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Convocation - 29 juin 2021
Convocation - 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis.
Lien du pdf (Convocation - 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
1
Membres en exercice : 19
Membres présents : 14
Votants : 17
Convocation : 7 décembre 2021
Affichage : 7 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la salle de l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales
Etaient présents :
Mmes BOUTET Liliane, DONDIN Noëlle, LACROIX Sabine, RENAUD Angèle, RIVAUD Françoise, SARTI Sophie et TARERY Mélina.
MM. CARBONNE Philippe, CHAMROEUN Paul, CHOPIN Sylvain, GERVAIS Roger, HENRY Patrick, TESSON Stéphane, TILLAUD Christian.
Etaient absents :
MM. ROBERT Denis, RENAUD Ludovic ; MENDES DA CUNHA GOUDEAU Carole a donné pouvoir à Roger Gervais ; GUERRY Corinne a donné pouvoir à Liliane Boutet ; PETIT François a donné pouvoir à Sylvain Chopin
Liliane Boutet a été désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021 qui est approuvé par 17 voix pour.
DÉLIBÉRATION N°1 - MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER : AJOUT DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE ENERGETIQUE AU TITRE DES ACTIVITES ACCESSOIRES
Le maire rappelle que les statuts du syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE- BCL du 13 juin 2017, date de la dernière modification (le SDEER a été créé en 1949).
Lors de la réunion du 13 avril 2021, le comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.
La modification consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :
- à l’article 2 après le deuxième alinéa consacré aux activités accessoires, il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :
« sur demande des collectivités membres, le syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande d’énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »
Le maire propose d’adopter les statuts ainsi modifiés.
Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 14 DÉCEMBRE 2021
2
S. Chopin demande s’il existe un schéma des bornes de recharge électrique. Le maire répond qu’il n’en existe pas, que le département a pris du retard en la matière et que le changement de statut du SDEER améliorera la situation.
DÉLIBÉRATION N°2 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CASEL
Par délibération du 13 décembre 2016, la commune avait adhéré au CASEL (centre d’action sociale et de loisirs des fonctionnaires territoriaux) pour une durée de 15 ans. Le droit statutaire de l'action sociale a été mis en place par la loi du 3 janvier 2001, qui a complété l'article 9 de la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. La loi du 19 février 2007 a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.
Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.
Cette participation tient compte, sauf exception :
- du revenu de l'agent ;
- de sa situation familiale, le cas échéant.
Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents. La loi du 3 janvier 2001 prévoit que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents :
- à des organismes à but non lucratif,
- à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les bénéficiaires de l’action sociale :
Il est reconduit le principe que chaque agent est bénéficiaire de droit CASEL pour un socle de prestations définies sans versement d’une cotisation au CASEL. Il est ensuite libre d’adhérer à l’association CASEL pour bénéficier de prestations complémentaires.
Prestations
versées par employeur
CASEL
bénéficiaires de droit
CASEL
adhérent à l’association
- titres restaurants
- CESU garde d’enfants
- Allocation aux parents
d’enfants handicapés
- Soutien social d’urgence
- Accès au logement social
Chèques vacances
CESU (autres que garde d’enfants)
Allocation rentrée scolaire
Séjour d’enfants (centres de vacances,
centre de loisirs, séjours linguistiques,
séjours éducatifs)
Aide permis de conduire (aux agents)
Prêts sociaux
Primes événementielles (mariage/PACS,
naissance/adoption, médailles d’honneur,
départ en retraite)
Participation abonnement sport,
culture/loisirs
Location de vacances Repas des retraités
Arbre de Noël Location de matériel
Réduction billetterie
Réduction commerçants partenaires
Organisation voyages
Activités en France (séjour, activité)
Garantie obsèques
Mutuelles/banques/assurances :
convention de partenariat
3
Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat (y compris CDG) pour une durée au moins égale à trois mois, ainsi que les agents retraités de la Ville seront en droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d’elles, de bénéficier des prestations.
