Déliberation - crcm03102022

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Déliberation - crcm03102022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm03102022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022 à 19h30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Christian ROUCHON, Jean-Claude MANGANO,

Adjoints ; Alain BAYLE, Romain BOITEL, Annick DELANOE, Daniel FALCIN, Frédéric GIFFON,

Marike GRALER, Sandra LADREIT, Carine BOISSY, Cathy REYNAUD.

Absents excusés : Florian CHANAL donne pouvoir à Annick DELANOE, Josiane POMMARET donne pouvoir à Carine BOISSY, Maxime BLACHON donne pouvoir à Christian ROUCHON, Auriane ROUBI donne pouvoir à Sandra LADREIT, Conception JUNIQUE donne pouvoir à Daniel FALCIN, Christelle PAPIN donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Noël GREVE.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

LONGUEUR DE VOIRIE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis l’année 2016, le Département de la Drôme attribue à la commune une Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie.

Le calcul de cette dotation repose en partie sur la longueur de la voirie communale, comprenant les voies communales et les chemins ruraux.

Ainsi, le Conseil Municipal est avisé que :

- la longueur des chemins ruraux revêtus est de 12 710 m

- la longueur de la voirie communale, conformément à notre déclaration en Préfecture, est de 31 774 m

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la Dotation Forfaitaire à Orientation Voirie attribuée par la Département de la Drôme, dit que la longueur des chemins ruraux revêtus est de 12 710 m et la longueur de la voirie communale, conformément à notre déclaration en Préfecture, est de 31 774 m et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

RETROCESSION ET INTEGRATION DE LA PARCELLE ZR 264 DU LOTISSEMENT « LE JARDIN DE LENA » DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention établie entre la commune et la SAS BARDET PROMOTION, dans laquelle il est convenu une cession par le lotisseur de la parcelle cadastrée ZR 264 pour une superficie de 764 m² à la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals et son intégration dans le domaine public de la commune.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, vu le code Général des Collectivités Territoriales, vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du code la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la rétrocession de la parcelle ZR n°264, appartenant à la SAS BARDET PROMOTION à l’euro symbolique, afin de l’intégrer dans le domaine public communal, décide qu’une fois l’acte de transfert établi, la parcelle sera intégrée dans le domaine public de la commune, précise que les frais notariés afférents à cette affaire seront à la charge de la commune, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

A r t i c l e 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %

 Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Option 1 TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

A r t i c l e 2 : d’autoriser le Maire à signer les Conventions en résultant.

ACQUISITION D’UN TRACTEUR ET MISE EN PLACE DE LA VIDEO-PROTECTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’acquisition d’un tracteur et la mise en place de la

vidéo-protection et la nécessité de contracter un prêt de 100 000 € auprès d’un organisme bancaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de contracter auprès de la Caisse

d’Epargne Loire Drôme Ardèche un prêt de 100 000 €, remboursable en 8 ans au taux de 2,42 % fixe à

échéances annuelles constantes.

Synthèse :

 Durée : 8 ans

 Taux client : 2,42 % en annuel

 Echéance annuelle constante

 Frais de dossier : 200 €

La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre

en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement

des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et s’engage à

régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire

pour la réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’établissement

prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Il affirme en

outre qu’aucune lettre d’Observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et

qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

- L’éclairage extérieur et la mise en place des décorations de noël

- La sortie d’autoroute

- Les aménagements de circulation à la sortie du hameau de Villeneuve

- Les économies d’énergie

- Les fêtes et manifestations pour le mois d’octobre 2022L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE