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Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Pont-du-Casse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 14 Proces Verbal cm Site)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
Le quatorze septembre deux mille vingt-six, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,
Sous la présidence de Monsieur Cyril GUILBERT, Maire.
Date de la convocation : 8 septembre 2026
Présents :
Cyril GUILBERT - Jean-Pierre BELLOSO - Sandra MASSONI - Bernard VILLA - Sabah ESSEMOUDI – Martine JOIGNAUX - Chantal DUDZINSKI – Samyr DENDANE - Nicole MAZARS - Guy LAMBROT - Dominique VERZENI - Nathalie JEANSON - Florence BURIEZ - Olivier PROUZET - Bertrand AUZERAL - Marion MERCIER DIVET - Daniel PAGOTTO - Florence MALGAROLI - Christelle LOURENCO - Ludovic CASTENDET.
Absents excusés :
Mme Laure GAVAZZI a donné pouvoir à M. Samyr DENDANE.
M. David TORTUL a donné pouvoir à Mme Sabah ESSEMOUDI.
M. Christian DELBREL a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BELLOSO.
M. Vincent MASSALAZ a donné pouvoir à Mme Sandra MASSONI.
Mme Catherine SCOUPPE a donné pouvoir à M. Bernard VILLA.
M. Philippe NEPVEUX a donné pouvoir à M. Dominique VERZENI.
Mme Isabelle RUSCH a donné pouvoir à M. Cyril GUILBERT.
Il est précisé que M. Bertrand AUZERAL a quitté la séance à 19h47 et a donné pouvoir à Mme Martine JOIGNAUX.
Secrétaire de séance :
Mme Nicole MAZARS
Approbation du procès-verbal du 22 juin 2026 :
Intervention de M. PAGOTTO :
Si vous le permettez je voudrais faire 3 observations
- M. le maire, en informations diverses, vous précisez à la suite de notre demande que trois agents ont délégation de signature en matière d’état civil. Nous en concluons que la Directrice générale des services n’a pas de délégation sauf peut-être en matière d’état civil.
- A notre question liée au rapport n°1 vous communiquez post réunion que le nombre d’enfants hors commune scolarisés à Pont du Casse est de 28 et le nombre d’enfants scolarisés hors de la commune est de 64 soit plus du double. Ce constat doit retenir toute notre attention, on verra pourquoi dans le rapport sur la rentrée scolaire. - Concernant la délibération n°2, merci d’avoir rectifié la coquille que contenait le rapport au sujet des dépenses liées à l’activité périscolaire.
Le compte-rendu de la séance du 22 juin 2026 est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Préambule :
M. le Maire ouvre la séance en remerciant le public nombreux et souhaite une bonne rentrée à tous. Il poursuit en indiquant qu’une des conseillères municipales a donné naissance à une petite fille qui se porte bien et souhaite un prompt rétablissement à Mme LOURENCO.
Il poursuit en remerciant les bénévoles qui ont œuvré durant l’été pour que la commune puisse proposer de beaux moments festifs, malgré les nombreuses interdictions liées à la canicule ou aux incendies.
Travaux :
M. le Maire fait un point sur l’avancée des travaux estivaux. Il indique que la rénovation énergétique de la piscine est terminée, le sol de la halle des sports l’est également et les écoles ont pu bénéficier de travaux de restructuration salués par les directrices des écoles maternelles et élémentaires, Mesdames GUELFI et MADIER.
Le confort thermique des usagers des écoles est une priorité pour la collectivité qui a répondu à un appel à projet proposé par EDF qui proposait un remboursement jusqu’à 400 € pour l’acquisition de divers équipements destinés à réguler la température des salles de classes. La collectivité a fait le choix d’acquérir 30 brasseurs d’air qui peuvent prétendre à ce remboursement.
Communication et saison culturelle :
Sur le plan de la communication, il indique à l’Assemblée la sortie dans une quinzaine de jours du Cassipontin. Il rappelle également que l’OMAC prépare de belles surprises avec une programmation alléchante.
Constitution du groupe Pont-du-Casse Autrement, composé de MM PAGOTTO et CASTENDET à la suite de la scission avec Nous Cassipontins, mené par Mme Christelle LOURENCO :
M. le Maire rappelle qu’à la suite de la formalisation de la scission des membres n’appartenant pas à la majorité municipale, il s’était engagé à étudier les possibilités s’ouvrant à eux au niveau des représentations. Il souhaite distinguer le terme « groupe politique », dont la constitution est possible à partir de deux membres, de « liste » qui attribue un nombre de sièges en fonction des résultats du scrutin municipal.
Concernant la représentation au Comité Social Territorial : il n’y est pas donné une suite favorable. C’est le collège de l’employeur qui est représenté au sein de cette instance et non l’assemblée dans sa représentation.
Concernant les commissions communales obligatoires et la représentation de la commune au sein des organismes extérieurs : aucune recomposition n’est à l’ordre du jour, les deux groupes étant représentés de façon équitable et la représentation était déjà proportionnelle à la liste.
Concernant l’expression dans le bulletin municipal : M. le Maire rappelle que tous les groupes peuvent s’exprimer, c’est le cas pour le numéro à paraître mais l’espace ne peut être démultiplié.
Concernant les questions relatives au SIVAC : le point sera abordé lors de la présentation du rapport d’activité du SIVAC ce soir.
Concernant la mise à disposition d’un local au bénéfice des conseillers municipaux de l’opposition : la liste « Nous Cassipontins » composée de 4 membres élus au sein du conseil municipal jusqu’à votre scission et la création du groupe « Pont-du-Casse autrement » bénéficie d’un local en Mairie mis à votre disposition le mercredi après- Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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midi de 15h30 à 19h30.
M. Daniel PAGOTTO, pour le groupe « Pont-du-Casse autrement » souhaiterait bénéficier de la mise à disposition du local tout autre jour que le mercredi. La scission ayant eu lieu, il n’est pas envisageable de l’occuper en même temps que la liste « Nous Cassipontins ».
M. le Maire répond qu’une proposition sera faite.
Mme Christelle LOURENCO répond qu’une solution peut être trouvée entre les deux groupes.
M. le Maire poursuit en indiquant que le rapport n°5 ayant trait au règlement budgétaire et financier est retiré et reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal. La DGFIP, sollicitée par la commune, a demandé quelques ajustements alors même que la convocation au Conseil Municipal était déjà transmise.
RAPPORT N°1 :
EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
Rapport n’appelant pas de vote.
Rentrée scolaire 2026-2027.
Ecoles Maternelles : 5 classes
Directrice Mme Bénédicte GUELFI : déchargée le vendredi toute la journée par Mme Lucie DUFFAU.
Ecoles Elémentaires : 9 classes
Directrice Mme Estella MADIER : déchargée le lundi et le mardi toute la journée par Mme Jennifer HUGUET.
ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2026/2027 RAPPEL 2025/2026
VILLEMIN
CP Peggy LAGARDE 21 24
CP/CE1 Estella MADIER 22 24 (16 CP et 6 CE1) (18 CP et 6 CE1)
CE1 Catherine SAILLANT 23 25
CE1/CE2 Sandra MONTABORD 24 25 (au Bourg) (15 CE1 et 9 CE2)
CE2 Christine BLANC 25 25 SOUS-TOTAL VILLEMIN 115 123
ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE ELEVES 2026/2027 RAPPEL 2025/2026
VILLEMIN
PS/MS Bénédicte GUELFI 19 22 (11 PS et 8 MS)
MS/GS Mathilde RETOURNE 17 21 (10 MS et 7 GS)
GS Virginie BROUAT 18 22 SOUS-TOTAL VILLEMIN 54 65
BOURG
PS/MS Maryline CANIVENQ 18 21 11 PS et 7 MS) (10 PS et 11 MS)
GS Murielle GRANDVAL 17 21 (8 MS et 13 GS)
SOUS-TOTAL BOURG 35 42
TOTAL GENERAL 89 107
MOYENNE PAR CLASSE 18 21 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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BOURG
CE2/CM1 Mme ORFILA 24 25 (8 CE2 et 16 CM1) (9 CE2 et 16 CM1)
CM1 Laurent JOUVE 25 26 CM2 Caroline DIBERT 24 25 CM2 Pascale ARRIEUX 26 25 SOUS-TOTAL BOURG 99 101
TOTAL GENERAL 214 224
MOYENNE PAR CLASSE 24 25
Philippe MARECHAL, psychologue affecté à l’établissement, se déplace à la demande des enseignants et ou des parents (à confirmer).
Temps périscolaire.
Maternelle :
- 7h30 à 8h35 : Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) par des ATSEM sur chaque site maternelle Villemin et Bourg.
- 12h à 13h20 : repas dans les réfectoires : un service proposé ; Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) après le repas.
- 16h15 à 18h30 sur chaque site maternelle : Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) : 3 groupes d’activités encadrés par des ATSEM ou des animateurs.
Elémentaire :
- 7h30 à 8h30 : Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) par des agents communaux sur chaque site élémentaire Villemin et Bourg.
- 12h à 13h25 : repas dans les réfectoires : deux services proposés ; Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE)
- 16h15 à 18h30 sur chaque site élémentaire : Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE). Diverses activités seront proposées par groupe maximum de 18 enfants, conduites par des animateurs. Ce projet a reçu l’agrément de l’Inspection Académique, de la DDETSPP et de la Préfecture.
Accueil périscolaire et extrascolaire
Le mercredi :
1) Centre de loisirs de St-Ferréol : 8h/18h30.
7h30/8h30 garderie assurée par la commune dans les locaux de l’école élémentaire Villemin.
A 8h30, le bus municipal ou un prestataire extérieur (pendant les vacances scolaires) transporte les enfants des écoles maternelles et élémentaires vers le centre de loisirs de St-Ferréol. Le soir, la commune n’assure pas de garderie, les enfants sont récupérés par leur famille directement au Centre de Loisirs jusqu’à 18h30.
2) Centre de loisirs multilingue « Soy, we are… Polyglottes » : 7h30/18h30. Situé dans les locaux de l’école maternelle du Bourg. Plusieurs formules sont proposées, les mercredis en ½ journée (matin et repas ou repas et après-midi) ou journée complète et pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi.
Le centre de loisirs fonctionne sous la gestion de l’association cassipontine « Soy, we are… Polyglottes », présidée par Mme Marion BOULOY. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Cantine
L’organisation du service de la cantine se répartit sur deux services
Les effectifs de la cantine en moyenne sur les 2 premières semaines d’école :
2026/2027 2025/2026
VILLEMIN
Maternelle 42 52
Elémentaire 89 76
TOTAL VILLEMIN 131 128
BOURG
Maternelle 28 33
Elémentaire 78 106
TOTAL BOURG 106 139
TOTAL GENERAL 237 267
Transport scolaire : Ligne N° 312 assuré par l’Agglomération d’Agen
2026-2027 2025-2026
Nombre d’enfants inscrits : 14 (12 E et 2 M) 15 (13 E et 2 M) (au 23/09/26) (au 08/09/25)
Les chiffres définitifs seront communiqués à la commune par l’Agglomération d’Agen dans le courant du mois de septembre.
Il est précisé que le nombre et la fréquentation des enfants varient d’un jour à l’autre et même du matin au soir.
Le montant de l’abonnement est fixé à 52,50 € par l’Agglomération d’Agen, pour les enfants de moins de 11 ans.
Ecole Municipale de Musique :
Les inscriptions ont eu lieu le 2 septembre au Centre Culturel et la reprise des cours, le lundi 7 septembre 2026.
Il est précisé que l’école de musique a conventionné avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Agen en 2020.
EFFECTIFS ECOLE DE MUSIQUE
2024/2025 2025/2026 2026/2027 Au 08/09/26 2026/2027 Au 17/09/26
PIANO 39 24 11 12
GUITARE 12 17 9 11
CHANT 2 3 2
CHORALE 24 19 25
EVEIL/JARDIN MUSICAL 3 5 2 3
BATTERIE 13 15 11 11
TOTAL 93 83 33 64 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Intervention de M. Ludovic CASTENDET.
Madame Essemoudi, Monsieur le Maire, chers collègues, je suppose que, comme pour nous, ces chiffres vous inquiètent.
