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Acte Administratif - OJ CM 2025 02 17
Compte-Rendu - cr cm 2022 02 17
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Chauffailles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 02 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMMUNE DE CHAUFFAILLES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 17 février 2022 à 20h
COMPTE RENDU
Étaient présents : Mme DUMOULIN Stéphanie, M. CARDON Hervé, Mme MARTELIN Cécile, M.
JOYET Florent, Mme THEVENET Marion, M. LACOMBE Jean-Pierre, Mme NICOLLE Isabelle, M.
ANDREVON François, M. FARIZY Jean, Mme BRUNEL Julie, Mme DERIVE Maryse, Mme
DEBAUMARCHEY Martine, Mme TROUILLET Marie-Claire, M. LABROSSE Charles, Mme
BURNICHON Nicole, M. VERCHERE Jean-René, M. LABROSSE Roland, Mme GARDON MORIN Séverine, M. TUAL Gilles, M. DADOLLE Guy, M. VENTURUZZO Christian.
Représentés ayant donné pouvoir :
M. JOLIVET Rolland (pouvoir donné à Mme NICOLLE Isabelle), Mme MICHEL Cécile (pouvoir donné à Mme THEVENET Mation), M. BALLIGAND Cédric (pouvoir donné à Mme
DEBAUMARCHEY Martine), Mme DOUBLET Edith (pouvoir donné à Mme DERIVE Maryse), Mme MAINGUE Sandrine (pouvoir donné à Mme GARDON MORIN Séverine).
Était excusé : M. BELUZE Matcel.
Formant la majorité des membres en exercice :
Mme BRUNEL Julie est désignée Secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance à 20H00, le quorum est atteint, le Conseil peut valablement
délibérer.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2022 est soumis au vote.
Madame le Maire répond à Monsieur VENTURUZZO au sujet du contrat 2022/2025 de l'éclairage public. Il y a des tarifs différents pour chaque prestation, forfait avec nacelle, main d'œuvre, les véhicules pour un coût total annuel d'environ 15 000 €.
Madame le Maire explique le contrat de vérification des extincteurs : entretien, vérification des extincteurs pour 8,04€ HT, les robinets d'incendie armés 7,65€ HT, formation, déplacement par visite 30€ pour un parc de 190 extincteurs à faire vérifier.
Monsieur DADOLLE revient sur la décision B001 concernant l'aménagement de la Trésorerie et l'extension de la maison de santé. D'après les documents et pour information, le cabinet FIGURAL, prend un taux de 8,17% concernant la trésorerie et 8,44% concernant la maison de santé, ce qui fait un taux moyen de 8,35 % que Monsieur DADOLLE trouve un peu fort. Pour mémoire, la même société avait pris 7% pour l'Hôtel d'entreprise.
Vote unanimité
QA\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17,odt 1/11 X - Demande de subvention DETR DSIL - Parc du château
Dans le cadre de la 2ème phase de l'aménagement du Parc du Château, il est
proposé de déposer 1 dossier d'appel à projet commun pour l'attribution des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités : Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR} et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Coût du projet HT... ssiiiiiseseeeeeeeseeneessesens 624 140 €
Financements sollicités :
- DETR/DSIL iiissseesesssesenesseseneeeeenenneneee 295 350 €
e AAPT7L is iissessessissisesereneeseesreeneeeneeneeeeesseneeneeenne 35 000 €
- Région BFC esse . 168 962 €
- Reste à charge de la commune... 124 828 €
Vote : unanimité
IL - Demande de subvention DETR DSIL — Extension de la Maison de Santé Pluxridisciplinaïre
Dans le cadre de l'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, il est proposé
de déposer 1 dossier d'appel à projet commun pour l'attribution des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités : Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux {DETR) et Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Coût du projet HT... ire 332 907 €
Financements sollicités :
2 DETR/DSIL cernes 116 517 €
2 AAP TT annees 40 000 €
LRÉGION BFC creme 109 809 €
- Reste à charge de la commune... 66 581€
Madame le Maire précise qu’il y aura un loyer supplémentaire payé par la maison
de santé lorsque l'extension sera faite.
