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Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM11072022 01B Tamponnee DPU immeuble rue C. de Thouars)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 juillet 2022
N° CM11072022-01B
NB/CPG
L’an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 4 juillet 2022 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN. FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme S. BERTEL, M A. PERROTIN, M C. PRIOU, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M LERAY, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M J. BALLAY, M D. DOLÉ, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M JC MARCHAND Procuration à Mme M. DEVANNE Mme MB VINCENT ‘’ Mme MN FRADIN M A. DIAS COUTO ‘’ M A. GUILLOTEAU M F. RABAUD ‘’ M J. LANDA Mme E. BILLEAUD ‘’ Mme L. BRISSEAU-JAUZELON
Secrétaire : Mme E. RABILIER
________________________________________________________________________________________
OBJET : VENTE D’UN IMMEUBLE RUE CATHERINE DE THOUARS – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
CONSIDERANT que la Commune a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant un
immeuble situé 50, 52 et 54, rue Catherine de Thouars, appartenant aux Consorts HAY. L’ensemble est constitué des
différentes parcelles pour une superficie totale de 1 841 m² et d’un immeuble sur plusieurs niveaux, constitué de locaux
à usage d’habitation et à usage commercial ;
CONSIDERANT que la vente est prévue au montant de 100 500 € hors frais d’actes ;
CONSIDERANT que cet immeuble revêt un intérêt particulier pour la Commune, notamment au regard de son
positionnement stratégique entre la salle Emile Robert et le centre-ville, permettant de définir un cheminement doux
entre le bas et le haut de la ville ;
CONSIDERANT que l’acquisition de cet immeuble s’insère dans le dispositif « Petite Ville de Demain »,
contribuant ainsi à la revitalisation du Centre-ville à plusieurs titres :
- le logement, en permettant la création ou la rénovation de logements en centre-ville ;
- le commerce, en permettant de préserver et de développer un espace commercial dans l’hyper-centre ;
- le patrimoine, en valorisant la partie bâtie qui revêt un intérêt architectural particulier ;
- la localisation du site qui s’inscrit dans le schéma de révélation élaboré dans le cadre du dispositif Petites
Cités de Caractère ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et après un vote à bulletin secret, par 14 voix pour, 11 voix
contre et 4 abstentions :
DECIDE d’exercer le droit de préemption urbain sur les immeubles référencés AD 0081, AD 0082, AD 0083,
AD 0084, AD 0085, AD 0086 ;
CHARGE Madame le Maire d’engager des négociations avec le vendeur et de signer tout document se
rapportant à cette délibération, dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents. #signature#