Le phénomène découle directement de la baisse de la natalité en France et particulièrement dans notre département, comme à Pont-du-Casse.
La baisse des effectifs scolaires est générale et on constate que cette baisse touche plus fortement l’enseignement primaire et, en premier lieu, les classes maternelles, ce qui est très marqué chez nous.
Les projections démontrent que cette baisse va se poursuivre sur le temps long. Face à cette situation, que faire ? Surtout, ne pas rester spectateurs.
À ce titre, même si cela a été fait avec un temps de retard, la municipalité précédente a bien fait d’investir dans l’amélioration des écoles pour offrir aux élèves des conditions d’accueil qui répondent mieux aux conditions climatiques actuelles et à venir.
Ces améliorations doivent être poursuivies. Monsieur le Maire, j’imagine qu’avec votre équipe vous êtes à pied d’œuvre et en pleine réflexion sur de nouveaux projets. Il en va de l’avenir de nos écoles.
Pour terminer, une proposition : nous sommes favorables à une prise en charge partielle de 50 % pour l’abonnement au transport scolaire.
Un autre point qui nous interpelle : comment ne pas être inquiet devant le peu d’inscriptions à l’école de musique, même si nous ne sommes qu’en période de reprise ? N’y a-t-il plus de chorale ? Que comptez-vous faire face à telle situation ?
Post-réunion :
Concernant les effectifs de l’école, les chiffres ont été actualisés au 23/09/2026. Concernant l’école de musique, les chiffres présentés en séance étaient arrêtés au 8 septembre 2026. La chorale adulte n’avait pas fait sa rentrée.
M. le Maire répond que la baisse de la natalité est un phénomène national. Les effectifs sont en en baisse y compris dans des établissements qui refusaient historiquement des enfants par manque de places disponibles, comme la crèche. Les assistantes maternelles sont également touchées de plein fouet.
Néanmoins, il ne faut pas céder à l’inquiétude.
Il a échangé sur ce point avec Mme GUELFI, la directrice de l’école maternelle. Les effectifs de grande section vont intégrer l’école élémentaire. Si la commune a réussi à maintenir 5 classes à la rentrée 2026/2027, une fermeture en maternelle à la rentrée prochaine est probable. Mais ce n’est pas une fatalité pour Pont-du-Casse. Certaines communes moins peuplées du Nord Agenais pourraient voir la fermeture pure et simple de leurs écoles. Si tel était le cas, un regroupement Pédagogique Intercommunal serait mis en place, au détriment malheureusement de ces petites communes.
M. Daniel PAGOTTO précise qu’il est essentiel de communiquer pour travailler ensemble.
M le Maire précise que la commune va amorcer une mutation dans les années à venir, c’est inévitable.
L’ancien maire, M. Gilbert FONGARO, était un bâtisseur. Durant ses mandats successifs, et notamment jusqu’aux années 1990, la population a fortement augmenté Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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passant de 800 à plus de 4 000. La qualité des infrastructures a séduit de jeunes couples qui se sont installés sur la commune. Aujourd’hui la population vieillit, dans des habitations souvent bien trop grandes et inadaptées. Peu de terrains sont disponibles et accessibles aux primo-accédants. Quant à la location, les biens sont extrêmement rares.
Mme Christelle LOURENCO indique que plusieurs personnes, nées à Pont-du-Casse et qui aiment la commune, se sont vu refuser un logement social. Il est dommage de les laisser partir.
M. le Maire répond que les commissions d’attributions de logements sont à l’échelon départemental. Ce sont les bailleurs sociaux, propriétaires des logements, qui décident de l’attribution.
Il tient à saluer Mme Chantal DUDZINSKI qui siège aux commissions d’attributions des logements sociaux et défend un maximum de dossiers auprès des bailleurs sociaux.
M. Daniel PAGOTTO demande quel est le taux de logement social sur la commune.
M. le Maire répond que la loi SRU fixe le taux de logement social à 20%. Pont-du- Casse atteint environ 18%. La commune est également confrontée à la révision du PLUI avec les zones urbanisables qui se réduisent drastiquement en raison de la loi ZAN. Il ajoute que le bailleur social Agen Habitat envisage de s’installer en 1ere couronne. Il précise que lorsqu’un logement social n’est pas vendu au locataire, il sort mécaniquement du contingent de logement social de la commune.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
RAPPORT N°2 :
EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
Délibération n°DCM131/2026
Convention d’adhésion à la centrale d’achat Lot-et-Garonne Numérique (LGNUM47) ouvrant accès à l’abonnement Environnement Numérique de Travail (ENT) Ecoles47- Aliénor 47 pour les écoles de Pont-du-Casse.
La commune de Pont-du-Casse souscrit depuis plusieurs années pour ses écoles, un abonnement à l’Environnement Numérique de Travail (ENT). Il s’agit d’un site web, sécurisé permettant de relier l’école, les élèves et les parents.
Cet espace rassemble les notes de l’élève, les devoirs, l’emploi du temps éventuel et permet d’échanger des messages entre professeurs et parents.
L’abonnement était auparavant proposé par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne. Il l’est désormais par Lot-et-Garonne Numérique.
Pour que les enseignants et les élèves puissent bénéficier de la solution proposée, il est nécessaire de conventionner avec LGNUM afin d’adhérer à la centrale d’achat (200 €), puis de souscrire l’abonnement (142 € pour l’ensemble des classes).
Considérant les délibérations 2025-3-12 du 23 septembre 2025 du Syndicat Mixte LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE portant création de la centrale d’achats « LGNUM47 » et 2026-2-10 adoptant la convention d’adhésion et les modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d’adhésion, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Par délibération en date du 23 septembre 2025, le Syndicat Mixte LOT-ET- GARONNE NUMERIQUE a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département de LOT-ET- GARONNE.
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.
La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.
La commune de Pont-du-Casse reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente permet à la commune de Pont-du-Casse d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte LOT-ET- GARONNE NUMERIQUE, agissant en tant que Centrale d’achats.
Il s’agit pour LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE de répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques.
Ces services consistent notamment en :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la commune de Pont-du- Casse est, conformément à l’article L 2113‐4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, la commune de Pont-du-Casse demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont nous nous chargeons.
La signature de la convention n’emporte pas obligation pour la commune de Pont-du- Casse de recourir à la Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.
La commune de Pont-du-Casse s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.
M. Daniel PAGOTTO fait part à l’Assemblée qu’il est favorable à cette adhésion et qu’il est dommage que LGNUM n’ait pas mis en place ce dispositif avant. Lot-et-Garonne
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’adhérer à la centrale d’achat proposée par LGNUM, pour une montant de 200 €, permettant le recours aux services d’achats centralisés ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat correspondante, ainsi que ses éventuels avenants ;
- d’adhérer à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) Ecoles47 – Aliénor 47 dont l’abonnement s’élève à 142 € par an, pour l’ensemble des classes ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
CONVENTION D’ADHÉSION
À LA CENTRALE D’ACHAT LGNUM47
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT LOT-ET -GARONNE NUMERIQUE
Entre
Le Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique, en tant que centrale d’achats départementale, la LGNUM47, ayant son siège au Campus Numérique - 156, avenue Jean Jaurès- 47000 Agen Cedex, représenté par Monsieur Laurent CAPELLE, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération du 31 mars 2026.
Et désigné ci-après la « Centrale d’achat » ou le « Syndicat »,
D’une part,
Et Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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La commune de Pont-du-Casse, en tant qu’adhérent, ayant son siège 7 Place Jean FRANCOIS-PONCET – 47480 PONT -DU-CASSE, représentée par Monsieur Cyril GUILBERT, agissant en qualité de Maire et dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal n°DCM131/2026 du 14 septembre 2026.
Et désigné ci-après l’« Adhérent »
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte Ouvert Lot-et-Garonne Numérique a pour objet, en application de l’article 3 de ses statuts, l’Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne, couvrant les infrastructures, les usages et les services.
Afin de proposer des services mutualisés de qualité et de pleinement accompagner les collectivités dans leur transition numérique, tout en optimisant les coûts et en garantissant une démarche éthique et durable, le Syndicat a décidé de se constituer en centrale d’achat, au sens de l’article L.2113-2 du code de la commande publique, proposant des services, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’open data, de la cybersécurité et des réseaux de capteurs connectés (IoT).
Par délibération n°2025-3-12 du 23 septembre 2025, le Syndicat a donc créé un dispositif de services d’achats centralisés appelé « Centrale d’achat LGNUM47 » pour les personnes détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L.1210-1 et suivants du code de la commande publique, ayant leur siège social au sein du département du Lot-et- Garonne, y compris les membres du Syndicat.
Par délibération n°2026-1-4 du 10 mars 2026, le Syndicat a modifié ses statuts qui encadrent désormais l’intervention du Syndicat en matière d’usages et de services numériques pour ses membres et pour les collectivités ou leurs groupements non- membres, en mobilisant la Centrale d’achat. A cet égard, les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après « EPCI ») à fiscalité propre peuvent adhérer pour leur compte, et pour le compte de leurs communes membres.
En application de l’article L.2113-2 précité, la Centrale d’achat intervient en tant que grossiste (acquisition de fournitures ou de services) et/ou en tant qu’intermédiaire (passation de marchés de fournitures ou de services).
L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.
ARTICLE 1. OBJET Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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L’objet de la présente Convention est l’adhésion de l’acheteur à la Centrale, laquelle pourra se voir confier par l’Adhérent l’une ou plusieurs des missions se rattachant à l’objet du Syndicat, pour un achat unique ou pour des achats récurrents. Ces services consistent notamment en :
- la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La conclusion de la présente Convention permet ainsi à l’Adhérent d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par la Centrale, tels qu’ils figurent au Catalogue de services.
Dans ce cadre, des activités d’achat en tant que grossiste ou intermédiaire seront exercées conformément à l’article L.2113-2 du code de la commande publique.
En application de l’article L.2113-4 du code de la commande publique, l’Adhérent, qui a recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même, lorsque la Centrale a un rôle d’intermédiaire.
L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin. L’Adhérent s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.
ARTICLE 2. DUREE
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa notification par le Syndicat à l’Adhérent.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et de transmission de la Convention au contrôle de légalité auxquelles chacune est soumise.
La Convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE RECOURS À LA CENTRALE
D’ACHATS
L’Adhérent souhaitant bénéficier des services de la Centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat par la signature de la présente Convention.
L’Adhérent est informé que l’adhésion à la Centrale d’achat n’emporte pas obligation d’y avoir recours pour l’ensemble de ses besoins.
Il garantit que les contrats auxquels il est partie ne sont pas incompatibles avec l’activité de la Centrale. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT
ROLE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La Centrale d’achat assurera les tâches suivantes :
- assistance à l’Adhérent dans le recensement de ses besoins et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;
- conseil à l’Adhérent.
i. Pour les marchés en mode grossiste :
- lancer des marchés correspondants à des besoins mutualisés ;
- émissions des commandes auprès des fournisseurs ;
- formalités de réception des fournitures ;
- suivi des commandes auprès des fournisseurs ;
- paiement des fournisseurs ;
- refacturation des prestations à l’Adhérents ;
Dans ce cadre, la Centrale d’achat agit comme acheteur/revendeur et exécute elle-même le marché public conclu. Il n’y a pas de lien contractuel entre l’Adhérent et le titulaire du marché public conclu par la Centrale d’achat. L’Adhérent passe uniquement sa commande auprès de la Centrale d’achat.
ii. Pour les marchés en mode intermédiaire :
- préparation de la consultation : sourçage, établir le cahier des charges, en lien avec l’Adhérent ;
- passation du marché ou de l’accord-cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les formalités de publicité et mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l’attribution du marché et à sa notification ;
- mettre en relation l’Adhérent avec les titulaires des marchés.
Dans ce cadre, la Centrale d’achat agit comme intermédiaire contractuel lorsque l’Adhérent va lui-même exécuter le marché public conclu par la Centrale d’achats. La Centrale d’achat signe le marché public destiné à l’Adhérent. Le titulaire du marché public, ou de l'accord-cadre, dispose d’un droit d’exclusivité. Dans ces conditions, l’Adhérent s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public. Le titulaire du marché est responsable de l’exécution à l'égard de l’Adhérent et reste également responsable à son égard des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.
