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Procès Verbal - PV CM du 02 04 2015 3 Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Vallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 04 2015 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique, Conseil municipal

du 2 avril 2015

PROCES VERBAL

Département de Loire Atlantique

Commune de ValletProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 2

PRESENTS :

Vingt-cinq conseillers municipaux.

ABSENTES EXCUSES

Mme PEROCHEAU C. qui a donné pouvoir à Mme LE POTTIER S.

Mme CHIRAT J. qui a donné pouvoir à Mme HALLEREAU C.

Mme CATRIX C. qui a donné pouvoir à M. LEDRU F.

Mme LACOSTE N. qui a donné pouvoir à M. CHARPENTIER J.

Y assistaient également au titre des services :

M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU

Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.

Approbation des Procès Verbaux des conseils municipaux du 5 février

et 26 mars 2015

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 5 février et 26 mars 2015 sont adoptés à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision 09-02-2015 du 4 février 2015

OBJET : Réparation et entretien du camion IVECO BG825DS – Service Voirie

AUTORISATION de réviser et d'entretenir le véhicule par l'entreprise SDVI-FIAT – REZE 44400 pour un montant total de 1 841.40 € H.T.

Décision 10-02-2015 du 5 février 2015

OBJET : Achat de plantes annuelles pour le fleurissement estival – Service Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de plantes annuelles pour le fleurissement estival avec l'entreprise SCEA SIMIER – FAVEROLLES SUR CHER – 41400 pour un montant total de 2 117.24 € HT.

Décision 11-02-2015 du 10 février 2015

OBJET : Achat de plancher en résine Eposi pour le véhicule Fiat Ducato – Service Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture d'un plancher en résine Epoxi pour le véhicule Fiat Ducato BP-431-WB avec l'entreprise PAV SIMON – VALLET 44330 pour un montant total de 1 650 € HT.

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

présents 25

votants 29Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 3

Décision 12-02-2015 du 12 février 2015

OBJET : Bâtiment 14 rue de Bazoges – Suppression du branchement gaz individuel

AUTORISATION de conclure et signer le devis et la commande avec GrDF pour la suppression du branchement gaz individuel du bâtiment situé 14 rue de Bazoges à Vallet pour un montant de 1 295.34 € HT.

Décision 13-02-2015 du 17 février 2015

OBJET :Achat de GNR – Service voirie

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de G.N.R. pour le service voirie avec l'entreprise POHU – VALLET 44330 pour un montant total de 1 144 € HT.

Décision 14-02-2015 du 25 février 2015

OBJET : Schéma Directeur du Champilambart – Relevé topographique

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la réalisation d'un relevé topographique du secteur du Champilambart avec la SELARL AGEIS de STE LUCE SUR LOIRE (44) pour un montant de 2 880 € HT.

Décision 15-02-2015 du 26 février 2015

OBJET :Achat de peinture routière blanche et diluant – Service voirie

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de peinture routière blanche et de diluant pour le service voirie avec l'entreprise ORE PEINTURE – ST SYLVAIN D'ANJOU 49480 pour un montant total de 1 998.75 € HT.

Décision 16-02-2015 du 26 février 2015

OBJET : Achat de peinture routière de couleur – Service voirie

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de peinture routière de couleur pour le service voirie avec l'entreprise AXIMUM – COUERON (44220) pour un montant total de 1 166 € HT.

Décision 17-02-2015 du 26 février 2015

OBJET :Achat de matériel pour la réalisation d'une clôture en panneaux grilles aux ateliers municipaux – Service espaces verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de matériels pour la réalisation d'une clôture en panneaux grilles aux ateliers municipaux avec l'entreprise ESPACE CLOTURE – VALLET – 44330 pour un montant total de 1 000 € HT.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 4

Décision 18-02-2015 du 26 février 2015

OBJET : Achat d'écorces pour le paillage des massifs – Services Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat d'écorces pour le paillage des massifs avec l'entreprise KABELIS – PLOUIGNEAU (29610) pour un montant total de 2 002.50 € HT.

Décision 19-03-2015 02 mars 2015

OBJET : Immeuble sis 14 rue de Bazoges – Suppression du branchement électrique (ERDF)

AUTORISATION de conclure et signer le devis pour la suppression du branchement électrique concernant l'immeuble sis 14 rue de Bazoges à VALLET pour un montant de 1 703.00 € HT.

Décision 20-03-2015 du 02 mars 2015

OBJET : Achat d'un désherbeur – Service Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat d'un désherbeur pour le service espaces verts avec l'entreprise Espace Motoculture – VERTOU 44120 – pour un montant total de 4 882.94 € HT.

Décision 21-03-2015 du 02 mars 2015

OBJET : Hôtel de ville – remplacement du système de régulation de la CTA de la salle du conseil municipal

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet le remplacement du système de régulation de la CTA de la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville avec la société IDEX de Bouguenais (44) pour un montant de 2 638.82 € HT.

Décision 22-03-2015 du 11 mars 2015

OBJET : Commune de La Regrippière – Avenant n° 5 pour l'intervention d'assistant d'enseignement artistique de l'école de musique de VALLET – Année scolaire 2013/2014

AUTORISATION d'approuver et de signer l'avenant n° 5 actualisant le montant de la participation de la commune de La Regrippière pour l'intervention d'assistants d'enseignement artistique de l'école municipale de musique de VALLET dans les conditions suivantes :

Année scolaire 2013/2014

1, 26 € pour 1 565 habitants (au 1er janvier 2013) soit : 1 971.90 €Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 5

Décision 23-03-2015 du 11 mars 2015

OBJET : Commune de La Regrippière – Avenant n° 6 pour l'intervention d'assistant d'enseignement artistique de l'école de musique de VALLET – Année scolaire 2014/2015

AUTORISATION d'approuver et de signer l'avenant n° 6 actualisant le montant de la participation de la commune de La Regrippière pour l'intervention d'assistants d'enseignement artistique de l'école municipale de musique de VALLET dans les conditions suivantes :

Année scolaire 2014/2015

1, 29 € pour 1 574 habitants (au 1er janvier 2014) soit : 2 030.46 €

Décision 24-03-2015 du 12 mars 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la prestation d'entretien des espaces verts de la ville de Vallet – lot 1 : tonte et lot 2 : marché réservé pour la taille des haies et débroussaillage

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la prestation d'entretien des espaces verts de la ville de Vallet avec la Sté ARBORA (49660 TORFOU) pour le lot 1 "Tonte" pour un montant de 7 254 € HT et avec la Sté SAPRENA (44830 BOUAYE) pour le lot 2 "Marché réservé pour la taille des haies et débroussaillage" pour un montant de 1 682.40 € HT.

