Compte-Rendu - CR Conseil municipal 29.03.2024 site internet

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 29.03.2024 site internet Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 29.03.2024 site internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Transports, COMMUNE DE SOUDAN

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

29 MARS 2024

Extrait du Procès-verbal des Délibérations

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 Mars à 20h30

Le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de M. Jean-Claude DESGUÉS, Maire. Sont présents : Jean-Claude DESGUÉS, Hubert POTIER, Alexandra MESTRARD, Pascal GAULTIER, Morgane JAHIER, Gildas LORANT, Thérèse CHAUVIN, Florence FLIPOT, Gaëtan GUÉRIF, Bernard LEBRETON, Annie MADIOT-

GIRAUD, Nathalie PIGRÉE.

Excusés : Florence LEGRAS, Christèle CERISIER, Antoine GUIGOURESE, Romain DUDOUET, Nicolas GITEAU, Elisabeth VEILLON.

Pouvoirs : Florence LEGRAS donne pouvoir à Morgane JAHIER Christèle CERISIER donne pouvoir à Florence FLIPOT

Antoine GUIGOURESE donne pouvoir à Gildas LORANT

Romain DUDOUET donne pouvoir à Gaëtan GUERIF

Nicolas GITEAU donne pouvoir à Nathalie PIGREE

Elisabeth VEILLON donne pouvoir à Jean-Claude DESGUES

Date de la convocation : 21 Mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 18

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 18

Secrétaire de séance : Gaëtan GUERIF

Heure début de réunion : 20h30

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2024-020 FINANCES – Budget Annexe Assainissement – Budget Primitif 2024

M. Pascal GAULTIER, Adjoint aux Finances, présente au conseil municipal le budget primiƟf 2024.Après examen

en commission finances, le projet de budget primiƟf 2024 s’établit comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

011 - Charges à caractère général 33 500.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 000.00 €

042 - OpéraƟons d'ordre de transfert entre secƟons 72 000.00 €

66 - Charges financières 5 500.00 €

67 - Charges excepƟonnelles 1 000.00 €

68 - DotaƟons aux amorƟssements et aux provisions 20 000.00 €

023 - Virement à la secƟon d’invesƟssement 50 000.00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 190 000.00 €RECETTES FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

002 – Résultat de foncƟonnement reporté 79 064.73 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 80 000.00 €

75 - Autres produits de gesƟon courante 135.27 €

77 - Produits excepƟonnels 0.00 €

042 – OpéraƟons d’ordre entre secƟons 30 800.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 190 000.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

020 – Dépenses imprévues (invesƟssement) 6 000.00 €

040 – OpéraƟons d’ordre entre secƟons 29 967.00 €

16 - Emprunts et deƩes assimilées 28 112.00 €

20 - ImmobilisaƟons incorporelles 10 000.00 €

21 - ImmobilisaƟons corporelles 114 400.00 €

21 - ImmobilisaƟons corporelles (restes à réaliser) 6 006.00 €

23 - ImmobilisaƟons en cours 60 000.00 €

001 - Solde d’exécuƟon de la secƟon d’invesƟssement reporté 0.00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 266 000.00 €

RECETTES INVESTISSEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

040 – OpéraƟons d’ordre entre secƟons 72 000.00 €

10 - DotaƟons, fonds divers et réserves 12 195.18 €

16 - Emprunts et deƩes assimilées 70 000.00 €

021 – Virement de la secƟon de foncƟonnement 50 000.00 €

001 – Résultat invesƟssement reporté 61 804.82 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 266 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2024 comme exposé ci-dessus.

DCM 2024-021 FINANCES – Budget Principal – Vote des taux d’imposition 2024

M. le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d’imposiƟon 2024.

VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales,VU le Code Général des Impôts et notamment ses arƟcles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B du CGI relaƟfs

aux impôts locaux et au vote des taux d’imposiƟon ;

Considérant que la DirecƟon Générale des Services Fiscaux a transmis l’état n°1259, portant noƟficaƟon pour l’exercice 2024 des bases prévisionnelles d’imposiƟon des trois taxes directes locales et des allocaƟons compensatrices,

M. le Maire fait part au conseil municipal de l’évoluƟon prévisionnelle des bases fiscales pour 2024. Sans augmentaƟon des taux communaux, l’évoluƟon des bases génère une augmentaƟon sensible du produit aƩendu. M. le Maire Ɵent à préciser au conseil municipal que ceƩe évoluƟon des bases est du ressort de l’Etat, et non de la commune. Considérant ce qui précède, M. le Maire et M. Pascal GAULTIER, Adjoint aux finances, indiquent au conseil municipal que le bureau propose de maintenir les taux d’imposiƟon communaux pour l’année 2024.