ROLE DE L’ADHERENT
L’Adhérent assurera les tâches suivantes :
- désigner un représentant chargé de suivre et de mettre en œuvre les décisions relatives à l’exécution de la présente Convention et en informer le Syndicat Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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dans un délai de dix (10) jours après la notification de la présente Convention ;
- recenser ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat ;
- participer en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et de sélection ;
- exécuter le marché en cas d’intervention de la Centrale comme intermédiaire : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des bons de commande, réception des prestations, paiement des factures ; - saisir la Centrale d’achat en cas de difficulté dans le cadre de l’exécution - exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions ;
- informer la Centrale d’achat de sa volonté de voir le marché reconduit, dans un délai de quatre mois avant l’échéance du contrat en cours ;
- respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas où il participerait à une procédure de mise en concurrence ;
- payer l’adhésion annuelle, les coûts des fournitures et services rendus ainsi que les frais de gestion (voir article 5) ;
- fournir les éléments pertinents à une amélioration continue de la performance des contrats.
ARTICLE 5. PARTICIPATION FINANCIÈRE
L’Adhérent paie une cotisation annuelle d’adhésion à la Centrale d’achat telle que définie à l’Annexe 1 à la présente Convention.
i. Lorsque la Centrale intervient en tant que grossiste
Il est informé qu’à chaque commande passée à la Centrale d’achat, des frais de gestion équivalent à 10% du montant de la commande ont été intégrés aux prix indiqués au Catalogue de services.
Ces frais permettant, en sus des cotisations, de financer les prestations fournies par la Centrale d’achat décrites à l’article 4.1.
Les commandes feront l’objet de devis et de factures par la Centrale d’achat.
ii. Lorsque la Centrale intervient en tant qu’intermédiaire
Les missions confiées à la Centrale d’achat par l’Adhérent donnent lieu à participation aux frais liés à chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer des prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, …).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Adhérent, défini en Annexe 1 à la présente Convention, et en fonction des prévisions d’achat.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’Adhérent soit :
- à l’issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ;
- annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du pourcentage, défini en Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Annexe 1, au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’Adhérent.
ARTICLE 6. MODIFICATION
Toute modification de la présente Convention et de son annexe fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Le Syndicat adresse à l’Adhérent l’avenant signé des deux Parties par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ
La Centrale d’achat et l’Adhérent s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou document relatifs d’une part, aux besoins de l’Adhérent, sans l’accord de l’autre Partie, et d’autre part, de manière générale, à la préservation des offres techniques, financières et commerciales.
ARTICLE 8. RÉSILIATION
Chacune des deux Parties s’interdit de résilier la présente Convention tant que les prestations dispensées par la Centrale d’achat sont en cours.
Chacune des deux Parties se réserve le droit de mettre fin à la présente Convention à l’issue de la durée des marchés passés par la Centrale, en prévenant l’autre Partie trois (3) mois à l’avance avant la fin du marché, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, en cas de non-respect, par l’Adhérent, des engagements souscrits dans le cadre de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Centrale à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure d’exécuter les obligations, demeurée sans effet. Cette résiliation s’accompagne d’un bilan technique, économique et financier remis par la Centrale à l’Adhérent listant notamment les coûts restant à sa charge, augmentés des coûts de gestion de l’opération par la Centrale.
En outre, la Centrale se réserve le droit de résilier à tout moment la présente Convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’Adhérent.
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10. ANNEXES
Annexe 1 : Tarifs d’adhésion à la Centrale d’Achat LGNUM47
Tarifs d’adhésion à la Centrale d’achats (HT)
Département : 1 000 €
EPCI de plus de 15 000 habitants : 750 € Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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EPCI de moins de 15 000 habitants : 500 €
Communes, établissements communaux et intercommunaux et syndicats de communes dont l’EPCI est adhérent :
• de moins de 500 habitants : 50 €
• entre 500 et 1 500 habitants : 100 €
• entre 1 500 et 3 500 habitants : 150 €
• de plus de 3 500 habitants : 200 €
Communes dont l’EPCI n’est pas adhérent : 250 €
Regroupements pédagogiques intercommunaux : 50 €
Syndicats mixtes dont la population est inférieure à 50 000 habitants : 500 € Syndicats mixtes dont la population est comprise entre 50 001 et 200 000 habitants : 1 000 €
Syndicats mixtes dont la population est supérieure à 200 000 habitants : 1 500 € Autres structures publiques (syndicats mixtes, SDIS 47, CCI, …) : 1 500 €
Dans le cas de l’adhésion de l’EPCI pour lui-même ainsi que pour l’ensemble des communes de son territoire, offrant ainsi l’accès à un outil de mutualisation, une réduction de 20% s’applique au montant total des cotisations qui auraient été versées à titre individuel.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer par délibération du Conseil syndical de LOT-ET - GARONNE NUMERIQUE. Cette annexe n° 1 sera alors mise à jour de plein droit. Les frais de gestion
Un taux compris entre 10% et 20% du prix négocié de l’achat permet de couvrir les frais de fonctionnement de la Centrale d’achat intervenant en mode grossiste (cf. art. 4.1). Ces frais sont intégrés aux prix affichés au catalogue de services de la Centrale d’achat.
Le taux compris entre 10% et 20% du volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Adhérent, et en fonction des prévisions d’achat, permet de couvrir les frais de fonctionnement de la Centrale d’achat intervenant en tant qu’intermédiaire.
Fait à Pont-du-Casse, en deux exemplaires
Le 17 septembre 2026
Pour la Centrale d’achat LGNUM47 Pour l’Adhérent
Le Président du syndicat mixte
Lot-et-Garonne Numérique
Laurent CAPELLE
Le Maire de Pont-du-Casse,
Cyril GUILBERT Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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RAPPORT N°3 :
FINANCES
Délibération n°DCM132/2026
Effacement des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange sur le secteur du chemin d’Audubert : avenant à la convention de mandat.
Par délibération n°DCM119/2023 du 11 décembre 2023, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :
- d’approuver le versement d’un fonds de concours à Territoire d’Énergie Lot-et- Garonne dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés chemin d’Audubert à hauteur de 10% du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 17 747,02 € ;
Par délibération n°DCM098/2025 du 1er décembre 2025, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :
- de lancer et de financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur Orange (coût total estimé de l’opération : 53 063,84 € dont 9 204,40 € de participation financière d’Orange et 43 857,44 € de la commune) ;
- de confier les travaux d’effacement des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange, secteur du chemin d’Audubert, à TE47 ;
- d’approuver et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et TE47, ainsi que les éventuels avenants ;
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre Territoire d’Energie Lot-et-Garonne et Orange, concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l’effacement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Par courrier du 20 juillet 2026, M. Jean-Marc CAUSSE, Président de TE47, a informé la collectivité que le comité syndical de TE47 a instauré une participation financière de 10% du coût d’opération pour les travaux d’effacement Orange réalisés sur le secteur de Pont-du-Casse.
L’effacement des réseaux sur le secteur du chemin d’Audubert étant éligible à cette aide complémentaire, le financement estimatif de l’effacement des réseaux de communications électronique d’Orange est le suivant :
Décompte prévisionnel de l’opération : 55 590,70 € TTC
Participation estimée d’Orange : 9 206,40 € TTC
Participation estimée de TE47 : 5 559,07 € TTC
Reste à charge commune PDC : 40 825,23 € TTC
M. Daniel PAGOTTO souhaite savoir comment sont décidés les effacements de réseaux.
M. Bernard VILLA répond que la programmation de ces travaux a été faite lors de la mandature 2020-2026. C’est la commune et le SIVAC qui réalisent une première programmation, puis les études sont commandées auprès de TE47 et, en fonction du reste à charge pour la collectivité, les travaux sont programmés ou pas.
Mme Christelle LOURENCO demande quel est le planning de réalisation de ces Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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travaux car la qualité de vie des résidents sera impactée et comment les habitants en sont informés.
M. Bernard VILLA indique que les travaux ont déjà été réalisés et que les riverains sont informés directement par TE47 en porte à porte ou, à défaut, par boitage.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver la modification du financement de l’opération d’effacement coordonné des réseaux aériens de communication électronique d’Orange sur le secteur du chemin d’Audubert ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant correspondant à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Pont-du-Casse et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;
- de s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante ;
- de choisir le règlement de la participation définitive au coût de l’opération en un exercices ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. & te [F itoi re Cne ABC Avenant AMIOI - Option B - 260601 d'énergie LOT-ET-GARONNE
AVENANT N°1
à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
relative aux travaux d’enfouissement des réseaux aériens de
communications électroniques de ORANGE sur supports communs avec
les réseaux aériens de distribution d'électricité et
entre les soussignés :
æ Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), dont le siège est situé 26 rue Diderot à Agen, représenté par
son Président, Monsieur CAUSSE Jean-Marc, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération du Comité Syndical en date du 23 avril 2026, d'une part,
ci-après désigné «TE 47»,
d'une part
et
æ la Commune de PONT-DU-CASSE, Maître de l'Ouvrage, représentée par son Maire, Monsieur GUILBERT
Cyril, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal en date
ci-après désigné «la Commune»,
d'autre part
Ilest exposé ce qui suit :
Par délibération en date du LA Cd, la Commune a décidé de faire procéder par délégation de maitrise d'ouvrage à TE 47, à la réalisation d'une infrastructure souterraine pour réseaux de télécommunications en coordination de l'opération ci-après :
N° d'Opération :472092210 - AMI0101
Commune : PONT-DU-CASSE
Intitulé opération : EFFACEMENT TELECOM AUDUBERT
Secteur : lieu dit Audubert
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 18 sur 53 Modifications :
Par délibération du 22 septembre 2025, le comité syndical de TE 47 a instauré une participation financière à
la réalisation de ce type d'opération, s'élevant à 10% du coût hors taxe de l'opération. Le coût de l'opération
restant à charge de la commune peut désormais être recouvré sur plusieurs exercices selon le choix de la
commune défini par délibération de son Conseil Municipal.
Ces nouvelles dispositions modifiant le schéma initial de financement de l'opération, les parties doivent établir
un avenant à la convention de mandat afin de les prendre en compte.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1 — Modification de l'article 2 de la convention initiale - Contenu du
programme -— enveloppe financière prévisionnelle — délais
2.1 Contenu du programme et enveloppe financière
TE 47, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle de ESSÉÉ£IoeEMe ainsi définis qu'il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune estimerait nécessaire d'apporter des modifications au
programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu
avant que TE 47 puisse mettre en œuvre ces modifications.
ARTICLE 2 - Modification de l'article 3 de la convention initiale - Mode de financement
de l'opération
3.1 Le montant total de l'opération sera financé selon les estimations suivantes :
Cette opération sera réalisée en application de l'article L 2224-35 du code général des collectivités
territoriales et de l'arrêté du 2 décembre 2008, imposant aux opérateurs de télécommunication de prendre
en charge 20% des coûts de création des ouvrages souterrains destinés à accueillir leurs réseaux.
TE 47 a conclu avec l'opérateur ORANGE, une convention définissant les modalités de mise en œuvre des
dispositions juridiques précitées, dans laquelle il a été convenu que cette participation de 20% serait calculée
par application d'un montant forfaitaire moyen équivalent de 8,00 € HT par mètre linéaire d'ouvrage à
construire sur le domaine public pour les besoins de l'opérateur ORANGE.
La participation financière de l'opérateur ORANGE, est calculée comme suit :
DR de onelrure Linéaire Coût par ml Participation Participation
ô (mi) (E HT) (E HT) (E TTC) Linéaire avec opérateur 00 00 7 672,00€ 9 206,4 unique ORANGE —_ SU %
De plus la convention conclue entre TE 47 et ORANGE, dans le cas où ORANGE se voit attribuer la propriété
de l'ouvrage à construire, l'opérateur prend en charge la fourniture des installations de communication
électroniques (chambre et fourreaux) à mettre en œuvre par TE 47. Cette prise en charge pourra faire l'objet
d'une mise à disposition de matériel ou d'une prise en charge financière du matériel commandé par TE 47.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 19 sur 53 Cne ABC — Avenant AMIOT - Option B - 260601
En outre, par délibération du 22 septembre 2025, le comité syndical de TE 47 a instauré une participation
financière applicable à l'opération s'élevant à 10% du coût hors taxe de l'opération.
