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Arrêté - 2022 97 instauration sens unique du 18 rue des clos a lintersection rue de la croix de lorme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 97 instauration sens unique du 18 rue des clos a lintersection rue de la croix de lorme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
MORAINUILLIERS " BURES
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
97-2022
INSTAURATION
D'UN
SENS
UNIQUE
DE
CIRCULATION
18
RUE
DU
CLOS.
JUSQU’A
SON
INTERSECTION
AVEC
LA'RUE
DE
LA
CROIX
DE
£'ORME
76630
MORAINVILLIERS
97-2022
ce
Nous,
Fabienne
DEVEZE
Maire
de
la
commune
de
Morainvilliers
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2218-1,
L 2212-2
et
L 2213-6;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
modifié
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8
et
R
411.25à
R
411.28 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1-quatrième
partie-signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
Considérant
que
sur
une
portion
de
la
Rue
du
Clos,
il est
nécessaire
d'instaurer
un
sens
unique
de
la circulation.
ARRETE
Article
1°
:
Un
Sens
Unique
est
instauré
Rue
du
Clos,
de
l'intersection
avec
la
Rue
de
la
Croix
de
l’'Orme
jusqu’au
n°18.
La
circulation
sera
à
double
sens
du
n°20
Rue
du
Clos
sur
156
mètres
jusqu’à
son
intersection
avec
la
Rue
de
la
Crette.
Article
2:
la
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie-
signalisation
de
prescription-
sera
mise
en
place
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et Oise.
Article
3:
les
dispositions
définies
par
l’article
1°"
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
de
Morainvilliers.
Article
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Place
de
l'Eglise
+ 78630
Morainvilliers
+ O1
39
75
87
53
* accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr 97-2022
Administratif
de
Versailles
56
Avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa-date
de
notification
ou
de
publication.
€
ii
a
;
Article
7:
Madame
le
Maire’de
Moraïñvilliers,
Mengieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmeria,de
Orgeval,
Monsieur'e
lRssponsable
de
la
Police
Municipale
de
Orgeval,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.