Déliberation - DELIB 190403 47

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Déliberation - DELIB 190403 47 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 47)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, A

Communauté de Communes de Côte

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Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35,57.08.75

A LU E e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-47

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantai BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Phiippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean- Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux}, Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHIED, Pascal VANIER, Marie- Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaïent absents représentés par le suppléant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bemard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN {Thiouville} représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

Etaient absents exçusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET & donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoirà M. Paut MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absents :

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGELUX a été élue secrétaire de séance. EFSN

Objet :

FINANCES — Durée amortissement des constructions et leurs aménagements pour les immeubles productifs de revenus

N°47Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albätre,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le compte 2132 utilisé, pour l’imputation des dépenses liées à la construction, à l'agencement et l'aménagement des biens productifs de revenus, doit faire l'objet d'un amortissement comptable selon la nomenclature M14,

Considérant que ce compte 2132 intègre à la fois des travaux de construction et d'aménagement,

Considérant que la durée de vie des aménagements et agencements est inférieure à celle des constructions (gros-œuvre),

Considérant qu'il convient d'appliquer des durées d'amortissement différenciées selon la durée de vie des biens considérés,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° fixe pour les budgets Principal, La Clusaz et Zones industrielles, les durées d'amortissement ci-après pour les travaux imputés sur le compte 2132, selon leur nature :

- Construction des immeubles productifs de revenus : 30 ans - Installations générales, agencements, aménagements

des constructions des immeubles productifs de revenus : 15 ans

e autorise le Président à transmettre l’annexe « Amortissements — Méthodes utilisées » des budgets primitifs susmentionnés, à lappui de la présente délibération, au comptable public.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdli

Le Président, A

/ Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie da recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa noffficallon ou de sa pubilcetion. Dans le même délsi, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant la délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : o à compter de La nofification de la réponse da l'autorité territoriale,

o deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de répones de l'autorité terriioriaie pendant le délai de 2 mois.

Certifié exécutoire par le

A é de récepti éfect DT 2DOOBSESE 20 SUAÉS 10408 7. DE DS DENE compte tenu de

aie de té :

Date de réception préfecture : 11/04/2019 le Hans en Sous-Préfecture