Décision 25-03-2015 du 16 mars 2015

OBJET : Hôtel de Ville de VALLET – Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de bureaux et accueil du public

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'aménagement de bureaux et accueil du public à l'Hôtel de Ville de VALLET avec le Cabinet d'architecture d'intérieur Isabelle PLESSIS de CLISSON (44190) pour un montant de 5 040.00 € HT.

Décision 26-03-2015 du 16 mars 2015

OBJET : Hôtel de Ville de VALLET – Nettoyage des sols et façades vitrées

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet le nettoyage des sols et façades vitrées à l'Hôtel de Ville de Vallet, avec la société CONCEPT PROPRETE de Ancenis (44150) pour un montant de 3 122.25 € HT.

Décision 27-03-2015 du 16 mars 2015

OBJET : Prélèvements et analyses légionelles

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet les prélèvements et analyses légionelles avec la Sté SOLUBIO de St Herblain (44) pour un montant de 1 323.00 € H.T.

Décision 28-03-2015 du 23 mars 2015

OBJET : Mission d'étude de faisabilité d'aménagement du carrefour du Bois Brûlé de Vallet

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'étude de faisabilité d'aménagement du carrefour du Bois Brûlé de Vallet (44) INGENIERIE TUGEC (44200 Nantes) pour un montant de 3 090.00 € HT.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 6

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

Cessions et échange

Les Chaboissières

M. CESBRON et M. et Mme DURAND Michel

Résultat de l'enquête publique

Lors de sa séance du 18 décembre 2014, le conseil municipal a décidé

DE DONNER un avis favorable au principe de transactions qui s'effectueraient de la manière suivante :

Avec M. CESBRON, au village des Chaboissières

M. CESBRON cèderait à la commune environ 12 m²* de remblai sablé (accotement) jouxtant sa propriété cadastrée section BK n° 448

En contrepartie M. CESBRON recevrait de la commune de VALLET une bande de terrain d'environ 35 m²* : dont environ 12 m²* à titre d'échange

et environ 23 m²* à acquérir à la commune par M. CESBRON au prix net de 45 € le mètre carré.

Avec M. et Mme DURAND, au village des Chaboissières

La ville de VALLET cèderait à M. et Mme DURAND une partie de domaine public d'environ 18 m²* non affecté à un usage commun et jouxtant leur propriété cadastrée section BK n° 466.

Ladite cession serait faite au prix net de 22 € le mètre carré sous réserve que ladite parcelle soit débarrassée et nettoyée complètement par leurs propres moyens au minimum une semaine avant la signature de l'acte.

* Les superficies exactes seront déterminées après l'établissement d'un document d'arpentage

DE DIRE

qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,

que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,

qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et le déclassement de la voirie.

DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte authentique seront à la charge de M. CESBRON Bernard et M. et Mme DURAND Michel.

Une enquête publique s'est déroulée du 26 janvier au 09 février 2015. Le commissaire-enquêteur, dont les conclusions sont jointes en annexe, a émis un avis favorable pour la réalisation de ces cessions et échange.

Il est donc demandé au conseil municipal:

de déclasser du domaine public les parcelles de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 12 m² (accotement) jouxtant la propriété de M. CESBRON cadastrée section BK n° 448 et 18 m² jouxtant la propriété de M. et Mme DURAND cadastrée section BK n° 466/

d'effectuer les transactions suivantes :

• Avec M. CESBRON, au village des Chaboissières

M. CESBRON cède à la commune environ 12 m²* de remblai sablé (accotement) jouxtant sa propriété cadastrée section BK n° 448

En contrepartie M. CESBRON reçoit de la commune de VALLET une bande de terrain d'environ 35 m²* longeant sa propriété cadastrée section BK n° 448:

dont environ 12 m²* à titre d'échangeProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 7

et environ 23 m²* à acquérir à la commune par M. CESBRON au prix net de 45 € le mètre carré.

• Avec M. et Mme DURAND, au village des Chaboissières

La ville de VALLET cède à M. et Mme DURAND une partie de domaine public d'environ 18 m²* non affecté à un usage commun et jouxtant leur propriété cadastrée section BK n° 466.

Ladite cession serait faite au prix net de 22 € le mètre carré sous réserve que ladite parcelle soit débarrassée et nettoyée complètement par leurs propres moyens au minimum une semaine avant la signature de l'acte.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés se rapportant à ces transactions.

* Les superficies exactes seront déterminées après l'établissement d'un document d'arpentage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE CONSTATER LA DESAFFECTATION ET DECLASSER du domaine public les parcelles de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 35 m²* (accotement) jouxtant la propriété de M. CESBRON cadastrée section BK n° 448 et 18 m²* jouxtant la propriété de M. et Mme DURAND cadastrée section BK n° 466. (*les surfaces exactes seront déterminées après établissement du document d'arpentage).

D'APPROUVER les transactions suivantes :

• Avec M. CESBRON, au village des Chaboissières

M. CESBRON cède à la commune de VALLET environ 12 m²* de remblai sablé (accotement) jouxtant sa propriété cadastrée section BK n° 448

En contrepartie M. CESBRON reçoit de la commune de VALLET une bande de terrain d'environ 35 m²* longeant sa propriété cadastrée section BK n° 448:

dont environ 12 m²* à titre d'échange

et environ 23 m²* à acquérir à la commune par M. CESBRON au prix net de 45 € le mètre carré.

