Compte-Rendu - CR CM 2013 04 18

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Compte-Rendu - CR CM 2013 04 18 Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 04 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibérations

du conseil

municipalEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille treize, le dix-huit avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy- de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2013

ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. BENAY, MME CAPEL, MM BOURLIER, LAUMONT, SUTEAU, ODOUARD, MMES FERREIRA, RATURAS MM DOR, PRADEL, MME MIOCHE-JACQUESSON, MM SERPOLAY, JOACHIN, MME GILBERT, MM SIEGRIST, SCHNEIDER, BRUNMUROL

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur RITROVATO qui avait donné procuration à Monsieur FARRET

Madame CHAPUT qui avait donné procuration à Monsieur DOR

Monsieur NEVES qui avait donné procuration à Monsieur BENAY

Madame BRIQUET qui avait donné procuration à Madame AUDET

Madame DAUPLAT qui avait donné procuration à Madame GILBERT

Madame ARNAL qui avait donné procuration à Monsieur SCHNEIDER

ETAIENT EXCUSÉS : Mmes ROUX, PALLUT, GUERMITE, M. CRESSEIN

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 13 mars 2013. Ce document est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 26, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Fatima RATURAS ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Demande de remise gracieuse de débet par les comptables publics

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 11 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la consultation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Considérant que la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône Alpes par jugement n°2013- 0002 du 15 février 2013 a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en charge de l'exécution des dépenses et des recettes de la collectivité pour les exercices 2006 à 2009 ;

Considérant que la mise en débet est consécutive au paiement de subventions pour des montants annuels supérieurs à 23 000 € en l'absence de conventions prévues prévues par la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que Mesdames CUOQ Josette, ROBERT Martine et Monsieur MATHIEU Benoit, comptables publics de la collectivité durant la période précitée souhaitent présenter une demande de remise gracieuse auprès de leur Ministre de tutelle ;

Considérant que cette demande nécessite l'avis du Conseil municipal ;

Considérant que la commune n'a subi aucun préjudice dans ces affaires, les irrégularités relevées étant de pure forme. Le juge financier se place en effet à la date des paiements litigieux pour apprécier la responsabilité du comptable, excluant ainsi toute justification a posteriori.Il est proposé au conseil municipal :

d'émettre un avis favorable à la remise gracieuse par leur Ministre de tutelle de la totalité des sommes mises à la charge des comptables publics à savoir :

Madame Martine ROBERT pour un montant de 32 509,77 € en principal, intérêts en sus ; Madame Josette CUOQ pour un montant de 317 330,27 € en principal, intérêts en sus ; Monsieur Benoit MATHIEU pour un montant de 129 514,76 € en principal, intérêts en sus ;

La présente délibération est adoptée :

Pour 25

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Tarifs de copies de documents administratifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ;

Compte tenu des demandes pouvant être présentées soit par des particuliers, soit par les personnes morales (entreprises, administrations, associations) pour la communication de copie de documents administratifs, il est proposé de fixer les tarifs de copie suivant :

- feuille A4 : 0,18 €

- feuille A3 : 0,36 €

- CD ROM : 2,75 €

Les tarifs ce dessus ne comprennent pas les éventuels frais d'affranchissement.

La présente délibération est adoptée :

Pour 25

Contre 0

Abstentions 0

3. Objet : Tarifs de concession dans les cimetières

Par délibération du 13 mars 2013, le conseil municipal a approuvé une modification des tarifs de concession dans les cimetières.

Il se trouve que la configuration des cases des columbariums récemment installés ne correspondent plus à la description qui en est faite dans ladite délibération car les surfaces disponibles ne sont pas identiques.

Il convient donc de fixer un tarif pour une case sans précision de surface.

La présente délibération est adoptée :

Pour 25

Contre 0

Abstentions 04. Objet : Tarifs de location de salles

Par délibération du 15 décembre 2011, modifiée, le conseil municipal a approuvé différents tarifs de location de salles. Depuis, les modalités sont restées inchangées à l'exception des tarifs qui ont été augmentés par délibération du 15 novembre 2012.