Il est précisé que le montant des allocaƟons compensatrices s’élève à 274 834€ et celui du FNGIR, à hauteur de 1764€. Il est soustrait à ce montant un coefficient correcteur de 143 868€ sur ces produits aƩendus, à la suite de la réforme de la TH, soit un solde de 132 730€. Au final, le montant prévisionnel des ressources fiscales aƩendu s’élève à 984 998€. (Rappel : le produit aƩendu en 2023 était de 932 674€). CeƩe proposiƟon est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le maintien des taux d’imposition communaux pour l’année 2024,

- CHARGE M. le Maire de régler toutes formalités se rapportant à la présente décision.

DCM 2024-022 FINANCES – Budget Principal – Budget Primitif 2024

M. Pascal GAULTIER, Adjoint aux Finances, présente au conseil municipal le budget primiƟf 2024.

Vu le code général des collecƟvités territoriales, et notamment les arƟcles L1612-2, L1612-20, L2311-1, L2311-2,

L2311-3,

Après examen en commission finances et en bureau, le projet de budget primiƟf 2024 s’établit comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

011 - Charges à caractère général 495 400.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 710 000.00 €

014 – AƩénuaƟon de produits 5 000.00 €

042 - OpéraƟons d'ordre de transfert entre secƟons 30 000.00 €

65 - Autres charges de gesƟon courante 220 000.00 €

66 - Charges financières 50 000.00 €

67 - Charges excepƟonnelles 10 000.00 €

68 - DotaƟons aux amorƟssements et aux provisions 64 600.00 €

023 - Virement à la secƟon d’invesƟssement 1 100 000.00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 685 000.00 €

TAXES Bases prévisionnelles 2024 Taux 2024 Produit fiscal attendu

Taxe habitation TH 88 900.00 € 14.00% 12 446 €

Taxe foncière bâti TFB 2 296 000.00 € 29.34% 673 646 €

Taxe foncière non bâti TFNB 392 200.00 € 42.37% 166 175 €

TOTAL 852 268 €RECETTES FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

002 – Résultat de foncƟonnement reporté 905 133.03 €

013 - AƩénuaƟons de charges 15 000.00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 111 900.00 €

73 – Impôts et Taxes 1 078 063.97 €

74 - DotaƟons, subvenƟons et parƟcipaƟons 503 400.00 €

75 - Autres produits de gesƟon courante 70 500.00 €

76 – Produits financiers 3.00 €

77 - Produits excepƟonnels 1 000.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 685 000.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

16 - Emprunts et deƩes assimilées 129 156.00 €

20 - ImmobilisaƟons incorporelles 159 649.52 €

20 - ImmobilisaƟons incorporelles (restes à réaliser) 82 157.82 €

21 - ImmobilisaƟons corporelles 480 120.00 €

21 - ImmobilisaƟons corporelles (restes à réaliser) 211 218.46 €

23 - ImmobilisaƟons en cours 754 853.83 €

23 - ImmobilisaƟons en cours (restes à réaliser) 1 922 844.37 €

001 - Solde d’exécuƟon de la secƟon d’invesƟssement reporté 0.00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 740 000.00 €

RECETTES INVESTISSEMENT

CHAPITRE BP 2024 Proposé

040 - OpéraƟons d'ordre de transfert entre secƟons 30 000.00 €

10 - DotaƟons, fonds divers et réserves 421 154.53 €

13 - SubvenƟons d'invesƟssement 158 300.00 €

13 – SubvenƟons d’invesƟssement (restes à réaliser) 860 732.25 €

16 - Emprunts et deƩes assimilées 2 000.00 €

021 – Virement de la secƟon de foncƟonnement 1 100 000.00 €

024 – Produits de cession 100 000.00 €

001 – Résultat invesƟssement reporté 1 067 810.22 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 740 000.00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2024 tel qu’exposé ci-dessus.