• Avec M. et Mme DURAND, au village des Chaboissières

La commune de VALLET cède à M. et Mme DURAND une partie de domaine public d'environ 18 m²* non affecté à un usage commun et jouxtant leur propriété cadastrée section BK n° 466.

Ladite cession serait faite au prix net de 22 € le mètre carré sous réserve que ladite parcelle soit débarrassée et nettoyée complètement par leurs propres moyens au minimum une semaine avant la signature de l'acte.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à ces transactions.

* Les superficies exactes seront déterminées après l'établissement d'un document d'arpentage

Cession

Chemin du Brochet

M. et Mme MATHELIER Pierre : mise à enquête publique

Monsieur et Madame MATHELIER Pierre domiciliés 3 chemin du Brochet à VALLET, ont demandé à acquérir un chemin communal non affectée à un usage commun, situé chemin du Brochet pour une superficie d'environ 51 m² et jouxtant leur propriété cadastrée section ZR n° 183 et 184.

Le bureau municipal a émis un avis favorable à cette vente.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 8

Par courrier en date du 20 février 2015, le service des domaines a évalué le terrain à 24.00 €/ le mètre carré. Le bureau municipal a proposé de fixer le prix de vente à 120 €/mètre carré compte tenu de la plus-value que donnerait cette opération à la propriété du demandeur.

Les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – seraient à la charge du demandeur.

Les consorts MATHELIER ont donné leur accord sur ces conditions le 09 mars dernier.

Il est donc proposé au conseil municipal :

d'émettre un avis favorable sur la désaffectation du domaine public du chemin communal situé Chemin du Brochet et son déclassement du domaine public

de donner un avis favorable au principe de vendre à Monsieur et Madame MATHELIER Pierre domiciliés 3 chemin du Brochet à VALLET, un chemin communal non affectée à un usage commun, situé chemin du Brochet pour une superficie d'environ 51 m²* et jouxtant leur propriété cadastrée section ZR n° 183 et 184 (*la surface exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).

de dire :

- qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations de désaffectation, de déclassement et de vente de ce chemin,

- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,

- qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra approuver la désaffectation, le déclassement de ce chemin du Brochet et la vente à M. et Mme MATHELIER

DISCUSSION

M. CHARPENTIER demande si le chemin objet de la cession est encore utilisé.

M. LEGOUT répond que ce chemin n'est plus du tout utilisé et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun entretien.

M. MARCHAIS confirme que le chemin n'a aucun intérêt à l'avenir pour une quelconque desserte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE DONNER un avis favorable :

- sur la désaffectation du domaine public du chemin communal situé Chemin du Brochet et son déclassement du domaine public

- au principe de vendre à M. et Mme MATHELIER Pierre, domiciliés 3 chemin du Brochet à VALLET, un chemin communal non affecté à un usage commun, situé Chemin du Brochet pour une superficie d'environ 51 m²* et jouxtant leur propriété cadastrée section ZR n° 183 et 184, (*la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage).

DE DIRE

qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant du domaine public,

que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,

qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et son déclassement.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 9

DE FIXER le prix à 120.00 € le mètre carré, frais en sus compte tenu de la plus-value que donnerait cette opération à la propriété du demandeur.

DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte authentique seront à la charge de M. et Mme MATHELIER Pierre.

Fiscalité

Taxe d'aménagement

Zonage

Par délibérations du 20 novembre 2014, le conseil municipal de Vallet a institué un taux de taxe d’aménagement particulier pour certains secteurs de Vallet dont l’urbanisation nécessitera des coûts de voirie et réseaux importants.

Par courrier du 11 février 2015, la Préfecture de Loire-Atlantique a sollicité la commune pour qu’elle précise : - La notion de travaux substantiels d’équipements publics justifiant l’adoption de taux majorés - La notion de nécessité et de proportionnalités en rapport aux besoins futurs des habitants ou usagers.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’insérer dans la délibération le détail des coûts prévisionnels par secteur et d’indiquer que l’ensemble de ces aménagement conditionnent la possibilité d’urbaniser le site et sont réalisés pour les besoins exclusif des futurs usages des constructions à édifier dans le secteur.

Secteur Bois Brûlé : Taux à 12%

Il est proposé de reporter la décision lorsque les résultats de l'étude de faisabilité en cours auront permis d'établir plus précisément un chiffrage.

Secteur Boulevard d’Italie : Taux à 12%

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-15 et suivants,

Vu la délibération du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement.

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que le secteur « Boulevard d’Italie » d’une superficie de 5 416 m², vise les parcelles cadastrées : ZS 459, 260,263,460,463,464 (en partie),461,462,269 et telles que délimitées par le plan joint,

Considérant que ce secteur nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d’électricité, d’assainissement et de téléphone suivants :

Extension en mètres Coût au mètre prévisionnel Coût

Eau potable 100 65 € 6 500 € Electricité 100 62 € 6 200 € Téléphone 100 27 € 2 700 € Voirie et eau pluviale 100 390 € 39 000 € TOTAL PREVISIONNEL 54 400 €

Considérant que l’ensemble de ces aménagement conditionnent la possibilité d’urbaniser le site et sont réalisés pour les besoins exclusif des futurs usages des constructions à édifier dans le secteur,Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 10

Considérant qu’afin de financer ces équipements, il convient d’adopter une majoration du taux de la taxe d’aménagement à 12 %.

Sur proposition du maire, après avis de la commission des finances du 24 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’INSTITUER sur le secteur Boulevard d'Italie délimité au plan joint, un taux de 12 %,

DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée à titre d’information.

Secteur La Nouillère : Taux à 18%

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-15 et suivants ;

Vu la délibération du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement.

