Déliberation - dcm2026 13 1

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Déliberation - dcm2026 13 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 13 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2026_13

GARANTIE D’EMPRUNT – ALTER PUBLIC – OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLEVUE II A MARIGNE

L’an deux mil vingt-six, le 17 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 11 février 2026, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............42

Conseillers présents : .................31

Pouvoir(s) : ................................... 3

Votants : ......................................34

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, MASSEROT Christian, BOUDET Marie- Christine, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean- Yves, CHIRON Jacky, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, RIVENEAU Annie, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony, POLPRÉ Charlène, GOURMEL Jacques, HUET Christian,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean-Claude, JOUANNEAU-FERRON Laetitia,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BODIN Freddy, BOULLIER Marine, AUBRY François, DESPORTES Philippe,

Secrétaire de séance :

BASTARD EstelleDELIBERATION N°DCM2026_13

GARANTIE D’EMPRUNT – ALTER PUBLIC – OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLEVUE II A MARIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2026_13

Garantie d’emprunt – Alter Public – Opération d’aménagement du quartier Bellevue II à Marigné

Rapporteur : Dominique FOUIN

Alter Public, entreprise publique locale spécialisée dans l’ingénierie et l’aménagement, sollicite la commune pour la garantie d’un emprunt nécessaire au financement de l’opération d’aménagement du quartier Bellevue II situé sur la commune déléguée de Marigné.

Conformément au code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux.

Le fait de se porter garant projet facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

Pour cette opération, Alter Public sollicite auprès de la commune, une garantie à hauteur de 80 % d’un emprunt contracté auprès de la Banque Populaire Grand Ouest pour un montant de 300 000 €. Les conditions de cet emprunt sont définies ci-dessous :

EMPRUNTEUR ALTER PUBLIC

OBJET Concession d'aménagement quartier Bellevue Il à Marigné

MONTANT DU PROJET 300 000 €

MONTANT DU

FINANCEMENT 300 000 €

NATURE DU

FINANCEMENT PRET MOYEN TERME AMORTISSABLE

DUREE 5 ans

AMORTISSEMENT TRIMESTRIEL

TAUX NOMINAL FIXE 3.66 % taux fixe

FRAIS DE DOSSIER*

Hors cout de(s) garantie(s) 0,20% du montant emprunté

GARANTIE et CLAUSES Caution de la collectivité Les Hauts d'Anjou à hauteur de 80 %

Condition(s) suspensive(s) Réception du PV de délibération de la collectivité autorisant la garantie

Conditions Particulières IRA 5% du CRD

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la demande de Alter Public,

Vu le contrat de crédit entre la Banque Populaire Grand Ouest comme prêteur et la SARL Alter Public comme emprunteur ci-annexé,

Vu l’acte de cautionnement ci-annexé,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances,DELIBERATION N°DCM2026_13

GARANTIE D’EMPRUNT – ALTER PUBLIC – OPERATION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLEVUE II A MARIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder à la société Alter Public la garantie communale à hauteur de 80 % de l’emprunt contracté auprès de la Banque Populaire Grand Ouest pour un

montant de 300 000 € dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier

Bellevue II situé sur la commune déléguée de Marigné dont les caractéristiques

sont les suivantes :

EMPRUNTEUR ALTER PUBLIC

OBJET Concession d'aménagement quartier Bellevue Il à Marigné

MONTANT DU PROJET 300 000 €

MONTANT DU

FINANCEMENT 300 000 €

NATURE DU

FINANCEMENT PRET MOYEN TERME AMORTISSABLE

DUREE 5 ans

AMORTISSEMENT TRIMESTRIEL

TAUX NOMINAL FIXE 3.66 % taux fixe

FRAIS DE DOSSIER*

Hors cout de(s) garantie(s) 0,20% du montant emprunté

GARANTIE et CLAUSES Caution de la collectivité Les Hauts d'Anjou à hauteur de 80 %

Condition(s) suspensive(s) Réception du PV de délibération de la collectivité autorisant la garantie

Conditions Particulières IRA 5% du CRD

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de cautionnement solidaire relatif à ce contrat de prêt ainsi que toute pièce se

rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 20 février 2026

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2026

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 20 février 2026

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.