Déliberation - DELIB 190403 27

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Déliberation - DELIB 190403 27 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit, 48 bis, route de Veulettes — CS40048

Communauté de Communes de Côte

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57,08.75

> D >

e-mail@cots-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-27

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents:

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBCC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux}, Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DÉBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absents :

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurors RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance,

Objet :

FINANCES -— Mise à jour des provisions pour dépréciation des actifs circulants N°27Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 Septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu l'article R.2321-2 du CGCT relatif aux provisions,

Vu les demandes d'admissions en non-valeurs présentées par Mme La Trésorière,

Vu la nécessité d'ajuster le montant des provisions en fonction des créances admises en non-valeur séance tenante,

Vu le tableau ci-dessous reprenant les provisions pour dépréciation des actifs circulants constituées par budget au 3 Avril 2019 et le montant des reprises proposées,

2019

SDS ._ MODIFICATIONS CONSEIL DU 03/04/2019

au03/04/2019| Provisionsà | Reprises de SOLDE | constituer provisions

|Assainissement Non Collectif 3 338,00€ 3000€| 330800€

Assainissement Délégation 9 775,00 € 9 775,00 €

Délégation Eau 13 725,00 € 11 725,00 €

Budget principal 162 736,00 € 761,00€| 161 975,00 €

Budget la Clusaz 2 549,00€ 72,00€| 2478,00€

(Lac de caniel 26 366,00 € 26 366,00 €

pes unal de Saint Valery |; 503 00€ 19 593,00 €

Service Public d'Ordures Ménagères 33 345,00 € 584,00 € 30 761,00 €

Zones industrielles 0,06€ 0,00 €

TOTAL 265 981,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° accepte les reprises de provisions pour dépréciation des actifs circulants figurant dans le tableau ci-dessus pour chacun des budgets proposés,

e autorise le Président à émettre les titres de recettes correspondants au

chapitre 78 sur chacun des budgets considérés.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

f

Conformément aux dispositions du Code de Justes administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 88 Avenue Gustave Fleutert à ROUEN (76000), peut-être salsi par vois de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa notification où dé sa publication. Dans le même délel, un recours gracieux peut-être déposé devart l'autorité territoriale, cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

© à compier de la notification de le réponse de l'autorité terriloriale,

© deux mois après l'introduction du racours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.

Certifié exécutoire par le

PRÉSIDENT, compte tenu de

la Réception en Sous-Préfecture

le _{{/o4/13

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-27-DE

Date de télétransmission : 11/04/2019

Date de réception préfecture : 11/04/2019