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que le secteur « la Nouillère » d’une superficie de 1600 m², vise la parcelle cadastrée : ZR 158 délimitée par le plan joint,

Considérant que le secteur « La Nouillère » délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d’électricité, d’assainissement et de téléphone suivants :

Extension en mètres Coût au mètre prévisionnel Coût

Eau potable 70 65 € 4 550 € Electricité 70 62 € 4 340 € Téléphone 70 27 € 1 890 € Voirie et eau pluviale 70 390 € 27 300 € TOTAL PREVISIONNEL 38 080 €

Considérant que l’ensemble de ces aménagement conditionnent la possibilité d’urbaniser le site et sont réalisés pour les besoins exclusif des futurs usages des constructions à édifier dans le secteur,

Considérant qu’afin de financer ces équipements, il convient d’adopter une majoration du taux de la taxe d’aménagement à 18 %.

Sur proposition du maire, après avis de la commission des finances du 24 mars 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’INSTITUER sur le secteur La Nouillère délimité au plan joint, un taux de 18 %,

DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée à titre d’information.

DISCUSSIONProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 11

M. LEGOUT précise, concernant le secteur de Bois Brûlé, qu'une étude est en cours pour déterminer plus précisément le coût d'équipements publics lié à une opération privée en cours sur le site. Afin de faire porter à l'aménageur le financement de ces équipements, il est envisagé de recourir à un projet urbain partenarial.

Secteur Bd d'Italie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE CONFIRMER sur le secteur Boulevard d'Italie délimité au plan joint, un taux majoré de taxe d’aménagement de 12 % applicables sur les parcelles suivantes : ZS 459, 260, 263, 460, 463, 464 (en partie), 461, 462, 269

DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée à titre d’information.

Secteur de la Nouillère

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE CONFIRMER sur le secteur La Nouillère délimité au plan joint, un taux majoré de taxe d’aménagement de 18 % applicable sur la parcelle ZR 158.

DE REPORTER la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée à titre d’information.

Enquête publique

SARL Val de Moine Energie

Avis sur exploitation d'un parc éolien à Tilllières

Par arrêtés des 12 et 27 février dernier, le préfet de Maine et Loire a prescrit une enquête publique relative à « l’autorisation, pour la SARL VAL DE MOINE ENERGIES, d'exploiter un parc de cinq éoliennes et un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de TILLIERES (49230), activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement».

Cette enquête a lieu en mairie de TILLIERES du mardi 31 mars 2015 au lundi 4 mai 2015 à 12 h 30.

En application de l’article 9 de cet arrêté, le conseil municipal de Vallet est appelé à donner un avis sur cette demande d’autorisation d’exploiter.

Le dossier complet présentant ce projet est disponible auprès du secrétariat des services techniques.

DISCUSSION

M. MANTEL explique qu'il vote contre ce projet car il estime que l'exploitation des parcs éoliens n'est pas suffisamment rémunératrice pour les collectivités.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 28 voix "pour" et 1 voix "contre" (M. MANTEL F.) :

D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'autorisation par la SARL VAL DE MOINE ENERGIES, dont le siège social se situe 50ter rue de Malte à PARIS, d'exploiter un parc de cinq éoliennes et un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de TILLIERES, (49230).

Environnement

Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

Conseil en énergie partagée

Une réflexion du syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est actuellement en cours sur la mise en place d'un conseil en énergie partagé et plusieurs collectivités sont aujourd'hui intéressées pour s'inscrire dans cette démarche.

L'objectif du conseil en énergie partagé est de doter en compétence "énergie" des collectivités dont la taille ne permet pas de salarier un technicien spécialisé dans le but de leur permettre de faire des choix en matière de performance énergétique et de gestion des consommables sur leur patrimoine.

L'accompagnement des collectivités est à géométrie variable en fonction du besoin de la commune : • réalisation d'un bilan énergétique global pour les collectivités qui n'étaient pas inscrites dans le premier conseil en énergie partagé,

• assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet énergie (réhabilitation, neuf),

• accompagnement sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie.

La mise en œuvre se traduit par la création d'un poste de conseiller en énergie mutualisé pour plusieurs collectivités. Ce recrutement serait porté par le syndicat mixte.

L'Ademe apporte un soutien financier à hauteur de 24 000 € par an pour le poste et les dépenses de fonctionnement.

Un soutien financier européen est également envisagé dans le cadre du futur programme Leader 2014-2020, à hauteur de 45 000 € pour 3 ans.

Sur un budget prévisionnel de fonctionnement de 131 100 € pour les 3 années, il resterait à la charge des collectivités participantes entre 14 100 € et 59 100 € à répartir en fonction du nombre de collectivités, selon l'obtention de l'aide européenne.

Une liste des bâtiments communaux nécessitant l'évaluation des performances thermiques a été établie par les services techniques à savoir :

• Hôtel de Ville

• Petit Palais

• Groupe Scolaire (école maternelle, école élémentaire, Accueil Périscolaire, bâtiment cl1bis & maison du Muscadet) • Dorices (salles & vestiaires foot)

• Champilambart ( à voir selon ce qui a déjà été fait et projet école de musique)

• CAF & logement d'urgence (aménagement 2003)

• Centre Emile Gabory - école de musique

• CMS (rue d'Anjou)

• Cure & local accueil routard

• Douane

• Halte Garderie

• Crèche

• Espace Antoine Guilbaud

• Logement d'urgence rue St ChristopheProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 13

Après avis de la commission des Bâtiments du 25 mars dernier, le conseil municipal est donc amené à émettre un avis favorable :

sur l'engagement de la commune de VALLET dans cette démarche

sur le souhait de l'accompagnement pour :

- la réalisation d'un bilan énergétique global pour les collectivités qui n'étaient pas inscrites dans le premier conseil en énergie partagé

- l'assistance et maîtrise d'ouvrage sur le volet énergie (réhabilitation neuf)

- l'accompagnement sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie

DISCUSSION

M. MARCHAIS précise qu'il sera indiqué expressément au Pays que la création d'un poste pour un conseiller d'énergie partagé devra être limitée à une mission de 3 ans et ne pourra donner lieu à une pérennisation.

