Déliberation - 17 decembre 2024

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Déliberation - 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 17 decembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 17 DÉCEMBRE 2024

Membres en exercice :

Membres présents :

Votants :

Convocation :

Affichage :

19

13 puis 14 à partir de la question 6

16

11.12.2024

11.12.2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 19h, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à L’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Présents :

Géraldine AUBRIÈRE Présente François PETIT Absent Liliane BOUTET Présente Angèle RENAUD Pouvoir à C.Tillaud Philippe CARBONNE Présent Ludovic RENAUD Absent Paul CHAMROEUN Présent Françoise RIVAUD Présente Sylvain CHOPIN Absent Denis ROBERT Présent Noëlle DONDIN Présente Sophie SARTI Présente Orianne GERMAIN Présente Mélina TARERY Présente Roger GERVAIS Présent Stéphane TESSON Pouvoir à P. Henry Patrick HENRY Présent Christian TILLAUD Présent Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU Pouvoir à R. Gervais jusqu’à la question 6

Secrétaire de séance : Philippe CARBONNE

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024 qui est approuvé 16 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°1 – Tarifs des salles communales pour l’année 2025

Le maire propose pour l’année 2025 de ne pas augmenter le tarif des salles communales, comme cela avait été décidé pour l’année 2024.

1. Tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2025

1 - Usagers de la commune 1 jour 2 jours

■ Associations 2025

→ ManifestaCons à but non lucratif 52.50 € 71 €

→ ManifestaCons à but lucratif 128 € 128 €

→ Entraînement, match en compéCCon

→ Assemblée générale

→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 546 €

→ LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la location du

lendemain à partir de 20 h

Forfait de 28 €

→ Forfait d’uClisaCon de la seule

cuisine, sans location de la salle Forfait de 25 €

■ Particuliers

→ Fêtes privées 260 €

→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 546 €

→LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la location du

lendemain à partir de 20 h

Forfait de 28 €

→ Forfait d’uClisaCon de la seule

cuisine, sans location de la salle Forfait de 25 €2. Tarifs de la salle de l’Archipel pour l’année 2025

Les associations

subventionnées

par la commune

- 1 gratuité annuelle (salle et/ou office traiteur et/ou bar à Archipel ou à la salle polyvalente au choix) pour une manifestation à but non lucratif

- 65 € par jour au-delà pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar,

- 163 € par jour pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Les associations

extérieures

- 379 € pour 2 jours pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar.

- 594 € pour 2 jours pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 54 € pour le bar.

- 649 € pour 3 jours.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Les particuliers

résidents de la

commune

- 379 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar. - 54 € par journée supplémentaire.

- 60 € la demi-journée et 120 € la journée entière dans le cas de l’organisation d’obsèques. Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

1 - Usagers hors commune 1 jour 2 jours

■ Associations 2025

→ ManifestaCons à but non

lucratif 208 €

→ ManifestaCons à but lucratif 387 €

→ Réveillons de Noël et St

Sylvestre 546 €

→ Locations exceptionnelles du

vendredi en soirée liée à la

location du lendemain à partir de

20 h

Forfait de 52.50 €

→ Forfait d’uClisaCon de l’office

traiteur seule, sans location de la

salle

Forfait de 25 €

■ Particuliers

→ Fêtes privées 428 €

→ Réveillons de Noël et St

Sylvestre 546 €

→ LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la

location du lendemain à partir de

20 h

Forfait de 52.50 €

→ Forfait d’uClisaCon de l’office

traiteur seule, sans location de la

salle

Forfait de 25 €

 CAUTION Forfait de 761 €

Forfait de 59 € pour la

cuisine seule

 CHAUFFAGE Forfait de 89 € par jour

de location

 SCENE Forfait de 47 €Les particuliers

non-résidents de la

commune

- 594 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar. - 649 € pour 3 jours

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Réveillons de Noël

et de la Saint

Sylvestre

Un tarif unique de 865 € sera appliqué pour la location de la salle de l'Archipel, de l’office traiteur et du bar.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Le conseil municipal décide :

- de valider les tarifs ci-dessus énoncés pour les deux salles municipales qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2 - Tarifs des services périscolaires pour l’année 2025

Le coût du service de restauration scolaire reste élevé en raison des prix des denrées alimentaires, du coût de l’énergie et des coûts des salaires.

Le maire propose cependant une augmentation inférieure ou égale au taux d’inflation, entre 1.02 et 1.2 %.

