Procès Verbal - crcm04122023

Documents similaires

Procès Verbal - pvcm06022023

Déliberation - crcm11092018

Déliberation - crcm05122022

Déliberation - crcm03102022

Déliberation - crcm05102015

Procès Verbal - crcm06112023

Déliberation - crcm01102019

Déliberation - crcm04012021 2

Déliberation - crcm04062018

Déliberation - crcm05052015

Procès Verbal - crcm04122023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm04122023)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023 à 19H30

PROCES-VERBAL

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Jean-Claude MANGANO, Conception JUNIQUE,

Christelle PAPIN, Christian ROUCHON, Adjoints ; Alain BAYLE, Romain BOITEL, Florian

CHANAL, Daniel FALCIN, Frédéric GIFFON, Marike GRALER, Josiane POMMARET, Auriane

ROUBI.

Absents excusés : Noël GREVE donne pouvoir à Jean-Claude MANGANO, Annick DELANOE donne pouvoir à Florian CHANAL, Sandra LADREIT donne pouvoir à Christelle PAPIN, Maxime BLACHON donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Carine BOISSY, Cathy REYNAUD.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

ADHESION AU SERVICE COMMUN – GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE FOURRIERE ANIMALE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 et suivants,

Vu la délibération 2023-11-09-09 de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche créant un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l’entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux errants.

Vu le projet de convention de service commun,

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une fourrière.

Actuellement la commune utilise la fourrière animale de Valence Romans Agglo sur la base d’une convention.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d’un marché public attribué par Valence Romans Agglo qui se termine le 31 janvier 2024.

Pour son prochain marché, et concernant les communes actuellement utilisatrices hors Valence Romans Agglo, Valence Romans Agglo a demandé d’avoir pour interlocuteur les EPCI et non les communes.

La Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo a donc proposé, à compter du 1er Janvier 2024, de mettre en place une entente intercommunale entre les Communautés Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Porte de DrômArdèche, Rhône Crussol et Val de Drôme, entente ayant pour objet la gestion des animaux errants (fourrière et refuge animalier) sur le périmètre défini par la convention.Par cette convention d’entente, la gestion et le suivi de la fourrière unique serait confiée à Valence Romans Agglomération agissant pour leur compte.

La gestion de la fourrière animalière de Valence doit donner lieu à la passation d’un marché public et faire l’objet d’un groupement de commandes entre les EPCI signataires de l’entente. Le marché aura pour objet :

- la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non - l’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée ;

- la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale

L’entente sera conclue pour une durée de 3 an renouvelable, et le marché pour une durée de 11 mois à compter du 1 février 2024, reconductible pour 2 périodes de 12 mois.

Valence Romans Agglo facturera directement les EPCI, qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices.

Pour prévoir le remboursement desdites prestations par les communes bénéficiaires, la Communauté de communes a donc créé un service commun de gestion des animaux errants pour gérer les aspects administratifs et financiers exclusivement, par délibération du 9 Novembre 2023.

Il est proposé que la commune adhère au service commun ainsi créé, afin de pouvoir bénéficier des services de la fourrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au service commun pour la gestion administrative et le suivi financier de l’entente et du groupement de commandes concernant la gestion des animaux errants et autorise le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes.

CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE – ECOLE PRIMAIRE JACQUES PREVERT

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire Français, associant les équipes pédagogiques des écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un soutien financier.

A cet effet, l’école Primaire Jacques Prévert souhaite profiter de cette démarche pour financer le matériel pédagogique et les structures de la cour.

Le coût total du projet s’élevant à 24 293,40 €. L’Etat s’engage à verser à la Collectivité une subvention d’un montant maximum de 21 237,15 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à ce projet à hauteur des 3 056,25 € restants à financer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la participation de la commune au projet pédagogique prévu par l’école primaire Jacques Prévert dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.

ENTRETIEN ET GESTION DES ZAE – ZONE D’ACTIVITES « LES BERNARDES » : CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Considérant que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017_05_18_17 concernant l'approbation du schéma de zones d'activités de Porte de DrômArdèche,

Vu la délibération 2021_02_11_13 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DromArdèche en date du 11 février 2021, relative à l’entretien et la gestion des Zones d’activités,

Vu la convention cadre de gestion signée avec la communauté de communes,

Des modifications de prestations sur les zones, telles que l’éclairage public pour lequel un diagnostic est en cours, vont être étudiées sur l’année 2024. Il est donc proposé de prolonger les conventions cadre pour une durée d’un an, dans les mêmes conditions, pour attendre la finalisation de ces études.