Mme COLLET s'étonne du coût important de ce projet.

M. POUPELIN précise que ce coût serait partagé entre les collectivités intéressées et insiste sur le fait que l'assistance proposée devra être de qualité avant que la commune ne s'engage définitivement dans la démarche. A ce titre, il demandera au Pays à obtenir des garanties sur les qualifications de la personne recrutée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'EMETTRE un avis favorable à l'engagement de la commune de VALLET dans la démarche de mise en place d’un conseil en énergie partagée par le Pays du Vignoble Nantais, sous réserve de l'embauche d'un agent pour une durée de 3 ans non renouvelable.

D’INDIQUER que la commune souhaite être accompagnée dans cette démarche pour : - la réalisation d'un bilan énergétique global,

- l'assistance et maîtrise d'ouvrage sur le volet énergie (réhabilitation neuf),

- l'accompagnement sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie.

Gestion des cimetières

Procédure de reprise des concessions en état d'abandon

Dans le cadre d’une procédure de reprise de concessions perpétuelles engagée par le service Etat civil de Vallet dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R2223-6, R.2223-12 à R2223-21, L2223-4, L2223-17 et L2223-18, il a été constaté par procès verbal en date du 8 juillet 2011 et du 18 novembre 2014 que 13 concessions perpétuelles (Cf. Liste ci-dessous) ayant plus de trente ans d’existence et dont la dernière inhumation remontait à plus de dix ans étaient état d’abandon :

CONCESSIONS CONCESSIONNAIRES D’ORIGINE

N° N° PLAN DATE DE L’ACTE NOM PRENOM

162 B49 20.03.1898 ENTIER veuve MARTIN Véronique

111 B67 05.01.1887 MARY Jean

96 C180 01.03.1883 LEBAS Joseph

249 D243 26.10.1914 FONTENEAU veuve GARCIAU Joséphine

417 D247 01.10.1925 POILANE Henri-Alexis

341 D257 31.01.1922 GRAVOUEILLE veuve Marie-AugustineProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 14

GRIMAUD

317 D330 03.04.1921 Mlles PINEAU Henriette et Joséphine

396 E387 06.08.1924 EMERIAUD Benjamin

610 F545 01.09.1938 GAUFFRIAU Henri

218 H807 08.12.1908 DURAND Julien

735 H852 04.01.1948 CHEVALIER veuve ROTUREAU Joséphine

221 I888 01.07.1907 GUERIN veuve JOUBERT Jeanne

457 I984 01.03.1928 MARTIN Jean-Baptiste

A l’issue de cette constatation à 3 ans d’intervalle, en l’absence d’aucune manifestation d’éventuels ayant droits et comme le prévoit l’article R.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Vallet souhaite reprendre ces concessions en état d’abandon.

En l’espèce et dans la mesure où l’état de ces concessions nuit au bon ordre et à la décence du cimetière communal, il est proposé au Conseil municipal de décider la reprise de ces concessions qui pourront après toutes les opérations nécessaires faire l’objet de nouveau contrat de concession.

DISCUSSION

M. MARCHAIS explique que la procédure permettant de reprendre les concessions perpétuelles est une démarche longue et cadrée qui a été menée afin d'obtenir toutes les garanties sur le réel état d'abandon de ces concessions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE REPRENDRE les concessions perpétuelles (voir liste ci-dessus) dont l’état d’abandon a été régulièrement constaté et publié en référence aux articles R2223-12 à R2223-18 du CGCT.

DE DIRE

que les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions, qui n’auront pas été enlevés par les ayants droits avant la procédure de reprise technique, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière, en application de l’article R 2223-20 dudit CGCT.

qu'il sera procédé aux reprises techniques pour chacune des concessions concernées dans le respect des articles L2223-4 et R2223-6 du CGCT.

qu'après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions dont la reprise est prononcée pourront faire l’objet d’un nouveau contrat de concession, selon l’article R2223-21 du CGCT.

D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

AFFAIRES FINANCIERES

Subventions

Amendes de police au titre de 2014

Autorisation de déposer un dossier

Le Conseil Général de Loire-Atlantique a défini les modalités de répartition du produit des amendes de police au titre de l'année 2014 destiné à financer l'amélioration des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. Pour Vallet, il est proposé de présenter les dossiers suivants :Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 15

Création d'un mini-giratoire carrefour Route d'Ancenis/Bd d'Europe/Bd Dejoie

Dépense estimée : 120 000 € TTC

Sécurisation des abords du lotissement de la Fécunière

Dépense estimée : 35 000 € TTC

Le conseil municipal est donc amené à autoriser la sollicitation de l'aide financière du Conseil Général de Loire-Atlantique au titre de la répartition des amendes de police 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER les opérations suivantes :

Création d'un mini-giratoire carrefour Route d'Ancenis/Bd de l'Europe/ Bd Dejoie– Dépense estimée : 120 000 € TTC

Sécurisation des abords du lotissement de la Fécunière – Dépense estimée : 35 000 € TTC.

DE S’ENGAGER à réaliser ces opérations,

DE SOLLICITER l'aide financière du conseil général pour ces projets au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2014.

Fiscalité

Vote des taux 2015

Suite à la présentation en commission des finances du 19 mars dernier, il est proposé au conseil municipal de débattre et de fixer les taux de fiscalité 2015.

Sur la base d’une simulation des bases, jointe en annexe, la commission finances propose de maintenir en 2015 les taux au même niveau que l’année précédente, soit :

• Taxe d’habitation : 14.02 %

• Taxe sur le foncier bâti : 18.22 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 %

DISCUSSION

M. POUPELIN souligne que l'objectif de la municipalité est de maintenir les taux de la fiscalité. Il rappelle néanmoins que le produit fiscal augmente du fait de l'augmentation des bases fiscales.