Afin que les personnes physiques (représentant une liste candidate aux élections municipales) ou morales à caractère politique puissent conduire des réunions dans les meilleurs conditions, il est proposé d'instaurer la gratuité pour les salles sollicitées pour des réunions ou des rencontres publiques sous réserve qu'elles aient un intérêt local.

Cette mesure prendra effet du 1 er mai 2013 au 31 mars 2014.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC- Parc Bernard de Tocqueville

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :

ECLAIRAGE PUBLIC SUITE A L'AMENAGEMENT DU PARC DE TOCQUEVILLE

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 52 000,00 euros HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50% de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l' Eco-Taxe, soit :

26 002, 66 €

Ce fond de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupérée par le SIEG par le biais du Fond de compensation pour la T.V.A.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 26 002, 66 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires.

La présente délibération est adoptée :

Pour 20

Contre 0

Abstentions 66. Objet : Travaux d'éclairage public à Saulzet-le-Chaud

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivants :

ECLAIRAGE PUBLIC SUITE A DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT BT ET PROGRAMME CABINES HAUTES A SAULZET LE CHAUD

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 12 000,00 euros HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune un fond de concours égal à 50% de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l' Eco-Taxe, soit :

6 000, 84 €

Ce fond de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupérée par le SIEG par le biais du Fond de compensation pour la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 6 000,84 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Enfouissement des réseaux France Telecom à Saulzet-Le-Chaud

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE et de GAZ du Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. – LE CONSEIL GÉNÉRAL et FRANCE TELECOM, les dispositions suivantes sont à envisager :

- La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du S.I.E.G. - L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 10 644,40 € T.T.C.- France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage,la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

- Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques.

Il est proposé au membres du Conseil Municipal :

D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.

De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du PUY-de-DOME.

De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 10 644,40 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.

De solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des dépenses 10 644, 40 x 0,30 = 3 193, 20 € T.T.C.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

8. Objet : Convention avec le Lycée d'enseignement adapté De Lattre de Tassigny

La commune a été sollicitée par le lycée d'enseignement adapté de Lattre de Tassigny pour confier à la section « travaux paysagers » la création ou l'entretien d'espaces verts dans le cadre de la formation des élèves de cette filière.

Une convention entre l'établissement et la collectivité fixe les modalités opérationnelles de ce dispositif mis en place de manière expérimentale pour une durée de deux ans. Cette initiative permettra de développer les relations déjà en place entre la collectivité et l'établissement. La collectivité offrant ainsi des possibilités d'apprentissage concret et de proximité, les élèves, encadrés par des enseignants, participeront à la valorisation du cadre de vie.

Il est proposé d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

9. Objet : Emplois d'avenir

Par délibération du 13 mars 2013, le conseil municipal a approuvé le principe de créer 7 postes éligibles aux emplois d'avenir. Sur ces 7 postes, un était destiné au service comptabilité. Compte tenu des besoins des services, il est proposé d'affecter cet emploi aux ateliers municipaux à compter du 1 er juin 2013 sur un poste polyvalent.La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

10. Objet : Transformation de poste

Monsieur le Maire expose qu’un poste de technicien principal de 1ère classe est vacant depuis le départ en retraite d’un agent. Afin de permettre le recrutement d’un chef d’équipe espaces verts il est nécessaire de transformer ce poste.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• De transformer, à compter du 21 mai 2013, un poste de Technicien principal de 1 ère classe à temps complet en poste d’agent de maîtrise à temps complet.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

11. Objet : Recrutement d’un contractuel

Monsieur le Maire expose que suite à une mutation interne et à la mutation du responsable des ateliers municipaux, le poste de chef d’équipe espaces verts est vacant.