Vote : unanimité
IL - Demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté — Extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Dans le cadre de l’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, il est proposé
de déposer 1 dossier de demande de subvention au titre du soutien à la i
coordination en santé en proximité des territoires l
Coût du projet HT... iii 332 907 €
Financements sollicités :
- Région BFC issue 109 809 €
QA\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-1/\CRCM 2022-02-17,odt 2/11 - DETR/DSIL ss sssseeseessesesereseeereeeseeneeneennee 116 517 €
2 AAP TA nninsisssssssssseessrsssus sers neneeneserecenenenrenenseseneneeereeseneneneees 40 000 €
- Reste à charge de la commune... ss. 66 581€
Vote : unanimité
IV - Convention de mandat avec l’Agence de l'Eau — Annexe 1
Dans le cadre des aides apportées par l'Agence de l’eau pour la mise en conformité des
raccordements aux réseaux publics d'assainissement collectif et la réhabilitation
structurante de la partie privée des branchements au réseau public d'assainissement
collectif des eaux usées, le recours à la présente convention de mandat constitue une
simplification de la gestion des modalités d'instruction et de liquidation des aides susvisées,
ainsi que des opérations de décaissements.
La collectivité, en charge du Service Public d'Assainissement collectif des Eaux Usées/Eaux
Pluviales, a la possibilité d’initier, de piloter et, d'animer une opération collective de mise
en conformité des raccordements aux réseaux publics d'assainissement collectif et de
réhabilitation structurante de la partie privée des branchements au réseau public
d'assainissement collectif des eaux usées, sous maîtrise d'ouvrage privée. Le mandataire,
en organisant l'animation de l'opération, assure une relation de proximité avec les
bénéficiaires, maîtres d'ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le solde
des travaux.
Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de
mandat.
Madame le Maire explique que l'Agence de l'Eau peut subventionner le coût du
raccordement de mise en séparatif, eaux usées et pluviales, au réseau public
supporté par les particuliers sur leurs propriétés privées. Cette convention permet
à la commune de gérer ce dispositif, d'accompagner administrativement les
particuliers afin que ceux-ci puissent recevoir la subvention. À noter, que le coût
plafond du raccordement est de 8 500 € et que cela concernerait environ 25
particuliers habitant l'avenue Jean Barraud, l'avenue du Château et la rue Racine.
Monsieur Florent JOYET confirme les secteurs.
Monsieur Jean FARIZY s'interroge sur le montant.
Madame le Maire répond que la subvention serait de 80 % avec un coût plafond de
8 500 € par branchement et précise que la commune he s'occupe pas du domaine
privé.
Monsieur Florent JOYET explique que règlementairement les particuliers doivent
se raccorder au réseau d'assainissement public dans un délai de 2 ans. Consciente
du coût financier qui peut être important pour certains particuliers, la commune
par cette convention, permettra de les accompagner et de les aider à supporter ces
dépenses obligatoires.
Monsieur Jean-Pierre LACOMBE s'interroge sur les devis.
Monsieur JOYET répond qu'il y a un règlement à respecter et en autre que Le particulier doit
demander au moins 2 devis.
Vote : unanimité
Q:A\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt 3/11 V - Convention Mission Assistance Maîtrise Ouvrage avec le SYDRO - Annexe 2
Un nouveau Schéma Directeur Eau Potable doit être établi.
La convention mission AMO avec le Sydro porte sur une durée de 4 ans, à compter du
01/04/2022, ce qui permettrait un accompagnement jusqu'en 2026, date de transfert de la
compétence par la loi NOTRe.
La participation est forfaitairement de 6500 €/an (1500 € de part fixe et 5000 € de forfait
pour la mission AMO), montant délibéré chaque année par le Comité Syndicale du SYDRO.
Cette mission comprend notamment :
- des conseils techniques et administratifs d'ordre général,
- l'établissement de programmes d'opérations, (définition des besoins, recensement
des contraintes, approche et l'enveloppe et planning prévisionnels)
- l'assistance pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre et leur suivi,
- l'assistance pour la réalisation d'études, (dossier de consultation, passation de
marché, suivi technique, administratif et financier...)
- l'assistance pour le choix du mode de gestion, la procédure de délégation du
service d'eau et le suivi même si à priori votre contrat — récent - ne nécessite pas
d’être renouvelé
- l'assistance pour le suivi de la gestion de service délégué ou de régie (suivi des
obligations contractuelles, vérification de l'indexation des tarifs, établissement
éventuel d’un rapport d'expertise sur la gestion du service, assistance à la passation
de conventions ou avenants aux contrats en cours
- suivi physique des infrastructures,
- élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention
mission AMO avec le SYDRO.
Monsieur Florent JOYET rappelle que le SYDRO a deux missions obligatoires qui
sont les interconnexions entre réseaux et l'accompagnement financier du
renouvellement des canalisations d'eau potable, et des missions facultatives, telle
que l'AMO.