A ce titre, il informe le conseil qu’une réforme est en cours par les services fiscaux sur les bases des commerces, mais que ce projet pourrait être reporté du fait des disparités d'imposition qu'elle pourrait entrainer. Ainsi, les commerces du centre-ville pourraient être plus taxés que les commerces en périphérie.

Il ajoute qu'une réforme est aussi envisagée pour les habitations, mais qu'elle sera aussi très difficile à mettre en place.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2015 (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) comme suit :

• Taxe d’habitation : 14.02 %

• Taxe sur le foncier bâti : 18.22 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 %

Groupement de commandes

Achat d'électricité

Adhésion et autorisation de signer les marchés correspondants

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L 333-1 et L 441- 1 du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Cependant, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente, pour les sites dont la consommation d'électricité est supérieure à 36 kVA sont amenés à disparaître.

Dans ce contexte, le SYDELA propose de constituer un groupement de commandes d'achat d'électricité et des services associés afin de permettre aux adhérents au groupement de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement d'achat proposé ayant pour objet un achat répétitif, il est constitué pour une durée illimitée. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement, en annonçant son intention un an au plus tard avant l'échéance d'un contrat en cours.

La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du SYDELA, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'électricité, annexée au rapport,

- d'autoriser l'adhésion de la Ville de VALLET au groupement- de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité et des services associés,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, - d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de VALLET.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'électricité, annexée à la présente délibération,

D'AUTORISER l'adhésion de la ville de VALLET au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité et des services associés,

D'AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement,

D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés correspondants issus du groupement deProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 17

commandes pour le compte de la ville de VALLET.

PERSONNEL COMMUNAL

Carrières et traitements

Emplois saisonniers 2015

Fixation de la liste

Comme chaque année, il est nécessaire de faire appel à du personnel non titulaire à temps complet durant la période estivale afin d’assurer la continuité du service et d’assurer la réalisation de missions spécifiques liées à des activités saisonnières à savoir :

Espaces verts :

Les saisons printanières et estivales sont des moments d’activité accrue pour le Service des Espaces verts : tonte, arrosage, taille… C’est, également, la période de prise des congés d’été des agents du service concentrée sur les deux mois de juillet et d’août.

C’est pourquoi, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Voirie :

Le temps plus clément de la saison estivale permet au Service Voirie d’entreprendre divers travaux d’entretien qui ne peuvent être réalisés en d’autres périodes de l’année : petits entretiens de voirie, signalisation horizontale, busage… Cependant, durant les mois de juillet et d’août, les agents prennent leurs congés d’été. C’est pourquoi, et afin d’assurer cet entretien, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois.

Bâtiments :

La période des vacances scolaires permet au Service Bâtiments d’intervenir, notamment, dans les établissements scolaires libres de toute activité afin d’y faire des interventions de réparation ou d’entretien. C’est, également, la période de prise des congés d’été des agents du service concentrée sur les deux mois de juillet et d’août. C’est pourquoi, et afin d’assurer cet entretien, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée d’un mois.

Aussi, il est proposé au conseil municipal, la création des emplois saisonniers suivants : - agent du service des espaces verts : emploi pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois. - agent du service voirie / propreté urbaine : emploi pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois. - agent du service bâtiments : emploi pour une durée de 1 mois.

Le conseil municipal est donc appelé à autoriser ces emplois saisonniers dont les crédits nécessaires au financement sont prévus au budget primitif 2015.

DISCUSSION

M. POUPELIN indique que le recours aux saisonniers est proposé sur les mêmes bases que l'an dernier et que le recrutement sera effectué par Pôle Emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 18

DE RECRUTER trois adjoints techniques de 2ème classe non-titulaires à temps complet : pour le service espaces verts : emploi pour une durée de 3 mois, renouvelable un mois pour le service voirie/propreté urbaine : emploi pour une durée de 2 mois, renouvelable un mois pour le service bâtiments : emploi pour une durée de 1 mois

DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1er échelon du grade d'Adjoint Technique de 2ème classe – IB : 340 / IM : 321

Carrières et traitements

Le Champilambart – Gratification à une stagiaire

Précision

Par délibération en date du 5 février dernier, le conseil municipal a décidé d'attribuer à Mme Marie GUERIN une gratification mensuelle de 500.51 € pour la période du 2 mars 2015 au 22 mai 2015.

Le calcul de cette gratification était basé sur un montant mensuel de 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,30 € en 2015 et un nombre d’heures annualisées, soit 151,67 heures mensuel ce qui portait la gratification minimale mensuelle, sur la base d’un temps plein, à 500,51 € en 2015.

Une information émanant de la Direction de l’information légale et administrative (service du Premier Ministre) interprète différemment le mode de calcul de la gratification minimale en indiquant que la gratification mensuelle due au stagiaire travaillant 35 heures par semaine se calcule sur la base de 154 heures (ce qui correspond au nouveau mode de calcul de son temps de présence fixé à 7 heures par jour pendant 22 jours par mois), ce qui porterait l'indemnité mensuelle à 508.20 €.

A ce jour, cette interprétation n’a pas été confirmée ou infirmée par l’URSSAF.

Aussi, pour permettre la gratification de Mme Marie GUERIN, il est proposé au conseil municipal d’uniquement indiquer que son indemnisation sera effectuée sur la base d’un montant horaire correspondant à 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

DISCUSSION

M. AUBRON précise à nouveau que la stagiaire aura pour mission de travailler sur la mise en place du Grand Champilambardement qui sera organisé le samedi 28 mai 2016 pour les 20 ans du Champilambart.

M. MARCHAIS insiste sur la mission au niveau du sponsoring de l’événement qui a été confiée à cette stagiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE FIXER l'indemnisation de Mme Marie GUERIN, stagiaire à l'espace culturel Le Champilambart, sera effectuée sur la base d'un montant horaire correspondant à 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour la réalisation d’un stage sur la période du 2 mars 2015 au 22 mai 2015.