Cette participation est estimée à 5 559,07 € TTC.
La participation de la Commune où ont lieu les travaux, est égale au coût total de l'opération diminuée des
participations acquittées par ORANGE et TE 47.
Coût prévisionnel total de l'opération... M 5559070 €TTC
Participation de l'opérateur ORANGE... : ERP Tone
Partrinetion De TE 5 559,07 € TTC
Participation de la Commune...
La participation de la Commune sera ajustée selon les linéaires réellement mis en œuvre.
La participation est calculée sur des montants TTC.
3.2 Trésorerie de l'opération
Ilne sera demandé aucune avance à la Commune, TE 47 assurant la trésorerie de l'opération.
Après réception des travaux et décompte de l'opération, TE 47 appellera le règlement de la participation de la
commune par émission de titres exécutoires en accord avec l'option d'étalement (1 à 3 exercices) retenue par
la commune.
TE 47 appellera la participation correspondante de l'opérateur ORANGE, par titre exécutoire après réception
des travaux et décompte de l'opération.
ARTICLE 3 — Autres dispositions
Tous les autres termes et dispositions de la convention initiale demeurent inchangés.
Fait à Agen, le Fait à PONT-DU-CASSE, le
Pour Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne, Pour la Commune
de PONT-DU-CASSE
Le Président, Le Maire,
CAUSSE Jean-Marc GUILBERT Cyril
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 20 sur 53 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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RAPPORT N°4 :
FINANCES
Délibération n°DCM133/2026
Modification de la contribution aux organismes de regroupement pour l’année 2026 : SIVU Centre de Loisirs St Ferréol.
Pour assurer le financement de leurs dépenses, y compris le remboursement des annuités d’emprunts, les syndicats intercommunaux disposent des ressources définies à l’article L. 5212-19 du CGCT.
Au nombre d’entre elles, les contributions budgétaires versées par leurs communes membres pourvoient au financement de toutes les dépenses du budget du syndicat et doivent s'imputer, dans la comptabilité des communes, au compte 65568 "Autres contributions" (M57).
La somme inscrite au budget primitif 2026 du SIVU Centre de Loisirs St Ferréol est inférieure à celle qui avait été sollicitée auprès de la commune, il est donc nécessaire de modifier la délibération précédemment soumise à l’Assemblée.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de verser au titre de l’exercice 2026 la contribution suivante :
ORGANISME CONTRIBUTIONS PONT-DU-CASSE
SIVU Centre de Loisirs St Ferréol 64 087,00 € (art. 65568) (48 160 € + 15 927 €)
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°5 :
FINANCES
Adoption du règlement budgétaire et financier.
Rapport ajourné
RAPPORT N°6 :
FINANCES
Rapport n’appelant pas de vote.
Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire : information aux Conseillers Municipaux.
➢ 16062026 : DÉSIGNATION DE L’ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX N°012026 – LOT N°2 DÉMOLITION/GROS-ŒUVRE « RÉAMÉNAGEMENT ET RESTRUCTURATION DES SITES SCOLAIRES DU BOURG ET DE VILLEMIN ». DÉCIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de travaux n°012026 – lot n°2 « Réaménagement et restructuration des sites scolaires du Bourg et de Villemin » à l’entreprise ANTONIOLI. Tranche ferme : 46 469,79 € HT, Tranche optionnelle : 48 292,46 € HT, soit 94 762,25 € HT (TF + TO)
Article 2 : M. le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Intervention de M. Ludovic CASTENDET.
Montant total indiqué : 94 762 € HT. Le montant total du marché s’élève à 588 637 € HT. Concernant son financement, nous vous avions demandé le 22 juin si la commune avait recours à l’emprunt. Monsieur le Maire, dans votre réponse, vous avez indiqué que la commune était toujours en attente des dernières décisions d’attribution des subventions et que le montant de l’emprunt n’était pas encore arrêté. Aujourd’hui, vous devez être en mesure de nous communiquer le plan de financement de ce marché.
Réponse de M. le Maire :
Le montant de l’emprunt n’est pas encore arrêté car le montant du Fonds de Solidarité Territoriale qui a été sollicité auprès de l’Agglomération d’Agen n’a pas fait l’objet d’une notification à la commune.
➢ 29062026 : DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE GLOBALE DE LA MARPA.
DÉCIDE
Article 1er : : d’adopter l’opération de réalisation des travaux de rénovation thermique globale de la Maison d’Accueil Rurale des Personnes Agées (MARPA) ;
Article 2 : de solliciter les subventions selon le plan de financement suivant : Montant des travaux HT : 787 402 €. Fonds Vert demandé : 236 221,00 € (30%) ; CARSAT demandé : 472 441,00 € (60%).
Article 3 : M. le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Intervention de M. Ludovic CASTENDET.
Une remarque sur le montant des travaux : 787 402 € HT, alors que dans le DOB 2026 du 26/01/2026 les travaux étaient estimés à 687 402 € HT. Pouvez-vous nous indiquer ce qui justifie cette augmentation de 100 000 € HT ?
Réponse de Mme Janine DULIS :
Il n’est pas possible de vous apporter une réponse étant donné que vous comparez un document soumis à la présente réunion à un document transmis en janvier 2026. Afin de pouvoir répondre à ce type de question, il serait utile d’adresser vos questions en amont de la séance pour disposer de toutes les informations nécessaires.
M. Daniel PAGOTTO regrette que leurs interrogations restent souvent sans réponse.
➢ 29062026 : CONVENTION D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L’ORGANISME « STADE FORMATION » POUR L’EXERCICE 2026-2027.
DÉCIDE
Article 1er : de mettre à disposition de l’organisme « Stade Formation », des locaux communaux et/ou équipements sportifs extérieurs, tel qu’indiqué dans la convention d’objectifs et de moyens, afin d’y dispenser les formations rappelées ci-avant ;
Article 2 : de dire que ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit, pour la période du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2027, hors périodes de vacances scolaires et selon les horaires définis dans la convention d’objectifs et de moyens. L’organisme s’acquittera du paiement des jetons électricité pour la salle des Aînats.
Article 3 : de signer la convention correspondante ;
Article 4 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Intervention de M. Ludovic CASTENDET.
S’agit-il d’une nouvelle convention ou d’un renouvellement ?
Monsieur le Maire, sans connaître la structure et le contenu de la convention, nous avons une approche très positive sur les formations qui sont dispensées et qui touchent au sport. Pour une meilleure information, nous vous demandons de nous communiquer une copie de la convention. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Réponse de M. le Maire :
Il s’agit d’un renouvellement.
Post-réunion : la convention est jointe ci-dessous. CONVENTION D'OBJECTIFS, DE MOYENS
ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AVEC L'ORGANISME STADE FORMATION
EXERCICE 2026-2027
Vu l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’article 1“ du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu la décision n° DDM021/2026 en date du 29 juin 2026 ;
Entre :
La Ville de Pont-du-Casse représentée par M. Cyril GUILBERT, Maire, dûment habilité par
décision susmentionnée.
Désignée dans la présente, sous le terme « la collectivité »,
Et l'Organisme dénommé « STADE FORMATION », sis 27 avenue de Virecourt — 33 370
Artigues Près Bordeaux, SIRET 518 646 43 00029, déclaration d’activité n°72 33 08914 33 et
représenté par M. Fabrice LABARBE.
Désigné dans la présente, sous le terme « l'organisme »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité et
l’organisme coopèrent pour le développement sportif de Pont-du-Casse.
" La collectivité s'engage à mettre à disposition des locaux nécessaires au bon
déroulement des formations BP JEPS réalisées par l’organisme.
L'organisme regroupe les formateurs nécessaires pour dispenser le BP JEPS (Brevet
professionnel) APT (activités physiques pour Tous), spécialité Sports Collectifs.
La mission qui lui incombe est de former en apprentissage des jeunes de 18 à 30 ans,
en vue d'obtenir une qualification professionnelle. Cette formation gratuite et
rémunérée, dans le cadre d’un contrat d'apprentissage pour les personnes de moins de
30 ans, est destinée à des licenciés de clubs de sports.
= STADE FORMATION s’engage à animer des temps d’activité sportives dans le cadre
du CLAE de l’école élémentaire de la collectivité. Après installation de cette activité
en élémentaire et sous réserve du nombre de stagiaires et formateurs encadrant,
l’animation pourra être étendue au CLAE maternelle,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 24 sur 53 Article 2 - Engagements réciproques des parties concernant les locaux mis à disposition de l’organisme
Toutes les installations seront utilisées suivant un planning d’occupation que l’organisme
fournira 15j avant leur utilisation. Si une installation sportive est utilisée par les services communaux où un autre organisme dans ce créneau, l’organisme signataire de la présente s’engage à la libérer dans les plus brefs délais.
Il est expressément convenu que si l’organisme cessait d’avoir besoin des locaux, ou les occupait de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à disposition est prévue, la présente convention deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est formellement interdit à l’organisme de prêter, sous louer, voire concéder ce bâtiment à une quelconque autre personne physique ou morale.
Cette mise à disposition de locaux auprès de l’organisme est consentie par la collectivité à titre gratuit pendant toute la durée de la convention.
Cependant, l'organisme devra s’acquitter du paiement des jetons électricité pour l’occupation de la salle des Aïnats.
L'organisme devra laisser les représentants de la collectivité pénétrer dans les locaux mis à sa disposition, à tout moment et sans aucune autorisation préalable, pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
A l’issue de chaque occupation des locaux, l’organisme s’engage à les restituer propres et
dans la configuration dans laquelle il en a pris possession.
A. Occupation provisoire et non exclusive de locaux de type administratifs La collectivité met à disposition de l'organisme, qui l’accepte :
- un local partagé avec le club de rugby COP XV, situé au 1 étage du bâtiment cadastré section AV n°318, 2 rue de la Laurendanne à Pont-du-Casse, d’une superficie de 12 m°, lot n°1 du plan annexé à la présente ainsi que du mobilier (bureaux, chaises, armoires).
- un local situé au 1°’ étage du même bâtiment d’une superficie de 13,60 m°, lot n°4 du plan annexé à la présente, ainsi que du mobilier (bureau, chaises).
Le lot n°4, salle de réunion, sera partagé avec les organismes OMAC, OMS, COP XV,
Pêche club carnassier 47, Randonnée cassipontine et Syndicat d’initiative.
- un local situé au 1° étage de la Mairie dénommé « salle du bar », d’une superficie de 100 m?, les lundis matin et mardis matin ;
- un local situé rue Charles de Gaulle, dénommé « Salle des Afnats », d’une superficie de 100 m?°, les lundis après-midi.
L'utilisation des lieux est consentie à titre provisoire et non exclusif, hors vacances scolaires.
B. Occupation provisoire et non exclusive de locaux de type sportifs :
La collectivité met à disposition de l’organisme, qui l’accepte :
- Halle des sports : sise 17, avenue Charles de Gaulle, les lundis de 16h15 à 17h30 et les
mardis de 14h à 16h hors vacances scolaires.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 25 sur 53 Les équipements sportifs extérieurs, en accès libre, terrain de basket, multisport, pourront être utilisés par l'organisme s'ils ne sont pas utilisés par des administrés. Les animateurs adapteront l’utilisation des espaces en fonction du planning de formation et du planning d'utilisation de ces installations.
L'utilisation des lieux est consentie à titre provisoire et non exclusif, hors vacances scolaires.
C. Répartition des lieux
L'utilisation des lieux est consentie à titre provisoire et non exclusif.
Les locaux mis à disposition de l’organisme sont situés dans des immeubles où des locaux
partagés avec d’autres utilisateurs.