DCM 2024-023 FINANCES – Travaux sur le réseau d’assainissement EU– Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau

VU l’étude diagnostic du système d’assainissement collectif sur la commune de Soudan,

VU les problèmes constatés d’infiltration d’eaux pluviales dans les réseaux d’eaux usées (eaux parasites), particulièrement au niveau de la rue du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918,

VU les le bilan des inspections télévisées réalisées sur l’état des réseaux,

Vu le projet d’aménagement et de sécurisation du carrefour RD771/RD20,

VU la proposition de remise à neuf du réseau d’assainissement eaux usées au niveau de la rue du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918,

M. le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour ce projet. Le coût prévisionnel du projet est de 116 595€. Le taux de subvention est de 30%, soit 34 978€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement de ce projet,

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’Eau, à hauteur de 30% du coût HT du projet,

- CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce projet.

DCM 2024-024 FINANCES – Projet de sécurisation du carrefour RD771/RD20 – Demande de subvention au titre des Amendes de police 2024

M. le Maire indique au conseil municipal que les communes sont invitées à faire part des opérations susceptibles de bénéficier des amendes de police relatives à la circulation routière attribué aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants. Celles-ci doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière » énumérées à l’article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission finances et le bureau proposent de déposer un dossier pour le projet de sécurisation du carrefour au niveau de la RD771/RD20. Le coût global du projet est de 690 000€HT. Les travaux de voirie (terrassement, voirie, bordures, signalisation) représentent un budget prévisionnel de 265 000€HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter une subvention au titre des amendes de police pour aider au financement du projet de sécurisation du carrefour de la RD771/RD20, à hauteur de 100 000€,

- CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces et régler toutes formalités quant à la présente décision.

DCM 2024-025 FINANCES – Projet de Vidéoprotection – Demande de subvention au titre du FIPD 2024

M. le Maire présente le projet de vidéoprotection en centre-ville, au niveau de mairie et de l’église. L’objectif de ce projet est d’aider les services de la gendarmerie/de la police dans leurs investigations, mais aussi être un outil de dissuasion contre les incivilités. Afin d’aider au financement de ce projet, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ETAT pour ce projet.

Le coût estimatif d’installation du matériel est de 23 581,26€HT. Le taux de subvention au titre du FIPD est compris entre 20 et 50%. Il est proposé de solliciter une subvention de 11 790€ pour le projet, soit 50% du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des votants (17 voix pour – 1 abstention) :

- APPROUVE l’engagement de ce projet,

- DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’ETAT, à hauteur de 50% du coût HT du projet, au titre du FIPD,

- CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.DCM 2024-026 MARCHES PUBLICS – Pôle Enfance – Relance du lot n°2 Gros œuvre, suite à la défaillance du titulaire du marché

M. le Maire informe le conseil municipal que la société Constructions MALECOT, titulaire du lot n°2 « gros œuvre », a été placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Rennes le 21/02/2024.

Un constat d’huissier a été établi le 18/03/2024 pour constater les travaux réalisés et les travaux restant à réaliser. Ce constat d’huissier a été transmis au mandataire judiciaire en vue de la clôture du marché en cours.

Afin de permettre la fin du chantier, M. le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de confier ce lot à une nouvelle entreprise, pour réaliser les dernières prestations à exécuter (ITE et parements, principalement).

Pour les travaux restant à réaliser pour ce lot, M. le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de relancer une consultation d’entreprises dans le cadre d’un marché à procédure adapté, conformément au Code des Marchés Publics. Un avis d’appel public à la concurrence doit être diffusé.

Enfin, il est proposé que la commune se substitue à l’entreprise défaillante pour la gestion du compte prorata lié au chantier.

Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liquidation judiciaire de la société SAS Constructions MALECOT en date du 21 février 2024,

- PRONONCE de facto la résiliation sans indemnité du marché de travaux passé avec cette entreprise concernant le lot n°02 Gros œuvre,

- AUTORISE la mise en place d’un compte prorata par la commune pour le règlement, par les entreprises, des dépenses inhérentes au chantier (installation de chantier, eau, électricité, déchets),

- AUTORISE le lancement d’une nouvelle consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour réattribuer ce lot pour les travaux restant à effectuer,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier (marché, convention de compte prorata, …).