Monsieur Florent JOYET explique que le Schéma Directeur d'Eau potable doit être
révisé avec une réflexion notamment sur l'avenir des sources de Belleroche, et avec
les syndicats voisins du Sornin et du Brionnais. Par cette AMO, le SYDRO rédigera
les RPOQS, ce qui éviterait de faire appel à un prestataire externe, accompagnera la
collectivité dans le choix d'un bureau d'études pour l'établissement du Schéma
directeur, et fera le suivi annuel du contrat d'affermage avec VEOLIA. Cette mission
AMO est signée pour 4 ans et un coût annuel de 6 500 € pour l'ensemble de ses
missions.
Vote : unanimité
Q:ACOMMUN\ Conseils Municipaux\icompte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17,odt AIT VI — Convention de groupement de commandes élections professionnelles - Annexe 3
ll est proposé une convention de groupement de commandes dont les prestations sont la
mise à disposition et l’utilisation d’un système de vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel aux comités techniques dans le respect des
dispositions du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de
groupement de commandes avec le Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
Vote : unanimité
VIE - Mise à disposition d’un agent communal à la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne
Vu la nécessité d’un technicien sur plusieurs projets de la Communauté de Communes
Brionnais Sud Bourgogne, et l'avis favorable de l'agent communal concerné, il convient
d'adopter une mise à disposition de 7/35ème du temps de travail de l'agent à la CCBSB.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous documents
nécessaires à la mise à disposition à hauteur de 7/35ème de l'agent communal à la CCBSB.
Madame le Maire explique qu'il s'agit d'un agent en charge des projets sur les
bâtiments, entre autres Gorce, la MSP, la Trésorerie. La Communauté de Communes
engage des réflexions sur des projets mais n'a pas d'agent compétent, d'où cette
mutualisation avec l'accord de l'agent communal concerné. La mise à disposition
concernera les 7/35ème du salaire, ainsi des indemnisations concernant les frais
de véhicule, de téléphone, et elle sera effective après délibération du Conseil
Communautaire.
Monsieur Christian VENTURUZZO s'interroge sur l’organisation de cette mise à
disposition.
Madame le Maire répond qu'il y aura une demi-journée fixe avec les élus et services
techniques de la Communauté de Communes, et que les autres heures seront en
fonction des nécessités.
Madame Séverine GARDON MORIN demande, comme le prévoient initialement les
textes, si une réflexion a plutôt lieu dans le sens inverse, à savoir des agents
communautaires mis à disposition des communes.
Madame le Maire explique qu'à ce jour, le volume de travail ne nécessite pas
l'embauche d'un agent compétent par la Communauté de communes, mais que
selon les besoins et compétences, une mise à disposition des agents peut se faire
de la CC aux communes.
Monsieur Guy DADOLLE demande sous quelle responsabilité sera cet agent à la Communauté de Communes.
Madame le Maire répond qu'il sera sous la responsabilité Bertrand COLLAUDIN et Christian LAVENIR, et relié à la direction générale.
Vote : unanimité
QA\COMMUN\Gonseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt 5/11 VII - Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
En application de larticie 4 1! de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant
sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le
18 février 2022.
Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement
général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics {article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale
complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021.
Le contenu du débat n’est pas déterminé par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l'orienter
autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux
agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de
celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la
possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection
sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret
n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux
contrats des agents publics, à savoir :
- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la
protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée
par la collectivité {ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat)
permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et
remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur
sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la
collectivité.
QA\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt 6/11 Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et
stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit
privé (contrats aidés, apprentis, etc.).
Les employeurs publics mettent en avant que cette participation financière :
Améliore les conditions de travail et de la santé des agents,
Améliore l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur,
Améliore le dialogue social
Contribue à la motivation des agents.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire :
- Dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins
20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Dès le 1° janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50%
d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
À ce jour, nous sommes toujours dans l'attente de la publication du décret qui déterminera
les montants de référence. Pour l'instant, le projet prévoit des montants de référence fixés
à 27 euros pour la prévoyance (soit au minimum 5,40 euros par mois) et à 30 euros pour la
santé (soit au minimum 15 euros par mois).
Données nationales
Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des
décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :
- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé »
59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques
« prévoyance »
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent
financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 %
qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées
participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).
Données locales afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
QACOMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt TL ÉFFECTIFS Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Prévisions 2022
À 1 £ £
4 3 3
© 36 3 37
CDD 5 à à
CDi 1 L L
CAE-CU 1 1 1
TOTAL 48 48 47
ETP 33,66 40,1! 40
Otservations 8 agents en dispo 3 agents en dspo entree
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce débat.