D. Engagements de l’organisme au titre de l’utilisation des locaux
L’organisme s’engage :
- à tenir ces locaux en bon état et à en assurer l’entretien quotidien,
- à veiller que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions fixées par la présente
convention article 1, toute autre activité étant formellement interdite.
- à préserver le patrimoine municipal en assurant l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,
- à garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre public,
- à veiller à l’utilisation rationnelle et économe de l'énergie pour l’éclairage et/ou le chauffage des locaux. A cet effet, des horloges de programmation électrique sont installées sur l’ensemble des bâtiments communaux. Le planning d'utilisation des locaux est obligatoirement transmis à la collectivité tous les débuts de saison et à chaque modification.
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.
Enfin, l’organisme devra dans le cadre de son activité faire son affaire personnelle de toutes réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance,), sans que la collectivité puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.
La collectivité s’engage :
- à conserver à sa charge les dépenses suivantes :
e Abonnement et consommations d’eau, de gaz, d'électricité et de chauffage
e À effectuer dans ces locaux toutes les visites périodiques de sécurité qui lui incombent
en qualité de propriétaire.
E. Travaux
Tout travaux comportant modification ou amélioration interne des installations et locaux sont formellement interdits.
Sauf motif d'intérêt général contraire, la collectivité s'engage à conserver à l'équipement son
caractère et son usage.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 26 sur 53 Article 3 - Organisation des activités périscolaires
L'organisme s'engage à animer des temps d’activité sportives dans le cadre du CLAE de l’école élémentaire de Pont-du-Casse. Après installation de cette activité en élémentaire et
sous réserve du nombre de stagiaires et formateurs encadrant, l'animation pourra être étendue au CLAE maternelle.
L'organisme s’engage à mettre à disposition gratuitement des stagiaires pour :
Animer des activités sportives tous les lundis et mardis dans le cadre des activités CLAE
élémentaire de 16h15 à 17h30, destinées à un groupe de dix-huit (18) élèves maximums.
Des formateurs habilités seront sur place lors de chaque intervention en encadrement et en
surveillance de ces temps d’animation par les stagiaires apprenants.
L'’encadrant devra prendre en charge le groupe d’enfants à la fin des heures d’enseignement au sein de l'établissement scolaire concerné.
L’encadrant en charge de l’activité s'engage à remettre en état le local mis à sa disposition à la fin de l’activité et notamment à remettre en place ce qui aura été déplacé pour les besoins
de l’animation.
Il appartient à l’intervenant de se conformer au règlement intérieur de l’infrastructure mis à sa disposition et notamment :
- de contrôler les entrées et les sorties des locaux ;
- de repérer les emplacements des dispositifs de sécurité, alarmes, moyens d'extinction
ainsi que les itinéraires d'évacuation et les issues de secours ;
-_ de repérer l’emplacement de la trousse de secours si elle existe dans le bâtiment ou de
disposer d’une trousse de secours pour la durée de l’atelier ;
- d’informer dans les meilleurs délais possibles les services de la collectivité et
notamment la directrice du CLAE en premier lieu, de tout problème de fonctionnement rencontré
Le CLAE est organisé à l'initiative de la collectivité. L'emploi du temps peut être modifié pour nécessité de service.
A ce titre, il appartient à la collectivité de fixer la liste des enfants admis à y participer, étant
précisé que la liste précise des enfants inscrits sera remise à l’intervenant lors du démarrage de la séance d’animation, par les services de la collectivité.
Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités périscolaires mises en place à destination des enfants, l’organisme s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables, que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.
L’encadrant qui assure l’animation et l'encadrement des enfants pendant les activités
périscolaires doit être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce
qui concerne sa qualification.
L'organisme doit impérativement présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de
s’assurer de l’honorabilité, de la qualification et des compétences de l’intervenant.
Il est précisé que tout changement d’intervenant doit être signalé à la collectivité, en
communiquant ses noms et prénoms ainsi que ses qualifications.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 27 sur 53 Sur le plan des locaux et moyens
L'organisme assure les missions dont il est chargé dans les locaux prévus à cet effet.
Les matériels utilisés, qui sont, dans leur totalité, mis à disposition par la collectivité, doivent
être en parfait état de fonctionnement et adaptés à la mission confiée,
Conditions préalables de prise en charge des groupes
Pour le démarrage de chaque animation les services de la collectivité
remettront à chaque intervenant la liste de présence à compléter à chaque séance.
Article 4 - Changements dans l’administration de l’organisme
L'organisme fera connaître à la collectivité, dans un délai d’un mois, tous les changements
survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la collectivité ses statuts
actualisés.
Article 5 - Nature juridique de la convention
La présente mise à disposition est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, Les
parties renoncent expressément à se prévaloir du statut des baux. L’occupant ne détient aucun
droit réel sur les locaux mis à disposition.
Article 6 - Assurances
L'organisme
Pour le local et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre-là, l’organisme
devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol,
vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions. Copie de l'attestation doit être
adressée tous les ans à la collectivité.
L'organisme assume la responsabilité des activités qu’il assure dans le cadre de la présente
convention et il doit, pour ce faire, justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant
les tiers en cas d’accidents ou de dommages.
L'organisme déclare être couvert en responsabilité civile, par assurance, pour les dommages
susceptibles d’être causés à l’occasion de ses interventions dans le cadre de l’animation
périscolaire objet de la présente convention. Il s’engage à fournir à la collectivité une
attestation d'assurance dans les meilleurs délais et au plus tard avant la première intervention.
La collectivité
La collectivité assume la responsabilité de l’organisation du CLAE dont elle a la compétence.
Elle s’est assurée en conséquence afin de se couvrir de tout risque.
La collectivité est également dûment assurée en qualité de propriétaire pour tous les bâtiments
mis à disposition.
Article 7 - Modification de la Convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci,
pris après accord des deux parties, par la collectivité.
Article 8 - Durée de la Convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1% septembre 2026 jusqu’au
30 septembre 2027 et s’applique exclusivement hors vacances scolaires.
Elle ne peut être reconduite tacitement.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
Page 28 sur 53 Article 9 — Résiliation de la convention
Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de deux mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La collectivité peut également décider à tout moment de la résiliation de la présente
convention, pour des motifs d’intérêt général.
Article 10 - Communication
L'organisme s’engage à valoriser sa collaboration et son partenariat avec la ville par
l’apposition du logo de la collectivité sur toute brochure, plaquette, affiche, ou autre support.
La collectivité devra être consultée sur les épreuves finales de tous les supports faisant usage du logo de la ville préalablement à leur réalisation.
Article 11 —- Compétences juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires, à Pont-du-Casse, le 29 juin 2026
Pour la collectivité Pour l’'Organisme
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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➢ 30062026 : DÉSIGNATION DE L’ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX N°022026 « RÉNOVATION DU SOL SPORTIF DE LA HALLE DES SPORTS ».
DÉCIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de travaux n°022026 « Rénovation du sol sportif de la halle des sports » à l’entreprise ST GROUPE pour un montant de 64 929,50 € HT, soit 77 915,40 € TTC. Article 2 : de signer le marché correspondant, ainsi que les éventuels avenants ; Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
➢ 08072026 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°082025 « RÉNOVATION THERMIQUE DE LA PISCINE - BÂT A » POUR LE LOT N°1 « CHARPENTE » ATTRIBUÉ À L’ENTREPRISE ARPOSE.
DÉCIDE
Article 1er : de valider la conclusion d’un avenant n°1 en plus-value, au marché « Rénovation thermique de la piscine - Bât A » lot n°1 « Charpente » attribué à l’entreprise ARPOSE soit : Montant du marché : 56 205,00 € HT ; Montant de l’avenant n°1 : 5 514,02 € HT ; Nouveau montant du marché : 61 719,02 € HT (74 062,82 € TTC) Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Article 2 : de signer l’avenant n°1 en plus-value devant intervenir entre la commune de Pont-du- Casse et l’entreprise ARPOSE ;
Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
➢ 08072026 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°082025 « RÉNOVATION THERMIQUE DE LA PISCINE - BÂT A » POUR LE LOT N°2 « COUVERTURE » ATTRIBUÉ À L’ENTREPRISE ARPOSE.
DÉCIDE
Article 1er : de valider la conclusion d’un avenant n°1 en moins-value, au marché « Rénovation thermique de la piscine - Bât A » lot n°2 « Couverture » attribué à l’entreprise ARPOSE soit : Montant du marché : 245 197,95 € HT ; Montant de l’avenant n°1 : - 2 780,00 € HT ; Nouveau montant du marché : 242 417,95 € HT (290 901,54 € TTC)
Article 2 : de signer l’avenant n°1 en moins-value devant intervenir entre la commune de Pont-du- Casse et l’entreprise ARPOSE ;
Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
➢ 08072026 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°082025 « RÉNOVATION THERMIQUE DE LA PISCINE - BÂT A » POUR LE LOT N°4 « MENUISERIES EXTÉRIEURES » ATTRIBUÉ À L’ENTREPRISE SMLG.
DÉCIDE
Article 1er : de valider la conclusion d’un avenant n°1 en moins-value, au marché « Rénovation thermique de la piscine - Bât A » lot n°4 « Menuiseries extérieures » attribué à l’entreprise SMLG soit : Montant du marché : 95 169,43 € HT ; Montant de l’avenant n°1 : - 120,00 € HT ; Nouveau montant du marché : 95 049,43 € HT (114 059,32 € TTC)
Article 2 : de signer l’avenant n°1 en moins-value devant intervenir entre la commune de Pont-du- Casse et l’entreprise SMLG ;
Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
➢ 08072026 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°082025 « RÉNOVATION THERMIQUE DE LA PISCINE - BÂT A » POUR LE LOT N°5 « CARRELAGE » ATTRIBUÉ À L’ENTREPRISE BASSET-ROBBE.
DÉCIDE
Article 1er : de valider la conclusion d’un avenant n°1 en plus-value, au marché « Rénovation thermique de la piscine - Bât A » lot n°5 « Carrelage » attribué à l’entreprise BASSE-ROBBE soit : Montant du marché : 20 348,80 € HT ; Montant de l’avenant n°1 : 360,00 € HT ; Nouveau montant du marché : 20 708,80 € HT (24 850,56 € TTC)
Article 2 : de signer l’avenant n°1 en plus-value devant intervenir entre la commune de Pont-du- Casse et l’entreprise BASSE-ROBBE ;
Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
➢ 08072026 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°082025 « RÉNOVATION THERMIQUE DE LA PISCINE - BÂT A » POUR LE LOT N°6 « PEINTURE » ATTRIBUÉ À L’ENTREPRISE FAU.
DÉCIDE
Article 1er : de valider la conclusion d’un avenant n°1 en plus-value, au marché « Rénovation thermique de la piscine - Bât A » lot n°6 « Peinture » attribué à l’entreprise FAU soit : Montant du marché : 13 000,00 € HT ; Montant de l’avenant n°1 : 2 545,00 € HT ; Nouveau montant du marché : 15 545,00 € HT (18 654,00 € TTC)
Article 2 : de signer l’avenant n°1 en plus-value devant intervenir entre la commune de Pont-du- Casse et l’entreprise FAU ;
Article 3 : M. Le Maire est chargé et, en conséquence, est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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RAPPORT N°7 :
ASSEMBLEE
Délibération n°DCM134/2026
Orientations en matière de formation des élus municipaux et fixation du montant des crédits affectés à la formation des élus : mandat 2026-2032.
La formation des élus locaux est structurée autour de deux cadres distincts.
D’une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont dans l’obligation de mettre en œuvre le droit de leurs élus à une formation. Les formations qui sont éligibles à ces financements publics sont uniquement les formations liées à l’exercice du mandat.
D’autres part, le droit individuel à la formation (DIF) permet à l’ensemble des élus d’acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés dorénavant en euros. Les formations éligibles à ce DIF peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle ; l’élu est libre d’en disposer. Le DIF est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son financement.
1. Principe du DIF
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L.1621-3 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT)
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle (Art. L.2123-12-1 du CGCT). Les élus locaux acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, des droits à formation formulés en euros, dont le montant est fixé en euros. Ces droits sont plafonnés à un montant annuel fixé à 800€ par élu.