DCM 2024-027 Système d’Information Géographique (SIG) – Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du SIG (2024-2025)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibéraƟon du 21 janvier 2022, le conseil municipal avait

approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gesƟon du Système

d’InformaƟon Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de

communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposiƟon d’un progiciel avec maintenance,

hébergement, assistance à l’exploitaƟon et intervenƟon d’un chef de projet ou directeur informaƟque ainsi que

de géomaƟciens pour visualiser et exporter des données relaƟves à l’administraƟon du droit des sols, au cadastre,

aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il est proposé de renouveler ceƩe prestaƟon avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG

dans la durée et selon les condiƟons ci-après.

Les géomaƟciens qui assurent l’exploitaƟon du progiciel interviendront auprès des communes et de la

communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervenƟon par an pris en charge par

l’intercommunalité et réparƟs sur la base de la populaƟon municipale officielle 2021 en vigueur au 1er janvier

2024, soit :

- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

- 1 jour pour chacune des communes dont la populaƟon est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;

- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

- le reste du forfait est dédié aux exploitaƟons du SIG par les services de la Communauté de Communes.Le coût de la prestaƟon prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 21 900,00 €

HT soit 26 280,00 € TTC. Toute prestaƟon supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les

Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturaƟon par la société SMA NETAGIS

directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convenƟon

jointe à la présente délibéraƟon. Dans ces condiƟons, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé

par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Compte tenu de ce qui précède et après examen en bureau le 18/03/2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1) DECIDE d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gesƟon du Système d’InformaƟon Géographique, 2) DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécuƟon de la présente délibéraƟon.

DCM 2024-028 RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents - Mandat CDG

M. le Maire indique au conseil municipal que la réforme de la protecƟon sociale complémentaire (PSC) dans la foncƟon publique territoriale, iniƟée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligaƟon pour ces derniers de meƩre en œuvre une parƟcipaƟon financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administraƟon du Centre de gesƟon de Loire- AtlanƟque, par délibéraƟon du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convenƟon consƟtuƟve de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de GesƟon de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collecƟvités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque Prévoyance. CeƩe procédure permeƩra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux convenƟons de parƟcipaƟon d’accéder à une offre de garanƟes d’assurance prévoyance mutualisées et aƩracƟves éligibles à la parƟcipaƟon financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce disposiƟf, il convient de donner mandat préalable au Centre de gesƟon de Loire-AtlanƟque afin de mener la mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de donner mandat au Centre de gesƟon de Loire-AtlanƟque, coordonnateur du groupement de commandes consƟtué des 5 Centres de GesƟon de la région des Pays de la Loire, pour l’organisaƟon, la conduite et l’animaƟon du dialogue social au niveau régional en vertu des disposiƟons de l’accord collecƟf naƟonal du 11 juillet 2023 portant réforme de la ProtecƟon Sociale Complémentaire dans la FoncƟon Publique Territoriale,

 DECIDE de donner mandat au Centre de gesƟon de Loire-AtlanƟque pour la réalisaƟon d’une mise en concurrence visant à la sélecƟon d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque Prévoyance.

Alexandra MESTRARD quiƩe la séance à 22h00.

Comptes-rendus des commissions

H. POTIER présente le compte-rendu de la commission bâƟments du 08/03/2024.

- TRAVAUX 2024 - ECOLE JACQUES BREL :

 Diverses réparaƟons volets roulants

 Travaux peinture

 Bardage extérieur SALLE DES SPORTS : des devis sont sollicités pour remplacer l’isolaƟon du plafond de la salle annexe.

L’éclairage a été changé durant l’hiver.

 MAIRIE – SALLE POLYVALENTE – CABINET MÉDICAL – TERRAIN DE FOOT - CIMETIERE

 Mairie :

o Remise en état des volets roulants

o Travaux d’étanchéité pour le hall d’accueil de la Mairie

 Salle Polyvalente : Remise en état des chauffages gaz (grande salle)

 Cabinet médical : travaux de démoussage de la toiture

 Terrain de foot (ancien stade) : il est projeté de ressemer le terrain, avec un apport de sable. En

aƩente de condiƟons climaƟques favorables.

 CimeƟère :

o Drainage du carré des enfants

o Pose de 7 caveaux dans le nouveau cimeƟère

 Divers : Le remplacement de la chaudière de la Mairie et la rénovaƟon des salles du presbytères

sont actuellement des projets en aƩente.

