Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16.12.2024 site internet

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16.12.2024 site internet Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16.12.2024 site internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Famille, COMMUNE DE SOUDAN

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Extrait du Procès-verbal des Délibérations

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20h00

Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de M. Jean-Claude DESGUÉS, Maire. Sont présents : Jean-Claude DESGUÉS, Hubert POTIER, Alexandra MESTRARD, Pascal GAULTIER, Morgane JAHIER, Gildas LORANT, Christèle CERISIER, Thérèse CHAUVIN, Romain DUDOUET (arrivée à 20h30), Nicolas GITEAU, Gaëtan GUERIF, Antoine GUIGOURESE, Bernard LEBRETON, Florence LEGRAS, Annie MADIOT-GIRAUD, Nathalie PIGRÉE, Elisabeth VEILLON.

Excusés : Florence FLIPOT

Pouvoirs : Florence PLIPOT donne pouvoir à Alexandra MESTRARD Date de la convocation : 06 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 18

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 18

Secrétaire de séance : Nathalie PIGREE

Heure début de réunion : 20h00

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2024-064 PATRIMOINE – Dénomination des bâtiments communaux

Monsieur le Maire présente les proposiƟons de noms proposées par les membres du conseil pour la salle municipale,

l’ancienne canƟne, la salle annexe à la canƟne, la salle du foyer. Monsieur le Maire indique que les membres du bureau

proposent l’organisaƟon d’un vote par salle. Des bulleƟns sont distribués avec les proposiƟons de noms par salle et les

élus sont invités à voter (17 votants).

- Salle municipale : A l’issue des votes, la salle municipale est dénommée l’Agora.

- Ancienne canƟne : A l’issue des votes, l’ancienne canƟne est dénommée la Salle des Ecureuils.

- Salle du foyer : A l’issue des votes, la salle du foyer est dénommée Le Foyer du Parc.

- Salle annexe à la canƟne : A l’issue des votes, la salle annexe à la canƟne est dénommée la Salle des PeƟts

Ruisseaux.

Arrivée de Romain DUDOUET à 20h30.

DCM 2024-065 HABITAT – Lotissement Les Loges – Clôture de l’opération avec la SELA au 31/12/2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat de concession avec Loire Atlantique développement (LAD SELA), concernant le lotissement Les Loges, devait s’achever en 2028. Il s’avère que tous les lots sont vendus et que tous les équipements communs (voirie et réseaux) ont été rétrocédés à la commune en 2024. La SELA propose de clôturer l’opération au 31/12/2024. Le montant du pré-bilan de clôture est arrêté à 737 260 € HT en dépenses et 817 482€ en recettes. Il en résulte un solde d’exploitation de 80 222 € HT. Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Loire Atlantique Développement (LAD SELA) propose la clôture de l’opération comme suit :

- LAD-SELA renonce au versement de la parƟcipaƟon restant due par le concédant pour les années 2025 à 2028; - le boni d’opéraƟon est reversé à hauteur de 100% au bénéfice de l’aménageur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions de l’avenant n°2 au contrat de concession pour le lotissement les Loges à intervenir avec Loire Atlantique Développement (LAD SELA), tel que énoncées ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et à régler toutes formalités quant à la présente décision.DCM 2024-066 RESSOURCES HUMAINES – modification du tableau des emplois et des effectifs

Monsieur le Maire indique au conseil municipal ce qui suit :

- Une ASEM, en disponibilité depuis le 01/09/2023, a demandé sa mutaƟon définiƟve dans une autre collecƟvité à compter du 01/09/2024,

- Une aide maternelle, en poste actuellement au sein de l’école, réalise des heures complémentaires pour assurer son remplacement.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la suppression du poste d’ASEM et l’augmentaƟon du temps de travail de l’aide maternelle qui l’a remplacée, à temps équivalent, à compter du 01/01/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition d’augmentation du temps de travail de l’aide-maternelle, sur un grade d’Adjoint Technique, qui passerait de 15.42 h/semaine (15h25mn) à 26.14 h/semaine (26h08mn), à compter du 1er janvier 2025,

- APPROUVE la suppression du poste d’Adjoint Technique occupé par l’Aide Maternelle sur un temps d’emploi à 15.42h/semaine (15h25),

- APPROUVE la suppression du poste d’ATSEM à temps non complet (26.14h/semaine (26h08mn),

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs comme suit :