Restaurant scolaire 2024 2025

Tarif repas élève 3.60 € 3.65 €

Tarif repas enfant allergique 2.10 € 2.15 €

Tarif repas adulte 4.60 € 4.70 €

Garderie

périscolaire Matin

Petit soir

(16h30/18h)

Grand soir

(16h30/18h45) Grand soir seul

Plein tarif 2.10 € 2.15 € 2.90 € 2.95 € 4.10 € 4.15 € 1.30 € 1.35 € Allocataire CAF 2.00 € 2.05 € 2.80 € 2.85 € 4.00 € 4.05 € 1.30 € 1.35 €

Le conseil municipal décide :

- d’appliquer les tarifs énoncés ci-dessus pour le restaurant scolaire et la garderie périscolaire, applicables à compter du 1er janvier 2025.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°3 - Charte des droits de la femme pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

L’action : charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Les collectivités territoriales, échelon de gouvernance le plus proche du citoyen, ont une responsabilité et un rôle majeurs à jouer pour favoriser une société plus égalitaire.

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale leur est destinée. Les collectivités locales et régionales d’Europe qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur des droits des femmes sont invitées à la signer, à prendre publiquement position sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte. La Charte a été réalisée dans le cadre d’un projet initié par le CCRE (Conseil des Communes et Régions d'Europe) et ses associations nationales membres, parmi lesquelles l’AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe). Elle est donc le fruit d’un consensus européen. Son élaboration a été soutenue par la Commission européenne.La Charte comporte 30 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de services... Elle énonce les droits, cadre juridique et politique, et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive : Le principe d’une représentation et d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales...).

La prise en compte de la lutte contre les autres facteurs de discrimination (origine, langue, orientation sexuelle, convictions politiques, religieuses, handicap, ...).

Le principe de l’élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales.

Le principe de l’intégration du genre dans l’ensemble des activités, politiques et financements (y compris le budget) développés par la collectivité en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de service, aménageur …

Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque signataire rédige un Plan d’action pour l’égalité qui fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°4 – Adhésion à la convention cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par le centre de gestion de la Charente-Maritime

Le maire expose au conseil municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le président à la signer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée, - D’autoriser le maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription…), et d’engager les sommes afférentes.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°5 – Modification du tableau des effectifs pour augmentation du temps de travail d’ATSEM

Le maire expose que l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles avait souhaité en réduire son temps de travail pour convenances personnelles et souhaite aujourd’hui récupérer son temps de travail antérieur qui s’élevait à 30.5/35e.

Pour des raisons d’organisation du service, la commune ne peut qu’accéder à cette demande pour un temps de travail égal à 30.5/35e.

Aussi, le maire propose de modifier le tableau des effectifs et de créer un emploi d’ATSEM à 30.5h/35 comme suit :

Emploi Pourvu Durée hebdomadaire

Filière administrative

Attaché territorial Oui 35 Sophie Ricoeur Rédacteur principal 2ème classe Non 35

Adjoint administratif Non (disponibilité) 28 Magali Fournier Adjoint administratif Oui 24 Aurélie Coutaud Adjoint administratif Oui 35 Sabrina Vergara You Filière technique

Adjoint technique Oui 35 Boris Bonnet Adjoint technique Oui 35 Éric Ballanger Adjoint technique principal 1ère classe Oui 35 Alain Vezin Adjoint technique principal 1ère classe Oui 28 Bruno Tainon Adjoint technique Oui 35 Christophe Friant

Filière technique : service périscolaire

ATSEM principal 1ère classe Oui 19.25 Roselyne Voué ATSEM principal 1ère classe A partir du 1er mars 2025 30.5 Adjoint technique principal 1ère classe Oui 28 Aurélie Pellerin Adjoint technique principal 1ère classe Oui 28 Pascale Goncalves Adjoint technique principal 1ère classe Oui 25.5 Marion Petit Adjoint technique principal 1ère classe Oui 27.5 Sandrine Poisson Adjoint technique Oui 25.5 Isabelle Garcia Adjoint technique Oui 25.60 Anne Galarneau Adjoint technique Oui 21 Flavie Poupin Adjoint technique Non 13DÉCIDE :

- d’adopter les propositions du maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois en créant un poste ATSEM principal 1ère classe 30.5/35e et en supprimant le poste ATSEM principal 1ère classe à 19.25/35e à compter du 1er mars 2025 ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°6 – Personnel communal : recrutement d’un agent en CDD pour accroissement temporaire d’activité

De nombreux changements volontaires ou involontaires au sein des différents services obligent à modifier l’organisation de ces derniers.