D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette indemnisation.

ENFANCE - JEUNESSEProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 19

Commande publique

Délégation de service public Enfance Jeunesse

Renouvellement

La gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et des adolescents de la ville de Vallet est aujourd’hui prise en charge par la Fédération LEO LAGRANGE OUEST (siège : Saint Nazaire) dans le cadre d’une délégation de service public en place depuis le 1er janvier 2011 et dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2015. Conformément à l’article L1411-4 du CGCT, il appartient à l’assemblée délibérante, avant le lancement de toute procédure de renouvellement, sur la base du rapport ci-joint et après avis du comité technique, de se prononcer sur le mode de gestion à retenir.

• S’agissant du choix entre gestion directe ou déléguée des activités socio-éducatives:

En matière de gestion d’activités de service public, la collectivité peut décider d’assurer directement ces missions sous forme de régie ou en déléguer l’exécution et la responsabilité à un tiers de droit public ou privé.

En l’espèce, la reprise des activités et de la gestion de ces activités en régie directe, par les services municipaux, n’est pas envisagée car elle suppose des moyens humains (recrutement de personnel qualifié, reprise et gestion des personnels du délégataire actuel…) et matériels (achat de matériel technique…) dont ne dispose pas la collectivité à ce jour.

Outre l’investissement, une telle reprise supposerait le transfert vers la collectivité des responsabilités liées à la gestion de services, d’activités et de locaux recevant des enfants.

La poursuite de la gestion de ces activités par délégation est donc proposée, puisqu’elle bénéficie de nombreux avantages pour la collectivité par rapport à la régie directe :

La responsabilité de l’exploitation est assumée par le délégataire,

Certaines sociétés spécialisées disposent aujourd’hui de personnel qualifié et des savoir-faire requis pour

assurer la gestion des activités et des usagers.

• S’agissant du choix entre les trois types de modalités de gestion déléguée:

o La régie intéressée :

Ce mode de gestion permet à une collectivité de confier à un tiers le fonctionnement d’un service tout en conservant la responsabilité financière qui demeure à la charge de la collectivité.

En contrepartie du service rendu, le régisseur perçoit une redevance qui sera fonction du niveau d’activité du service, c’est la notion d’intéressement.

o La concession de service public :

Le concessionnaire est chargé de réaliser les ouvrages nécessaires à l’exploitation d’un service puis de gérer ledit service. Il se rémunère par des redevances perçues sur les usagers et amortit ainsi ses investissements initiaux. Il exploite le service à ses risques et périls.

o L’affermage :

A la différence de la concession, le fermier n’a pas à réaliser les ouvrages, ceux-ci sont mis à disposition du fermier par la collectivité. Il ne prend en charge que la gestion du service, à ses risques et périls.

En l’espèce, compte tenu de la nature des missions et dans la mesure où les locaux nécessaires à la gestion des activités déléguées appartiennent à la collectivité, la concession de service public est exclue. D’autre part, comme dans la précédente délégation de service public, il est préférable pour les intérêts de la ville, de prévoir une gestion des activités aux risques et périls du délégataire, et donc de privilégier l’affermage par rapport à la régie intéressée.

• S’agissant du transfert de la compétence Petite enfance (crèches + halte garderie) au profit de la Communauté de communes de Vallet (CCV):Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 20

o La CCV gère actuellement au titre de sa compétence partielle Petite enfance le relais assistantes maternelles (RAM) et à la gare intercommunale du Pallet le multi-accueil Tchou Tchou, équipement déclaré d’intérêt communautaire.

A l’occasion de la fin du contrat de DSP au 31 décembre 2015, il est envisagé de transférer la totalité de la compétence petite enfance à la CCV afin de créer un service cohérent et unique sur l’ensemble du territoire, avec une coordination globale et identifiée permettant une complémentarité entre structures d’accueil existantes.

En application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le comité technique a été suivi sur le mode de gestion envisagé pour la gestion et l’exploitation d’un service public lors de sa réunion du 12 mars dernier, il a émis à l'unanimité un avis favorable sur une gestion en délégation de service public.

En l’espèce, et compte tenu des éléments de droit et de fait, il est proposé au Conseil municipal de :

- Retenir et renouveler la gestion et l’exploitation des activités socio éducatives en direction de l’enfance et la jeunesse sous forme de délégation de service public dans le cadre d’un affermage, en tenant compte du transfert de la compétence Petite Enfance au profit de la CCV;

- Autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’avis d’appel public à candidatures, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, ainsi que le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal ;

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

DISCUSSION

Mme SEIGNEURIN présente le dossier.

M. POUPELIN précise :

• que la C.C.V. gère une crèche au Pallet et qu’il serait cohérent que tous les accueils petite enfance de la C.C.V. soient regroupés au même niveau de compétence,

• que si ce transfert n’aboutit pas, la DSP actuelle de la commune sera prolongée d’un an le temps de relancer un appel d'offres pour un contrat global intégrant également la petite enfance,

• qu’il est proposé de continuer un mode de gestion en DSP qui donne globalement satisfaction.

Mme DENIEUL demande quelles sont les prochaines étapes d’ici le 31 décembre.

M. POUPELIN répond qu’un appel à concurrence sera effectué et, qu’après négociations, un candidat sera proposé au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE RETENIR le principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation des activités socio éducatives à destination de l’enfance et de la jeunesse de la ville de Vallet.

D’APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de publicité prévue les articles L 1411-1 et suivants du CGCT.Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 21

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’avis d’appel public à candidatures, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, ainsi que le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. MARCHAIS informe le conseil municipal qu’il est probable que le club de jeunes soit fermé pendant les vacances de Pâques du fait d’une agression subie par l’animatrice s’en occupant. Il insiste sur le caractère inadmissible de ces agressions et indique qu’il va s’occuper personnellement de ce dossier.