Cat. Filières / Emplois Cadres d'emploi Effectifs budgétaires

Postes

pourvus

TC/TNC Temps

d'emploi

FILIÈRE ADMINISTRATIVE 5

Direction

A/B Directeur(trice) Général(e) des

services

Attaché, Rédacteur 1 1 TC 35

Services Administratifs

B/C Comptabilité / Ressources

Humaines

Rédacteur 1 1 TC 35

C Urbanisme / Cimetière /

Secrétariat

Adjoint

Administratif

1 1 TC 35

C Accueil / Etat-Civil / Secrétariat Adjoint

Administratif

1 1 TC 35

C Agence Postale communale Adjoint

Administratif

1 1 TNC 17.50

FILIÈRE ANIMATION 1

C Animateur(trice) APS Adjoint d'animation 1 1 TNC 23.74

FILIÈRE SOCIALE 1

C Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

ATSEM 1 1 1 TNC 24.57

26.14

FILIÈRE TECHNIQUE 10

Services Techniques 6 B/C Responsable des

Services Techniques

Adjoint technique,

technicien

1 1 1 TC 35

C Agent polyvalent

d'entretien

Agent de maîtrise 1 0

C Agent polyvalent

d'entretien

Adjoint technique 4 4 4 TC 140

C Agent d'entretien Adjoint technique 1 1 1 TNC 33

Service Restauration Scolaire 3

C Responsable RS / Cantinière Adjoint technique 1 1 1 TNC 32.3

C Aide-cantinière / Agent

d'entretien

Adjoint technique 2 2 2 TNC 26.81

15.30

Service école 1 C Aide-maternelle Adjoint technique 1 1 1 TNC 26.14

17 514.36

ETP 14.69

- CHARGE M. le Maire, ou son adjoint en cas d’empêchement, de régler toutes formalités quant à la présente décision.DCM 2024-067 RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire – Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’arrêt ou d’absence pour raisons de santé d’un agent

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer quant aux condiƟons de mainƟen ou non de l’Indemnité

de FoncƟons, SujéƟons et d’ExperƟse (IFSE), en cas d’arrêt ou d’absence d’un agent.

Possibilités au choix concernant l’IFSE Propositions du bureau concernant l’IFSE

Congé de maladie

ordinaire

Trois options au choix:

1 - Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement (FPE)

Congé de longuedurée Application obligatoire (FPE): 1- Suspension de l’IFSE

2- Dérogation (le cas échéant): en cas de requalification

rétroactive d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO

ou CLM) en CLD, l’agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé

durant ce congé, avant la requalification.

1) Suspension de l’IFSE

2) Dérogation (le cas échéant): en cas de

requalification rétroactive d'un congé

antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM)

en CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE

versé durant ce congé, avant la requalification.

Congé de longue

maladie

Congé de grave

maladie

Trois options au choix:

1- Maintien à hauteur de 33% la 1ère année, puis 60% les 2èmeet

3ème années (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

Dérogation dans les trois cas (le cas échéant) : en cas de

requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé

(exemple CMO) en CLM/CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE

versé durant ce congé,avant la requalification.

1) Suspension de l’IFSE

2) Dérogation (le cas échéant): en cas de

requalification rétroactive d'un congé

antérieurement accordé (exemple CMO) en

CLM/CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE

versé durant ce congé,avant la requalification

Congé pour invalidité

temporaireimputable au

service

Trois options au choix:

1- Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement (FPE)

Temps partiel pour raison

thérapeutique

Deux options au choix :

1 - Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Versement au prorata de la quotité du temps partiel pour raison

thérapeutique

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement (FPE)

Période de

préparation au

reclassement

Trois options au choix:

1- Maintien dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

Suspension de l’IFSE

Congés liés aux

responsabilités

parentales*

Application obligatoire (texte):

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

(article L.714-6 du CGFP)

Maintien de l’IFSE dans les mêmes

proportions que le traitement (article

L.714-6 du CGFP)

* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adopƟon, congé d'adopƟon, congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

*Pour le congé de longue durée, pour le congé de longue maladie, période de reclassement : suspension de l’IFSE. Cette suspension peut être couverte par la garantie « maintien de salaire » si l’agent retient cette option.

D E C I S I O N

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ArƟcle 1er – APPROUVE les proposiƟons ci-dessus,

- ArƟcle 2 – CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes formalités quant à la présente délibéraƟon.

DCM 2024-068 ASSAINISSEMENT – Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Monsieur le Maire invite M. Pascal GAULTIER, adjoint aux finances, à prendre la parole.

