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Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
à Ville de
LT Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 25 février 2021
N°17/02/2021 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°198/11/2020 AUTORISANT LA
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE HP 451 SISE RUE LOUIS LEPINE A LA SCI OJM
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 25 février à 13h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le 1” adjoint au Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2021.
Présents : 43
Mesdames, Messieurs, Axel DE LABRIOLLE, Marie-Ciaude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN,
Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Arnaud HILION, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL., Valérie CAURO
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Marie-Claude BERLY, Angèle LOUCHART à Laurence PAGES, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Sandrine LAGARDE à Laetitia DESGUERS, Andréa CARO à Arnaud HILION Monsieur Axel DE LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.242-1 et L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération n°198/11/2020 du 23 novembre 2020 autorisant la cession de la parcelle HP 451, sise plaine de la Molle - rue Louis Lépine à Montauban, à la SCI OJM,
Par la délibération du 23 novembre 2020, la Ville de Montauban avait autorisé la cession de la parcelle HP 451 à la SCI OJM, au prix de 7 000 € HT.
La parcelle HP 451 est devenue propriété de la Ville de Montauban à l'issue d'un acte signé avec la SEMAEM en 2005. Cette parcelle fait partie du projet global de la création de la ZAC de la Molle.
La SEMAEM a été créée en 1984, modifiée en 2009 par une SPLA dénommée SPLA M3RA, qui elle- même a été dissoute par délibération n°137/07/2017 du conseil Communautaire.
En vertu d'une convention de concession en date du 29 novembre 1989 établie en application de l'article R 311-4 de Code de l'Urbanisme, la Ville de Montauban a concédé à la SEMAEM la réalisation et la commercialisation de la ZAC de la Molle.
Lors de la rédaction du projet de l'acte, l'étude notariale en possession du titre de propriété signé en 2005 a constaté dans celui-ci qu'au terme d'une délibération en date du 2 octobre 2003, le Conseil Municipal a décidé de procéder au classement dans le domaine Public des diverses parcelles formant la ZAC de la Molle, dont la parcelle HP 451.
Par conséquent, la parcelle HP 451 appartenant au domaine public la Ville de Montauban ne peut être cédée sans être au préalablement déclassée dans le domaine privé de la Ville de Montauban.
En conséquence, il y a lieu de retirer la délibération initiale en date du 23 novembre 2020.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- retirer la délibération n°198/11/2020 du 23 novembre 2020 susvisée.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 25 février 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . Le Maire, issi éf | De sa transmission en Pré sy 6 FEV. 2021 Axel DE LABRIOLLE
De sa publication et/ouaffichagÿ IG FEV. 2021