé un meilleur accès des agents à une bonne couverture sociale.

Sur le risque Prévoyance :

Taux de cotisation mensuel selon l’assiette

Risques garantis Niveau de garantie TBI + NBI TBI + NBI + RI 47,5% TBI + NBI + RI 95% Incapacité temporaire de travail 95% 0,85% 0,85% 1,05%

Invalidité permanente 95% 0,51% 0,51% 0,51%

Capital décès / PTIA 100% 0,25% 0,25% 0,25%

Perte de retraite suite à invalidité 95% 0,46% 0,46% 0,46%

Autres éléments importants du contrat, d’une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025) : - pas de limite d’âge pour souscrire

- pas de questionnaire médical

- pas de carence durant les 12 premiers mois

- maintien du taux, garanti pendant 3 ans

Sur le risque Santé :

L’offre négociée propose 3 niveaux de couverture : base, renforcée, supérieure. Les cotisations sont également progressives selon la tranche d’âge de l’agent.

Le contrat est ouvert pour l’agent, pour son conjoint, pour ses enfants.

Le tableau des garanties ainsi que celui des cotisations selon les formules, est joint en annexe.

La collectivité doit statuer sur ce contrat, qui reste à discrétion de l’agent, uniquement sur la participation employeur. Cette participation viendrait en déduction des coûts de cotisation indiqués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de signer la convention de participation relative à la Prévoyance négociée par le Centre de Gestion de la Drôme, auprès du courtier SIACI Saint Honoré / IPSEC.

précise que le périmètre choisi dans le tableau ci-dessus est :

- Pour ce qui concerne les risques garantis :

* incapacité temporaire de travail

* invalidité permanente

* capital décès / PTIA

* perte de retraite suite à invalidité

- Pour ce qui concerne le taux de cotisation :

* TBI + NBI ou TBI + NBI + 95 % du RI

précise que la participation de l’employeur s’établit à 10 € par mois et par agent souscripteur.

décide de signer la convention de participation relative à la Mutuelle Santé négociée par le Centre de Gestion de la Drôme auprès du courtier SIACI Saint-Honoré / IPSEC.

précise que la participation bonifiée de l’employeur s’établit à 1€ par mois et par agent souscripteur.

et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

 Le projet de construction du nouveau groupe scolaire

 Le point sur les travaux faits à l’école maternelle

 La commission finances du 28/09/2019

 La réception des conseillers départementaux du 27/09/2019

 Les travaux d’assainissement en cours La décision de ne pas faire de bulletin municipal en fin d’année, afin de

respecter la réglementation concernant la propagande avant les élections

municipales

 Les travaux de la traverse du Village qui débutent le 07/10/2019 jusqu’à fin

février 2020

 Le repas des ainés du 03/11/2019

 La mise en place d’un chemin piéton rue du 8 mai 1945

 La fréquentation du site internet de la commune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Les Conseillers Municipaux, Le Maire,

Pierre MONTAGNE