Madame Séverine GARDON MORIN demande si le montant est différent en fonction
des rémunérations.
Madame le Maire répond qu'actuellement il n’y a pas de différence mais à
confirmer quand les décrets sortiront.
Vote : unanimité
IX - Remboursement panneau de signalisation
Suite aux dégradations effectuées par 1 enfant mineur sur un panneau de signalisation, il a
été convenu avec la Gendarmerie et les parents que ce dernier rembourse l'achat d’un
nouveau panneau,
1! convient de prendre une délibération pour autoriser à encaisser ce remboursement d'un
montant de 60 €.
Vote : unanimité
X - Compte rendu de délégation exercée par Madame le Maire
Il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain sur :
2022/01 SCI LES OLMES AD 57 1096 m2 48, rue du 8 Mai 1945 comtmerce et logements
2022/02 DESBAT Arnaud AD 105 318m2 33, rue du 8 Mai 1945 tixte
2022/03 DANIERE Damien AM 251p/338p/339p 5010m? 25/27 route de Lyon commercial
Il n’est pas fait usage du droit de préemption sur les fonds commerciaux :
2022/01 AUX DELICES CHAROLAIS boucherie, restaurant soirées évènementielles 16, rue du 8 Mai 1945
2022/02 DANIERE garage 25, toute de Lyon
QA\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt 8/14 De contrat et de convention :
DECISION DU MAIRE N° 2022/B002 : Considétant la disponibilité d’un appartement situé 2, rue
Pasteur à Chauffailles.
Un bail précaire est établi avec Madame Lucile GRID LEDONNE, pour la location d'un logement situé
2, rue Pasteur au-dessus de l’école maternelle Bourgogne à Chauffailles, pour une dutée de 3 mois à compter du 23 janvier 2022, moyennant un loyer de 300 €.
Compte tenu de sa situation dans un ensemble scolaire, le bail est consenti de manière précaire. Il pourra être renouvelé une fois seulement.
DECISION DU MAIRE N° 2022/B004 : qu'il convient de signer une convention pour la mise à
disposition des dites parcelles,
Article 1 - Il est établi entre la Commune de Chauffailles et M BELUZE Marcel, 25 chemin du Tout du Bois — 71170 CHAUFFAILLES, une convention de mise à disposition des parcelles sections AD
n°121,122,123, pour une superficie d'environ 6000 m2.
Article 2 — Le preneur utilise la parcelle pour y déposer temporairement des inertes à Pexclusion de tout autre
matériau.
Article 2-1- Le preneur s'assure que les matériaux et matières inertes entreposés ne contiennent hi amiante, ni
plomb.
Article 2-2- Le preneur s'assure que ies matériaux et matières inertes entreposés ne contiennent pas de graines de plantes invasives telles que Renouées ou Ambroisies, Le cas échéant, le preneut prend en charge
leur atrachement.
Article 3 — Le preneur utilise la parcelle en respectant l’ouverture et la fermeture du portail métallique du terrain à chaque passage des véhicules et piétons municipaux, Idem pour le pottillon bois piéton
jouxtant le pont de la rivière le Botoret sera tenu fermé après chaque passage.
Aïticle 3-1- Le preneur prend en chatge les réparations et remises en service du portail métallique, du portillon bois et de la clôture du terrain dans le cas où ceux-ci autaient été accidentés par un véhicule du preneur ou l'utilisation intensive des agents municipaux.
Article 4 — Le preneur est proptiétaire d'un cadenas à chiffres pour la tenue de l4 fermeture à clé du portail métallique, dont le code est mis à la disposition des conducteurs du preneur pendant le temps nécessaire au dépôt des inertes, ainsi qu'au propriétaire du terrain.
Article 5 — La présente convention est établie pout une durée de 1 an et renouvelée pat tacite reconduction
À la date anniversaire de la signature de la présente. Une rencontre annuelle dont les modalités sont à définit (par mail ou par coutrier) entre le propriétaire et le preneur permet de traiter des
éventuelles difficultés rencontrées et y remédier,
Article 6 — La présente convention est établie à titre gratuit, précaire et révocable par lune ou Pautre partie avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Atticle 6-1— En contrepartie de la mise à disposition gratuite des parcelles AD n° 121,122,123, le preneut assure le passage d’une épareuse et /ou d’une débroussailleuse, deux fois par an sur les parcelles
cadastrées AD n°121,122, 123, 124 et 179. Ces passages s'effectuent au printemps et à l'automne.