H. POTIER présente le compte-rendu de la commission Aménagement urbain – Cadre de vie du 04/03/2024 :

 PAVC BOURG :

o Travaux de réfecƟon de la voirie de la zone de la Gare

o Travaux de réfecƟon du chemin de la Croix Lallier

 TROTTOIRS RUE ABBÉ TRIGODET : travaux de réfecƟon des accotements

 FLEURISSEMENT DU TROTTOIR PARKING SALLE POLYVALENTE : Achat de bulbes et de graines. Le

fleurissement sera réalisé par les agents des services techniques.

 BALAYAGE DES RUES PAR UN CAMION ASPIRATEUR

 POINT SUR LA FETE DE NOEL : SaƟsfacƟon de la part des administrés et élus. La prochaine fête de

Noël est prévue le 13 décembre 2024.

F. FLIPOT présente le compte-rendu de la commission « fêtes et cérémonies » du 20 février 2024.

o REPAS DES AINÉS 2024

o Date : dimanche 20 octobre 2024 à la salle polyvalente.

o LES PASSIONNÉS A L’HONNEUR : La cérémonie se Ɵent le13 avril 2024.

N. PIGREE présente le compte-rendu de la commission « RestauraƟon scolaire » du 20/02et du 13/03 :

- Achat de deux tables de pique-nique à disposer à l’extérieur du bâƟment.

- Pour la fourniture de tables et chaises à la canƟne : en aƩente de décision.

- La commission a validé la proposiƟon d’achat d’un micro-onde et d’un lave-linge de 8 à 10kg, les

pichets et les assieƩes. Pour le reste du mobilier, il sera soit récupéré, soit acheté dans une

entreprise de déstockage.

G. LORANT indique que la société HERVE TP va peut-être intervenir la semaine prochaine pour finir ses travaux

en campagne, en foncƟon de la météo. Les travaux de lamier sont achevés. Concernant le PAVC 2024, les devis

sont en cours. L’entreƟen des mares communales en campagne sera réalisé en foncƟon de la météo.

Questions et informations diverses, Réunions

M. le Maire fait part des points et informaƟons suivantes à l’assemblée :

- OrganisaƟon des mariages 2024

- OrganisaƟon des élecƟons européennes le 09/06 (organisaƟon des permanences des élus)

- Enquête publique PLU : Elle se déroulera du 29/04 au 31/05 (5 permanences en mairie le lundi 29/04

(maƟn), le mardi 07/05 (maƟn), le mercredi 15/05 maƟn, le samedi 25/05 maƟn, le vendredi 31/05

après-midi).

- Projet de Carrière : Passage de ce dossier à la Préfecture, en Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites le 22/03. Avis favorable à la majorité des membres.- Ateliers-relais sur la ZA de la Gare : le montant de locaƟon a été fixé par la CCCD à 500€/mois/cellule.

- Travaux RD Nid Coquet en cours : travaux de sécurisaƟon pour les piétons et les cyclistes

- Ecole Jacques Brel - Projet de fermeture de classe : Réunion à l’école, avec les parents d’élèves, le lundi

08/04 à 18h00

- Logement 2 Résidence des Charmilles

Décisions du maire (mars 2024)

N° Décision Objet Montant HT

2024-005 Achat de plaqueƩes numérotées - NumérotaƟon des villages - SDI 487.00€

2024-006 ConfecƟon de tables de pique-nique Pôle Enfance - Ecole de Bois 592.16€

2024-007 Fourniture & pose de dalles béton La Sapinière - ATPG 640.00€

2024-008 InstallaƟon complément de détecƟon Agence Postale Communale - NEXECUR 1 115.11€

2024-009 AnimaƟon Spectacle musical Repas des ainés 2024 - AssociaƟon La TroƫneƩe 645.00€

2024-010 RéparaƟon radiateurs gaz Salle Polyvalente - DELANOE Thierry 965.80€

2024-011 Assainissement - Branchement EU 15 bis rue du 11 novembre - ATPG 1 682.00€

2024-012 Remplacement de 2 pneus Tracteur New Holland - Castel Pneus 807.60€

2024-013 Remplacement des fléaux et manilles sur élagueuse et broyeur - G2MA 1 113.42€

2024-014 RéparaƟon hoƩe aspirante Cuisine 947.94€

Questions diverses

Les membres du conseil municipal décident de fixer le prochain conseil municipal le jeudi 16 mai 2024 à 20h00

(au lieu du vendredi 17 mai 2024 à 20h30).

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire,

lève la séance à 23h00.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DESGUES