Ce droit est mobilisé à la demande du seul élu local pendant toute la durée de son mandat. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont en principe pas portables au-delà. Seuls les anciens élus non retraités n’exerçant plus aucun mandat peuvent mobiliser leurs droits DIF après la date de fin de leur mandat, afin de financer des formations liées à leur réinsertion professionnelle, dans la limite de six mois après le mandat.
Formations concernées
Les formations éligibles sont de deux types :
- Les formations relatives à l’exercice du mandat qui, conformément au droit commun doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur ;
- Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. L’offre de formation est encadrée puisqu’il est renvoyé aux formations prévues par le code du travail dans le cadre du compte personnel de formation.
Mise en œuvre
Les élus souhaitant utiliser leur DIF doivent tout d’abord adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de financement DIF ELUS, deux mois au moins Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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avant la tenue de la formation pour laquelle l’élu souhaite utiliser son DIF.
Cette demande doit être accompagnée d’une copie du formulaire d’inscription de l’organisme dispensateur de la formation. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu par la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation d’un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.
Le formulaire prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site dédié au DIF ELUS.
Financement
Le fonds de financement et de gestion du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. La loi n°2016-341 du 23 mars 2016 a précisé que si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.
Le décret n°2016-871 fixe l’assiette et le taux de la cotisation : 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre précomptent, sur les indemnités de fonction, la cotisation et la reversent annuellement au gestionnaire. A cette fin, ils transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.
2. Droit à la formation financée par la commune
La loi reconnaît à chaque membre du conseil municipal un droit individuel à la formation, financé par la commune.
Ce droit s’exerce notamment par la prise en charge des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, ainsi que, le cas échéant, la compensation de la perte de revenu, dans la limite de vingt et un jours sur la durée du mandat, dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-13, L.2123-14, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Considérant que suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs, que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de collectivités territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant ;
Considérant que le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et les crédits ouverts à ce titre et qu’un débat annuel sur la formation des élus doit être organisé à compter de la deuxième année de mandat ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints et date du 21 mars 2026 ;
Le montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal de Pont-du-Casse, calculé sur la base des barèmes prévus aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT pour la strate démographique de la commune, s’élève à 120 000 € en année pleine.
Conformément à l’article L.2123-14 du CGCT, le montant des crédits consacrés à la formation des élus doit être compris entre 2% et 20% de ce montant, soit entre 2 400 € et 24 000 €.
Il est proposé de fixer le montant des crédits affectés à la formation des élus à la somme de 6 000 € par an, soit 5% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées, ce taux respectant le plancher légal et permettant de couvrir les besoins de formation identifiés comme prioritaires tout en tenant compte des contraintes budgétaires de la commune.
Les orientations en matière de formation des élus sont fixées comme suit :
1. Priorité aux formations gratuites dispensées par les organismes institutionnels partenaires habituels.
Les formations seront prioritairement sollicitées auprès des organismes institutionnels partenaires habituels de la commune, notamment le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), l’Association des Maires de France (AMF) et ses déclinaisons départementales et régionales, l’Agence Technique Départementale (ATD), le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale (CDG), ainsi que tout autre organisme public ou parapublic proposant des formations gratuites ou à coût réduit pour les élus locaux.
Le recours à des organismes privés agréés payants ne sera envisagé qu’à défaut d’offre de formation gratuite équivalente sur la thématique recherchée.
2. Cohérence avec les délégations et fonctions exercées
Les actions de formation devront présenter un lien direct avec les délégations, mandats ou missions effectivement exercés par l’élu concerné (délégation de fonction, présidence ou participation à une commission, représentation au sein d’un syndicat ou d’un organisme extérieur).
Les demandes de formation seront examinées au regard de cette cohérence, sans préjudice du droit de tout conseiller municipal, y compris sans délégation, à bénéficier d’une formation générale liée à l’exercice du mandat.
3. Thématiques privilégiées
Sont notamment identifiées comme prioritaires les formations relatives au fonctionnement des institutions locales et à l’exercice du mandat, aux finances et à la gestion budgétaire communales, à l’action sociale, à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, aux marchés publics et à la commande publique, à la gestion des ressources humaines et au pouvoir de police du maire, aux gestes de premiers secours, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la gestion des cimetières et au droit funéraire, ainsi qu’à la transition énergétique et écologique des équipements Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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communaux.
4. Encadrement de la prise en charge des frais et de la compensation des pertes de revenu La prise en charge des frais de déplacement et de séjour liés aux actions de formation s’effectue dans la limite des montants forfaitaires fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, pris pour l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, tel que revalorisé par l’arrêté du 20 septembre 2023, sur présentation des justificatifs correspondants (factures, itinéraire, dates de départ et de retour). Ces plafonds, applicables en l’état de la réglementation en vigueur à la date de la présente délibération et actualisés automatiquement en cas d’évolution des textes sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire, sont les suivants :
Nature des frais / Zone Plafond Référence
Repas (forfait par repas) 20 € Arrêté 03/07/2006 mod. Hébergement – taux de base (p.déj. inclus) 90 € Arrêté 03/07/2006 mod. Hébergement – grande villes (≥ 200 000 hab.)
et communes du Grand Paris 120 € Arrêté 03/07/2006 mod. Hébergement – commune de Paris 140 € Arrêté 03/07/2006 mod. Hébergement, élu en situation de handicap 150 € Arrêté 03/07/2006 mod.
Frais kilométriques (véhicule personnel) Barème en vigueur Art. 10, arr. 03/07/2006
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par facture. Les frais de transport autres que kilométriques (train, avion, péages, parkings) sont remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.
La prise en charge des frais d’enseignement est limitée aux formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.
Le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du mode de transport le plus économique compatible avec l’exercice de la mission, en principe le tarif SNCF en seconde classe.
Le recours à l’avion ou à une classe supérieure ne peut être remboursé que sur autorisation préalable du maire et seulement si l’intérêt du service le justifie (absence d’offre ferroviaire adaptée, gain de temps substantiel au regard de la durée du déplacement, indisponibilité de places en seconde classe).
En toute hypothèse, le remboursement ne pourra excéder le montant qu’aurait représenté le trajet en train en seconde classe à la date du déplacement, sauf autorisation contraire dûment motivée et délivrée préalablement par le maire.
Conformément à l’article L.2123-13 du CGCT, les élus salariés bénéficient d’un congé de formation fixé à vingt-quatre jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus, pouvant être pris en une ou plusieurs fois, sur demande écrite adressée à l’employeur trente jours au moins avant le début de la formation.
Conformément à l’article L.2123-14 du CGCT, les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la double limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure. L’élu doit justifier auprès de la commune de la diminution de revenu effectivement subie (retenue sur salaire ou traitement, perte de revenu professionnel pour les non- salariés). La compensation est versée sur présentation d’un état liquidatif précisant le motif de la perte, le nombre d’heures concernées et le nombre total d’heures déjà compensées au titre du mandat, afin de garantir le respect du plafond des vingt et un jours. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Ces compensations sont soumises aux mêmes règles de cotisations sociales et d’imposition que les indemnités de fonction des élus et peuvent, à ce titre, figurer sur le même bulletin que celles-ci lorsque l’élu en est bénéficiaire.
Toute demande de formation devra faire l’objet d’une information préalable du maire et donnera lieu, le cas échéant, à un état de frais soumis aux mêmes règles de contrôle que celles applicables aux frais de mission des agents communaux, sans toutefois que cette information préalable ne puisse avoir pour effet de restreindre la liberté de choix de l’élu quant à l’organisme de formation, conformément à la jurisprudence administrative en la matière.
Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au CFU et donnera lieu à un débat annuel au sein du conseil municipal.
Intervention de M. Ludovic CASTENDET :
La formation des élus, c’est bien évidemment un sujet qui m’intéresse et j’aimerais pouvoir en suivre. Je voudrais donc savoir quelles formations sont proposées et quelles sont les modalités pour pouvoir s’y inscrire ?
M. le Maire indique que le catalogue de formations est en ligne sur le site de l’AMF. Il vous suffit de choisir une formation et de vous rapprocher du service des ressources humaines de la collectivité.
M. Daniel PAGOTTO souhaite savoir si des élus ont déjà été envoyés en formation depuis l’installation du Conseil Municipal.
M. le Maire répond par la négative.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver les orientations en matière de formation des élus municipaux, telles qu’exposées ci-dessus, en particulier la priorité donnée aux formations gratuites dispensées par les organismes institutionnels partenaires habituels, l’exigence de lien avec les délégations et fonctions exercées, ainsi que l’encadrement de la prise en charge des frais et de la compensation des pertes de revenu dans les limites fixées par les articles L.2123-13 et L.2123-14 du CGCT ; - de préciser que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
- de préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au- delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante ;
- de fixer à 6 000 € (six mille euros) le montant annuel des crédits ouverts au Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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budget communal au titre de la formation des élus, soit 5% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal, ce taux respectant la fourchette légale comprise entre 2% et 20% fixée par l’article L.2123-14 du CGCT ;
- de dire que ces crédits seront inscrits chaque année au budget communal ; - de dire qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel au sein du conseil municipal ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°8 :
ASSEMBLEE
Délibération n°DCM135/2026
Règlement intérieur des réunions du Conseil Municipal : mandat 2026-2032.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-7, L. 2121-8 et L. 2121-27-1 ;
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ; Considérant que le projet de règlement intérieur a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal en annexe de la convocation ;
Considérant que ce projet définit les règles de fonctionnement du Conseil, les modalités de débat, le temps de parole, ainsi que l'espace d'expression réservé aux conseillers municipaux dans les bulletins d'information générale de la commune ;
Questions/propositions de M. PAGOTTO :
- Article 2 convocations : Il serait bon de rajouter que la convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu de la réunion.
- En application de l’article L.2121-19 CGCT nous proposons d’inclure : à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal sans pouvoir donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. Cet article était présent dans le droit d’expression des élus dans le règlement antérieur pourquoi l’avoir supprimé ?
- Article 6 : Les informations demandées sont communiquées dans le mois suivant la demande. Dans le règlement précédent ce délai était de 15 jours. Pouvez-vous nous expliquer ce qui motive le doublement du délai ?
- Commission d’appel d’offres : pour information pouvez-vous nous dire combien de fois la commission a été réunie pendant le précédent mandat ?
- Le règlement intérieur n’aborde pas le sujet de la communication. Nous considérons qu’une bonne communication sur les réunions du CM serait un gage de transparence. La majorité des communes de la taille de la nôtre ont recours à des moyens de communication audiovisuelle nous avons l’impression que vous y êtes réticents, pourquoi ?
- Article 22 sur le vote : l’article ne porte que sur le vote des délibérations, or à l’article 29 il est question du retrait d’une délégation à un adjoint. Si cette éventualité venait à se produire et si le conseil municipal décide de ne pas le maintenir en tant Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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qu’adjoint il faudra procéder à une élection, il serait bon de le prévoir.
- Article 24 : beaucoup de comptes rendus sont absents sur le site de la mairie - Article 26 : Nous sommes choqués par ce que vous écrivez concernant l’espace réservé à l’expression de l’opposition « la surface de chaque emplacement étant proportionnelle au résultat de chaque liste au scrutin des élections municipales du 15 mars 2026 »
Je dois vous rappeler que si la loi ne donne aucune dimension précise, la taille doit être proportionnée à la taille du bulletin et permettre une réelle expression. La répartition devant respecter un principe d’équité et les juges censurent les espaces dérisoires ou insuffisants.
- Nous vous proposons d’ajouter un article sur l’absentéisme hors raison de santé. Les séances du CM du mandat précédent sont marquées par un fort absentéisme, souvent une dizaine d’absents. Même si cela ne présage en rien de ce qui se passera nous vous suggérons une modulation des indemnités en fonction des absences lorsqu’elles sont nombreuses.
Il ressort clairement de ce règlement intérieur l’intention d’ostraciser votre opposition c’est à la fois un passage en force et un aveu de faiblesse. Nous le regrettons et nous en prenons acte.
Réponses de M. le Maire :
La mention de la date, de l’heure et du lieu de la réunion sur la convocation est une obligation légale à laquelle la commune ne peut se soustraire.