Un congé maladie pour une durée encore inconnue et une réorganisation du service de l’accompagnement en classe maternelle amènent la commune à devoir créer un poste de remplacement.

Le maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le maire propose de créer, à compter du 6 janvier 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 30/35ème pendant le temps scolaire et de 24.5/35e pendant les vacances scolaires, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 6 janvier pour une durée de 6 mois.

Cet agent contractuel assurera des fonctions d’agent d’entretien et de surveillance.

Le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique à la suite de l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 30/35ème pendant le temps scolaire et de 24.5/35e pendant les vacances scolaires, à compter du 6 janvier 2025 pour une durée de 6 mois, non renouvelable ;

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 366 ;

- La dépense correspondante sera inscrite au budget.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°7 - Demande d’un fonds de concours à la CDA de La Rochelle pour la réfection du pont de La Limandière

Le pont de la Limandière, situé à quelques centaines de mètres de la station de pompage de Fraise, est constitué de deux têtes de pont bétonnées, équipées de batardeaux. Ces ouvrages sont manœuvrés par les agents de la station pour réguler les débits et maintenir un certain niveau en période estivale afin de retarder la baisse de production d’eau potable.

Lors de la période très pluvieuse de l’automne 2023, ce pont a subi de graves dommages et cet épisode a été suivi d’un effondrement du tablier. Les 7 et 8 novembre 2023, l’ouvrage a été submergé pendant

Filière technique : service d’entretien des locaux

Adjoint technique principal 1ère classe Oui 35 H. Chauveau

Police municipale

Gardien brigadier Non 17.50 Filière culturelle

Adjoint territorial du patrimoine Oui 22 Marine Lauretplusieurs heures par l’énorme quantité d’eau en provenance des bassins versants de la commune de Saint Médard d’Aunis, et des parties Est des communes de Vérines et de Sainte Soulle. Les deux têtes de pont supportant les batardeaux doivent ainsi être réparées. La sape des matériaux constituant le tablier est due au ravinement provoqué par la pression de l’eau. La buse de surverse (60 cm) est à remplacer, tandis que la buse principale de 150 cm constituée de viroles métalliques, complètement écrasée, est à reconstruire.

Un devis de réparation a été établi auprès de la société qui avait posé des plaques en urgence fin 2023 suite aux intempéries, afin de maintenir l’accès pour les riverains :

- travaux de reprise du busage, dont la fonctionnalité hydraulique revêt un caractère d’utilité publique, estimés à 13 282,60 € HT.

- frais de location de pompes submersibles afin de dévoyer le cours d’eau pour intervenir sur le pont d’un montant de 2418.36 € HT.

Une partie de ces travaux va être prise en charge par le syndicat hydraulique d’Aigrefeuille, auquel la commune adhère.

Cet ouvrage servant à la commune pour la gestion hydraulique hivernale et à la régie Hélo pour la gestion estivale, la commune sollicite l’aide de la CDA pour un financement à parts égales.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Reprise du busage 13 282,60 € SI Aigrefeuille 4 000.00

Pompes de rabattement 2 418.36 € Commune 5 850.48

CDA de la Rochelle 5 850.48

Total 15 700.96 € Total 15 700.96 €

Le conseil municipal invité à délibérer :

- autorise le maire à solliciter auprès de la CDA de La Rochelle un fonds de concours s’élevant à 5 850.48 euros ;

- autorise le maire à signer tout acte afférent à cette demande de subvention.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°8- Actualisation et mise à jour du tableau de la voirie communale

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les articles L.141-3 et L.161-1 du code de voirie routière ;

Considérant que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent ; Considérant le besoin d’actualiser les délibérations et de mettre à jour le tableau en y ajoutant un numéro à chaque voirie communale (V.C.) ;

Considérant que la bonne tenue de ce tableau à des répercussions sur le calcul de la D.G.F de la commune ; Le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’accepter la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière en ajoutant :- d’acter que l’ensemble de la voirie communale présente dans ce tableau de classement mesure 27225 mètres linéaires.

- de prendre note que la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique.

- d’abroger les précédentes délibérations portant sur ce sujet.

- d’autoriser le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièces s’y rapportant.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°9 – Pacte fiscal et financier : prestation de capture et de transport des animaux errants par la fourrière animale communautaire

En préambule, il convient de rappeler que la communauté d’agglomération de La Rochelle, au travers de son service de la fourrière animale, a pour compétence, 24 h/24, l’accueil et l’hébergement des chiens dangereux de 1re et 2e catégories, et les chiens mordeurs, ainsi que la participation financière aux refuges d’animaux à usage de fourrière.

Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon l’article L2212-2,7° du code général des collectivités territoriales, la police municipale doit notamment prendre soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l’article 211-22 du code rural et de la pêche maritime.

A ce titre, en application du code général des collectivités territoriales, et du code rural et de la pêche maritime, les maires des 28 communes de la communauté d’agglomération de La Rochelle sont souvent appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et créer a minima des situations dangereuses.

Face à ce problème, les 28 communes, dépourvues de brigade animalière, sont souvent sans solution et font habituellement appel au Service de la Fourrière animale de la CDA, qui capture et transporte déjà tous les animaux errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30-17h00), pour le compte des communes. Les animaux en divagation (hors chiens catégorisés et dangereux) sont conduits dans l’un des deux refuges SPA de la CDA (Lagord ou Châtellaillon).

Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement les risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique, la Fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants, en dehors des horaires de bureau.

Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l’agglomération de confier à la communauté d’agglomération, au travers d’une convention de gestion, la capture et le transport des chiens errants, tout au long de l’année, 24h sur 24h.

Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la compétence administrative des animaux en divagation.

A noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra donc être opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective du troisième agent.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de gestion entre la CDA La Rochelle et la commune permettant cette extension de service ;

- d’autoriser le maire à signer ladite convention.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°10 – Pacte fiscal et financier : indemnisation financière pour la gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaireDes points d’apport volontaire (PAV) de déchets sont installés sur le territoire communautaire en complément du dispositif de la collecte en porte à porte ou comme solution de collecte pour les usagers. Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés validé par la CDA, seuls certains types de déchets peuvent être collectés au travers de ces PAV, à savoir : - Les Ordures Ménagères résiduelles (OMr)

- Les emballages recyclables et les papiers (collecte sélective)

- Le verre

- Les textiles

La communauté d’agglomération de La Rochelle et les communes membres de celle-ci disposent chacune

de compétences et responsabilités dans la gestion des dépôts aux abords des points d’apports volontaire

(PAV) en matière de déchets.

L’agglomération de La Rochelle, propriétaire des PAV, est compétente en matière de gestion des dépôts aux abords des PAV lorsque ces déchets sont conformes au règlement de collecte (soit les déchets collectés dans le PAV).

La commune est compétente en matière de gestion des dépôts sauvages au sens de l’article L541-3 du code de l’environnement. Ainsi, les déchets abandonnés aux abords des PAV et non conformes au règlement de collecte relèvent de sa compétence.

Pour des raisons d’optimisation et de réactivité, la communauté d’agglomération souhaite confier aux communes au travers d’une convention de gestion certaines de ses missions, à savoir la collecte et le nettoyage des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte.

Afin de réaliser ces missions, une indemnisation financière forfaitaire calculée en fonction du nombre de PAV installés sur la commune sera versée annuellement aux communes.

Les tarifs d’indemnisation par PAV sont les suivants :

Tarifs (€/PAV)

Indemnité 10 premiers PAV 700

Indemnité de 11 à 20 PAV 550

Indemnité de 21 à 50 PAV 450

Indemnité de 51 à 400 PAV 300

Une majoration de l’indemnité globale à hauteur de 15 % est mise en place pour les communes littorales dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

Les indemnisations aux communes sont figées pour une période de 3 années, soit sur la période 2024 – 2026. Une actualisation de ces indemnisations pourra néanmoins être effectuée en fin d’année 2025 (pour une application en 2026) afin de tenir compte du déploiement à venir de nouveaux PAV sur les communes dans la cadre de la stratégie déchets, sous réserve que ce déploiement soit en cours d’achèvement sur une majorité de communes. En cas d’actualisation, les modalités et tarifs d’indemnisation devront faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de gestion entre la CDA La Rochelle et la commune pour la gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte ;

- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette indemnisation.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°11 - Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Il appartient à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de pause méridienne, l’Etat prend en charge la rémunération du personnel qu’il emploie et qui est affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps.

Une convention entre la commune et le rectorat de l’académie de Poitiers détermine la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés à l’accompagnement d’élèves.

La commune a sollicité le rectorat pour bénéficier de l’accompagnement d’AESH, spécifiquement pour deux élèves en situation de handicap dont il est impératif qu’ils soient accompagnés sur le temps périscolaire.

Le conseil municipal :

- autorise le maire à signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, - autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette demande d’intervention.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0