Article 7 — En cas de d'organisation de manifestation sur Les parcelles (ex : cirque), le preneur assure l'état des lieux d'entrée et de sottie et le déroulement de la manifestation reste sous sa responsabilité. Le
preneur s'engage à ce que les lieux soient rendus propres.
Article 8 — En cas de litige la présente convention étant soumis au régime administratif, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour en connaître les litiges éventuels.
DECISION DU MAIRE N° _2022/B005 : Considérant le projet de lextension de la MSP et l'aménagement de la trésorerie en centre de santé,
Il est établi un conttat de missions contrôle technique et SPS entre la Commune de Chauffailles et
SOCOTEC - 1, rue de la Logistique — 42100 SAINT ETIENNE pour le projet de l'extension de la MSP et l'aménagement de la trésoretie en centre de santé,
Mission contrôle technique : 5 760 euros HT
Mission SPS : 4 600 euros HT
QACOMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17\CRCM 2022-02-17.odt 9/11 Monsieur Guy DADOLLE, concernant la décision B002, demande si le loyer est par
mois où pour 3 mois.
Madame le Maire répond que le loyer est mensuel.
Madame Séverine GARDON MORIN demande si l'appartement est loué à un parti-
culier.
Madame le Maire répond qu’il est loué à un enseignant effectuant un remplace-
ment, et que venant de l'étranger, il lui était difficile de trouver un logement. Le
remplacement se terminant en juin au plus tard, l'appartement pourra être dispo-
nible aux maîtres-nageurs si besoin.
Monsieur Guy DADOLLE informe qu'il aurait été bien que la décision B004 précise
que la commune est le preneur et que Monsieur BELUZE est le bailleur.
Madame le Maire confirme qu'il s'agit effectivement d'un oubli mais que la con-
vention reprend bien les termes de preneur et bailleur.
XI - Divers
- Monsieur Gilles TUAL remercie de la publication des défibrillateurs et d’avoir
précisé les emplacements intérieurs et extérieurs.
Concernant le développement des activités autour du Château, comme le city stade
et l'aménagement, Monsieur Gilles TUAL pense qu'un défibrillateur à l'extérieur
sur ce site serait nécessaire, soit par un déplacement d'un existant, soit par
l'acquisition.
Madame BRUNEL pense qu'il y a un défibrillateur à l'intérieur du Château.
Madame le Maire répond qu'un défibrillateur doit être effectivement accessible de
l'extérieur, et que si ce défibrillateur existe, il devra être déplacé à l'extérieur.
Madame Séverine GARDON MORIN propose d'organiser des formations sur l'utilisation des
défibrillateurs.
Madame le Maire s'interroge sur la capacité des pompiers à assurer ces formations.
Monsieur Gilles TUAL ne se prononce pas à la place du Chef de centre, mais fera remonter
la demande.
Madame Cécile MARTELIN propose de former les présidents des clubs sportifs.
Madame Julie BRUNEL précise que les animateurs sportifs doivent déjà être formés par le
PSC1 (Prévention et secours civiques niveau 1} ou le SST (Sauveteur Secouriste au Travail).
Monsieur Roland LABROSSE souhaite rebondir sur l'attitude et les propos injurieux
de Monsieur DADOLLE {« si ça t’emmerde, tu sors ! »}). Il lui reproche notamment
d'avoir dans le collimateur plusieurs élus et un comportement désagréable et
agressif, contrairement aux élus des autres listes qui interviennent de façon
responsable et constructive dans le respect d'autrui. Il regrette également son
absence lors de l'organisation des manifestations et activités.
Monsieur Guy DADOLLE quitte alors le Conseil Municipal à 20h43.
Monsieur Roland LABROSSE reprend en énumérant des attitudes et commentaires jugés inappropriés de la part de Monsieur Guy DADOLLE lors des précédents conseils.
Q:\COMMUN\Conseils Municipaux\compte-rendu\2022\22-02-17A\CRCM 2022-02-17.odt 10/11 Monsieur Christian VENTURUZZO regrette que les reproches à Monsieur Guy
DADOLLE datant de 6 mois, ne lui aient pas été faits directement lors des conseils
concernés.
Monsieur Roland LABROSSE Roland précise qu'il critique l'attitude générale de
Monsieur Guy DADOLLE au sein du conseil et la forme des propos et remarques
formulées par celui-ci et non le fond.
Madame le Maire souhaite que les débats restent constructifs et qu'un rappel au
règlement pourra se faire en cas de nécessité,
Madame le Maire conclut que tous les élus, quelques soit les listes, se sont engagés
pour service la collectivité et non dans un combat d'égo.
Clôture de la séance à 20h50
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