Déliberation - 16 decembre 2025

Documents similaires

Déliberation - liste delib 16 decembre 2025

Déliberation - 17 decembre 2024

Déliberation - 12 decembre 2023

Déliberation - 16 mai 2023

Déliberation - 3 mars 2026

Compte-Rendu - 11 decembre 2025

Déliberation - 16 janvier 2024

Ordre du Jour - odj cm 16 decembre 2024

Compte-Rendu - 16 decembre 2025

Déliberation - 11 juillet 2023

Déliberation - 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 16 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 16 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice :

Membres présents :

Votants :

Convocation :

Affichage :

19

13

14

09.12.2025

09.12.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la mairie annexe en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Présents :

Géraldine AUBRIÈRE Présente François PETIT Absent Liliane BOUTET Présente Angèle RENAUD Pouvoir à C. Tillaud Philippe CARBONNE Présent Ludovic RENAUD Absent Paul CHAMROEUN Présent Françoise RIVAUD Absente Mathieu CORVISIER Présent Denis ROBERT Absent Noëlle DONDIN Présente Sophie SARTI Présente Orianne GERMAIN Absente Mélina TARERY Absent Roger GERVAIS Présent Stéphane TESSON Présent Patrick HENRY Présent Christian TILLAUD Présent Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU Présente

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 qui est approuvé 11 voix pour.

Secrétaire de séance : Philippe Carbonne

DÉLIBÉRATION N°1 – Tarifs des salles communales pour l’année 2026

Le maire propose pour l’année 2026 de ne pas augmenter le tarif des salles communales, comme cela avait été décidé pour l’année 2025.

1. Tarifs de la salle polyvalente pour l’année 2026

1 - Usagers de la commune 1 jour 2 jours

■ Associations 2026

→ ManifestaCons à but non lucratif 52.50 € 71 €

→ ManifestaCons à but lucratif 128 € 128 €

→ Entraînement, match en compéCCon

→ Assemblée générale

→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 546 €

→ Locations exceptionnelles du

vendredi en soirée liée à la location du

lendemain à partir de 20 h

Forfait de 28 €

→ Forfait d’uClisaCon de la seule

cuisine, sans location de la salle Forfait de 25 €

■ Particuliers

→ Fêtes privées 260 €

→ Réveillons de Noël et St Sylvestre 546 €

→LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la location du

lendemain à partir de 20 h

Forfait de 28 €

→ Forfait d’utilisation de la seule

cuisine, sans location de la salle Forfait de 25 €2. Tarifs de la salle de l’Archipel pour l’année 2026

Les associations

subventionnées

par la commune

- 1 gratuité annuelle (salle et/ou office traiteur et/ou bar à Archipel ou à la salle polyvalente au choix) pour une manifestation à but non lucratif

- 65 € par jour au-delà pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar,

- 163 € par jour pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Les associations

extérieures

- 379 € pour 2 jours pour une manifestation à but non lucratif pour la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar.

- 594 € pour 2 jours pour une manifestation à but lucratif pour la salle et l’office traiteur et 54 € pour le bar.

- 649 € pour 3 jours.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Les particuliers

résidents de la

commune

- 379 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar du vendredi au dimanche et jours fériés.

- 54 € par journée supplémentaire.

- 60 € la demi-journée et 120 € la journée entière dans le cas de l’organisation d’obsèques.

1 - Usagers hors commune 1 jour 2 jours

■ Associations 2026

→ ManifestaCons à but non

lucratif 208 €

→ ManifestaCons à but lucratif 387 €

→ Réveillons de Noël et St

Sylvestre 546 €

→ LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la

location du lendemain à partir de

20 h

Forfait de 52.50 €

→ Forfait d’uClisaCon de l’office

traiteur seule, sans location de la

salle

Forfait de 25 €

■ Particuliers

→ Fêtes privées 428 €

→ Réveillons de Noël et St

Sylvestre 546 €

→ LocaCons excepConnelles du

vendredi en soirée liée à la

location du lendemain à partir de

20 h

Forfait de 52.50 €

→ Forfait d’uClisaCon de l’office

traiteur seule, sans location de la

salle

Forfait de 25 €

 CAUTION Forfait de 761 €

Forfait de 59 € pour la

cuisine seule

 CHAUFFAGE Forfait de 89 € par jour

de location

 SCENE Forfait de 47 €- 150 € la journée et 75 € la ½ journée pour l’organisation de manifestations non lucratives du lundi au jeudi hors jours fériés.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Les particuliers

non-résidents de la

commune

- 594 € pour 2 jours pour la location de la salle et l’office traiteur et 33 € pour le bar du vendredi au dimanche et jours fériés.

- 649 € pour 3 jours

- 200 € la journée et 100 € la ½ journée pour l’organisation de manifestations non lucratives du lundi au jeudi hors jours fériés.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Réveillons de Noël

et de la Saint

Sylvestre

Un tarif unique de 865 € sera appliqué pour la location de la salle de l'Archipel, de l’office traiteur et du bar.

Il sera demandé un chèque de caution de 1514 € pour la salle L’Archipel, 163 € pour le bar et 324 € pour le ménage.

Le conseil municipal décide :

- de valider les tarifs ci-dessus énoncés pour les deux salles municipales qui seront applicables à compter du 1er janvier 2026.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2 - Utilisation des salles en période électorale par les candidats

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ; Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques ;

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats durant les périodes préélectorale et électorale ;

Le maire propose

- Durant les périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local ou national, tout candidat ou liste déclarée pourra disposer gratuitement de la salle de L’Archipel pour organiser ses réunions de travail selon les modalités suivantes :  Cet usage sera gratuit dans la limite d’une mise à disposition par mois. Au-delà, l’utilisation de cette salle donnera lieu au paiement d’une redevance fixée à 100 € par location.  L’utilisation de cette salle sera possible uniquement les jours de la semaine, en soirée.  Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Le conseil valide les modalités d’utilisation de la salle L’Archipel en période électorale par les candidats.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°3 - Tarifs des services périscolaires pour l’année 2026

Le coût du service de restauration scolaire reste élevé en raison des prix des denrées alimentaires, du coût de l’énergie et des coûts des salaires.Le maire propose cependant une augmentation égale au taux d’inflation, estimé à 1.9 %.

Restaurant scolaire 2025 2026

Tarif repas élève 3.65 € 3.72 €

Tarif repas enfant allergique 2.15 € 2.19 €

Tarif repas adulte 4.70 € 4.79 €

Garderie

périscolaire Matin

Petit soir

(16h30/18h)

Grand soir

(16h30/18h45) Grand soir seul

Plein tarif 2.15 € 2.19 € 2.95 € 3.00 € 4.15 € 4.23 € 1.35 € 1.38 € Allocataire CAF 2.05 € 2.09 € 2.85 € 2.90 € 4.05 € 4.13 € 1.35 € 1.38 €

Le conseil municipal décide :

- d’appliquer les tarifs énoncés ci-dessus pour le restaurant scolaire et la garderie périscolaire, applicables à compter du 1er janvier 2026.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DELIBÉRATION N°4 – Comptabilité : admission en non-valeur des créances irrecouvrables

Le maire informe que le comptable public a transmis un état des pièces irrecouvrables arrêté à la date du 10 juin 2025, essentiellement pour des factures de restauration scolaire datant de 2023, d’un montant total de 701.25 euros concernant principalement une famille. Ces factures impayées ont fait l’objet de poursuite de la part du comptable public qui ont été infructueuses. En conséquence, il demande au conseil municipal de bien vouloir les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrecouvrables ;

Vu l’état des produits irrecouvrables dressé par le SGC de Ferrières ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux ;

Pour rappel, l’admission en non-valeur n’exonère pas le débiteur de son paiement mais libère le comptable de sa responsabilité sur le recouvrement infructueux malgré ses diligences.

N° titre Année Nature Montant

915 2023 Garderie périscolaire 1.20 €

640 2023 Garderie périscolaire 2.40 €

640 2023 Garderie périscolaire 2.40 €

1078 2023 Garderie périscolaire 2.70 €

168 2023 Cantine scolaire 5.00 €

915 2023 Garderie périscolaire 5.00 €

430 2023 Cantine scolaire 5.00 €

430 2023 Cantine scolaire 5.00 €

366 2023 Garderie périscolaire 5.00 €

366 2023 Garderie périscolaire 5.00 €

1078 2023 Garderie périscolaire 5.40 €

915 2022 Garderie périscolaire 5.40 €

1563 2023 Garderie périscolaire 7.95 €

640 2023 Garderie périscolaire 8.10 €

640 2023 Garderie périscolaire 10.80 €

366 2023 Garderie périscolaire 10.80 €

915 2023 Garderie périscolaire 10.80 €

366 2022 Garderie périscolaire 13.50 €

128 2023 Cantine scolaire 3.00 €1141 2023 Cantine scolaire 17.50 €

1141 2023 Cantine scolaire 21.00 €

705 2023 Cantine scolaire 28.00 €

705 2023 Cantine scolaire 28.00 €

168 2023 Cantine scolaire 34.00 €

168 2022 Cantine scolaire 34.00 €

2217 2022 Cantine scolaire 44.20 €

2217 2023 Cantine scolaire 44.20 €

986 2023 Cantine scolaire 52.50 €

430 2023 Cantine scolaire 52.50 €

430 2023 Cantine scolaire 52.50 €

986 2022 Cantine scolaire 56.00 €

1675 2022 Cantine scolaire 61.20 €

1675 2022 Cantine scolaire 61.20 €

Total 701.25 €

Le conseil municipal,

- admet en non-valeur les créances communales pour un montant de 701.25 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DELIBÉRATION N°5 – Participation au financement de la protection sociale complémentaire (labellisation)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la mutualité,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 12 décembre 2025,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,

Considérant que l’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 euros par mois et agent, dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent,

Le conseil municipal décide :- D’instaurer une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026 - De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à 15 euros par mois et par agent, dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent.

- De prévoir une obligation de transmission de justificatif afin de s’assurer du versement aux seuls bénéficiaires d’une offre labellisée.

- D’inscrire au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°6 - Fonction publique : création d’un emploi fonctionnel d’un emploi de directeur général

des services

Le maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-5 du code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.

S’agissant du directeur général des services, le statut de ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Conformément au décret précité, le directeur général est chargé sous l’autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du code général de la fonction publique.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

Il bénéficiera d’une NBI de 30 points sauf s’il est recruté sous contrat.

Compte tenu du fait que la commune a dépassé les 2000 habitants et des besoins de coordination de l’action

locale et des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.Il est donc proposé au conseil de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2122-18. Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, Vu le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, notamment son article 4, Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,

Le conseil municipal décide :

- de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet de la strate démographique de 2000 à 40000 habitants, à compter du 1er février 2026 ;

- de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er février 2026 ;

- de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché par voie de détachement ;

- d’autoriser le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires ;

- d’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé

- d’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement ;

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- que le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

La délibération n°3 du 14 octobre 2025 est rapportée.

DÉLIBÉRATION N°7 – Avenant à la convention avec la CDA de La Rochelle pour l’entretien de la zone de Croix-Fort

La convention en vigueur pour l’entretien de la zone de Croix Fort définit la répartition des opérations (techniques et financières) prises en charge directement par les services de la CDA et les opérations effectuées par les services techniques des communes pour le compte de la communauté d’agglomération. La convention fixe également la contrepartie financière versée par la CDA de La Rochelle.

Pour rappel, à la charge de la CDA de La Rochelle :

- entretien et réparations des voiries

- signalisation verticale et horizontale

- gestion et exploitation du réseau pluvial

- éclairage public (mise en place, maintenance, sécurité)

- signalétique

A la charge de la commune :

- entretien des espaces verts (tonte, fauchage, entretien des massifs, taille arbres et haies) - entretien de la propreté urbaine des voiries et trottoirs (balayage mécanique et manuel) - entretien systématique de l’éclairage public (relamping et nettoyage des lanternes)L’avenant a pour objet d’intégrer la modification de la surface des haies de la rue Saint-Exupéry à Saint Christophe et de la rue du soleil et de la rue du vent à St Médard d’Aunis. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des prestations annuelles d’entretien effectuées sur le parc d’activités de Croix Fort à Saint Médard d’Aunis :

Le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant n°30 de la convention d’entretien des parcs d’activités économiques, avenant concernant la commune de Saint Médard d'Aunis.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°8 – Rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement Les Vallons

Par courrier en date du 28 juin 2023, l’association libre du lotissement Les Vallons déclare vouloir céder à la commune les équipements communs du lotissement, excepté la pompe de relevage et son réseau de refoulement qui ne sont pas intégrés au réseau assainissement. La pompe restera propriété de l’association syndicale libre. Le foncier en revanche sera propriété de la commune.

Le maire propose :

- d’acquérir à titre gratuit la voirie desservant le lotissement Les Vallons :

 Rue de la Chalosse du n°1 au n°17 soit 165 mètres

 Rue du Joubertin du n° 1 au n°15 soit 110 mètres

 Rue du Sémillon du n°1 au n°10 soit 74 mètres

- d’approuver le transfert dans le domaine public communal,

- de charger l’étude de Me Maitrehut de rédiger les actes de cession.

Tous les frais seront à la charge de l’association syndicale.

Le conseil municipal, décide :

- d’accepter les propositions sus mentionnées,

- de mandater le maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0

Désignation des travaux d’entretien Unité

Prix

Unitaires

2025 (€)

Nombre

d’interventions

annuelles

Surfaces /

quantités Coûts

Tonte manuelle de pelouse (noues) M² 0,119 6 12 364 8 827,90 €

Fauchage mécanique de grandes

surfaces enherbées M² 0,060 2 29 358 3 522,96 €

Entretien et taille des arbres U 4,170 1 254 1 059,18 €

Entretien des haies par élagage

mécanique au lamier ML 5,957 1 985 5 867,65 €

Balayage mécanisé de voirie M² 0,01225 8 23 831 2 335,44 €

Balayage manuel des trottoirs et

pistes cyclables avec désherbage M² 0,0955 2 3 725 711,48 €

Entretien de l’éclairage public U 51,744 1 95 4 915,68 €

Total 27 240,29 €Questions diverses

Transformateur allée de la Mairie : les frais de déplacement du transformateur seront pris en charge par ENEDIS

Recensement 2025 : la population a été comptabilisée à 2457 habitants après le recensement qui a eu lieu en janvier et février 2025.

Le radar pédagogique a été installé La Couronne à la suite de signalements de vitesses excessives. Patrick Henry signale que depuis le déplacement du radar qui était au Treuil Arnaudeau, les automobilistes ont repris leurs mauvaises habitudes. La commission voirie étudiera l’acquisition d’un 2e radar pédagogique.

Besoin de logements sur la commune. La commune est régulièrement destinataire de demandes de logement. Ces demandes sont orientées vers des studios ou des petits logements et émanent de personnes âgées souhaitant se rapprocher de leur conjoint ou famille pensionnaire à l’EHPAD, et de jeunes qui ont peu de moyens pour se loger.

Cette question se pose depuis plusieurs années et la commune se doit d’être attentive à cette situation. La commune étant située en zone C (commune de moins de 5000 habitants, non éligible à l’accession sociale) cela a pour conséquence que les opérateurs sociaux n’interviennent pas sur le territoire de la commune. Aussi est-il nécessaire de surveiller le marché immobilier sur le territoire et éventuellement les fonciers susceptibles de porter une opération de logements de ce type. Si une occasion devait se présenter, l’ensemble du conseil serait favorable à une acquisition pour pouvoir répondre à ce problème social.

Décorations de Noël. Des conseillers font remarquer le manque de décorations de Noël dans les hameaux. Dans le bourg il n’y a que le Multiservices, la mairie et quelques candélabres équipés qui sont illuminés. Les matériels ont été changés cette année et le coût en est déjà très élevé. De nombreux candélabres ne sont par ailleurs pas équipés pour ces branchements.

Etant donné le coût, l’illumination de tous les hameaux de la commune nécessiterait un budget conséquent. Si la demande allait vers une illumination des hameaux, une ligne budgétaire devra être alimentée pour le budget 2026.