Déliberation - crcm05102015

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Déliberation - crcm05102015 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm05102015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 05 OCTOBRE 2015 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Pierre MONTAGNE, Maire ; Noël GREVE, Ludwig MONTAGNE,

Christelle PAPIN, Christian ROUCHON, Christelle LOUIS PEPIN, Adjoints ;

Maxime BLACHON, Cécile BRUYERE, Robert DEYGAS, Myriam GACHE, Jacky

GRIBET, Delphine JUNIQUE, Marlène LE DU, Jean-Claude MANGANO, Maryse

MONTALON, Bernard ROYET, Yvan ROZIER.

Absents excusés : Conception JUNIQUE donne pouvoir à Christelle PAPIN, Hélène LARMANDE.

Président de Séance : Pierre MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

SDED : RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE DE L’EMEIL

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste de l’Emeil

Dépense prévisionnelle HT 9 530.67€

Dont frais de gestion HT : 453,84€

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 9 530.67€

Participation communale 0.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF ; approuver le plan de financement ci-dessus détaillé et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition d’Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait : - procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie

d’Energie,

- s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, - charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs.

Il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2009, le Syndicat d’Energies recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2015 marque le début de la 3ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par Energie SDED, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par Energie SDED. La différence de l’une à autre réside dans les délais de procédure, mais quel qu’en soit le choix, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à Energie SDED. Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe et d’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à Energie SDED tous les documents nécessaires à son exécution.

REPAS DES SENIORS- TARIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que chaque année le CCAS organise le repas des seniors le premier dimanche de novembre. Compte tenu de l’augmentation du nombre des participants, Monsieur le Maire propose de reculer l’âge des bénéficiaires à 70 ans au lieu de 65 ans et d’instaurer une participation de 20 € pour les personnes ayant entre 66 et 69 ans et qui souhaitent participer à cet évènement. Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité, de reculer l’âge des bénéficiaires pour le repas des seniors à 70 ans. Cette mesure prendra effet dès novembre 2016 et d’instaurer une participation de 20 € pour les personnes ayant entre 66 et 69 ans souhaitant participer à cette manifestation.

MNT-APPROBATION D’UN AVENANT DE PREVOYANCE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion à la convention de participation du CDG 26 en « Prévoyance » proposant aux agents une protection sociale en cas d’arrêt de travail.

La mise en place des contrats d’assurances « responsables » pour les pouvoirs publics courant 2014, implique une évolution règlementaire et fiscale de cette convention de participation.

Désormais, l’article 1001 du code général des impôts relatif au montant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) a été modifié par la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la taxe applicable aux contrats d’assurance relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative passe ainsi de 9% à 14% ou à 7% en fonction des conditions d’adhésion prévues au contrat.

Sur proposition de la MNT, le Conseil d’Administration du CDG 26 a souhaité faire évoluer la convention vers un contrat « responsable » avec une TSCA à 7%.

Pour ce faire, le questionnaire médical, pour le cas où l’agent avait dépassé les délais impartis pour adhérer sans condition, est supprimé et remplacé par un délai de stage d’un an à l’adhésion. Tout agent peut donc adhérer dès lors qu’il n’est pas en arrêt de travail à la date d’adhésion.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité, de signer l’avenant au contrat de prévoyance MNT ; d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et d’appliquer les modifications des conditions d’adhésion aux garanties et des taux de cotisation au 01/10/2015.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE-ZONE D’ACTIVITES DES BERNARDES

Monsieur le Maire fait part de l'intention de la commune de Saint Barthélemy de Vals d'acquérir une parcelle sur la zone d'activités des Bernardes appartenant à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, afin d’implanter le futur centre de secours regroupant les deux centres d'intervention de Saint Uze et Saint Barthélemy de Vals. La surface nécessaire à cette construction est de 3000 m2 selon les informations données par les services du SDIS.

Monsieur le Maire a saisi le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche en date du 16 septembre dernier qui a donné son accord pour cette acquisition. Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’acquérir une parcelle de 3000m2 appartenant à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

GRDF-CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELEREVE EN HAUTEUR

Monsieur le Maire rappelle que GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L.432- 8 du code de l’énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « compteurs communicants Gaz ».

