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Arrêté - 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
set
sa.
Ville
de
w#
Montauban
ARRETE
N°
ASSEMBLEES
/2026/
17
sis 21 GRAND RU E VILLENOUVELLE A MONTAUBAN
___PARCELLECADASTREE: ALN°085
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
dé
police
du
Maire :
Vu
le
Code
de
la
Consiruction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants
et
les
articles
R.511-1
et
suivants
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13; Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
-
procédure
urgente
avec
interdiction
d'accéder,
d'habiter
et
d'exploiter
du
08
Janvier
2025
(ASSEMBLEES/2025/04)
concernant
l'immeuble
sis 21
Grand
Rue
Villenouvelle
— 82000
Montauban
;
Vu
l'arrêté
de
main
levée
partielle
de
l'interdiction
d'accéder,
d'habiter
et
d'exploiter
du
09
Janvier
2025
(ASSEMBLEES/2025/07)
concernant
le
bâtiment
2 de
l'immeuble
sis 21
Grand
Rue
Villenouvelle
- 82000
Montauban ;
Vu
l'arrêté
de
main
levée
partielle
n°2
de
l'interdiction
d'accéder,
d'habiter
et
d'expioiter
du
15
Janvier
2025
(ASSEMBLEES/2025/10}
concernant
le
bâtiment
3
de
l'immeuble
sis
21
Grand
Rue
Villenouvelle
— 82000
Montauban;
Vu
le
Procès-Verbal
de
réception
des
travaux
du
01/10/2025,
entre
le
maître
d'ouvrage,
Tam
&
Garonne
Habitaï,
le
maître
d'œuvre,
BET
STRUCTURAL,
et
l'entreprise
ETC
Bâtiment
constatant
que
tout
risque
d'effondrement
est
exclu
et
que
l'accès
au
bâtiment
est
possible ; Vu
le
Procès-Verbal
de
constat
de
réalisation
des
travaux
sur
l'immeuble
21
Grand
Rue
Vilenouvelle
par
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé,
en
date
du
27/11/2025 ;
Considérant
que
le
danger
pour
la
sécurité
publique
est
écarté
au
niveau
de
l'ensemble
de
l'immeuble ;
Mairie
de
Montauban
-— BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com ARRETE
Aticle
1 :
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
-
procédure
urgente
avec
interdiction
d'accéder,
d'habiter
et
d'exploiter
du
08
Janvier
2025
(ASSEMBLEES/2025/04)
concernant
l'immeuble
sis
21
Grand
Rue
Vilenouvelle
à
Montauban
est
prononcée,
tout
risque
structurel
étant
exclu.
Atticle
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH
82),
représenté
par
sa
directrice
générale,
Linda
PRADEL,
et
dont
le
siège
social
est
situé
au
401
Boulevard
lrénée
Bonnafous
à
Montauban,
qui
informera
les
occupants.
ll sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R.511-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation. Article
3 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Montauban,
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
Tarn
et
Garonne,
publié
ou
notifié
à
l'intéressé.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à
Montauban,
le
03 Mars
2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
{
6
MARS
2076
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa publication
et/ou
notification le
:
Û
6
MARS
2026
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com