Les informations demandées sont communiquées dans un délai légal d’un mois. L’espace réservé pour la communication des conseillers municipaux peut se faire suivant le résultat de chaque liste au scrutin municipal. Les membres de la liste « Nous Cassipontins » ont choisi de se diviser, l’espace réservé ne peut pas être démultiplié. Il a par ailleurs demandé aux services municipaux de travailler sur l’enregistrement numérisé des séances du Conseil Municipal.
M. Daniel PAGOTTO ajoute que la présence d’une opposition est une chance dans un conseil municipal et demande si le bulletin municipal en passe de paraître respecte cet espace réservé. Il indique respecter M. le Maire mais juge qu’il est agacé et lui précise qu’il devra s’habituer à avoir une opposition au sein du Conseil Municipal.
M. le Maire répond que le BAT a été validé avant le vote du présent règlement intérieur. C’est par conséquent le précédent qui s’applique à cette parution : chaque groupe dispose d’1/4 de page Il n’est pas d’accord avec la remarque de M. Daniel PAGOTTO et lui indique que c’est lui le premier à se dire agacé.
Mme Florence MALGAROLI souhaite avoir une précision concernant les questions orales et écrites.
M. le Maire lui apporte les précisions souhaitées.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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D E C I D E
Par 25 voix pour et 2 voix contre ((MM D. PAGOTTO et L. CASTENDET), - d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-joint ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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COMMUNE DE PONT DU CASSE
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Mandat 2026-2032
Chapitre I – Les réunions du conseil municipal
Article 1 — Périodicité des réunions
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Il est tenu de le convoquer, dans un délai maximum de trente jours, chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, motivée et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut également se réunir, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, et permet d'assurer la publicité des séances.
Article 2 — Convocations
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, et adressée aux membres du conseil cinq jours francs au moins avant la réunion.
L'envoi des convocations est effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique préalablement communiquée par chaque conseiller au secrétariat de mairie. Les conseillers ne disposant pas d'adresse électronique reçoivent leur convocation par courrier, à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion à une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation.
Article 3 — Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Lorsque la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu d'y inscrire les affaires faisant l'objet de la demande. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Article 4 — Accès des élus aux dossiers
Tout membre du conseil a le droit d'être informé des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de consulter les dossiers préparatoires sur place, aux heures ouvrables.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 — Droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer, à chaque séance, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte en est adressé au Maire au moins quarante-huit heures ouvrées avant la séance et fait l'objet d'un accusé de réception.
Chaque membre du conseil peut en outre adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Article 6 — Informations complémentaires
Toute demande d'informations complémentaires auprès de l'administration communale se fait sous couvert du Maire ou de l'adjoint délégué. Les informations demandées sont communiquées dans le mois suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Chapitre II – Commissions et comités consultatifs
Article 7 — Commissions consultatives
Le conseil municipal peut créer des commissions consultatives, chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Il s'agit d'une simple faculté, et non d'une obligation.
S'il décide d'y recourir, le conseil municipal fixe alors le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité.
Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions n'ont, dans tous les cas, aucun pouvoir de décision ; elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis, à la majorité des membres présents.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 8 — Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT est égale ou supérieure aux seuils européens.
Elle est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 9 — Commission communale des impôts directs
Conformément aux articles 1650 et 1650A du Code général des impôts, la commission communale des impôts directs est composée de neuf membres : le Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires titulaires (et huit commissaires suppléants).
Article 10 — Comités consultatifs (faculté)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal. Il s'agit d'une simple faculté, et non d'une obligation.
S'il décide de créer un tel comité, sa composition, qui peut comprendre des personnes extérieures au conseil, et ses modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
Les avis émis ne lient en aucun cas le conseil municipal.
Chapitre III – Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 — Rôle du Maire, président de séance
Le Maire, ou à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Il vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les délibérations, en proclame les résultats et prononce la clôture de la réunion.
Article 12 — Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le Maire renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Après une seconde convocation régulière, adressée à trois jours au moins d'intervalle et mentionnant expressément cette règle, le conseil peut délibérer sans condition de quorum.
Article 13 — Procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 14 — Secrétariat de séance
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires, qui assistent le Maire pour la vérification du quorum, les opérations de vote et l'élaboration du procès-verbal.
Article 15 — Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Le public occupe les places qui lui sont réservées et observe le silence durant toute la séance ; toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.
Article 16 — Réunion à huis clos
À la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Article 17 — Police des réunions
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables demeurent en mode silencieux pendant la durée des séances.
Article 18 — Déroulement des séances
Le Maire procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, puis aborde les points de l'ordre du jour.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 — Débats
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent et détermine l'ordre des intervenants. Lorsqu'un membre s'écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée.
Article 20 — Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. Les documents sur la situation financière de la commune sont mis à disposition des membres du conseil cinq jours au moins avant la réunion. Une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation.
Article 21 — Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, qui en fixe la durée. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Article 22 — Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
Le mode habituel de vote est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres présents.
Article 23 — Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption au registre prévu à cet effet et signées par le maire et le ou les secrétaires. Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Article 24 — Compte rendu
Le compte rendu de séance est affiché sur les panneaux d'affichage et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article 25 — Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou délégués au sein des organismes extérieurs selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Leur remplacement peut être effectué dans les mêmes conditions que leur nomination.
Chapitre IV – Dispositions diverses
Article 26 — Bulletin d'information générale et droit d'expression
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux.
La répartition de cet espace est fixée comme suit : un emplacement est attribué par liste représentée au conseil municipal, la surface de chaque emplacement étant proportionnelle au résultat de chaque liste au scrutin des élections municipales du 15 mars 2026.
Le Maire, directeur de la publication, ou la personne qu'il désigne, informe les listes concernées au moins cinq jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour le bulletin. Il se réserve le droit de refuser la publication de tout texte comportant des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, la liste concernée en étant immédiatement avisée.
Article 27 — Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques, par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux. Les modifications de groupes sont portées à la connaissance du Maire, qui en informe le conseil municipal.
Article 28 — Mise à disposition de locaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer, sans frais, du prêt d'un local commun, dans un délai raisonnable. Ce local ne peut être destiné à une permanence ou à l'accueil de réunions publiques. La répartition du temps Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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d'occupation entre les différents groupes est fixée d'un commun accord ou, à défaut, par le Maire en fonction de l'importance des groupes.
Article 29 — Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. À défaut de maintien, l'adjoint redevient simple conseiller municipal.
Article 30 — Modification et application du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice du conseil municipal.
Il est applicable au conseil municipal de Pont-du-Casse et devra être adopté à nouveau à chaque renouvellement du conseil, dans les six mois qui suivent son installation.
Délibéré et adopté par le conseil municipal de Pont-du-Casse en sa séance du 14 septembre 2026 (DCM135/2026).
RAPPORT N°9 :
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM136/2026
Convention de mise à disposition de broyeurs à végétaux avec l’Agglomération d’Agen pour la période 2026-2028.
L’Agglomération d’Agen propose à ses communes membres, la mise à disposition gratuite de broyeurs à végétaux professionnels.
Ce matériel sera destiné aux services techniques de la collectivité.
La durée de la mise à disposition est de deux à dix jours consécutifs, tous les jours de l’année et sans limite de réservation dans l’année.
La précédente convention, signée en 2023, étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler. Le projet est joint en annexe.
Vu l’intérêt que présente la mise à disposition de ce matériel pour les services de la commune,
Mme Christelle LOURENCO interpelle M. le Maire sur la délégation qu’il détient à l’Agglomération d’Agen en matière de Transition écologique, Economie circulaire, Collecte et traitement des déchets. Elle demande si la collecte des déchets verts à Pont- du-Casse va être rétablie.
M. le Maire précise qu’un séminaire de rentrée va être organisé en octobre afin de tracer la feuille de route avec M. le Président de l’Agglomération d’Agen, Olivier GRIMA. Il indique avoir demandé une étude spécifique sur le ramassage des déchets liés à a la tonte afin de refondre le service en 2027, pour la période allant d’avril à septembre. Certes, 30% des déchets de tonte peuvent actuellement être versés dans les biodéchets mais cela entraîne des nuisances olfactives ainsi que la présence d’insectes. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Il ajoute être optimiste pour que le dispositif évolue, non seulement pour Pont-du- Casse mais également pour l’ensemble des communes de l’Agglomération d’Agen.
Mme Christelle LOURENCO souhaite connaître la date du déploiement du service.
M. le Maire précise que la faisabilité du dispositif sera étudiée lors de la préparation budgétaire fin 2027, puis le dossier sera présenté au Débat d’orientation budgétaires de l’Agglomération d’Agen.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de valider les termes de la convention de mise à disposition gratuite de broyeurs à végétaux professionnels, devant intervenir entre la commune de Pont-du-Casse et l’Agglomération d’Agen, pour la période 2026-2028 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, qui prendra fin au 31 décembre 2028, ainsi que ses éventuels avenants ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°10 :
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM137/2026
Présentation du rapport d’activité exercice 2025 : Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC).
L'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.
L'article L.5211-39 modifié, du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
L’obligation est faite aux EPCI de faire figurer dans le rapport les informations relatives à l'utilisation sur le territoire de chaque commune membre des crédits de l'établissement. Ce document comporte une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées par 1'EPCI dans chaque commune.
Cette disposition concerne tous les EPCI, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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En conséquence, les rapports d'activité des EPCI doivent retracer l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune et être transmis aux maires des communes membres.
Un compte-rendu complet du rapport d’activité 2025 du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) est présenté à l’Assemblée par M. Bernard VILLA.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie.
Intervention de M. Daniel PAGOTTO :
Un courrier adressé à Monsieur le maire comprenant plusieurs questions a été remis en mairie le 11 septembre 2026 afin qu’il puisse préparer ses réponses.
Concernant les dépenses d’investissement elles ont été multipliées par 2 en 2025 par rapport à 2024.
Même si l’augmentation des investissements est classique en année pré-électorale on est là dans une augmentation qui interpelle et la question de la prévision pluriannuelle se pose.
Pouvez-vous nous expliquer comment l’activité du SIVAC est organisée ?
Prenons le cas d’une commune qui limiterait sa participation à la partie obligatoire versée aux recettes du budget de fonctionnement, à quel niveau minimum de prestations a-t-elle droit ?
M. le Maire, comme il s’y est engagé en début de séance, répond aux questions reçues par courrier par MM. PAGOTTO et CASTENDET membres du Groupe « Pont-du- Casse Autrement ».
J'ai bien reçu votre courrier du 11 septembre 2026, dans lequel vous m'interrogez, en amont du Conseil municipal du 14 septembre 2026, sur plusieurs points relatifs au fonctionnement et à la situation financière du SIVAC.
A titre préalable, je rappelle le cadre dans lequel s'inscrivent ces questions. Le rapport d'activité du SIVAC, dont l'examen figure à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir, est établi par le syndicat lui-même, en application de l'article L.5211-39 du CGCT : le Président adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical.
Ce document fait ensuite l'objet d'une simple communication du maire au Conseil municipal, en séance publique. Il ne s'agit ni d'un document élaboré par la commune, ni d'un acte soumis à délibération ou à vote de notre assemblée.
Mon rôle se limite donc à porter ce rapport à votre connaissance et à répondre, pour ce qui concerne la commune, aux questions qu'il appelle. Les données propres à la gestion du syndicat relèvent, elles, de ce dernier.
Question 1 – Comment est calculée la contribution obligatoire de chaque commune ?
La contribution de chaque commune membre est obligatoire et déterminée chaque année par le comité syndical, selon la formule suivante :
C = [ (Pf/Pft × 100) + (Lc/Lct × 100) + (Pc/Pt × 100) ] / 3 × D Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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avec :
● Pf : potentiel fiscal de la commune (année N-1)
● Pft : potentiel fiscal total des communes membres
● Lc : longueur de voirie communale (année N-1)
● Lct : longueur totale de voirie des communes membres
● Pc : population de la commune (population INSEE, majorée de 20 % de la population comptée à part)
● Pt : population totale des communes membres
● D : montant des dépenses à répartir entre les communes, fixé chaque année par le comité syndical lors du vote du budget
La moyenne de ces trois ratios donne le « coefficient communal de contribution » (CC) de chaque commune, appliqué ensuite au montant D pour déterminer la contribution due.
