BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 20 septembre 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2016259-0001 du 15 septembre 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’Ansignan
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2016259-0002 du 15 septembre 2016 fixant les modalités de dépôt de candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire d’ANSIGNAN des 16 et 23 octobre 2016
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR n° 2016253-001 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Languedoc- Roussillon - Midi-Pyrénées
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2016/263-0001 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’organiser le samedi 24 septembre et le dimanche 25 septembre 2016 une manifestation de karting dénommée 24 heures loisir 2016 du grand circuit du Roussillon + 2ème arrêté (qui annule et remplace le précédent)
. Arrêté SPPRADES 2016/263-0002 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’organiser le samedi 24 septembre et le dimanche 25 septembre 2016 une manifestation d’auto-cross sur le circuit Saint-Martin à Elne dénommée « 20ème auto-cross sprint car Terre d’Elne » au lieu dit « le gran bosc » DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
. Arrêté modificatif DDTM/SER/2016260-0001 modifiant l’arrêté n°2011290-0005 en date du 17 octobre 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la réalisation de la déviation du Hameau de Joncet (RN116) sur le territoire des communes de Serdinya et Jujols
. Arrêté DDTM/SER/2016263-0001 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre LE BOULOU et la frontière espagnole
. Arrêté DDTM/SER/2016264-0001 portant réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrées et de sorties de l’échangeur du Boulou sur l’autoroute A9 afin de permettre la levée de réserves pour le chantier de mise à 2x3 voies entre Perpignan Sud et Le Boulou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA/2016263-0001 du 19 septembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté ARS/2016-1019-0015 portant transformation de l'établissement de santé de soins de suite de Cerbère en une MAS de 58 places pour adultes cérébro-lésés ou porteurs d'un handicap rare et un établissement expérimental de 26 places pour jeunes adultes déficients intellectuels.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Délégation du 1er septembre 2016 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP Têt
DIVERS
. Avis de concours externe et interne pour l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs, branche secrétariat médical au centre hospitalier de Perpignan Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Perpignan,
le
15
septembre
2016
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Dossier suivi par : Audrey SARTRE
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/CABINET/BC/2016259-0001
AEAASL
portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire
Marion CARBONNET
de la commune d’ANSIGNAN
&
:04.68.51.65.17/18
& : 04.89.12.29.18 Mél: elections @pyrenees- orientales.pref.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 251
;
Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu
la
démission
de
Madame
Véronique
MOREAU,
conseillère
municipale,
transmise
à
Monsieur le Maire d’ANSIGNAN le 25 novembre 2014 ;
Vu
la
démission
de
M.
Georges
SOURDET,
second
adjoint
au
Maire
d’ANSIGNAN,
transmise le 27 avril 2015 et acceptée par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales le 30 avril 2015 ;
Vu
la
démission
de
Madame
Agnès
SOURDET,
conseillère
municipale,
transmise
à
Monsieur le Maire d’ANSIGNAN le 24 juillet 2015 ;
Vu le décès de M. Jean-Pierre PILART, maire d’ANSIGNAN le 17 juillet 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016259-0001
du
15
septembre 2016 fixant la
nouvelle
composition du conseil
communautaire
de
la communauté de communes
Agly-Fenouillèdes
à la
suite du décès du maire de la commune d’Ansignan ;
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres ; Considérant qu’il convient de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire ; Considérant
qu’il
y
lieu
de
procéder
dès
lors
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire afin de compléter le conseil municipal de 4 postes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements :
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr “contact @pyrenees-rientales.prefe.gouv.fr - ARRETE -
Article
1%-
Les
électeurs
et
les
électrices
de
la
commune
d’ANSIGNAN
sont
convoqués
dans
leur
bureau
de
vote
habituel
le
dimanche
16
octobre
2016
pour
le
premier
tour
de
scrutin,
et
le
cas
échéant,
le
dimanche
23
octobre
2016
pour
le
deuxième
tour,
en
vue
de
procéder
à
l’élection
de
4
conseillers municipaux.
Article 2
: L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale et complémentaire de la
commune
d’ANSIGNAN
arrêtée
au
28
février
2016,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
du
code
électoral
relatives
aux
inscriptions
en
dehors
des
périodes
de
révision
(livre
I,
titre
ler).
Article 3 :
Le scrutin ne durera qu’un jour.
Il
sera ouvert à 8 heures
et clos à
18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par le premier adjoint au maire. Le président aura
seul
la police
de
l’assemblée.
Le
président
pourra
désigner un
suppléant
qui,
en
cas
d’absence,
le
remplacera
et
exercera
toutes
ses
attributions.
Celui-ci
pourra
être
choisi
parmi
les
conseillers
municipaux
ou
les
électeurs
de
la
commune.
Les
assesseurs
seront
désignés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.44
du
code
électoral.
Le
secrétaire
sera
désigné
par
le
président
et
les
assesseurs
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Deux
membres
du
bureau
au
moins
devront
être
présents pendant la durée des opérations électorales.
Article
5
: Immédiatement
après
avoir
proclamé
le
résultat
du
vote,
conformément
aux
termes de l'article R.69 du code électoral, le président du bureau de vote, adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la préfecture.
D’autre part, un extrait du procès-verbal devra être immédiatement affiché par ses soins à la
mairie.
Article
6 :
Les
membres
du
conseil
municipal
des
communes
de moins
de
1000
habitants
sont élus au scrutin majoritaire. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni : 1- la majorité absolue des suffrages exprimés, et 2- un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits.
En
cas
de
deuxième
tour
de
scrutin,
l’assemblée
électorale
est
de
droit
convoqué
pour
le
dimanche 23 octobre 2016.
Au
deuxième
tour,
l’élection
aura
lieu
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus
âgé.
Article
7 :
Tout
électeur
et
tout
personne
éligible
a
le
droit
d’arguer
de
la
nullité
des
opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut, être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de élection, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 :
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et M.
le premier adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
et
affiché
dans
la
commune
d’ANSIGNAN
quinze
jours
au
moins
avant
l’élection. (7
Philippe
VIGNES Bureau
du
Cabinet
Dossier
suivi
par
:
Audrey
SARTRE
ALBASI Marion
CARBONNET
8
:
04.68.51.65.17/18
&
:04.89.12.29.18
Mél
:
elections
@pyrenees-
orientales.pref.
gouv.fr
Liberté + Liber» Égalté » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE
PREFECTORAL
PREF/CABINET/BC/2016259-0002
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
à
l’élection
municipale
partielle
complémentaire
d’ANSIGNAN
des
16
et
23
octobre
2016
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.
251,
L.
