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unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 10.12.2018 Compte rendu sommaire Conseil
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 10.12.2018 Compte rendu sommaire Conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département du Var République Française Arrondissement de Draguignan
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE
COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Nombre de Conseillers : 52 Séance du : Date de publication :
En exercice : 52 ;
10 décembre 2018 1 1 DEC 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix heures, le Conseil de la communauté d'agglomération Var
Estérel Méditerranée régulièrement convoqué le 4 décembre deux mille dix-huit, s’est réuni à la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, sous la Présidence de M. BERTORA, Président.
PRESENTS :
MM. BERTORA — BOUDOUBE — BROGLIO — MASQUELIER — OLLIVIER — MORENON — Mme ROUBEUF — M. MOUGIN -— Mmes MARENCO - NEVEUX -— SARRACO -— M. RACHLINE — Mmes LANCINE - MEUNIER -— M. AUREILLE -— Mme MONTESI — M. PIPITONE -— Mme LECHANTEUX — M. SIMON-CHAUTEMPS -— Mme LAUVARD - M. LONGO -— Mme FERRERI - M. CHIOCCA - Mmes THOLLET-PAYSANT — CAUWEL -— BLONDEEL — RONCHIERI — M. MOISSIN - Mmes VERLEYE - CABASSE-LAROCHE -— M. HEIM — Mme MICHAU - MM. CAYRON - GINESTA — Mme BURNICHON -— M. GEISLER — Mme CHIODI — M. CHABERT — Mmes CIFRE — LAROCHE — M. MELNIKOWICZ - Mme BROHEE.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : M. PERRIN à M. BERTORA — Mme DUMONT à Mme MARENCO -— M. MASBOU à M. BROGLIO — Mme RAGAUT à Mme SARRACO - M. SERT à M.
LONGO -— M. DECARD à M. MASQUELIER -— M. BOULE à M. GEISLER.
NON REPRESENTES : M. HOUOT — Mme BARKATE — M MEYNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Françoise BURNICHON. N°
délib. RAPPORTEUR TITRE DES DELIBERATIONS VOTES
M. BERTORA
FINANCES Budget Principal —
Autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote
du Budget Primitif 2019.
Synthèse du rapport
Dans l’attente du vote du budget primitif
2019, il est demandé au conseil
communautaire d’autoriser Le Président à
engager, liquider et mandater dans la
imite des 25 % des crédits inscrits au
pudget 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. BERTORA
FINANCES Budget Annexe GEMAPI -
Autorisation de mandatement des
dépenses d’investissement avant le vote
du Budget Primitif 2019.
Synthèse du rapport
Dans l’attente du vote du budget primitif
2019, il est demandé au conseil
communautaire d’autoriser le Président à
engager, liquider et mandater dans la
limite des 25 % des crédits inscrits au
budget 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MASQUELIER
FINANCES Budget Annexe Eau -
Autorisation de mandatement des
dépenses d’investissement avant le vote
du Budget Primitif 2019.
Synthèse du rapport
Dans l’attente du vote du budget primitif
2019, il est demandé au conseil
communautaire d’autoriser le Président à
engager, liquider et mandater dans la
limite des 25 % des crédits inscrits au
budget 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MASQUELIER
FINANCES Budget Annexe
Assainissement - Autorisation de
mandatement des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget
Primitif 2019.
Synthèse du rapport
Dans l’attente du vote du budget primitif
2019, il est demandé au conseil
communautaire d’autoriser Le Président à
engager, liquider et mandater dans la
limite des 25 % des crédits inscrits au
budget 2018.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
M. MASQUELIER
FINANCES Assujettissement à la TVA
du Budget Annexe Assainissement.
Synthèse du rapport
Il s’agit de délibérer pour opter à
l’assujettissement à la TVA au 01%
janvier 2019 du budget annexe
assainissement. Cette option concerne le
contrat d’affermage de Fréjus/Saint-
ADOPTE A L’'UNANIMITE Raphaël et la régie intéressée de
Roquebrune sur Argens. En effet, ces
contrats conclus avant le 1° janvier 2014
ne sont pas soumis de plein droit à
Passujettissement mais sur option. Les
contrats conclus après le 1° janvier 2014
sont de plein droit dans le champ
d’application de la TVA.
FINANCES Avance aux régies « Eau »
et « Assainissement ».
Synthèse du rapport
Il s’agit de délibérer comme chaque
6. M. MASQUELIER | année sur la reconduction d’une avance] ADOPTE À L’UNANIMITE
de trésorerie du budget principal au
budget annexe de l’eau et au budget
annexe de l’assainissement. Cette avance
est de 3 ME pour chaque budget annexe.
FINANCES Budget Annexe Office de
Tourisme Intercommunal - Autorisation
de mandatement des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget
Primitif 2019.
7. [M.BERTORA | Synthèse du rapport . lt ADOPTE A L’UNANIMITE ° ° Dans l’attente du vote du budget primitif
2019, il est demandé au conseil
communautaire d’autoriser le Président à
engager, liquider et mandater dans la
limite des 25 % des crédits inscrits au
budget 2018.
FINANCES Décision Modificative N°3
Budget principal 2018.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster Les crédits inscrits au BP 2018 :
8. M. BERTORA Section de fonctionnement : ADOPTE A L'UNANIMITE
Dépenses : 121.600 €
Recettes : 121.600 €
Section d’investissement :
Dépenses : 356.600 €
Recettes : 356.600 €
FINANCES Décision Modificative N°3
Budget annexe Assainissement 2018.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster les crédits inscrits au BP 2018 :
9. M. MASQUELIER | Section de fonctionnement : ADOPTE A L’'UNANIMITE
Dépenses : 293.730 €
Recettes : 293.730 €
Section d’investissement :
Dépenses : 1.897.514 €
Recettes : 1.897.514 €
10. M. BERTORA FINANCES Décision Modificative N°3! ADOPTE À L’'UNANIMITE Budget annexe GEMAPI.
Synthèse du rapport
La décision modificative concerne
uniquement la section d’investissement,
elle ne prévoit pas de crédits
supplémentaires mais uniquement une
diminution du chapitre 16 « Emprunts en
euros » de 184.200 € compensée par une
inscription du même montant au Chapitre
13 «subventions d’investissement à
recevoir » pour le même montant.
11. M. MASQUELIER
FINANCES Modification du régime
fiscal de TVA au contrat d’affermage de
distribution d’eau potable de Fréjus-
Saint- Raphaël.
Synthèse du rapport
Il s'agit de délibérer pour modifier le
régime fiscal de TVA applicable à
compter du 01/01/2019 au contrat initial
d'affermage de distribution d'eau potable
de FREJUS/ST RAPHAEL signé en
2010 avec la CMESE.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12. M. BERTORA
FINANCES Renouvellement de la
Convention avec l’Office de Tourisme de
Fréjus pour le reversement de la taxe de
séjour.
Synthèse du rapport
La convention précédente étant parvenue
à son terme, il convient de conclure une
nouvelle convention pour le reversement
de la taxe de séjour à l’office de tourisme
de Fréjus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
13. M. BERTORA
FINANCES Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées.
Synthèse du rapport
Par arrêté préfectoral en date du 13
décembre 2016, les compétences de la
CAVEM ont été modifiées. Ces
modifications ont fait l’objet d’un
transfert de charges dont le montant a été
approuvé par délibération du conseil
communautaire du 21 septembre 2017.
En 2018, le classement de nouvelles
voies de zones d’activité dans le domaine
public ainsi que la détermination des
coûts de fonctionnement des locaux
NRA ZO ont nécessité de réunir à
nouveau la commission d’évaluation des
charges transférées et de préciser les
nouveaux montants d’attribution de
compensation à reverser aux communes
pour cette même année.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14. M. BERTORA
FINANCES Attribution de
compensation à verser aux communes en
2019.
ADOPTE À L’UNANIMITE Synthèse du rapport
La délibération consiste à fixer le
montant de l’attribution de compensation
2019 à verser aux communes membres
de la Cavem et de prévoir les modalités
de versement sur l’exercice 2019.
15. M. BERTORA
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Désignation des représentants de la
CAVEM au Conseil d'Administration et
à l’Assemblée Générale de l’Agence
d'urbanisme de l’aire toulonnaise et du
Var (AUDAT).
Synthèse du rapport
L’Agence d'Urbanisme de lPAire
Toulonnaise et du Var a modifié ses
statuts le 4 juillet 2018. L’article 4.2 des
nouveaux statuts inscrit la CAVEM
parmi les membres actifs et lui octroie 1
siège au Conseil d’administration et 3
sièges à l’Assemblée Générale, avec la
possibilité de désigner autant de
suppléants que de sièges pour ces deux
instances. L’objet de la présente
délibération est de désigner les
représentants de la CAVEM à l’Audat
Var.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16. M. BROGLIO
ENVIRONNEMENT Plan Climat Air
Energie Territorial.
Synthèse du rapport
Après avoir défini les modalités
d’élaboration du Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de la CAVEM,
moyens, type de concertation et
échéancier, le présent document a pour
objet d’approuver les orientations
stratégiques du nouveau PCAET, ainsi
que les actions proposées pour atteindre
les objectifs.
ADOPTE A L’UNANIMITE
17. Mme NEVEUX
EQUIPEMENTS CULTURELS
Théâtre le Forum -— Approbation des
compléments de prix.
Synthèse du rapport
Comme chaque année, il est nécessaire
de modifier les compléments de prix
versés par la CAVEM à la Régie du
Théâtre intercommunal Le Forum, afin
de respecter l'enveloppe budgétaire
prévue au budget primitif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18. M.OLLIVIER
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ZAE Les Garillans à Roquebrune sur
Argens — Convention relative à la
réalisation de travaux d’une voie de
désenclavement sur la ZAE — Paiement
d’une indemnité à la société GREKY1
propriétaire des parcelles cadastrées AO
n° 769 et n° 97 sur la commune de
ADOPTE A L’UNANIMITE Roquebrune sur Argens.
Synthèse du rapport
La Communauté d'Agglomération Var
Estérel Méditerranée (CAVEM), titulaire
de la compétence voirie dans les zones
d’activités souhaite réaliser une voie de
désenclavement dans la zone d’activités
des Garillans. Ce projet nécessite
l'acquisition de terrains cadastrés à
Roquebrune sur Argens section AO n°
796 et n° 97 appartenant à la société
GREKY1.
Cette dernière a souhaité réaliser un
échange du terrain nécessaire à la voirie,
avec une partie du domaine public
communal en nature de parking, situé en
bordure de la RDN7.
Ce parking appartient à la Commune de
Roquebrune sur Argens et il est
nécessaire que cette dernière réalise des
procédures de désaffectation et de
déclassement préalablement à l’échange
des terrains. Cet échange sera réalisé sans
soulte. Une promesse d’échange a été
signée.
La Commune mettra ensuite à disposition
de la CAVEM, le terrain acquis en vue
de la réalisation des travaux par et aux
frais de la CAVEM.
La présente convention a pour objet de
constater l’accord des parties pour le
versement d’une indemnité
d'aménagement de la propriété à usage
d’habitation qui sera située en bordure
immédiate de la nouvelle voie suite aux
travaux. La somme de 55.500 euros sera
versée par la CAVEM à la société
GREKY 1.
19. M. BERTORA
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dérogation à la règle du repos dominical
des salariés pour l’année 2019 —
commerces de détail alimentaire —
périmètre CAVEM.
Synthèse du rapport
Les dérogations à la règle du repos
dominical ont été modifiées par la Loi du
6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques, qui
a élargi les possibilités d’ouverture des
commerces les dimanches par le biais de
dérogations octroyées par le Préfet, par le
Maire, ou en raison du fondement
géographique.
Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile. La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31
ADOPTE A L’UNANIMITE décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Dans ce contexte, des communes
membres de la CAVEM ont été saisies de
demandes de dérogations à la règle du
repos dominical, pour un nombre
supérieur à 5 dimanches pour l’année
2019, émanant de divers commerces de
détail alimentaire.
Dans le cadre de sa compétence
Développement Économique, la CAVEM
propose d’homogénéiser les dérogations
de droit au repos dominical qui
s’appliquent aux salariés du territoire.
La présente délibération vise donc à
délivrer l’avis de la CAVEM pour une
dérogation portant sur 12 dimanches de
l’année 2019.
20. M. BERTORA
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dérogation à la règle du repos dominical
des salariés pour (l’année 2019 —
commerces de détail — hors zone
touristique.
Synthèse du rapport
Les dérogations à la règle du repos
dominical ont été modifiées par la Loi du
6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques, qui
a élargi les possibilités d'ouverture des
commerces les dimanches par le biais de
dérogations octroyées par le Préfet, par le
Maire, ou en raison du fondement
géographique.
Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile. La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Dans ce contexte, des communes
membres de la CAVEM ont été saisies de
demandes de dérogations à la règle du
repos dominical, pour un nombre
supérieur à 5 dimanches pour l’année
2019, émanant de divers commerces de
détail.
Dans le cadre de sa compétence
ADOPTE A L'UNANIMITE Développement Économique, la CAVEM
propose d’homogénéiser les dérogations
de droit au repos dominical qui
s’appliquent aux salariés du territoire.
La présente délibération vise donc à
délivrer l’avis de la CAVEM pour une
dérogation portant sur 12 dimanches de
l’année 2019.
21. M. BERTORA
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Reprise des activités de l’Association
Maison de l’Emploi.
Synthèse du rapport
Suite au désengagement financier de
PEtat, la Maison de l'Emploi de l'Est
Var n’est plus en mesure de maintenir
son activité sous sa forme actuelle. Ses
missions étant néanmoins
complémentaires à celles existantes au
sein de la collectivité dans le cadre de sa
compétence Développement
Economique, it est proposé de procéder
au transfert de la Maison de l'Emploi de
PEst Var au sein de l’Agglomération à
compter du ler Janvier 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22. M. MASQUELIER
EAU POTABLE Avenant n°1 au
contrat de délégation du service public
d’eau potable de Fréjus/Saint-Raphaël.
Synthèse du rapport
L’assujettissement à la TVA de
l’ensemble du budget annexe eau potable
nécessite de modifier le contrat de
délégation de service public d’eau
potable de Fréjus-Saint-Raphaël par
avenant n°1.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23. M. MASQUELIER
ASSAINISSEMENT Avenant n°4 au
contrat de délégation du service public
d’assainissement collectif et non collectif
sur la commune de Roquebrune sur
Argens.
Synthèse du rapport
L’assujettissement à la TVA sur option
de l’ensemble du budget annexe
assainissement nécessite de modifier le
contrat de délégation de service public de
la commune de Roquebrune sur Argens
par avenant n°4.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24. M. MASQUELIER
ASSAINISSEMENT Avenant n°7 au
contrat de délégation de l’exploitation du
service d'assainissement de Fréjus/Saint-
Raphaël.
Synthèse du rapport
L’assujettissement à la TVA sur option
de l’ensemble du budget annexe
assainissement nécessite de modifier le
contrat de délégation de service public de
Fréjus-Saint-Raphaël par avenant n°7.
ADOPTE A L’UNANIMITE Cet avenant permet aussi de diminuer les
tarifs d’assainissement du fait d’une aide
financière supplémentaire perçue par le
délégataire de la part de l’Agence de
l’eau, à répercuter par une diminution
des tarifs appliqués aux usagers.
25. M. MOUGIN
NUMERIQUE Avenant n° 2 à la
convention de programmation et des
suivis des déploiements FTTH passée
avec ORANGE.
Synthèse du rapport
L’Etat, la Région Sud, Le Département,
les EPCI concernés et notamment la
CAVEM ont signé le 6 novembre 2015
une convention de programmation et de
suivi des déploiements FttH pour les
zones AMII avec l’opérateur ORANGE.
En 2018, ORANGE a proposé au
Gouvernement de fixer un nouvel
objectif de déploiement FttH en zone
AMII à 2020 dans toutes les communes
concernées, et d’accroître la transparence
de ses déploiements et décliner
localement ses engagements.
Les cosignataires de la convention ont
souhaité formaliser les nouveaux
engagements avec l’opérateur par un
avenant à la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
26. M. BOUDOUBE
FONCTION PUBLIQUE Création
d’emplois suite au transfert de deux
agents de la Maison de l'Emploi de l’Est
Var auprès de la Communauté
d'Agglomération Var Estérel
Méditerranée.
Synthèse du rapport
Création de deux postes pour recruter
deux agents par voie de transfert au 1°
janvier 2019 suite à la dissolution de la
Maison de l’Emploi de l’Est Var.
ADOPTE A L’UNANIMITE
27. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Délégations données au
Bureau — Communication.
PREND ACTE
28. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Délégations données au
Président - Communication.
PREND ACTE
29. M. BERTORA
FINANCES Taxe de séjour —
Dispositions applicables à compter du 1°
janvier 2019 — Délibération rectificative.
Synthèse du rapport
Le 28 décembre 2017, les Parlementaires
ont voté la loi n° 2017-1775 du 28
décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017, fixant les nouvelles
dispositions applicables en matière de
taxe de séjour, et notamment l’évolution
de son calcul pour les hébergements en
ADOPTE A L’UNANIMITE attente de classement ou sans classement.
Celle-ci impose aux collectivités
compétentes d’instaurer un mode de
calcul proportionnel de la taxe de séjour,
entre 1 et 5% du prix de la nuitée par
personne.
L'ensemble des modalités applicables
aux communes du territoire de la
CAVEM en matière de taxe de séjour au
1% janvier 2019 ont été approuvées par
délibération n°03 du 24 septembre 2018.
Suite à une observation de la DDFIP, il
convient de rectifier une erreur matérielle
qui n’affecte pas les modalités de calcul
énoncées dans la délibération.
Le présent compte-rendu sommaire est certifié conforme aux débats du conseil communautaire Var Estérel Méditerranée et affiché conformément à la loi.
Fait à Saint-Raphaël, le 1 1 DEC 2018
Roland BERTORA