Au 01/01/2025, il y a un changement des redevances versées à l’Agence de l’Eau. Concernant la redevance assainissement, il ne sera plus facturé de « modernisation des réseaux de collecte » car cette redevance disparait. Elle est remplacée par la « Redevance Performances des systèmes d’assainissement collectif ».La redevance performance des systèmes d’assainissement collectif sera directement à la charge de la collectivité qui est assujettie. Dès 2026, l’Agence de l’Eau émettra un titre de paiement auprès de la collectivité portant la compétence, établi sur la base du taux 2025 modulé par le coefficient forfaitaire et appliqué sur les volumes facturés de l’année 2025.

Pour répercuter le montant de cette redevance, sur les abonnés, il faut délibérer le montant d’une contre-valeur à appliquer sur les factures émises dès le 01/01/2025. Le taux appliqué est : Tarif Agence de l’Eau (0.28€ le m3) x coefficient de modulation. Pour 2025, le coefficient de modulation est unique pour toutes les collectivités : 0.3. Le montant de la une contre-valeur est fixé à 0.084 €/m3 pour 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ARTICLE 1 : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini à : 0.084€HT/m3,

- ARTICLE 2 : PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur, - ARTICLE 3 : STIPULE que cette contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d’encaissement ;

- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

Travaux carrefour RD771/RD20 – Attribution du marché (information)

M. le Maire informe le conseil municipal que 3 entreprises ont candidaté pour ces travaux. A l’issue de l’analyse des

offres et de l’engagement d’une phase de négociaƟon, le marché a été aƩribué à l’entreprise HERVE TP, pour un

montant de 594 728,57€HT.

Planning prévisionnel :

Calendrier Prévisionnel des Travaux Janvier Février Mars Avril Mai juin juillet

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Phase 1 : Travaux d'assainissement

Phase 2 : Travaux d'effacements de réseaux (TE44)

Phase 3 : Travaux de requalificaƟon de voirie

RD771 et d'aménagements des abords du lavoir

DCM 2024-069 RESTAURANT SCOLAIRE : PLAN DE MAITRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire invite Mme Morgane JAHIER, 4ème adjointe, à prendre la parole, pour présenter ce dossier. L’objectif du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est de répondre à la réglementation en matière d’hygiène alimentaire, dans un souci de sécurité pour nos consommateurs. Ce document comprend : - Informations sur l’établissement

- Informations sur le personnel, ses qualifications et formations

- Mesures en cas d’accident

- Mesures en matière d’hygiène et vestimentaire pour le personnel

- Protocole de nettoyage des vêtements

- Descriptif du matériel de cuisine

- Descriptif des locaux

- Procédures pour la réception des denrées alimentaires et l’entreposage - Maîtrise des températures (chambres froides)

- Analyses régulières

- Traçabilité des aliments / lutte contre les nuisibles

- Listing des fournisseurs et cahier des charges à respecter

- Protocole de nettoyage et de désinfection des locaux (pièce / pièce)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de maîtrise sanitaire, applicable au restaurant scolaire, - CHARGE M. le Maire de régler toutes formalités quant à la présente décision.DCM 2024-070 AFFAIRES SCOLAIRES – Convention relative à l’intervention d’AESH sur le temps de la pause méridienne dans le 1er degré

Monsieur le Maire invite Mme Morgane JAHIER, 4ème adjointe, à prendre la parole.

Elle indique au conseil municipal que des enfants en situation de handicap sont accompagnés à l’école par une AESH (accompagnant d’élève en situation de handicap). Ces enfants peuvent également bénéficier de cet accompagnement AESH à la cantine. Pour ce faire, il faut signer une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), qui a la qualité d’employeur, pour autoriser cet accompagnement AESH sur le temps de la pause méridienne.

Mme Morgane JAHIER précise que les accompagnants doivent se conformer aux règles de l’établissement. De plus, les frais AESH sont pris en charge par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré, - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

DCM 2024-071 AFFAIRES SCOLAIRES – Projet de fresque - Reversement d’une aide financière à l’USEP (Ecole Publique Jacques Brel)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’école publique Jacques BREL a le projet de réaliser une fresque à l’école. Ce projet sera mené par les classes du CP au CM2. Thématique : fresques sur la Préhistoire et sur le Moyen- Age. Accompagnement par une illustratrice.

Ils ont déposé une demande d’aide financière pour ce projet ; ce projet a été retenu par le rectorat et bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 800€. Cette aide a été versée à la commune. Cette somme doit être reversée par la commune à l’USEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder au reversement de la subvention de 800€ perçue pour le projet de fresque à l’école publique Jacques Brel, au profit de l’USEP,

- CHARGE M. le Maire de régler toutes formalités quant à la présente décision.