247,
et
L
260
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BC/2016259-0001
du
15
septembre
2016
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
d’'ANSIGNAN des 16 et 23 octobre 2016 ;
VU
la
circulaire
NOR/INTA/1211118/C
du
03
décembre
2012
portant
organisation
des
élections partielles ;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A
13227826C
du
12
décembre
2013
portant sur
l'organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et
30
mars
2014
;
SUR
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-
|
Orientales ;
Article
1%:
- ARRETE
-
Les
déclarations
de
candidatures
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
d’ANSIGNAN
seront
déposées
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan
—
bureau
des
élections
(2ème
étage).
Pour
le
1°
tour
de
scrutin
: du
lundi
26
septembre
2016
au
jeudi
29
septembre
2016,
de
9
h 00
à
12
h
00,
de
13
h
45
à
16
h
30
et
18 h
00
pour
le
dernier
jour,
Pour
le
2"*
tour
de
scrutin
: du
lundi
17
octobre
2016
au
mardi
18
octobre
2016,
de
9
h
00
à
12
h
00,
de 13
h
45 à
16
h
30
et
18
h
00
pour
le
dernier
jour.
Article
2
—
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Téléphone
:
24 ms
Philippe VIGNES
Adresse
Postale
:
24
quai
Sadi-Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
©Standard
04.68,51.66.66
Renseignements
:
INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
contact
@pyrenees-orientales.prefe.gouv.fr É
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Mission
coordination
interministérielle
Réf. : M-H Sauvageot &
:04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR-2016253-001
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Languedoc-Roussillon
-
Midi-Pyrénées
LE PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, VU
la
loi
organique
n°
2001-6902
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l’application du décret n°98-81 susvisé
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER
rectrice
de
la
région
académique
Languedoc-Roussillon
- Midi-Pyrénées
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2009
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'éducation
nationale
;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,
à l'effet de
signer
tous
actes
relatifs
à
l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
du
budget
opérationnel de programme (BOP) 309, pour les opérations relevant du ministère de l'éducation nationale dans le département des Pyrénées-Orientales, à l’exclusion des : -
affectations de tranches fonctionnelles,
-
ordres de réquisition du comptable public,
-
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : -
les acquisitions et locations de biens immobiliers
-
les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute
convention passée
au
nom
de
l’Etat,
en
application
de
l’article
59
du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Languedoc-Roussillon
-
Midi-Pyrénées,
pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent . ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de signer
les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus par le code des marchés publics au préfet,
pour
les
opérations
du
BOP
309
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
dans
le
département des Pyrénées-Orientales .
Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT. ARTICLE 4
: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Languedoc-Roussillon
-
Midi-Pyrénées,
peut
déléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Cette
décision
de
subdélégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
au
directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires. ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER, rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de signer
les
contrats
et
avenants
aux contrats
d'association
avec
les
écoles,
collèges
et
lycées
privés.
ARTICLE 6
: M.
le secrétaire général de la préfecture
et Mme la rectrice de la région
académique Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 9 septembre 2016
Le Préfet,
y =
Philippe VIGNES À
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
LE
SOUS
PREFET
DE
PRADES
ARRETE
N°SPPRADES
2016/2C5
-0001
ren
:
portant
autorisation
d’organiser
les
24
et
25
septembre
2016
Mél :
une manifestation de karting
pascale
ant
BSrnes
He
DREENUNR
dénommée
24
heures
loisir
2016 du Grand
Circuit
du
Roussillon
LE PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
Route;
VU le code du Sport et notamment ses articles R331-18 et suivants; VU
le
règlement
général
de
la
Fédération
Française
Automobile;
VU l'arrêté préfectoral SPPRADES 2015/287-0001 du 14/10/2015 portant homologation du circuit permanent
dénommé
grand
circuit
du
Roussillon
sis
à
Rivesaltes;
VU la demande présentée par l’association ASK 66, aux fins d’autorisation d’une manifestation de MOTOS, les samedi 25 septembre 2016 et dimanche 25 septembre 2016 sur le Grand Circuit du Roussillon
à
Rivesaltes;
VU
les
avis
favorables
formulés
par
les
services
concernés,
relevant
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière, lors
de
l’instruction
de
la
demande;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, Sous Préfet de
l'arrondissement
de
PRADES;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
PRADES;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Moto Club GCR route du Barcarès Mas de la Garrigue Nord 66660 Rivesaltes est
autorisé
à
organiser
les
samedi
25
septembre
et
dimanche
26 septembre
2016, dans
les
conditions fixées par l’arrêté d'homologation sus-visé, une manifestation de Karting. ARTICLE
2
:
Ces
championnats
se
dérouleront
conformément
au
règlement
particulier
de
l'épreuve
joint
au
dossier
et
selon
les
horaires suivants
:
Du samedi 24 septembre 2016 à 11 heures au dimanche 25 septembre 2016 à 11 heures.
Adresse
Postale
: 277 avenue
du
Général
de
Gaulle
-
BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
ouverture
au
public
:
lundi
au
jeudi 09h00-1 1h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le
vendredi)
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Fax
04.68.96.29.35 ARTICLE
3
: Le service d’ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs. Des hauts parleurs diffuseront des conseils de prudence et de sécurité aussi souvent que de besoin. Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d’assurer
éventuellement
la
réparation
des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés. ARTICLE 14 :
La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l'entière
responsabilité
de
la
surveillance
de
l'épreuve,
aucun
service
de
sécurité
ne
pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation. ARTICLE5
: Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l’organisateur et apprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront fonction de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours. Sur cette manifestation la couverture médicale sera assurée par le Docteur Olivier Lambert. La Société A2R assurera la présence d’une ambulance et 2 personnes aptes à intervenir aux premiers secours. Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. Ils doivent, ainsi, ne pas être de garde ou d’astreinte. L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l’épreuve, et donc de l’éventualité de recevoir un blessé. Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d’extrême urgence, une personne du public assistant à la manifestation.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve. ARTICLE
6
:
Un directeur de course est désigné au règlement particulier de l'épreuve, il s'agit de Mr Patrick Segura il sera assisté de commissaires de piste en nombre suffisant.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité
administrative compétente après avis de l'autorité administrative sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique aura reçu du
directeur de course une attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs a été effectivement réalisé.
Un
exemplaire
devra
en
être
transmis
avant
le
début
de
l'épreuve
au
Sous
Préfet
de
Permanence qui devra être informé de tout incident, quel qu'en soit la nature (tel 04 68 51 66 66). ARTICLE 7
: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. ARTICLE 8
:
L'État, le département,
les communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve dans l'enceinte de la propriété. ARTICLE
9
:
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de Cohésion Sociale Pyrénées-Orientales, M.
le
Directeur
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
des
Pyrénées-
Orientales, Mme. la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de RIVESALTES, MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
le
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Prades, le
*
ÿ
LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le
Sous
Préfet,
dl
Laurèft
ALAT TRACE
94H
ENDURANCE
lues
4240
m
VUE
D'ENSEMBLE
éch.
:
1/1500°
PLAN
DE
MASSE
éch.
:
4/
14
SEPTEMBRE
2006 Liberté » Liberté » Égalné + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
Le Sous-Préfèt de PRADES
ARRETE 2016/
A6 3 - 002.
: 04.68.05 39 41 : 04.68.96 29 35
.
.
9 : pascale.zante@pyrenees-orientales.gouv.fr
portant autorisation d’organiser les 24 et 25 septembre 2016 une manifestation d'autocross sur le circuit ST-MARTIN, à ELNE dénommée ""20éme Auto-cross sprint car Terre
d’Elne!' au lieu dit
«LE GRAN BOSC »
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route, VU le code du Sport et notamment ses articles L331-8 et R 331-18 à R 331-45, VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), VU l'arrêté préfectoral n° 2015/278-0001
du 06/10/2015
portant reconduction de l’homologation de la
piste d'auto cross sise au lieu dit « le gran bosc
» sur Le territoire des communes de ELNE et ORTAFFA,
VU la demande présentée par l’association ‘Association Sportive Automobile Terre d'Elne!', aux fins d’autorisation d’une compétition d’auto-cross les 24 et 25 septembre 2016, VU l’ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le parcours sur lequel elle doit se dérouler, VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande, VU
l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature
à Monsieur Laurent ALATON,
Sous-Préfet de
l’arrondissement de Prades, SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association sportive "Association Sportive Automobile Terre d'Elne!', siège social "Bar le Rallye",
23
Route nationale à 66200
Elne, est autorisée à organiser les
Samedi 24 septembre
2016 et Dimanche 25 septembre 2016 une manifestation d’auto-cross, dénommée "'20éme Auto-cross Sprint
Car
Terre
d’Elne".
Cette
manifestation
devra
se
dérouler
conformément
à
l'arrêté
d'homologation susvisé. ARTICLE 2
:
Ces épreuves se dérouleront sur le circuit Saint-Martin, à ELNE,
et rassembleront 250
participants environ.
- Samedi 24 septembre 2016 de8hà20h - Dimanche 25 septembre 2016 de 8h
à20h.
-
Communes concernées : ELNE, ORTAFFA
Adresse Postale : 277, avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66500 PRADES
Accueil du public : 9 h 00
— 11 h 30 / 14 h 00
- 16
h 30 (16 h 00 le vendredi) ARTICLE 3
: Les organisateurs qui devront veiller au respect de l’arrêté préfectoral d’homologation, et
des règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile. ARTICLE 4
: Structures de secours
IL
est
précisé
que
pour
cette
manifestation,
le
dispositif
de
sécurité
tel
que
prévu
par
les
organisateurs sera mis en place dès le début des essais, à savoir :
-
2 ambulances et 8 personnes habilitées aux premiers secours (Association de secours
et
de
sauvetage)
-
2 médecins urgentistes ou réanimateurs. (Docteurs Utges et Garrigue)
Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. Ils doivent, ainsi, ne pas être de garde ou d'astreinte. L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve. Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout incident sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de permanence et de la gendarmerie nationale. ARTICLE
5
:
Le
service
d’ordre
aux parkings
près
du
circuit
devra être
entièrement
assuré par les
organisateurs.
:
La défense contre l’incendie de l’ensemble des installations devra prévoir un système d’arrosage à forte pression afin d’accéder à tous les secteurs du circuit. Le service de défense et d’incendie procédera à des essais pour s’assurer que la pression et le débit d’eau fournis in situ répondent aux besoins,
en cas de
sinistre ou d’accident. La piste
sera
au préalable
arrosée pour n’apporter
aucune
gêne
à
l’environnement.
Les
organisateurs
veilleront à arroser sans excès, et de manière à ne pas nuire aux qualités d’adhérence de la piste. Le chemin communal doit être mis en sens unique (entrée par la RD 50 ou 40 et sortie par la RD
8) en
accord avec les communes concernées pour installation de la signalisation nécessaire; Toute
publicité
ou
fléchage
à
l’occasion
de
la
manifestation
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
administrative ; il est déjà signalé qu’en aucun cas, les panneaux routiers ne devront être utilisés comme support et que le dispositif devra disparaître après la manifestation. ARTICLE 6 :Contrôle antidopage Toutes les compétitions agréées par une fédération sportive peuvent subir un contrôle antidopage : Les organisateurs devront prévoir un local de contrôle antidopage qui doit comprendre
3
espaces
distincts :
une
salle
d’attente,
un
bureau
de
travail,
des
toilettes
vastes.
Des
boissons sous emballage hermétique doivent être prévues. Le médecin désigné pour assurer les opérations de contrôle antidopage ne peut être le médecin de course. ARTICLE
7
:
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
la
réserve
expresse
que
les
organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation. ARTICLE
8
:
Les
organisateurs
devront préalablement prendre
contact avec
les
services
de Météo-
France, afin de s'assurer que
la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes présentes lors
de la manifestation.
ARTICLE
9
:
Le directeur de course est Monsieur Christian RAINAUD L'organisateur technique est Monsieur Michel BISSOLOTTI Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. La présente autorisation ne prendra effet qu’après que l’organisateur technique, aura reçu du directeur de course,
l’attestation
écrite
certifiant
que
l’ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
a
été
effectivement réalisé. ARTICLE
10
:
L’autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
le
directeur
du
service
d’ordre
agissant par
délégation
de
l'autorité
administrative
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants. ARTICLE 11 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve,
soit d’un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve. ARTICLE 12
:
M.
le
Sous
Préfet
de
PRADES,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Pyrénées-Orientales
M.
le
Directeur
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
des
Pyrénées-Orientales,
Mme.
la
Présidente
du
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM.
les
représentants
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
MM.
les
maires
d’'ELNE
et
d'ORTAFFA,
MM.
les
organisateurs,
M.
le
directeur
de
course,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades,
le
{q
SEP.
2M6
LE PREFET Pour le Préfet et par délégation, Le Sbus Préfet de Prades Laurent ALATON $>>>3AOINNSN36NIHOLLVINIMIS>>> EL YA 4 À agen" ae NAQUNXI di sinspurba 3 FS1juSSJUAUOT) 92504 Jd
epusbe TN SLNAUHNONONO OUVd
SUN31VLIAdS
W914ne61e7 KW000Linonbuo7 ebeuuedepep3304D:FeFE7à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Risques Perpignan, le 16/09/2016
Unité Police de l'Eau et des
Milenchqueliquee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°pDrM/SER/90416260-C70) Dossier suivi par : modifiant l’arrêté n° 2011290-0005 en date du
Séverin BOURREL 17 octobre 2011 portant autorisation au titre de B: 0468.51.95.56 l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la
æ: 04.68.51.95.80 réalisation de la déviation du Hameau de Joncet
AR eau FH (RN116) sur le territoire des communes de Serdinya et . Jujols
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011290-000$ en date du 17 octobre 2011 portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement pour la réalisation de la déviation du Hameau de Joncet (RN116) sur le
territoire des communes de Serdinya et Jujols ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse,
approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2011318-0017 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées pour les
travaux de la déviation du hameau de Joncet (RN116) sur la commune de Serdinya ;
Vu le porter à connaissance portant sur la modification des ouvrages ainsi que la phase chantier, présenté par
la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 16 septembre 2016 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : \ww:pyrenees-orientales. gouv.fr Téléphone / Télécopie :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dim@pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que la modification de l’emplacement des bassins de rétention ainsi que du réseau de
récupération des eaux pluviales n’est pas de nature à aggraver la gestion des eaux pluviales et permettra
d’améliorer la gestion d’une possible pollution accidentelle ;
Considérant que la modification de l’ouvrage sur le ravin du Lavall permet un meilleur écoulement étant
donné la suppression de l’ancien pont dont la pile faisait obstacle à l’écoulement des crues ;
Considérant que la proposition du dimensionnement pour une crue centennale de l’ouvrage provisoire dans
le lit du Lavall permet de répondre à la nécessité de maintien de la circulation sur cet axe stratégique même
par des conditions météorologiques défavorables ;
Considérant que les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation sont fixées par arrêté
préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement ;
Considérant que l’article R.214-17 autorise le préfet à prendre des arrêtés complémentaires après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées est autorisé, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivant, à réaliser les travaux prévus au dossier déposé le 10 août 2016,
modifiant l'aménagement de la déviation de Joncet. Les rubriques supplémentaires définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernée par cette opération (notamment la phase travaux)
sont les suivantes :
Rubrique Paramètres et seuil Régime
2.2.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Autorisation
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1°supérieure ou égale à 20 ha (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
3110.
3:12.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Les dispositions du présent arrêté prévalent sur celles de l’arrêté n°2011290-0005 du 17/10/2011. Article 2 : Objet des travaux
L'adaptation aux contraintes du site a conduit à une modification du projet de la déviation de Joncet
entraînant une modification de la géométrie du projet. L’actualisation du tracé entraîne principalement la
réduction des emprises, la création d’un nouvel ouvrage d’art pour le franchissement du ravin du Lavall et la
modification des emplacements des bassins de rétention.
De plus, lors de la phase travaux, un ouvrage temporaire est réalisé dans le lit du ravin du Lavall afin de
maintenir la continuité de la circulation routière et d’améliorer les conditions de sécurités au droit des
travaux.
Les ouvrages sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents présentés
dans le dossier de demande sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Caractéristique des ouvrages
La modification du projet initialement autorisé se traduit par :
+ le tracé de la déviation est adapté au plus près du terrain naturel, en dessinant une géométrie
moins rectiligne et plus ajustée aux lignes de niveau naturelles,
+ les bandes dérasées sont réduites (en sens montant, elle passe de 1,75 m à 1 m et en sens
descendant, elle est portée à 2 m),
+ la longueur du créneau de dépassement à l’approche de l’ouvrage de franchissement du Lavall
est réduite.
A - Collecte et rejet des eaux de la plate-forme
1- réseau de collecte
Le réseau de collecte est dimensionné pour une pluie d’occurrence décennale et est constitué de caniveaux en
U, de fossés de tête de déblai et de caniveaux à fente.
Le projet de déviation est découpé en deux bassins versant routiers (BVR) recueillies par les bassins B1 et
B2:
+ BVRI : de l’origine du projet décalée plus à l’ouest (X=0) au point haut (X=780) : LI = 780 ml,
+. BVR2 : du point haut (X=780) au carrefour de rétablissement de la RD27 (X=1 550) : L2 =
770 ml.
La partie non collectée par les bassins BI et B2 des eaux de ruissellement de la plate-forme est collectée et
dirigée vers le système de collecte existant de la RN116 qui est aménagé en conséquence.
2-Les bassins de rétention et de décantation
Les caractéristiques des bassins de rétention et de décantation sont les suivantes :
Caractéristiques Bassin B1 Bassin B2
Surface au fond (m°) : 320 240
[ Pente des talus | 3/2 3/2
| _____ Hauteur utile avant surverse (m) 1,5 1,5
Hauteur utile du volume mort (m) 0,9 0,4
Volume utile (m°) 920 1200
Volume mort (m°) | 272 | 100 |
Débit de fuite maximal (1/s) 6 8
Diamètre de l’orifice de fuite (mm) 50 55 Les bassins B1 et B2 permettent de confiner une pollution accidentelle concomitante à une pluie de période
de retour 2 ans et de durée 2 heures.
Leur volume utile est au moins égal au volume total de la pluie biennale de durée 2 heures (orifice de fuite
fermé) auquel s’ajoute 50 m° de stockage d’une pollution accidentelle.
Les 400 ml situés en aval du projet ne pouvant pas être raccordés au bassin B2 (collecte contre-pentée
techniquement pas réaliste), le traitement d’une pollution accidentelle intervenant sur ce tronçon de la
RNI116 est pris en compte dans le projet, au travers de la mise en place d’un système de vanne en aval dans
le réseau d’assainissement existant.
B — La modification du tracé du canal du Sola
Le tracé du canal du Sola est modifié sur un linéaire de 200 mètres via un tuyau annelé puis une buse béton.
Toutes les prises d’eau du canal impactées sont rétablies.
C - Les ouvrages de franchissement hydrauliques
Les caractéristiques de ces 6 ouvrages hydrauliques à créer redimensionnés sont les suivantes :
N° de Dimension Type de Pente de OH | Tirant d’air Capacité Q100 OH LxH l'ouvrage (%) (m) théorique (m°#) (en m) (m°/s)
OHIA 1x2 Dalot béton 1,5 0,79 7,98 4,46
OHIB © 1400 Buse béton 1,5 0,97 6,55 1,35
OHIC @ 1400 Buse béton 1,0 0,63 5,35 3,11
OH2 © 1400 Buse béton 1,2 0,79 | 5,86 2,32
OH3 1x1 | Dalotbéton 1,0 0,35 2,88 1,68
OH4 15x2 Dalot béton 1,0 0,93 12,02 5,6
Ces ouvrages assurent uniquement une fonction hydraulique .
D - ouvrage pour le franchissement du ravin du Lavall
Un ouvrage d’art neuf à travée isostatique est construit.
Le nouvel ouvrage est positionné immédiatement au sud et en partie sur l’ouvrage existant. Il ne fait pas
obstacle à l’écoulement des crues.
L'ouvrage de franchissement existant est démoli.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux :
Le « Plan de prévention de l’environnement » et le « plan d’intervention » pour les pollutions accidentelles
intégreront des dispositions organisationnelles afin de prendre en compte le risque inondation en phase
chantier.
Les installations de chantier sont positionnées hors d’eau et accessibles par tout temps.
L’accès aux installations de la SHEM devra être assuré pendant la phase travaux. Voirie provisoire :
Afin de garantir l’écoulement des eaux superficielles sous la déviation, la traversée du ravin du Lavall est
assurée par un ouvrage hydraulique dimensionné pour la crue centennale.
La transparence hydraulique est assurée par une batterie de 4 dalots de section minimale 2x2m.
Les enrochements en amont permettent de protéger le talus de la voie de déviation provisoire en cas de fortes
crues.
En aval, le positionnement de l’ouvrage au niveau d’une cassure du terrain naturel (imposé par des
contraintes de giration des poids lourds), engendre une chute importante. Cette chute est aménagée afin de
prévenir le risque d’érosion.
Le site support de la voirie provisoire sera remis en état suite à la phase travaux.
Afin de limiter les conséquences d'événements pluvieux exceptionnels, l’entreprise en charge des travaux
réalisera :
- un contrôle régulier (à minima hebdomadaire) de l’état de l’ouvrage en amont de la déviation,
avec nettoyage des embâcles si nécessaire,
- un suivi du jointoiement entre les différents dalots pour éviter les fuites d’eau et les
affouillements du corps de remblais,
+ un suivi météorologique et notamment des alertes crues pour pouvoir anticiper la survenue
d’événements exceptionnels.
Les zones de chantiers sont évacuées dès le niveau « alerte jaune crue ».
Article 5 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale
d’un mois dans les mairies des communes de Jujols et Serdinya.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier compétent, dans
les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement :
dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation, à compter de sa notification ;
- dans un délai d’un an par les tiers, à compter de sa publication. P P Pl
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative. Article 7 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées,
Messieurs les Maires des communes de Serdinya et Jujols,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Chef du Service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie des communes de Serdinya et Jujols.
Pour le Pféfet-et par délégation,
le Sec: “téire Général, )
{ \
( Emmanuel CAYRON Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le Î Ê] SEP, 2016
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Con des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° DM/SER /ROAEICSZ -CLCA
outiers
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à
2x3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole.
Dossier suivi par :
Claude Marcerou
# : 04.68.38.10.60
& : 04.68.38.10.59
: claude.marcerou . L
@pyrenees-orientales.gouv.f LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la lettre de la Direction régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du
17 février 2016,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 12 août 2016,
Vu l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 5 septembre
2016,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR n° 2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
Afin de poursuivre les travaux d’élargissement en 2x3 voies de l’autoroute A9, du Boulou à la frontière
Espagnole, entre les PK 271.600 et 280.500, la Société Autoroute du Sud de la France est autorisée à mettre
en œuvre le chantier défini ci-après.
Article 2 :
Le chantier se déroule en plusieurs saisons de septembre 2016 à février 2020, sur l’autoroute A9 dans les
deux sens de circulation, entre les PK 271.600 et 280.500 sur le territoire des communes du Boulou,
Maureillas-las-[llas, Les Cluses et Le Perthus.
Article 3 :
Sur toute la Zone de chantier la vitesse est limitée à 90 km/h pour les voitures et 70 km/h pour les poids-
lourds, même sur des zones de voie réduite.
Sur les zones de basculement de circulation, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h pour tous les
véhicules excepté sur les zones de basculement, pour lesquelles la limitation est à 50 km/h.
Sur toute la zone de chantier, une interdiction de doubler aux poids-lourds est mise en place.
Le mode d’exploitation pour cette première saison se déroule en 4 phases du 19 septembre 2016 au
30 juin 2017 :
(VG : voie de droite — VD : voie de gauche — VSVL : voie spécialisée pour véhicules lents — BDD : bande
dérasée de droite — BAU : bande d’arrêt d’urgence)
+ Phase 1 : du Lundi 19 septembre au mercredi 2 novembre 2016 :
- Circulation France/Espagne du PK 276.230 au 279.900 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20 — VSVL 3m20)
- Circulation Espagne/France du PK 275.000 au 271.600 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20)
Ce chantier nécessite des basculements de circulation du sens France/Espagne sur la chaussée du sens
Espagne/France. Ces basculements seront réalisés de nuit entre 20h et 8h en fonction du trafic sur les
secteurs des viaducs de CALCINE et POX.
Phase 2 : du mercredi 2 novembre 2016 au mercredi 1° février 2017 :
- Circulation France/Espagne du PK 276.230 au 279.900 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20 - VSVL neutralisée - BDD/BAU : Om30 à 3m00)
- Circulation Espagne/France du PK 275.000 au 271.600 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20)
Ce chantier nécessite des basculements de circulation du sens France/Espagne sur la chaussée du sens
Espagne/France. Ces basculements seront réalisés de nuit entre 20h et 8h en fonction du trafic sur les
secteurs des viaducs de CALCINE et POX.
214 Phase 3 : du mercredi 1° février 2017 au lundi 17 avril 2017 :
- Circulation France/Espagne du PK 276.230 au 278.000 :
o Voies largeur réduite (VG : neutralisée — VD : 3m20 - VSVL : 3m20)
du PK 278.000 au 279.900 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20 — VSVL : neutralisée — BDD/BAU 3m à Om30)
- Circulation Espagne/France du PK 275.000 au 271.600 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20)
Ce chantier nécessitera des basculements de circulation du sens France/Espagne sur la chaussée du
sens Espagne/France. Ces basculements seront réalisés de nuit entre 20h et 8h en fonction du trafic sur
les secteurs des viaducs de CALCINE et POX.
+ Phase 4 : du lundi 17 avril 2017 au vendredi 30 juin 2017 :
- Circulation France/Espagne du PK 275.000 au 279.900 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20 — VSVL : 3m20)
- Circulation Espagne/France du PK 275.000 au 271.600 :
o Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20)
Ce chantier nécessitera des basculements de circulation du sens France/Espagne sur la chaussée du
sens Espagne/France. Ces basculements seront réalisés de nuit entre 20h et 8h en fonction du trafic sur
les secteurs des viaducs de CALCINE, POX et ROME.
Pour la période estivale 2017, du vendredi 30 juin au lundi 18 septembre, les conditions de circulation seront
rétablies à l’identique de celles qui existaient avant travaux.
Article 4 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
+ la distance entre les chantiers objets du présent arrêté et tout autre chantier (réparation ou entretien
courant) peut être réduite à 2 km dès lors qu’ils affectent les voies de circulation.
Cette distance peut être réduite à O km
+ pour la réalisation de travaux d’entretien courant ou de réparations d’urgence nécessitant la
neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou la neutralisation d’une voie pour une durée
inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant la mise en place d'un basculement de circulation temporaire
en sus des phases de chantier nécessaires.
lors la pose de séparateurs modulaires nécessitant la neutralisation d’une voie entre deux
phases de chantier objet du présent arrêté.
la longueur de signalisation du chantier objet du présent arrêté peut aller jusqu’à 10 km.
3/4 + les signalisations mises en place pour ces travaux ainsi que les travaux afférents à ce chantier sont
maintenus durant les weck-end et congés scolaires ainsi que durant les jours hors chantiers de la
période concernée par l'arrêté.
+ une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et sur certaines plages horaires peut être observée.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, ils
seront repoussés à la première nuit le permettant.
Les usagers sont informés de ces travaux par des panneaux à messages variables en section courante et en
entrées des échangeurs.
Ces messages sont également relayés par Radio Vinci Autoroutes 107.7.
Article 5:
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a.....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à la Direction interdépartementale des routes de zone.
Le Préfet,
U4y
philippe VIGNES
44 Liberté «+ Liberté » Égaliné 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
à Q SEP. 2016 Service Eau et Risques Perpignan, le <- Ÿ .
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER 1IOAEQE Y-0004 Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur les Claude Marcerou bretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur du
Boulou sur l’autoroute A9 afin de permettre la levée Æ : 04.68.38.10.60 À 2. .
L104.6838 10 50 de réserves pour le chantier de mise à 2x3 voies entre
Éemare Perpignan Sud et Le Boulou & : claude marcerou
(@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 9 septembre 2016,
Vu l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 9 septembre
2016,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du l6septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR n° 2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre la levée de réserves pour le chantier d'élargissement section 2, entre Perpignan Sud et la
barrière de péage pleine voie située sur la commune du Boulou, la société Vinci Autoroutes, réseau ASF, est
autorisée à mettre en œuvre, les restrictions de circulation décrites à l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux sont situés sur la commune du Boulou.
Ils intéressent la bretelle d’entrée de l'échangeur du Boulou (n° 43). en direction du nord (sens 2).
ARTICLE 3
Les travaux se déroulent le 22 septembre 2016.
Pendant 3h dans la tranche horaire de 21h à 6h, la bretelle d'entrée de l’échangeur Le Boulou est fermée dans
le sens de circulation Le Boulou - Perpignan.
Les personnes désirant emprunter l’autoroute A9 dans ce sens de circulation peuvent le faire en rejoignant
l'échangeur de Perpignan Sud (n° 42) en suivant l'itinéraire S12.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, ces
derniers peuvent être reportés à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions hors
week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
ARTICLE 4
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l’inter distance entre le chantier objet du
présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l'autoroute peut être ramenée à 2 Km et 0 Km
en cas de travaux d'urgence.
Par ailleurs, les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent applicables.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction
inter - ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus. l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
Les usagers sont informés sur panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes des travaux.
213 Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Orientales, le Directeur départemental de la sécurité publique. le Directeur régional des services de
l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes et à la Direction interdépartementale des routes de zone.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Chef de la Cellule
Opérationnelle
6 MARCEROU
3/3 Liberté + Égaié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
‘de La protection des populations Perpignan, le 19/09/2016
Service de la santé ct protection animales,
de l'environnement et des abattoirs
Dossier sui par : Thiery Crayssac ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2016 263 -0001
Peu de mise sous surveillance d’un animal introduit €: ddpp@pyrences-arientales gouv.fr illégalement sur le territoire français
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Pariement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles
de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines
conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.205-1, L.236-1, L.236-5, L.236-8,
L236-9, L.236-10, L.237-3, L.212-10, L.223-1 à L.223-17, et D.223-23 à R.223-36, R.228-8;
VU. l’arrêté préfectoral n° 2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à madame Chantal
BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la déci n° DDPP-SAG-2016 140-001 du 19 mai 2016 portant subdélégation de signature de
madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal n’était pas valablement vacciné contre la rage lors de son introduction en
France le 12 août 2016,
CONSIDERANT que l'animal a été présenté le 12 août 2016 au cabinet vétérinaire du Docteur Julien
DELAMUR (73210) pour un examen clinique de santé et pour procéder à la vaccination CHPPi2-L
(vaccination contre la maladie de Carré, les adénoviroses, la parvovirose, les affections respiratoires à
parainfluenza de type 2 et les leptospiroses à Lepiospira canicola et Leptospira icterohaemorrhagiaë) ;
CONSIDERANT le rapport de visite favorable de l'animal présenté le 12 septembre 2016 au cabinet
vétérinaire du Docteur Julien DELAMUR (73210) pour un examen clinique de santé ;
Pagoteurs
Atrasss Postal: Sound Jon Fexorié Kamnad iront Espadon Vlr BP 30288 6020 PERPIGNAN CEDEX
Jun: Somme omommen 0684062720 Barssianneni : INTERNET: Mip-hmmpyrenees-rentalen gout
Sa rdia ORLRSAEN SCOURREX : comen onenales gou CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la
santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
1. - La chienne de race Skye Terrier « GURI », identifiée par puce électronique sous le numéro
203098100393381, appartenant à :
Monsieur Richard HOLZMANN
36, rue de Montaigne
66000 PERPIGNAN,
est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de
la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage.
Article 2, — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
2. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à J60, J90 à compter du 12 août 2016, et à
l'issue de la période de surveillance, soit le 12 février 2016, avec transmission du rapport de visite à
la directrice départementale de la protection des populations ;
A l'issue de la période de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage.
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d’être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du
directeur départemental de la protection des populations ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la
présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
9. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
i vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
ones
10. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de la protection des
populations ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la
responsabilité de l’animal ou de l'opérateur.
Article 3. — Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 ct R.228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté,
l'animal pourra être euthanasié par décision préfectorale, conformément à l’article R. 23-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Adresse Pots Boivar Fzperat Kemnad -Immautie Espace Voir BP 30088-66020 PERPIGHAN CEDEX
Ibeton+ sara armee MALE 0 Hanssananeni + INTERNET : Mp-m grences-orantals our.
Re SCOURRIEL : conan arntles.gouv fr
Page zurs Article 4, — Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 €
et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait
d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions
sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe,
Le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 février 2016.
Article 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de la protection des populations, le maire de la commune de Perpignan, la clinique
vétérinaire du docteur FOUQUET Patrick, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
Dr Vét. Marie-Laure Bellocq
VOIES DE RE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
opter de In at de le notifiaion qui vous en aa fi de former soit:
(Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre Ia copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX
ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Adresse Postale: Bouira oh apr Kama malo Expadon Voir BP 20289 2020 PERPIGNAN CEDEX
That: Suns mnt 0007700 Renseignements: “INTERNET: fn oyronee orientales ou
Se de sara FODURRIEL : comaetioyrenees-enalos gout
Pagesaurs © > Agence Régionale de Santé à \
Languedoc-Roussillon À
Midi-Pyrénées
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
VU
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Agence
ARRÊTÉ ARS LRMP N°2016-1019 - CO\S"
Portant transformation de l'établissement de santé de soins de suite de CERBERE
en une MAS de 58 places pour adultes cérébro-lésés ou porteurs d'un handicap rare et
un établissement expérimental de 26 places pour jeunes adultes déficients intellectuels
La Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
le code de la Santé Publique;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1, L.313-1-1 et
suivants et R 313-1 et suivants;
le code de la Sécurité Sociale;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment les dispositions de son article 65 modifiant l'article L.313-1-1 du CASF:
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
le décret ministériel du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées ;
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF:
la décision du Ministère des affaires sociales en date du 27 novembre 2013 autorisant
l'association ASCV à regrouper sur le site du Centre hospitalier de perpignan les activités de
soins de suite et réadaptation autorisées sur les trois sites Château Bleu à Arles-sur-Tech,
Centre Hélio Marin à Banyuls-sur-Mer et Centre Bouffard Vercelli à Cerbère ;
l'arrêté ARS LR n°2015/2297 en date du 3 novembre 2015 portant adoption de l'avenant n°8
modifiant le Schéma Régional d'Organisation des Soins du Languedoc-Roussillon ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale du Languedoc-Roussillon :
l'arrêté n°2015-2940 du 27 novembre 2015 portant réactualisation du Programme
Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie en
Languedoc Roussillon pour la période 2015-2019 ;
la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée
par la décision n°2016-441 en date du 15 avril 2016 ;
Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
12, Boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN CEDEX - Tél : 04 68 81 78 00
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uoneuuoysues} ep sjeloid sypsaj enbsio] jnes ‘1SY9 NP L-ZLE ‘71 Sj0iHE] 8P JUPA99OI XNEI9OS-09/POUU
}8 XNE190$ SS9IAJ8S NO SJUSWESSI[qe}9 ue enbljqnd ajues e] 8p ,p0, np Z-LL 19 ‘1 Je L-LLLO ‘1 SepoE
xne SeUUOIUSUU SJUES 9p SJUSLU9SSIqE]9,p UONeLiOoysUe ep sjoloid se] ‘suefowu ep je synoefqo,p
jenuuelnid }21U09 UnN,p UOISNIOU09 ej e nel] JeUUOP 8p uonipuos ej e ‘yoloid e jodde p sinposoid
e| 2p S9SUOXS JUSUIUEJOU JUOS ‘1SYO NP L-L-CLC 7 OfIHEI € JUSWEUWIOJUOO onb jJue19pISUOY
!4SV9 np p
-1-CLC'H 9[01HE,] 9p SUOHISOdSIp XNE JUSWISUJOJUOS ‘9JUES 9P JUSWOSSIIGE}S UN,P UOHEULLIOJSUEI}
sed ‘seynpe seunef inod jeueuwuliedxe ]USt9SsIjqe]e UNPp 9 SYIA 9luosoid e| ep uoe91o
ep jofoid 8j 1nS 99]IN8U09 ‘471 SUV. 8P 8BIoU99 80119811Q e] ep seidne #9oejd Jeloid e
jedde,p Uon98j9S 8p Je UoNBUHIOQUI p UOISSILLLUOO e] 424 910Z Jef Z NP eouPSS us npusi SIAB] NA
! L exXeuuE UE 8194189 9p 8}IS np UOISISAUO981 8P 1S1PU8|EO UOS jJUeWWEJoU je uoneiodo, ed
SeUJ80U09 S9]IS S8p UOISISAUOIEJ e] je UeUBIdi84 ep 1ele]dsou 8nUE9 np 9jIS 2[ ANS SIIOUHEA
8109 E] 9p HSS 9P SOJANOE Sep UOHPSIPOO[OJ E] JUBUJS9U09 ADSV-dYSSN UONeI90SSE
19 H71 SHV.I SUS GLOZ 8iquuenOU | NP 8JEP U8 NOdD NP 8J8lUEU SXEUUE]| E ÿ JUBUSAE] NA
!HI8918A-PIEHNOG 81U89 | JUEUIS9U09 ADSY
-dvSSN uonel1osse, je 471 SUV. 8AU8 ELOZ JOlINf + np ejep ue 8107-EL0Z NOdO NP 8100S 8 NA
: 3000527 ep neJneu E [BUNSA 299
e| 9P HSS Sep JUEWISOUEU ep ejjenuue uolejop ej ep enbuewÂse eyliqi5uo 8p puEWEp E] NA La transformation susmentionnée sera réalisée par étape et selon le calendrier suivant :
total
2016 2017 2018 2019 total | global
MAS
cérébro lésés 8 6 6 6 26
handicap rare 4 4 58
séjours tampons 18 18
séjours de répit 10 10
Etablissement expérimental 13 13 26 26
pour jeunes adultes
ARTICLE 2:
Les caractéristiques de la MAS créée seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : USSAP - ASCV
Raison sociale longue : Association prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et Vallespir
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 679 9
N° SIREN : 776 134 116
Etablissement : Maison d'Accueil Spécialisée pour adultes handicapés
Adresse : Cap Peyrefite ; 66290 CERBERE
N° FINESS Etablissement : 66 001 019 0
N° SIRET : 776 134 116 (En cours)
Catégorie LR ct Mode de Los Capacité | Capacité
d'établissement SISSIBINE fonctionnement GHÉREIS autorisée | installée 438 26 8
UT Cérébrolésés Accueil spécialisé pour 11
adultes handicapés Hébergement 500 complet internat Polyhandicap 4 4
{Handicap rare}
255 11
ñ ; . Hébergement 438 (Maison d'Accueil complet internat Cérébrolésé 18 0 Spécialisée) ges (séjours tampons) érébrolésés
Accueil temporaire pour =
adultes handicapés 11 Hébergement 438 3
complet internat x 10
(séjours de répit) Cérébrolésés
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : USSAP - ASCV
Raison sociale longue : Association prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et Vallespir
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 679 9
N° SIREN : 776 134 116
Etablissement : Etablissement expérimental pour jeunes adultes handicapés
Adresse : Cap Peyrefite ; 66290 CERBERE
N° FINESS Etablissement : 66 001 018 2
N° SIRET : 776 134 116 (En cours) #311VAYO enbluon
ej19U99 89198110 27
9LOZ/20/Zc 97
‘Sa[B}U9l1O-So9u9144
Sep juetueyedep np J8 SOSU9I/d-IPIN — uojissnoy-00penfueT] UolBal ej ep SjjeJJSIUILUpE se
sep j#noei ne eljqnd je jJueWessijqee, e eyjou eJes Inb ajeue jUeso1d np UON99Xe] 9p ‘UIEOUOO
e Inb 89 ue unoeuyo ‘soBieyo juos sejejuelO-seous{4 Sop jauowuoledep enbajeq ej je seauolAq
IPHN-Uo/ISSNoÿ-20penÊue7 Sy 8p alWouone| ep Je SUIOS 8p 810] 8p LUUSjUI Jed in2]281Q 7
: LITOILAV
‘sien So] INOd SJH}EHSIUIUIPE S8J9E SEP I8n981 ne uoreor[qnd
es ep no ‘eSS81O}UI] E UONEONIOU PS 8p 19]dWO9 & SIOW XN8P 8p OUEJ} lE8P 8| SUEP ‘OIOdIUON 2p
N8SIUILUpE [BUNqI NP }2HE)9108$ ne JUSAIEd JUSAIOP 9j. JUOS91d 8] SUOS XNE]US}UOS SIN0981 S97
: 9 3719I14V
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DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
PERPIGNAN
TET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L,
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
s
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Josette
BOLUIX,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
PERPIGNAN
TET,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
ia
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
d)
tous/actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
PRATS
Jean
Pierre
PERROT
Catherine
ANDREU
Christian
QUINET
Alain.