Les modalités de conventionnement se feront par la signature :

- d’un avenant à la convention cadre la prolongeant d’un 1 an supplémentaire, à compter du 1er janvier 2024 ;

- d’un nouveau contrat de prestation particulier valable 1 an à compter du 1er janvier 2024 entre le maire de chaque commune concernée et le président.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accort pour la prolongation d’une année en 2024 de la convention cadre d’entretien et de gestion des zones d’activités par voie d’avenant.

MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2321-2, Vu le Code Général de la Fonctin Publique notamment son article L732-2, Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3262-1 et suivants, et R3262-1 et suivants, Vu le Code Général des Impôts notamment son article 81,

Vu la loi n°2022-1726 notamment son article 4,

Vu l’article L452-42 permettant aux centres de gestion d’assurer la gestion et l’action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, Vu l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant notamment son article 19,

Vu l’arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l’application du décret n°67-1165 relatif aux titres- restaurant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 18/12/2023

Considérant que :

Le Maire rappelle qu’aux termes des disposition L732-2 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale. Le Maire rappelle également aux membres de l’assemblée que le personnel de la commune bénéficie de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d’action sociale, en l’absence d’un service de restauration collective. Les modalités d’attribution des titres-restaurant doivent donc être délibérées en conseil municipal.

Le Cendre de gestion de la Drôme proposera prochainement l’adhésion à un contrat-cadre de prestation sociales concernant les titres-restaurant. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel d’offres par le Centre de gestion de la Drôme. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Drôme a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le nombre d’agents concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés.

Le Centre de gestion de la Drôme ne proposant qu’un contrat sur les titres-restaurant par voie dématérialisée, le Maire propose d’actualiser ces conditions d’attribution comme suit :

- Les agents, titulaires, stagiaires, et contractuels ayant atteint 6 mois d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par jour de travail dès lors que la journée de travail atteint 6 heures.

- Le montant de la valeur faciale du titre-restaurant sera de 6 € et la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 6,50 € par agent par jour travaillé (seuil 2023) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

- Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement dépend du nombre de jours travaillés par semaine par l’agent en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des congés annuels. Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants : * absence, quelle qu’en soit la raison (congés maladie, maternités, ASA, formation, etc...), * absence d’une demi-journée

* jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuners dans le cadre d’un déplacement * prise en charge directe du déjeuner par la collectivité

* jours de congés exceptionnels.

- Ces titres restaurant seront émis à compter de l’adhésion au contrat-cadre proposé par le Centre de Gestion de la Drôme sous la forme dématérialisée.

- Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment la convention d’adhésion.

Le Maire indique que le conseil social territorial a émis un avis favorable le ... sur cette actualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les conditions d’attribution des titres-restaurant présentés ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment la convention d’adhésion au contrat-cadre proposé par le Centre de Gestion pour la durée maximale du contrat-cadre et inscrit au budget les crédits correspondants.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DETR SUITE AUX INONDATIONS DU 18 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les dégâts occasionnés par les inondations du 18 septembre 2023 sur les voiries communales et précise que ces zones ne sont pas couvertes par l’assurance dommage aux biens de la commune. Au regard du caractère exceptionnel de ces évènements et de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris par le ministère de l’intérieur, une demande de subvention peut être déposée auprès de l’Etat pour accompagner financièrement les travaux de remise en état.

Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités par des évènements climatiques ou géologiques graves. Elle peut être mise en œuvre, après instruction des demandes par les services de l’État, prenant notamment en compte la vétusté des infrastructures à réparer.

La dépense prévisionnelle estimative s’élève à 250 000,00 € HT.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Subvention de l’Etat (40%) 100 000,00 € HT

Subvention du Département (40%) 100 000,00 € HT

Autofinancement 50 000,00 € HT

TOTAL HT 250 000,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les travaux visant à restaurer à l’identique les ouvrages endommagés à la suite des intempéries, pour un montant total de 250 000 € HT, sollicite une subvention auprès de l’Etat à hauteur de 40% du montant HT, au titre de la DETR et approuve le plan de financement présenté.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres informations ont été données :

- Le plan de végétalisation

- La lutte contre les inondations

- Les incivilités diverses

- Les fêtes et manifestations du mois de décembre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE