Déliberation - 26 040 fixation du nombre delus et de membres au ca du ccas

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Déliberation - 26 040 fixation du nombre delus et de membres au ca du ccas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 26 040 fixation du nombre delus et de membres au ca du ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DELIBERATION

COMNIUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 21 mars 2026

L’an deuX mille Vingt-six, le Vingt-et—un mars Ea diX heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dument convoqués le 16 mars 2026, scus 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Presents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame CARPENTIER, Monsieur TREFOUX Madame LOUIS PHILIPPE, Monsieur BLAIZOT, Madame LEBAILLY, Monsieur FORGAR, Madame VIELARD Monsieur HAMEL, Madame JOURDAN, Madame LEGRANDOIS, Monsieur DECARSIN, Madame VAjNHEMS, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur OLLIVIER, Monsieur FLEURY, Madame CAVIER

Absents excuses : Monsieur HAINCOURT a donné pouvoir a Madame CARPENTIER

Secrétaire de Se’ance : Madame CARPENTIER

26—040 FIXATION DU NOMBRE D’ELU ET DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application :

— de l’article L.123—6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, 1e conseil d’administration

d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein a 1a representation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre e’gal, des membres nommés par 1e maire ;

de l’article L.123-7 du Code de 1’Action Sociale et des Familles, prévoit que le conseil d’administration comprend en nombre e’gal au maximum huit membres élus et huit membres nommés. Le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS est fixe’ par deliberation du conseil municipal.

Apres en avoir de'libe’re’, le conseil municipal, a l’unanirnité des presents et du pouvoir,

DECIDE de fixer a 10 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS étant entendu

qu’une moitie’ sera de’signée par 1e Conseil Municipal et l’autre par 1e Maire parmi des personnes non- membres du conseil municipal, habitantes de la commune qui par leur activite’ professionnelle ou associative oeuvre dans 1e domaine social (emploi, handicap, personnes age'es. . .).

Vote : POUR 19

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Thomas DUPONT—F ‘ i

Affe’rents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’

1 9 1 9 19

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20260321-26-040-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026