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Compte-Rendu - CR CM 2013 06 13
Document publié le Jeudi 6 juin 2013 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 06 13)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille treize, le treize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2013
ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MMES ROUX, CHAPUT, M. BOURLIER, MME CAPEL, MM LAUMONT, ODOUARD, JOACHIN, MMES FERREIRA, RATURAS, MM SERPOLAY, SUTEAU, DOR, SCHNEIDER, MME GILBERT, M. SIEGRIST, MMES ARNAL, DAUPLAT
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur PRADEL qui avait donné procuration à Madame AUDET
Monsieur CRESSEIN qui avait donné procuration à Monsieur BOURLIER
Madame MIOCHE-JACQUESSON qui avait donné procuration à Monsieur JOACHIN Monsieur BRUNMUROL qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER
ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES : M. BENAY, MMES BRIQUET, PALLUT, M. NEVES, MME GUERMITE
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 18 avril 2013. Ce document est adopté par 18 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 24, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Marie FERREIRA ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Nouveaux tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire
La réforme des rythmes scolaires est une occasion pour la commune de repenser plus largement les conditions d'accueil des élèves durant les temps périscolaires du matin, du soir et de la pause méridienne incluant le repas.
Jusqu'à présent, l'accueil périscolaire se limitait à une simple garderie. Le bien être des enfants à l'école et leur capacité d'apprentissage sont au cœur des préoccupations de la collectivité.
C'est pourquoi, il a été décidé de modification les conditions d'accueil périscolaire en sollicitant l'agrément du Ministère de la Jeunesse et des sports.
Cet agrément oblige la collectivité à mettre en œuvre un projet éducatif au moyen d'activités et de personnel qualifié et en nombre suffisant. Ce projet se traduira par l'occupation de locaux destinés à l'accueil de loisir au sein des établissements scolaires en accord avec les enseignants.
Cet effort et cet engagement justifient que le service, gratuit jusqu'alors, devienne payant. Cependant pour que l'impact de cette décision ne soit pas trop lourd à supporter par les familles dont les ressources sont modestes, il est proposé de revoir l'intégralité de la grille tarifaire des services péri et extra scolaires. La nouvelle grille comptera 8 niveaux de quotient familial ou lieu de 4. Le niveau d'aide maximum de la collectivité passera de 60% du tarif à 75 % pour les familles aux revenus les plus modestes.
Le tarif de l'accueil de loisir sans hébergement péri scolaire du matin et du soir est fixé à un 1 € par séance, avec la même dégressivité en fonction des ressources de la famille.
Les nouvelles tranches de quotient familial seront donc les suivantes :
Quotient
familial
De 0 à 350 De
351 à 500
De
501 à 600
De
601 à 700
De
701 à 750
De
751 à 950
De
951 à 1400
> à 1400
Taux de
réduction
75 % 70 % 50 % 45 % 35 % 30 % 25 % 0
L'ensemble du dispositif de réduction est valable pour toutes les prestations péri et extra scolaires. Il s'appliquera également aux tarifs fixés pour les usagers non résidents la commune selon conformément aux exigences de la caf.
Par ailleurs, afin de satisfaire les exigences de la caisse d'allocations familiales qui devrait participer au financement des accueils de loisirs, il est instauré un droit d'inscription forfaitaire et annuel de 15 € par enfant. Les taux de réduction liés au quotient familial s'appliqueront également à cette inscription annuelle.
La présente délibération est adoptée :
Pour 24
Contre 0
Abstentions 0
2. Objet : Remise gracieuse de pénalités de retard
Le centre des finances publiques de Clermont Banlieue a été saisi d'une demande de remise gracieuse de pénalités de retard présentée par Auvergne Habitat et relative au paiement de taxes d'urbanisme.
Ce retard est justifié par la procédure de transfert du permis de construire d'un immeuble d'habitation précédemment attribué à un autre pétitionnaire.
Le règlement a été effectué le 9/11/2012 pour un montant de 44 969 €. Les pénalités habituelles s'élèvent à 4 402,15.
Il vous est proposé de donner avis favorable à cette demande de remise gracieuse conformément à l'avis du comptable public de la collectivité.
La présente délibération est adoptée :
Pour 24
Contre 0
Abstentions 0
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 20