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Déliberation - Delib Pour Publication
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Pour Publication)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Institutions publiques,
Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2023-01 en date du 21 février 2023 — Accord de la commune sur _ les conditions d'acquisition et de gestion d’un bien par l’'EPFNA : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 21 février 2023 à 20h00 suivant convocation en date du 7 février 2023, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc LOIGNON, Pouvoirs Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 18_| Mathieu BOUDARD. Exprimés 19 Pour 19 | Absents : Anne PAROT (excusée), Julie ROBERT (donne pouvoir à Sébastien Secrétaire de séance : Gérard NOÔTEL Vu la délibération n°2021-28 en date du 2 septembre 2021 d'approbation de la convention opérationnelle d'action foncière avec l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour la requalification d'une maison de bourg en maison des internes ; Considérant les conditions d'acquisition amiable et de gestion par l'EPFNA de la maison sis 20 avenue du Bourbonnais, cadastrée Al n°437, d'une contenance de 2 105 m° et située en zone UC du PLU : Considérant que la vente aura lieu au prix de 35 000 € HT (TRENTE-CINQ MILLE EUROS HORS TAXES) ; Considérant que des travaux de rénovation et de mise en conformité doivent être réalisés et ceci pendant la durée de portage de l'EPFNA, la vente sera authentifiée par démembrement de propriété. L'EPF sera partie à l'acte en tant que nu-propriétaire pour la somme de 31 500 € (TRENTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS) et la commune de Gouzon, représentée par son Maire, Monsieur Cyril VICTOR, sera partie à l'acte en tant qu'usufruitier pour la somme de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS), soit 10 % du prix de vente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : -donne son accord de principe pour l'acquisition du bien décrit ci-dessus -autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICTOR Publication le 22 février 2023 68 Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2023-02 en date du 21 février 2023 — Modification du plan de financement pour la construction d’une salle socioculturelle : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 21 février 2023 à 20h00 suivant convocation en date du 7 février 2023, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc LOIGNON, Pouvoirs : Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 18_| Mathieu BOUDARD. Exprimés 18 Pour 18 |} Absents : Anne PAROT (excusée), Julie ROBERT (donne pouvoir à Sébastien Contre o | MÉRAUD). Secrétaire de séance : Gérard NOTEL Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’une salle socioculturelle, et dont le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 404 926 € HT, est susceptible de bénéficier de subventions selon le plan de financement suivant : Coût total : 1 404 926,00 € HT Etat-DETR (40 %) : 561 970,40 € REGION (30 %) : 421 477,80 € Intercommunalité CCCC (10 %) : 140 492,60 € Autofinancement communal : 280 985,20 € HT L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : - 2ème semestre 2023 Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 4. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée 2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus 5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. 7. Relevé d'identité bancaire de la trésorerie affiliée 8. Numéro SIRET de la collectivité 9. Pièces supplémentaires (plan de de situation, plan cadastral, justificatif de propriété). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'arrêter le projet de construction d'une salle socioculturelle selon le plan de financement exposé ci-dessous. Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICTOR Publication le 22 février 2023 69 Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2023-03 en date du 21 février 2023 — Validation du plan d'actions d'évaluation des risques et de prévention général : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 21 février 2023 à 20h00 suivant convocation en date du 7 février 2023, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc LOIGNON, Pouvoirs ’ Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 18_| Mathieu BOUDARD. Exprimés 18 Pour 18 | Absents : Anne PAROT (excusée), Julie ROBERT (donne pouvoir à Sébastien Contre o | MÉRAUD). Secrétaire de séance : Gérard NOTEL Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 octobre 2022 relatif au plan d'actions d'évaluation des risques professionnels de la coilectivité ; Considérant que l'évaluation des risques a pour objectif de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de proposer des mesures de prévention afin d'éliminer ou de réduire les risques et d'améliorer les conditions de travail d'une manière générale. Considérant que la réglementation impose d'évaluer les risques sur tous les postes de travail. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui sera mis à jour régulièrement. Considérant qu'au terme de l'accompagnement par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse à la réalisation de l'évaluation des risques professionnels des agents de la commune, un plan d'actions de prévention général est proposé dans le cadre du document unique. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider le plan d'action proposé et joint en annexe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de valider le programme d'actions de prévention établi suite à la réalisation de l'évaluation des risques des agents de la collectivité. Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICTOR Publication le 22 février 2023 70 Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2023-04 en date du 21 février 2023 — Autorisation d'adhésion du SIAEP Boussac Gouzon au syndicat mixte de production et d’interconnexion d’eau potable : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 21 février 2023 à 20h00 suivant convocation en date du 7 février 2023, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc LOIGNON, Pouvoirs ’ Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 18_| Mathieu BOUDARD. Exprimés 18 Pour 18_| Absents : Anne PAROT (excusée), Julie ROBERT (donne pouvoir à Sébastien Contre o | MERAUD). Secrétaire de séance : Gérard NOTEL Vu la délibération 2022/28 du 17 novembre 2022 du SIAEP de la Région de Boussac portant proposition de création d’un syndicat supra de production et d'interconnexion d’eau potable ; Vu la délibération 2022-41 du 22 novembre 2022 du SIAEP du Bassin de Gouzon portant proposition de création d'un syndicat supra de production et d'interconnexion d’eau potable ; Considérant la notification du SIAEP Boussac Gouzon du 3 janvier 2023 portant création d’un syndicat supra de production et d'interconnexion d'eau potable, dont les SIAEP de la Région de Boussac, de la Rozeille, de la Vallée de la Creuse, d’Ahun, du Bassin de Gouzon et la communauté d'agglomération de Guéret sont à l'initiative. Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer pour autoriser l'adhésion du SIAEP Boussac Gouzon au syndicat mixte de production et d’interconnexion d’eau potable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'émettre un avis favorable pour l'adhésion du SIAEP Boussac Gouzon au syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable -__ d'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces utiles à cette délibération Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICTOR Publication le 22 février 2023 T1 Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2023-05 en date du 21 février 2023 — Convention de mise à disposition de locaux auprès de la communauté de communes Creuse Confluence pour la France Services Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 21 février 2023 à 20h00 suivant convocation en date du 7 février 2023, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc LOIGNON, Pouvoirs J Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 18_| Mathieu BOUDARD. Exprimés 18 Pour 18 | Absents : Anne PAROT (excusée), Julie ROBERT (donne pouvoir à Sébastien Secrétaire de séance : Gérard NOTEL Monsieur le maire rappelle que la France Services a ouvert ses portes à Gouzon courant novembre 2022. Cette structure, portée par la communauté de communes Creuse Confluence, se trouve dans des locaux communaux anciennement destinés à la Trésorerie. Il est proposé de consentir à une mise à disposition gratuite des locaux sis 19 rue d’Alcantera auprès de la communauté de communes. Les frais de livraison de fioul seront à la charge de l’intercommunalité selon la clé de répartition suivante : 450 m° pour les locaux mis à disposition pour une surface totale du bâtiment estimée à 650 m°. Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur l'acceptation des termes de la convention proposée en annexe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'accepter les termes de la convention de mise à disposition proposée en annexe -__ d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICTOR Publication le 22 février 2023 72