HESNARD
Annie
2°)
dans
la limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
CALCINE
Frédéric
‘
PETITJEAN
Pascale
CASAS
Laurie
PREVOST
Thierry
GAUDRU
Franck
SANCHEZ
Aurelie
GUIVARCH
Julien
STEFANI
Marie Laure
MAÏA
Christophe
VAMELLE
Franck
MANZANARES
Vincent Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
maximale
san
madnele
pour
ns
n
e
des
décisions
des
délais
de
paiement
peut
être
:
gracieuses
paiement
accordé
CHAMBRION
Christine
Contrôleur
500
10 mois
10
000
_
rincipal
LAVAIL
Denis
Contrôleur
500
10
mois
10
000
k
rincipal
.
ARAL
Joelle
Agent
500
19
mois
10
000
Article 4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après,
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
décisions
des
détisions
|
des
délais
de
pour
laquelle
un
contentieuses
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
|
peut
être
accordé
GOULT
Florence
contrôleur
i0
000€
10
000€
10
mois
10
000€
_
|
MALFAIT
Sandrina
contrôleur
10
000€
10
000€
10
mois
10
000€
_
|
SALGAS
Catherine
contrôleur
|
10
000€
10
000€
10
mois
10
000€
BQUILLOT
Jean
Philippe
Agent
2
000
€
2
000€
8
mois
5
000€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
du
SIP
PERPIGNAN
TET.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRENEES
ORIENTALES
Luce
MILLIET,
Inspectrice
divisionnaire
hors classe
ses Finances
Publiques,
Responsable du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
PERPIGNAN
TET Perpignan
Affaire suivie par : NOTE DE SERVICE N °
Carole BOURNONVILLE, AAH
Samira SOUAG, ACH F/F
Secteur.concours@ch-perpignan.fr
OBJET : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L’ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES
ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL » AU CENTRE
HOSPITALIER DE PERPIGNAN
Un concours externe et un concours interne seront organisés pour l’accès au premier grade du corps
des assistants médico-administratifs branche « secrétariat médical >» au Centre Hospitalier de
Perpignan à compter du 28 novembre 2016 dans Les conditions suivantes :
-__3 postes ouverts au titre du concours externe.
-__3 postes ouverts au titre du concours interne.
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant
statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière, le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et l’arrêté du
27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-
administratifs de la fonction publique hospitalière,
Peuvent être candidats au concours externe :
- les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une
qualification reconnue comme équivalente.
Le concours externe comporte :
l. Une épreuve d’admissibilité : sélection par le jury des dossiers des candidats autorisés à
prendre part à ce concours. Vérification des titres, et de l’adéquation formation/poste et
expériences.
Il. Une épreuve d’admission par entretien à caractère professionnel - 45 mn et 15 mn de
préparation (coefficient 4) :
-_ Présentation de sa formation et de son projet professionnel ; appréciation des motivations et des
aptitudes à exercer ses missions (durée : 5 minutes)
-_ Echange avec le jury :
1° à partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, les missions et les
obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical >» (durée : 5
minutes) ;
2° à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical.
Appréciation des qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une
situation concrète (durée : 20 minutes).
Cette épreuve porte sur le programme mentionné au | de l’annexe 1 de l’arrêté du 27 septembre sus
cité.
Peuvent être candidats au concours interne :
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
susvisée, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle Le concours est organisé.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès
d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de
l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
20, avenue du Languedoc . B.P 49954 . 66046 PERPIGNAN CEDEX 9 . TEL. 04 68 61 66 33. Mail. Ch-perpignan@ch-perpignan.fr
N° ETABLISSEMENT : 660000084 Hospitalier
Perpignan
Le concours interne comporte :
|. Deux épreuves écrites d'admissibilité :
- Un cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 20 pages
comportant des données administratives et médicales relatives aux patients - durée : 3 heures -
coefficient 3.
- Une série de 5 à 8 questions à réponse courte portant sur le programme mentionné au | de
l’annexe 1 de l’arrêté du 27 septembre sus cité. - durée 3 heures - coefficient 2
Il. Une épreuve d’admission : entretien avec le jury - 30 mn dont 10 mn de présentation -
coefficient 4.- Présentation de sa formation et de son parcours professionnel ; appréciation des
acquis de son expérience professionnelle et ses connaissances administratives et techniques ;
appréciation des motivations et de l’aptitude à exercer ses missions (durée : 5 minutes)
Un candidat ne peut déposer qu’une seule demande, pour un seul type de concours : interne ou
externe.
Les dossiers, notamment le formulaire correspondant au dossier de Reconnaissance des Acquis de
l'Expérience Professionnelle’ pour le concours interne, sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Perpignan : Secteur concours -D.R.H. du mardi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Les dossiers seront complétés des pièces suivantes :
-_ Demande d’admission à concourir établie sur papier libre (concours interne et externe),
- Curriculum vitae détaillé établi sur papier libre spécifiant les actions de formations suivies
(concours interne et externe).
-_ Justificatif attestant de la position administrative et mentionnant la durée des services publics
effectifs rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination (concours interne et
externe) et les attestations d'emploi (concours externe).
- Titres de formations, certifications et équivalences (l'original sera à présenter en cas de
sélection) (concours externe).
-__ Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne (concours externe).
- Photocopie de l'état signalétique des services militaires ou pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national (concours externe).
- Dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnel du candidat (concours
externe).
- Deux enveloppes timbrées à l’adresse du candidat (concours interne et externe).
Les dossiers de candidature dûment complétés seront à déposer à la Direction des Ressources
Humaines ou à adresser par écrit en Lettre suivie avant le 24 octobre 2016 (exclu), le cachet de la
poste faisant foi, à :
Monsieur le Directeur - Direction des Ressources Humaines et Organisations - Secteur concours-
20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 14 septembre 2016
! Le dossier R.A.E.P. est également téléchargeable dans l’intranet du Centre Hospitalier de Perpignan dans Kiosque Documentaire/ Kiosque Documentaire/formation permanente
20, avenue du Languedoc . B.P 49954 . 66046 PERPIGNAN CEDEX 9 . TEL. 04 68 61 66 33. Mail. Ch-perpignan@ch-perpignan.fr
N° ETABLISSEMENT : 660000084