DCM 2024-072 Finances – Budget Principal – Autorisation du quart des investissements avant le vote du budget primitif 2025

M. le Maire donne la parole à M. Pascal GAULTIER, Adjoint délégué aux finances.

CONSIDERANT que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre et que le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur,

CONSIDERANT que le Budget Primitif est voté au plus tard le 15 avril de chaque année,

CONSIDERANT que l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la Section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Aussi, dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent,

CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

M. Pascal GAULTIER rappelle au conseil municipal que les dépenses d’équipement au titre du Budget Communal de 2024 (Crédits ouverts BP + DM) s’élevaient à 3 610 844.00€.

La limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent s’élève donc à 902 711.00 €.

M. GAULTIER présente au Conseil Municipal la liste des postes de dépenses d’équipement pouvant donner lieu à mandatement entre le 1er janvier et le 15 avril 2025.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement ci-après :OPÉRATIONS CREDITS BP 2024 POUR RAPPEL

PLAFOND DES

MANDATEMENTS

AUTORISÉS AVANT LE

VOTE DU BP 2025

DÉPENSES EQUIPEMENTS PLAFONNEES 3 610 844.00 € 902 711.00 €

OPÉRATIONS IMPUTATION CREDITS BP 2024 POUR RAPPEL

AUTORISATION DE

MANDATEMENT

AVANT LE VOTE

DU BP 2025

RESTAURANT SCOLAIRE OPERATION 13 2 119 366.00 € 10 000.00 € ImmobilisaƟons corporelles 231 10 000.00 € VOIRIE OPERATION 15 238 692.48 € 10 000.00 € Réseaux de voirie 2151 10 000.00 € ESPACES VERTS OPÉRATION 17 5 000.00 € 1 250.00 € Agencements de terrains 212 1 250.00 €

MAIRIE ET AUTRES BATIMENTS OPÉRATION 32 31 128.00 € 7 000.00 €

ConstrucƟons bâƟments publics 2131 7 000.00 €

EQUIPEMENTS DIVERS OPÉRATION 33 84 249.50 € 17 000.00 € ConstrucƟons bâƟments publics 2188 17 000.00 € LOGEMENTS LOCATIFS OPÉRATION 40 5 000.00 € 1 250.00 € ConstrucƟons bâƟments publics 2158 1 250.00 €

AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG OPÉRATION 44 843 000.00 € 200 000.00 €

Frais d’études, frais d’inserƟon 231 200 000.00 €

SALLE POLYVALENTE OPÉRATION 53 10 000.00 € 2 000.00 € Autres installaƟons, matériel et ouƟllage

techniques 2158 2 000.00 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES CHAP. 16 129 156.00 € 1 500.00 € 165 1 500.00 €

TOTAL 250 000.00 €

- CONFIRME que ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2025.

DCM 2024-073 Finances – Budget Assainissement – Autorisation du quart des investissements avant le vote du budget primitif 2025

M. le Maire donne la parole à M. Pascal GAULTIER, Adjoint délégué aux finances.

CONSIDERANT que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre et que le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur, CONSIDERANT que le Budget Primitif est voté au plus tard le 15 avril de chaque année, CONSIDERANT que l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la Section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Aussi, dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent (cf. dépenses d’équipement),

CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

M. Pascal GAULTIER rappelle au conseil municipal que les dépenses d’équipement inscrites au titre du Budget d’Assainissement de 2024 s’élevaient à 212 576.00 €.

La limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent s’élève donc à 53 144.00 €.

M. Pascal GAULTIER présente au Conseil Municipal la liste des postes de dépenses d’équipement pouvant donner lieu à mandatement entre le 1er janvier et le 15 avril 2025.*Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement ci-après :

OPÉRATIONS CREDITS BP 2024 POUR RAPPEL

PLAFOND DES

MANDATEMENTS

AUTORISÉS AVANT LE

VOTE DU BP 2025

DÉPENSES EQUIPEMENTS PLAFONNEES (chap.20/21/23) 212 576.00 € 53 144.00 €

CHAPITRES IMPUTATION CREDITS BP 2024 POUR RAPPEL

AUTORISATION DE

MANDATEMENT

AVANT LE VOTE

DU BP 2025

CHAP. 21 ImmobilisaƟons corporelles 213 212 576.00 € 50 000.00 €

TOTAL 50 000.00 €

- CONFIRME que ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2025.