Question 2 – Quel est le montant de la contribution obligatoire de chacune des 7 communes pour 2025 ?
Pour Pont-du-Casse, la contribution obligatoire au titre de 2026 est de 231 818 €. Pour les six autres communes membres, cette information relève de la comptabilité propre du syndicat. Il convient de la solliciter auprès du SIVAC, seul en mesure de vous communiquer le détail calculé pour l'ensemble du périmètre syndical.
Question 3 – Pour s'acquitter de cette contribution, toutes les communes ont-elles recours à la fiscalité additionnelle ?
Le choix du mode de financement relevant de la décision propre de chaque conseil municipal, je ne suis pas en mesure de vous répondre. Cette information doit être sollicitée auprès du SIVAC.
Question 4 – Dans les dépenses de fonctionnement, pouvez-vous nous donner le détail de la ligne « autres charges de gestion courante » ?
Cette ligne budgétaire relève du budget propre du SIVAC et non du budget communal.
Question 5 – Quels sont les encours de la dette syndicale et de la dette contractée par le SIVAC pour compte des communes, globalement et par commune ?
Les statuts distinguent les emprunts « communs » du syndicat, répartis entre communes selon le coefficient de contribution (CC), et les emprunts spécifiques à une commune, remboursés par cette seule commune.
S'agissant de l'encours global de la dette syndicale et de son détail par commune, cette donnée relève de la comptabilité du syndicat et doit être demandée au SIVAC. En ce qui concerne la quote-part à la charge de Pont-du-Casse, je suis en mesure de vous indiquer qu'au 31 décembre 2025, l'encours de la dette se décomposait comme suit :
● Matériel : 83 196 €
● Bâtiment : 24 411,16 €
● Emprunts travaux : 2 047 431 €
Question 6 – Quels sont les montants qui ont été votés pour 2026 pour la taxe additionnelle et pour la part variable ?
Pour Pont-du-Casse (DCM n°032/2026 du 23 février 2026) : la commune a retenu pour 2026 un financement mixte : une fiscalité additionnelle votée à 270 000 €, complétée par un apport communal direct de 284 710 €, finançant la contribution de fonctionnement et les travaux d'investissement. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Question de M. Daniel PAGOTTO : si la contribution d’une commune se limite à sa participation à la partie obligatoire versée aux recettes du budget de fonctionnement, à quel niveau minimum de prestations a-t-elle droit ?
Réponse de M. le Maire : dans ce cas, il s’agit d’effectuer l’entretien courant et aucun projet spécifique de voirie ne peut être programmé.
Question de M. Daniel PAGOTTO : comment l’activité du SIVAC est organisée ?
Réponse de M. le Maire : le SIVAC prend l’attache des service communaux afin d’établir les priorités en termes d’entretien et de programmation annuelle. Tout au long de l’année, des réunions sont organisées entre la commune et les services du SIVAC (DST).
Il précise que le budget varie d’année en année en fonction de la programmation et que le SIVAC reste une organisation à la disposition des communes membres.
Il indique par ailleurs que le SIVAC a mis en œuvre une technique innovante sur la route Corps franc Pommiès par l’application de lait de chaux permettant d’abaisser les températures de la voirie et donc de neutraliser le bitume coulant. Le coût de cette opération est de 2 000 €. La réfection d’une partie de la voirie concernée par les défauts de bitume avait été chiffrée à 14 000 €.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
RAPPORT N°11 :
ZAC DE CARLA BAS
Délibération n°DCM138/2026
Présentation du compte-rendu d’activité au 31 décembre 2025 de la SEM47, relatif à l’aménagement de la ZAC Carla Bas.
Par délibération n°DCM075/2018 du 25 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SEM 47 l’aménagement de la ZAC CARLA BAS, avec pour objectifs :
- d’assurer une continuité urbaine entre le tissu bâti existant et le futur programme de logements d’HABITALYS ;
- de proposer des terrains à bâtir en libre accession d’une superficie comprise entre 520 et 1 600 m² permettant d’assurer la mixité sociale.
Par délibération n°DCM123/2019 du 9 décembre 2019, le programme de réalisation des équipements publics a été approuvé par le Conseil Municipal. Il comprend la définition des travaux, les dispositions techniques adoptées, les servitudes de réseau à créer et la dévolution des travaux
Conformément à l’article 17 du contrat de concession, le compte-rendu d’activité et le bilan financier du lotissement Carla Bas au 31 décembre de chaque exercice sont adressés par la SEM47 et présentés à l’approbation de l’Assemblée.
Intervention de M. Daniel PAGOTTO :
Le compte rendu d’activité dresse un constat abrupt. En effet la ZAC compte 28 lots dont seulement 9 ont été vendus en 5 ans et aucun en 2025. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Même si le marché de la construction de maison individuelle a connu une forte baisse, cette ZAC manque d’attractivité et n’attire pas les candidats à l’accession à la propriété.
Selon vous pourquoi ça ne marche pas ?
Cette opération a été initiée par la commune qui en a confié la réalisation à la SEM 47, nous voudrions savoir comment la commune est partie prenante dans ce projet notamment sur le plan financier.
Enfin au niveau de la communication qu’est-ce qui va être mis en œuvre pour booster les ventes ?
Mme Nicole MAZARS indique que le coût de la construction, les taux d’intérêts des emprunts et l’apport demandé par les banques rendent très difficile l’accession à la propriété.
M. le Maire précise avoir rencontré M. GALTIE, directeur de la SEM47 et lui avoir demandé de travailler sur la communication afin de faire connaître ce lotissement qui possède tous les atouts pour attirer les acquéreurs. Il ajoute qu’il a engagé la commune pour contribuer à la promotion du lotissement.
Il s’agit d’un contrat de concession, confié à la SEM47, mais la commune doit participer activement à faire connaître ces terrains.
Mme Christelle LOURENCO demande si la commune a une solution de repli avant la fin de ces trois ans et quel est le prix au m² des terrains. Peut-être sont-ils trop chers ?
M. le Maire indique que la commune n’a pas de solution de repli étant donné que c’est la SEM47 qui porte le projet en qualité de concessionnaire. La commune les accompagnera mais c’est à la SEM de trouver les solutions. Concernant le prix de terrains, indiqués dans le tableau financier fourni par la SEM et transmis préalablement à la séance de ce soir aux conseillers municipaux, ils sont dans la moyenne des prix observés sur la commune.
Il est précisé que M. Olivier PROUZET ne participe pas à la délibération ni au vote.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver le compte-rendu d’activité et le bilan financier du lotissement Carla Bas au 31 décembre 2025 adressés par la SEM47 ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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RAPPORT N°12 :
ZAC DE CARLA BAS
Délibération n°DCM139/2026
Approbation de l’avenant n°1 de prorogation pour une durée de 3 ans de la concession d’aménagement de la ZAC de Carla Bas.
Le contrat de concession pour l’aménagement de la ZAC de Carla Bas conclu avec la SEM 47 pour une durée de huit (8) ans a été signé le 15 octobre 2018 puis transmis au représentant de l’Etat le 17 octobre 2018. La notification à l’aménageur est intervenue le 24 octobre 2018.
La SEM47 sollicite de la collectivité une prorogation de trois (3) ans, portant son terme de 2026 à 2029.
Cette prorogation est justifiée par le report de la commercialisation et par le calendrier des travaux de finition (voirie est espaces publics de la tranche conditionnelle), désormais programmés en 2029 à l’issue des ventes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1523-1 à L.1523-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-4, L.300-5 et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique relatif aux modifications des contrats de concession ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM083/2019 portant création et fixant les modalités d'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Carla Bas ; Vu le traité de concession d'aménagement signé le 15 octobre 2018 confiant la réalisation de la ZAC de Carla Bas à la SEM47 pour une durée de huit (8) ans, arrivant à échéance le 23 octobre 2018 ;
Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé, ayant pour objet de proroger la durée du traité de concession de trois (3) ans portant l'échéance contractuelle au 23 octobre 2029 ;
Considérant que cette prorogation est justifiée par le report de la commercialisation et par le calendrier des travaux de finition (voirie est espaces publics de la tranche conditionnelle), désormais programmés en 2029 à l’issue des ventes.
Considérant que ces circonstances ne permettent pas d'achever le programme d'aménagement ainsi que la commercialisation des lots restants avant le terme initial du traité fixé au 23 octobre 2026 ;
Considérant qu'il est indispensable de mener à son terme cette opération d'intérêt public pour assurer la finalisation des équipements publics et la clôture comptable et financière de la concession ;
Considérant que la prolongation proposée de trois (3) ans n'altère pas la nature globale de la concession et respecte les conditions prévues par le Code de la commande publique ;
Il est précisé que Monsieur Olivier PROUZET ne participe pas à la délibération ni au vote.
M. le Maire indique que la conclusion de l’avenant est nécessaire pour terminer les travaux de réalisation de la voirie qui interviendront à partir de la vente de 15 lots (9 vendus à ce jour), afin de ne pas détériorer les réalisations en raison du passage des camions à fort tonnage. Ce
à SeM 47
Lot-et-Garonne
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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M. Daniel PAGOTTO insiste sur la nécessite de dynamiser les ventes car cette situation nuit à l’image de la commune.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver les termes du projet d’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC de Carla Bas conclu avec la SEM47 ayant pour objet de proroger la durée du contrat de trois (3) ans repoussant ainsi la date de fin de la concession au 23 octobre 2029 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
- d’approuver le compte-rendu d’activité et le bilan financier du lotissement Carla Bas au 31 décembre 2025 adressés par la SEM47 ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
ZAC D’HABITATION – CARLA BAS
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE CONCESSION
du 24 Octobre 2018 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de PONT DU CASSE,
Représentée par Monsieur Cyril GUILBERT, son Maire, en vertu d'une délibération n°DCM139/2026 en date du 14 septembre 2026 transmise au contrôle de la légalité le 21 septembre 2026
ci-après dénommée "La Commune"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie mixte locale au capital de 1 268 037,50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 325 517 595, dont le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, son Directeur Général Délégué
et désignée ci-dessous par les mots "La SEM 47"
D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une concession d’aménagement est intervenue en date du 24 Octobre 2018 entre la commune de PONT-DU-CASSE et la SEM 47, pour l’aménagement d’une ZAC dite CARLA BAS. La durée du contrat de concession était de huit (8) ans à compter du 24 Octobre 2018.
La concession d’aménagement initiale d’une durée de huit (8) ans prévoyait la réalisation des aménagements de viabilisation et de finition des espaces publics à l’avancement des ventes des terrains viabilisés.
La vente pour partie des terrains a permis la réalisation de l’intégralité des travaux d’aménagement de la tranche ferme.
L’avancement des ventes de la tranche conditionnelle ne permet pas à ce jour de réaliser les travaux de finition des espaces public et de respecter la durée de concession qui s’achève donc au 23 octobre 2026.
Afin de permettre le suivi de commercialisation ainsi que la réalisation des travaux prévus au contrat de concession, il est demandé de proroger la concession d’aménagement de trois (3) ans supplémentaires.
Ceci exposé, il est convenu ce qu’il suit : Procès-verbal réunion Conseil Municipal 14 septembre 2026
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Article 1 – DUREE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Compte tenu de l’exposé préalable, l’article 4 dénommé « Date d’effet et durée de la concession d’aménagement » est modifié comme suit :
Sa durée est fixée à onze (11) années à compter de sa date de prise d’effet ; elle est donc prorogée jusqu’au 23 octobre 2029.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention de concession du 24 Octobre 2018 sont et demeurent inchangées.
Fait à Pont-du-Casse, le 17 septembre 2026
Pour la SEM 47 Pour la commune
Le Directeur Général Délégué, Le Maire,
Cyril GALTIE Cyril GUILBERT
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 20h30. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM131/2026 à DCM139/2026.
Le Maire, Président de séance
Cyril GUILBERT
La Secrétaire de séance,
N. MAZARS