Parmi les 55 candidatures statutaires et non statutaires qui ont été reçues suite à l’appel à candidature qui avait été lancé pour le poste de responsable des ateliers municipaux, il est apparu que certains profils correspondaient plus au poste de chef d’équipe espaces verts.

3 candidats, dont un statutaire, ont été présélectionnés et reçus en entretiens.

A l’issue de cette procédure, il a été décidé de procéder au recrutement d’un candidat non statutaire par voie contractuelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le recrutement d'un agent contractuel à temps complet pour une durée d'un an renouvelable à compter du 21 mai 2013,

- De décider que cet agent sera rémunéré sur la base du grade d’Agent de maîtrise 6ème échelon. A cette rémunération s'ajoutera une prime annuelle, une Indemnité d’Exercice des Missions, une Indemnité d’Administration et de Technicité, une indemnité horaire pour travaux supplémentaires si l'intéressé est amené à effectuer des heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité d’astreinte s’il est amené à en effectuer.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

12. Objet : ZAC multi-sites des secteurs du Prat et de la Condamine : Bilan de la concertation.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 5 octobre 2011, il avait été défini le périmètre d'étude d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites, en vue de la réalisation de deux quartiers résidentiels, comprenant des logements diversifiés, des espaces verts et des équipements publics, ainsi que les modalités de la concertation.

Conformément aux dispositions de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, les études préalables engagées depuis le 5 octobre 2011 ont fait l'objet d'une concertation avec la population.

Cette concertation a notamment consisté à :

- de l'information dans le bulletin municipal ou par le biais de tous types de support et moyens de communication adéquats (site internet, affichage, panneaux d'affichage lumineux); - la réalisation d' expositions en mairie sur le projet avec registre;

- la mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la mairie, d'un registre ; - des réunions publiques.

Les observations formulées sur les registres mis à disposition du public ou par courrier ont fait l'objet d'un examen pour étudier leur prise en considération dans le dossier de création et pour les études futures.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 12-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L 300-2, L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,

VU le Code Général des Impôts,

VU les documents d'urbanisme supra-communaux,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

CONSIDERANT que la commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté multi-sites,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2011 définissant les objectifs de l'aménagement du secteur et définissant le périmètre d'étude et les modalités de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),

VU le bilan de cette concertation présentée par Monsieur le Maire et détaillé en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT que ce bilan établit les conditions favorables à la création de la Zone d'Aménagement Concerté,

CONSIDERANT que la compatibilité entre le projet de ZAC et l'expression des avis exprimés lors de la concertation autorise la commune à poursuivre la procédure de ZAC,

Après en avoir délibéré,

-CONSTATE que la concertation a pris tous ses effets dans le respect des règles de droit qui la fondent et des modalités définies,

-TIRE LE BILAN de la concertation et DIT que le bilan de la concertation dressé par Monsieur le Maire établit les conditions pour la création de la ZAC,

-DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'une durée d'un mois et sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

La présente délibération est adoptée :

Pour 20

Contre 6

Abstentions 013. Objet : ZAC multi-sites des secteurs du Prat et de la Condamine : Création d'une ZAC multi-sites et lancement d'une consultation pour la désignation du concessionnaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 5 octobre 2011, il avait été défini le périmètre d'étude d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

En effet, afin de faire face aux dernières tendances démographiques (diminution de la population, vieillissement...) et pour offrir des solutions de logement adaptées à tous les types de ménages, la commune de Romagnat a lancé en 2009 des réflexions sur le devenir des secteurs du Prat et de la Condamine. Il s'agissait d'engager une politique ambitieuse, assurant la diversité sociale et générationnelle et proposant des formes d'habitat diversifiées et respectueuses de l'environnement.

Si l'on retrace l'évolution de la population communale, celle-ci se caractérise par une croissance forte jusque dans les années 1990 suivie d'une période de régression et de stagnation jusqu'à aujourd'hui. Cette stagnation résulte d'une inversion du solde migratoire dans les années 90 (qui devient négatif) accompagnée d'une baisse progressive du solde naturel.

En 2008, la population recensée à Romagnat était de 8 175 habitants.

Entre 2009 et aujourd'hui, les contextes économique, juridique et immobilier ont changé. Cependant, la volonté communale de promouvoir une offre de logements de qualité est toujours présente.

A terme, il est envisagé de réaliser environ 205 logements répartis sur les deux sites (soit une densité conforme aux prescriptions du Schéma de cohérence territoriale -SCOT- du Grand Clermont et au Plan Local de l'Habitat -PLH- de Clermont Communauté).

Ce projet sera réalisé dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté multi-sites afin que la commune puisse maîtriser la qualité de l'opération, l'intégration du développement durable et le phasage opérationnel.

Les sites sont actuellement classés en zones à urbaniser au Plan Local d'Urbanisme opposable.

Le projet de la municipalité s'articule autour de notions de développement durable :

favoriser un accueil maîtrisé de population et assurer une mixité sociale :

-en inscrivant le développement de la commune dans un rythme maîtrisé garant du bon fonctionnement de la vie sociale et des équipements publics ;

-en promouvant un programme d'habitat établi à partir de plans de composition valorisant l'espace public ;

-en proposant une diversification de l'offre : locatif aidé, locatif privé, primo-accession, terrains libres ; -en améliorant les conditions d'habitat et en développant les items du développement durable.

Maîtriser les déplacements :

- en favorisant le recours aux solutions alternatives à la voiture (circulations douces, …) ; -en assurant une cohérence urbanisme / déplacements, en optimisant et en réorganisant les déplacements (hiérarchisation des voies) ;

-en valorisant les linéaires de voiries et les entrées de l'opération.

Mettre en place un phasage dans le temps :

-en développant les sites de manière progressive par la mise en place de tranches opérationnelles maîtrisées dans le temps ;

-en préservant les grands équilibres communaux (notamment au niveau des équipements publics).

Maîtriser la qualité de l'opération :

-les « entrées », les franges et les espaces publics internes devront être particulièrement bien traités, tant au niveau qualitatif qu'au niveau paysager ;

- les espaces publics devront être aménagés afin de valoriser le cadre de vie local ; -le projet paysager envisagé devra être décliné au travers d'un cahier de prescriptions paysagères qui sera soumis à la validation de la collectivité ;

-le projet architectural envisagé devra être décliné au travers d'un cahier de prescriptions architectural qui sera soumis à la validation de la collectivité.

La délibération du 5 octobre 2011 comportait également les modalités de la concertation préalable à la création de la zone, définie par l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme :-information dans le bulletin municipal ou par le biais de tous types de support et moyens de communication adéquats (site internet, affichage, panneaux d'affichage lumineux), -exposition en mairie avec registre sur le projet,

-mise à disposition d'un registre en mairie destiné à recueillir les observations sur le projet, -réunions publiques.

Cette concertation a fait l'objet de différentes remarques indiquées dans le bilan de la concertation approuvé par la délibération du 18 avril 2013.

Au regard de cette réflexion, il a été décidé de créer une Zone d'Aménagement Concerté multi-sites.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de création de la ZAC, de valider le périmètre opérationnel de la ZAC et de valider le programme d'équipement de la zone.

Le dossier de création comprend conformément à l'article R 311-2 du Code de l'Urbanisme : « a) Un rapport de présentation qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;

b) Un plan de situation ;

c) Un plan de délimitation des périmètres ;

d) L'étude d'impact définie à l'article R 122-3 du Code de l'Environnement. »

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 12-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L 300-2, L 300-4 et suivants, L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,

VU le Code Général des Impôts,

VU les documents d'urbanisme supra-communaux,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

VU l'avis de l'autorité environnementale (courrier en date du 25 février 2013), CONSIDERANT que la commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté multi-sites,

CONSIDERANT les dispositions suivantes :

les parcelles cadastrées :

-AX 40 (pour partie), AX 42 (pour partie), AX 43 (en totalité), AX 44 (en totalité) , AX 47 (pour partie) dans le secteur de la Condamine ;

- B 173 (en totalité), B 175 (pour partie), B 176 (pour partie) dans le secteur du Prat seront intégrées dans le périmètre de la ZAC mais ces dernières ne seront pas construites ou aménagées car on y retrouve des espèces végétales protégées. En dehors de la parcelle B 175 appartenant déjà à la commune, le foncier sera rétrocédé par le concessionnaire à la commune qui, devenant ainsi propriétaire, se chargera de la prise en compte des mesures de protection et de sauvegarde strictes.

CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la désignation du concessionnaire,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2011 lançant les études préalables, la concertation et la définition des périmètres d'étude,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013 tirant le bilan de la concertation auprès de la population, des associations locales et autres personnes compétentes dont les représentants de la profession agricole, sur les périmètres d'étude des secteurs du Prat et de la Condamine, VU le dossier de création établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment l'étude d'impact,

Après en avoir délibéré,

-APPROUVE le dossier de création de la ZAC, joint à la présente délibération,

-APPROUVE le périmètre de la ZAC, annexé à la présente délibération,-VALIDE le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de l'opération,

-PRECISE que le coût des aménagements publics sera mis à la charge de l'aménageur. La taxe d'aménagement s'appliquera à l'intérieur du périmètre de la ZAC,

-DECIDE en conséquence la création d'une Zone d'Aménagement Concertée multi-sites sur les secteurs du Prat et de la Condamine,

-AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation d'aménageurs pour l'aménagement de la ZAC, conformément aux articles du Code de l'Urbanisme,

-DIT que les candidatures et offres présentées seront examinées par une commission ad hoc composée des membres suivants, désignés à la représentation proportionnelle : Président :

FARRET François

Titulaires :

BENAY Jean-Claude

JOACHIN Michel

AUDET Marie-Françoise

SCHNEIDER Jacques

SIEGRIST Frédéric

Suppléants :

ODOUARD Albert

BOURLIER Jean-Max

CHAPUT Françoise

BRUNMUROL Laurent

GILBERT Marie-Jeanne

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

-INDIQUE que la présente délibération :

- sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département,

- deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

- Sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération est soumise au vote de l'assemblée en deux parties distinctes et adoptée :

Création de la ZAC

Abstention 0

Contre 6

Pour 20

Lancement de la procédure de consultation d'un aménagement

Abstention 0

Contre 0

Pour 2614. Objet : ZAC multi-sites des secteurs du Prat et de la Condamine : Autorisation pour solliciter une demande de déclaration d'utilité publique auprès de Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Romagnat mène une vaste réflexion, tant au niveau urbanistique que paysager, sur le devenir de son territoire pour les quinze années à venir.

Parmi les grandes lignes directrices retenues, l'ouverture à l'urbanisation des sites du Prat et de la Condamine fait partie du projet de développement communal.

Il est envisagé que le développement des sites soit phasé dans le temps (afin de limiter les impacts des futures constructions sur les équipements publics existants) et que soient traitées dans le projet les problématiques d'habitat diversifiées, d'équipements publics, de circulations, de valorisation des espaces publics et des espaces verts.

La maîtrise foncière des terrains est nécessaire à la réalisation de la ZAC. L'objectif est d'acquérir à l'amiable l'ensemble des terrains. Néanmoins, afin de garantir cet objectif, une procédure de Déclaration d'Utilité Publique est souhaitée, conformément à l'article L 11-1 du Code de l'Expropriation. Cette dernière nécessite une enquête préalable, de la compétence de Monsieur le Préfet du Puy-De-Dôme.

VU le Code de l'Expropriation,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013 créant la ZAC multi-sites des secteurs du Prat et de la Condamine,

CONSIDERANT que la maîtrise foncière des terrains est nécessaire à la réalisation de la ZAC,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet du Puy-De-Dôme l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique de la ZAC multi-sites des secteurs du Prat et de la Condamine ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

La présente délibération est adoptée :

Pour 20

Contre 6

Abstentions 0

15. Objet : Lancement de la procédure de modification n°4 du PLU

Monsieur le Maire explique que la commune doit revoir le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25/10/07 et modifié les 02/02/11, 15/12/11 et 13/03/13 sur le point suivant :

- Modification de dispositions réglementaires pour favoriser la création de logements collectifs.

Dans le cas présent, la procédure de modification peut s'appliquer conformément à l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :-d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de modification n°4 du PLU et à prendre toutes les mesures nécessaires liées à cette procédure (arrêté, publication, envois dossiers, enquête publique...).

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

16. Objet : Modification de la carte scolaire

La commune, soucieuse d'adapter la répartition des élèves du premier degré, en fonction des capacité d'accueil des différents groupes scolaires, est amenée à modifier la carte scolaire. La carte scolaire doit en effet prendre en compte non seulement les contraintes de déplacement des élèves et des familles mais aussi les conditions d'accueil propres à chaque école. Les principales modifications, dans un but d'apporter davantage de souplesse au système, portent sur le passage du secteur d'Opme en secteur non affecté. Les enfants résidents à Opme restent néanmoins prioritaires pour l'école Boris VIAN de Saulzet-le-Chaud.

Le secteur non affecté devient donc un peu plus important que dans la carte scolaire précédente. Ces modifications concernent les nouveaux élèves.

Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L 212-7 et L 131-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose d'approuver la carte scolaire du premier degré telle qu'elle est présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20 heures 05Commentaires

de la majoritéGROUPE MAJORITAIRE « Romagnat avec vous »

Commentaires sur Conseil municipal du 18 Avril 2013

L’essentiel des délibérations adoptées à ce conseil municipal et qui sont retrouvées dans ce compte rendu n’appelle pas de remarque particulière.

Il paraît toutefois intéressant de revenir sur les votes contre du groupe d’opposition au cours de cette séance :

- 6 votes contre les dépenses liées aux luminaires du parc de Tocqueville (financées à 50% par le SIEG). Cette proposition, qui concerne également l’éclairage de l’esplanade de la mairie, adoptée avec les voix de notre groupe répond à la fois :

o à la nécessité de renouvellement d’un mobilier vétuste et énergivore par du matériel à la fois plus performant et plus économe ;

o au souci d’éclairer et de sécuriser correctement le parc, dont la fréquentation ne cesse de croître, ainsi que l’esplanade de la mairie selon les normes d’éclairage imposées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;

o à la volonté de parachever le réaménagement fonctionnel et urbanistique de cet espace de vie transgénérationnel ;

- 6 votes contre :

o la création de la ZAC multisites (La Condamine et Le Prat), au motif de l’inadéquation de son périmètre, assortie malgré tout de l’acceptation de participer à la recherche d’aménageurs…

o l’autorisation à Monsieur le Maire, en cas d’échec d’acquisition à l’amiable des parcelles de cette ZAC, de solliciter de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) de cette ZAC

A l’occasion du débat sur cette ZAC notre groupe majoritaire a eu à la fois le plaisir et la surprise d’entendre l’opposition promouvoir, à partir de leur nécessité avérée sur Romagnat, l’idée d’une réalisation massive de logements sociaux, suggérant même de porter jusqu’à 40% ou 50% leur part dans les prochaines réalisations pour espérer combler le retard en la matière.

Il restera toutefois à déterminer, car le débat n’a pas permis de le savoir, où et comment l’opposition envisagerait ces nouvelles implantations, puisque dans le même temps elle refusait la création de la ZAC multisites.

En gestation depuis déjà plus de 2 ans, il faudra encore de longs mois avant que ne sorte le premier logement de cette ZAC, en raison des contraintes administratives liées à la mise en place de ce type de projet.

Aussi, faire la fine bouche sur les logements prévus dans cette ZAC au prétexte qu’on pourrait sûrement faire mieux ailleurs et autrement ne paraît pas une position responsable : c’est ce qu’exprimait notre groupe dans ce débat, invitant à ne pas retarder plus ce projet.

Peut-être faut-il chercher là la différence d’approche de l’échelle du temps, entre le réalisme et l’obligation de résultats que s’imposent notre groupe majoritaire et le « réalisme sur plans » qui peut habiter sans risque un groupe d’opposition n’ayant pas d’obligation particulière de résultats.Commentaires

de l'oppositionDélibérations du Conseil Municipal du jeudi 18 avril 2013

1. Demande de remise gracieuse de débet par les comptables publics

 La CRDC Auvergne Rhône Alpes a engagé la responsabilité des comptables publics en charge de l’exécution

des dépenses et recettes de la commune pour les exercices 2006 à 2009. Ceux-ci ayant effectué des

paiements de subventions pour des montants annuels > 23 000 €.

 Nous votons POUR. Aucun préjudice pour la commune.

2. Tarifs de copie de documents administratifs

 Fixation de tarifs de copies (feuilles A4 et A3, CD ROM) et votons POUR

3. Tarifs de concession dans les cimetières

 Fixation d’un prix unique pour les cases des columbariums et votons POUR

4. Gratuité de location de salles

 Nous demandons une réécriture de cette délibération qui a pour objectif de fournir gratuitement des salles pour des réunions en vue des prochaines élections municipales. Ce qui a été accepté.

 Nous votons POUR

5. Eclairage public - Travaux d’aménagement du parc

 Pour un montant de 52 000 € HT, pris en charge à 50% par le SIEG.

 Nous votons CONTRE. Un éclairage existe. Stop aux dépenses non indispensables.

6. Eclairage public - Saulzet le Chaud

 Enfouissement des réseaux pour un montant de 12 000 € HT pris en charge à 50% par le SIEG

 Nous votons POUR

7. Enfouissement des réseaux France Télécom à Saulzet le Chaud

 10 644 € HT sont à la charge de la commune, moins une subvention du CG à hauteur de 30% du coût TTC.

 Nous votons POUR

8. Convention avec l’EREA à Opme

 Pour confier à la section « Travaux paysagers » de l’EREA la création ou l’entretien d’espaces verts. Il s’agit

d’une nouvelle section mise en place à la rentrée 2012. Nous votons POUR

9. Emplois d’avenir

 L’un qui était destiné au service comptabilité sera affecté aux ateliers municipaux.

 Nous votons POUR

10. Transformation de poste

 Transformation d’un poste de Technicien principal de 1ère classe en agent de maîtrise.

 Nous votons POUR

11. Recrutement d’un contractuel

 Pour le poste de chef d’équipes espaces verts, actuellement disponible.

 Nous votons POUR

12. Urbanisme - Création d’une ZAC multi sites : bilan de la concertation  Nous nous ABSTENONS

13. ZAC multi sites – Création d’une ZAC et Autorisation de lancer une consultation pour le

choix d’un aménageur

 Nous demandons que cette délibération soit scindée en 2 délibérations distinctes : création d’une ZAC et

autorisation de lancer une consultation pour le choix d’un aménageur. Après quelques débats, notre demande

est acceptée.

 Nous votons CONTRE la création de la ZAC car par d’accord sur le périmètre

 Nous votons POUR la consultation pour le choix d’un aménageur.

14. ZAC multi site - Autorisation de demander la DUP au Préfet

 Nous votons CONTRE, toujours à cause du périmètre

15. Autorisation d’engager la procédure relative à la modification n°4 du PLU

 Nous votons POUR, mais serons très attentifs quant au contenu.

16. Modification de la carte scolaire

 Il s’agit d’une adaptation en fonction de la capacité d’accueil des différents groupes scolaires

 Nous votons POUR