Ce projet est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de Données de consommation,

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de signer la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur ; autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’EXPLOITATION DES POSTES DE RELEVAGE ET DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire rappelle que la commune a passé en 2010 un contrat avec la SAUR pour l’exploitation des postes de relevages des Bernardes, de Villeneuve, et du Stade (en commun avec Saint-Uze). Ce contrat arrive à son terme à la fin de l’année 2015.

La commune souhaite donc organiser une consultation afin de choisir l’entreprise qui réalisera cette prestation à compter de janvier 2016 et intégrer au contrat le curage des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales.

Le Conseil Départemental propose une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises, et pour l’analyse des offres pour 1 595 € HT. Monsieur le Maire propose de signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental pour la rédaction d’un dossier de consultation pour l’exploitation des postes de relevage et pour le curage des réseaux d’assainissement et eaux pluviales, et pour l’analyse des offres, pour un montant de 1 595 € HT et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’un courrier a été envoyé aux agriculteurs concernant l’épandage du compost. Cette lettre avait pour objet le rappel des règles fixées par l'arrêté autorisant l'épandage du compost issu du centre de valorisation des déchets ménagers géré par le Sytrad. Il a été rappelé aux agriculteurs qu’ils ne respectaient pas l'arrêté notamment sur les points suivants :

 Pas d’indication sur les lieux et jours où le compost est épandu,

 Le compost n'est pas enfoui dans les 24h suivant son épandage,

 Le compost ne doit pas être laissé à l'air libre pendant plusieurs jours à proximité des habitations,

 Le transport du compost est fait dans des conditions anormales car les chargements sont trop importants et occasionnent des déversements sur la chaussée, provoquant des nuisances d'odeurs et de saleté sur les lieux de votre passage.

Jacky GRIBET a annoncé le résultat relatif au choix du nouveau logo communal. Après débat, il a été décidé qu’un sondage à destination de la population serait proposé sur le site internet. Une prochaine information sera donnée lors du prochain conseil municipal.

Christian ROUCHON informe les conseillers municipaux que le permis d’aménager pour le « Jardin de Léna » situé Rue de la Cancette a été déposé en date du 14 septembre dernier. Suite à ce dépôt la commission urbanisme s’est réunie et a émis certaines observations. Un courrier a été envoyé au pôle ADS de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche mentionnant toutes ces observations. Le plan de composition du futur lotissement circule et les conseillers municipaux peuvent en prendre connaissance.

Christian ROUCHON explique qu’il assistera mardi après-midi à la signature des marchés pour la maison des Muriers en présence de toutes les entreprises. Les travaux devraient débuter en novembre.

Christian ROUCHON informe également l’assemblée que la première réunion des référents de quartiers (Marnas/Sambey/Chemin de Bourbon) est prévue le vendredi 16 Octobre prochain à 18h30, salle des Roches qui Dansent.

Yvan ROZIER souhaite faire remarquer que les lampadaires au Pilon sont toujours éclairés le matin malgré le jour levé. Il souhaiterait que le Conseil Départemental soit contacté afin qu’il trouve une solution pour remédier à ces différents problèmes. Toujours au Pilon, il y a un autre problème qui est récurent, lorsque le camion vide les déchets des points d’apports volontaires dans une remorque qui est stationnée sur la place du Pilon, des verres sont projetés à même le sol.

Yvan ROZIER rappelle que la semaine du 5 au 11 octobre il y a l’opération Brioches organisée par l’ADAPEI et souhaite que des panneaux publicitaires soient installés dans les Rues du village ainsi qu’une banderole. Yvan ROZIER demande au Maire si un point a été abordé en réunion du S.I.V.U par rapport à l’accident survenu durant la saison estivale avec les jeux aquatiques au lac des Vernets de Galaure. Il demande au Maire de recevoir la famille dont la fille a été victime dans cet accident.

Yvan ROZIER aborde un dernier point qui est l’augmentation du taux des ordures ménagères. Il fait remarquer que ce taux a subi une forte augmentation.

La liste des fêtes et manifestations du mois d’Octobre 2015 est distribuée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07.

Les Conseillers Municipaux, Le Maire,

Pierre MONTAGNE