Les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à temps partiel sans aucune réduction de leur montant.
Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions.
Les principaux changements de la convention 2022/2027 :
La nouvelle convention a permis aux structures adhérentes d’acter les principes suivants : - Mieux être associés à l’évolution des prestations offertes aux agents en leur qualité de bénéficiaire de droit (création d’un comité associatif consultatif qui permettra aux communes adhérentes d’être associées, pour avis, à l’évolution des prestations servies aux agents) - Renforcement de la solidarité entre les communes : l’ensemble des dépenses de fonctionnement sont désormais prises en charge par le CASEL (dont remboursement des dépenses RH et les frais de location des locaux) et les subventions versées au CASEL prenant en compte ces nouveaux éléments par de nouvelles modalités de calcul des subventions. - Renforcement du suivi des subventions versées au CASEL, l’intégralité des subventions versées seront affectées aux dépenses d’action sociale.
- Renforcement des services du CASEL
Le CASEL financera pour la période de la convention un 6 ème poste d’agent d’accueil sur les fonds associatifs qui permettra de renforcer le traitement des dossiers y compris pour la partie « bénéficiaire ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer avec le CASEL la convention de moyens, d’objectifs et de financement ; cette convention sera applicable à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée de six ans, après avis favorable du comité technique.
Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0
DÉLIBÉRATION N°3 - RÈGLEMENT ET TARIFS DES SALLES MUNICIPALES POUR L’ANNEE 2022
Le maire propose pour l’année 2022, une augmentation de 2% (inflation 2.8%)
1. Tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2022
1 - Usagers de la commune 1 jour 2 jours
■ Associations 2022
→ ManifestaTons à but non lucratif 50 € 68 €
→ ManifestaTons à but lucratif 122 € 122 €
→ Entraînement, match en compéTTon
→ Assemblée générale
→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 520 €
→ LocaTons excepTonnelles du
vendredi en soirée liée à la location du
lendemain à partir de 20 h
Forfait de 27 €
→ Forfait d’uTlisaTon de la seule cuisine,
sans location de la salle
Forfait de 24 €
■ Particuliers
→ F êtes privées 248 €
→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 520 €
→LocaTons excepTonnelles du vendredi
en soirée liée à la location du lendemain
à partir de 20 h
Forfait de 27 €
→ Forfait d’uTlisaTon de la seule
cuisine, sans location de la salle
Forfait de 24 €
4
1 - Usagers hors commune 1 jour 2 jours
■ Associations
→ ManifestaTons à but non lucratif 198 €
→ ManifestaTons à but lucratif 369 €
→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 520 €
→ LocaTons excepTonnelles du
vendredi en soirée liée à la location
du lendemain à partir de 20 h
Forfait de 50 €
→ Forfait d’uTlisaTon de l’office
traiteur seule, sans location de la
salle
Forfait de 24 €
■ Particuliers
→ F êtes privées 408 €
→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 520 €
→ LocaTons excepTonnelles du
vendredi en soirée liée à la location
du lendemain à partir de 20 h
Forfait de 50 €
→ Forfait d’uTlisaTon de l’office
traiteur seule, sans location de la
salle
Forfait de 24 €
CAUTION Forfait de 7 25 €
Forfait de 56 €
pour la cuisine seule
CHAUFFAGE Forfait de 8 5 €
par jour de location
SCENE Forfait de 4 5 €
2. Tarifs de la salle de l’Archipel pour l’année 2022
Les associations
subventionnées
par la commune
- 1 gratuité annuelle (salle et/ou office traiteur et/ou bar à Archipel ou à la salle polyvalente au choix) pour une manifestation à but non lucratif
- 62 € par jour au-delà pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 31 € pour le bar,
- 155 € par jour pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 31 € pour le bar.
Il sera demandé un chèque de caution de 1442 € pour la salle L’Archipel, 155 € pour le bar et 309 € pour le ménage.
Les associations
extérieures
- 361 € pour 2 jours pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 31 € pour le bar.
- 566 € pour 2 jours pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 51.50 € pour le bar.
- 618 € pour 3 jours.
Il sera demandé un chèque de caution de 1442 € pour la salle L’Archipel, 155 € pour le bar et 309 € pour le ménage.
Les particuliers
résidents
de la commune
- 361 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 31 € pour le bar. - 51.50 € par journée supplémentaire.
Il sera demandé un chèque de caution de 1442 € pour la salle L’Archipel, 155 € pour le bar et 303 € pour le ménage.
Les particuliers
non-résidents
de la commune
- 566 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 30.50 € pour le bar. - 618 € pour 3 jours.
Il sera demandé un chèque de caution de 1442 € pour la salle L’Archipel, 155 € pour le bar et 303 € pour le ménage.
Réveillons de Noël
et de la Saint
Sylvestre
Un tarif unique de 824 € sera a ppliqué pour la location de la s alle de l'Archipel, de l’office traiteur et du bar.
Il sera demandé un chèque de caution de 1442 € pour la salle L’Archipel, 155 € pour le bar et 303 € pour le ménage.
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Le conseil municipal décide :
- de valider les tarifs ci-dessus énoncés pour les deux salles municipales qui seront applicables à compter du 1 er janvier 2022.
Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0
DÉLIBÉRATION N°4 - RÈGLEMENT ET TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE 2022
La hausse des prix des denrées alimentaires ainsi que les dépenses supplémentaires en personnel (surtout pour la mise en place des protocoles liés à la crise sanitaire) entraînent une hausse du coût du service de la restauration scolaire.
Le maire propose une augmentation de 10 centimes.
En revanche, en ce qui concerne le service périscolaire de la garderie, le maire propose de ne pas augmenter les tarifs, la garderie étant moins soumise à la hausse de prix des denrées alimentaires.
Restaurant scolaire 202 2
Tarif repas élèves 3.40 €
Tarif repas enfant allergique 1.90 €
Tarif repas adultes 4.40 €
Garderie
périscolaire
Matin Petit soir (16h30/18h) Grand soir (16h30/18h45)
2022 2022 2022
Plein tarif 1. 95 € 2. 75 € 3. 90 €
Allocataire CAF 1. 85 € 2.65 € 3. 80 €
Le conseil municipal décide :
- d’appliquer les tarifs énoncés ci-dessus pour le restaurant scolaire et la garderie périscolaire, applicables à compter du 1 er janvier 2022.
Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0
S. Lacroix demande si la loi EGALIM aura une répercussion sur le prix du repas. La hausse de 10 centimes ne couvrira pas la mise en application de cette loi qui instaure notamment davantage de produits bio.
Le maire précise que la commune prend déjà en charge une grande partie du prix du repas.
DÉLIBÉRATION N°5 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2021
Depuis le 1 er janvier 2020, l’agglomération de La Rochelle dispose de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
À ce titre et conformément à la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021, les attributions de compensations perçues par les communes sont minorées ou majorées du montant des charges transférées tel que validé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 1 er avril 2021.
L'attribution de compensation qui est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre la CDA et la commune, est négative pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la GEPU. Elle a pu être prévue en investissement au moment du vote du budget 2021 (11805 €) mais pas en fonctionnement (11451 €).
Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et ses communes membres. Pour chaque commune, l'attribution de compensation est égale à ce que la commune "apporte", moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI.
6
Vu les articles L. 2226-1, L. 52167-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 22 novembre 2021 approuvant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 1 er avril 2021 relatif à la GEPU, Vu la délibération du conseil communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les attributions de compensation,
Il est proposé au conseil municipal de voter la modification du budget principal de l’exercice 2021 afin de pouvoir mandater le montant de l’attribution de compensation négative comme suit :
Le conseil municipal valide la modification du budget principal 2021
Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0
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6411 personnel titulaire - 11 451 €
739211 attributions de compensation + 11 451 €