Enfance-Jeunesse : Projet à l’étude sur la commune

M. le Maire informe le conseil municipal d’un projet privé sur la commune, relatif à la création d’un foyer d’accueil d’enfants placés de 3 à 18 ans (projet de 9 chambres comprenant chambres individuelles et chambres collectives). Les conditions d’encadrement sont exposées (1 maîtresse de maison, 5 éducateurs (3 a minima pour démarrer), personnel de ménage et de cuisine). Le porteur de projet sollicite un courrier de soutien pour joindre à son dossier de demande d’agrément auprès du service PMI du Département.

Avis du bureau : Avis favorable pour la rédaction d’une lettre de soutien, compte tenu de la nécessité de répondre au besoin de places pour ces enfants, de l’encadrement envisagé pour l’accompagnement des enfants, de la situation des locaux à proximité des écoles, des espaces de jeux. Ce soutien est conditionné au fait que le porteur de projet dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’ouverture de cet établissement (agrément, …). Le conseil municipal est favorable à la rédaction de ce courrier.

Compte-rendu des commissions

1/ Intervention H. POTIER

- Bilan des illuminations fête de noël du 13 décembre 2024 : Bons retours. Satisfaction de l’Amicale. Spectacle un peu long pour les enfants (à réfléchir pour l’année prochaine). Horaire de démarrage des illuminations à décaler à 19h00

- Travaux de voirie secteur de la Gare et rue de la Croix Lallier : Les enrobés seront réalisés le 19 et 20 décembre

- Constat de dépôts sauvages (services techniques) : Validation de la solution technique proposée.

2/ Commission Fêtes et Cérémonies : A. MESTRARD indique que le bulletin municipal sera distribué par la Poste mi- janvier. Commission bulletin municipal prévue le 17/12.

3/ P. GAULTIER évoque le déplacement en car, dans le cadre d’une action autour de la découverte du gibier. Cette balade se tiendra le 14/01/2025. Sur inscription.

4/ Compte-rendu de la commission du 12/12 de la commission voirie hors bourg (G. LORANT)

- Point sur les travaux 2024 : demande d’un changement de buse de la Mare de Chanillet par un riverain.

- Le curage de fossés au village de Chanillet est prévu mi-janvier par le Département.

- Des travaux de traversée de route au village de la Nautière sont prévus le 17 décembre 2024.

- Secteurs de travaux envisagés en 2025 : le Feu, la Nautière, la Léodière travaux entre la Binotière et le Châtaignier Carré.

- Poursuite des travaux de curage sur la commune, rebouchage de trous sur la voirie, remise en place des panneaux de signalisation, signalisations au sol

- Travaux de lamier en 2025 : Route du Mortier Cholet, Route de la Maison Brulée (les Avineaux), Chemin de la Roulais à la Mézelière, Route du Feu à la Taugourde

- Revoir les signalisations des villages et les arrêts de car (Fontenay-Le Margat pour la vitesse)- Refaire des ponts après le curage de fossés : Route de la Roulais + Village de la Boissière

- Mare des Bouillons (coupe du bois).

Informations diverses

Planning des évènements et réunions.

- 11/01 : Cérémonie des vœux 2025

- Planning des conseils municipaux – 1er semestre 2025 :

- vendredi 31 janvier 2025 à 20h30

- vendredi 28 février 2025 à 20h30

- vendredi 28 mars 2025 à 20h30

- vendredi 25 avril 2025 à 20h30

- jeudi 05 juin 2025 à 20h30

- jeudi 10 juillet 2025 à 20h30

Questions diverses

M. le Maire fait part des informaƟons suivantes :

- Défense incendie au Bois du Sauzay : un RDV s’est tenu le 09/12 avec le SDIS et les riverains pour aborder la

quesƟon de la défense incendie. Selon la réglementaƟon en vigueur, un plan d’eau non pérenne l’été ne

peut être retenu pour la défense incendie. La pose d’une citerne d’une capacité de 60m3 (type bâche à eau)

est envisagée pour assurer la défense incendie du secteur au bout du chemin communal.

- Terrain synthéƟque (CCCD) : M. le Maire indique au conseil que le choix s’est porté sur la commune d’Erbray.

Il regreƩe que la commission en charge de ce dossier n’ait jamais été réunie et remet en cause la notaƟon

du cabinet en charge de l’évaluaƟon des terrains sur les différentes communes.

Décisions du maire (Décembre 2024)

N° Décision Objet Montant HT

2024-075 Achat EPI Personnel Ecole - Restaurant scolaire - Entretien - L'ECHOPPE 603.56€

2024-076 Pompe GR2 pour réparation tracteur ISEKI - G2MA 388.74€

Le prochain conseil municipal est prévu le vendredi 31 janvier 2025 à 20h30.

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire, lève

la séance à 21h45.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DESGUES