Politique en direction de la jeunesse

Subvention Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

Autorisation de déposer un dossier

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) propose dans le cadre d’un appel à projets pour les années 2015/2016 de soutenir des actions à destination des 14 / 25 ans portées par des associations d’éducation populaire.

Les actions présentées dans cet appel à projet doivent correspondre aux objectifs suivants :

- L’accès et l’éducation à l’information,

- Le développement d’espaces et d’outils de rencontres, débats et de concertation prenant en compte les pratiques des jeunes

- La mobilité et l’appropriation de son territoire et de son environnement

- La médiation et les pratiques numériques,

- La solidarité locale, l’intergénérationnel, le vivre ensemble en référence aux valeurs de la République

Ces objectifs correspondent au projet éducatif local.

Aussi, l’espace « jeunes » du délégataire Léo Lagrange, en charge de la politique enfance / jeunesse de la commune propose trois actions :

Action 1 : Accompagnement des projets jeunes (16/25 ans)

Budget total : 13 670 €

Subvention demandée : 4 890 € (part correspondant à ce qui est acceptable par le financeur) La part ville (3 890 €) correspond au financement classique de la commune dans le cadre de la DSP

Les dépenses correspondent au coût d’encadrement et de mise en œuvre du projet (intervenants, sorties, alimentation, hébergement...).

Action 2 : Ateliers d’échanges et de découvertes culturelles (14/17 ans)

Budget total : 4 844 €

Subvention demandée : 2 422 € (part correspondant à ce qui est acceptable par le financeur) La part ville (1 622€) correspond au financement classique de la commune dans le cadre de la DSP

Les dépenses correspondent au coût d’encadrement et de mise en œuvre du projet (intervenants, sorties, alimentation, hébergement...).Procès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 22

Action 3 : Mobilité des jeunes (14/17 ans)

Budget total : 1 020 euros

Subvention demandée : 510 € (part correspondant à ce qui est acceptable par le financeur) La part ville (310 €) correspond au financement classique de la commune dans le cadre de la DSP

Les dépenses correspondent au coût d’encadrement et de mise en œuvre du projet (intervenants, sorties, alimentation, hébergement...).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE SOLLICITER auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale les financements nécessaires pour les années 2015/2016 pour les actions menées par le délégataire en charge de la politique Enfance/Jeunesse de la commune.

Action 1 : Accompagnement des projets jeunes (16/25 ans) – Subvention sollicitée : 4 890 € Action 2 : Ateliers d'échanges et de découvertes culturelles (14/17 ans) – Subvention sollicitée : 4 844 € Action 3 : Mobilité des jeunes (14/17 ans) – Subvention sollicitée : 510 €

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CULTURE

Convention

Le Champilambart-

Association Clisson Hardcore Crew de Gorges

Conformément à ce qui a été défini dans le projet culturel, la Ville de Vallet souhaite pouvoir toucher le public des jeunes de 16/25 ans et c’est dans le cadre de cet objectif qu’elle s’associe à l’association "Clisson Hardcore Crew" de Gorges pour l’organisation d’un festival de musiques actuelles au Champilambart.

Cette collaboration permet à la Ville de Vallet de travailler avec une association locale de jeunes et de bénéficier de ses réseaux ainsi que de son expérience dans la programmation de concerts de musiques actuelles. Elle permet à l’association Clisson Hardcore Crew de Gorges de disposer d’un équipement culturel adapté et de s’appuyer sur l’expertise de l’équipe du service culturel.

Le Champilambart met à disposition de l'association "Clisson Hardcore Crew" les salles de l'Espace Culturel Le Champilambart afin qu'ils puissent y organiser des concerts de musiques actuelles. (salles du Bellay, Rabelais, accueil bar, cuisines) les 30 avril, 1er et 2 mai 2015.

L’association prendra en charge les prestations techniques s’élevant à 3 528 € TTC et conservera l’intégralité des recettes de la manifestation, déduction faite de 10 % des recettes de billetterie, correspondant aux divers frais engagés par la ville de Vallet.

Une convention sera établie fixant les modalités de partenariat autour de cette manifestation.

Il est proposé au conseil municipal de valider la convention correspondante, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre les mesures d’application nécessairesProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 23

DISCUSSION

M. AUBRON souligne que le partenariat est proposé avec une association sérieuse qui organisera notamment des actions de prévention sur l’alcool le jour de la manifestation.

M. MARCHAIS note qu’en plus des 10 % de billetterie perçus par la commune, l’association prendra en charge l’ensemble des prestations techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER la convention entre la Ville de VALLET – Espace Culturel Le Champilambart et l'association "Clisson Hardcore Crew" de Gorges

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires.

Convention

Le Champilambart-

Harmonie de VALLET / Carnage Asso Muscadeath

Conformément à ce qui a été défini dans le projet culturel, la Ville de Vallet souhaite pouvoir encourager les pratiques amateurs et dans ce cadre, elle organise un concert annuel en partenariat avec l’orchestre d’harmonie de Vallet. En 2015, il a été décidé de mettre en place un concerto pour guitare électrique en partenariat avec l’association valletaise Carnage Asso Muscadeath.

Une convention tripartite définissant les modalités du partenariat est établie.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre les mesures d’application nécessaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'APPROUVER la convention entre la Ville de VALLET – Espace Culturel Le Champilambart - et les associations "L'Orchestre d'Harmonie de Vallet" et "Carnage Asso Muscadeath".

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires.

AFFAIRES SOCIALESProcès verbal conseil municipal du 2 avril 2015 Page 24

Aide Sociale

C.C.A.S.

Rapport d'activités 2014

Suite à son examen par le conseil d’administration du CCAS, il est proposé au conseil municipal de valider le rapport d’activité 2014 du CCAS.

DISCUSSION

Mme LE POTTIER procède à une présentation du rapport d'activité 2014 du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités annuel 2014 du Centre Communal d'Action Sociale de VALLET.

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21 h 30.