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Arrêté - 2026 62
Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 62)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé en préleciur le 1500/2028 Reçu
en
préfecur
o
1500/2026
“
Em
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE *°% 1009202
COMMUNE
DE
SAINT-AVEN
TL
e210"00700 202501522502
Feuillet 103/2026
ARRÊTÉ 2026-62 de non-opposition
avec prescriptions à une déclaration préalable
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 28/07/2026
Afichage date de récépissé : 28/07/2026
DP 031 470 26 00007
Par:
Monsieur Olivier FONTES
Demeurant
à:
11
Rue Jacques Labatut 31000 TOULOUSE
Pour
Création d'une piscine enterrée
Sur terrain sis :
1 RUE DU LAVOIR - 31110 SAINT-AVENTIN Cadastré(s) : À 1459, À 1379, À 1461,
À 1464
Le Maire de Saint-Aventin, Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du Patrimoine, Vu les arrêtés du
20 février 1974 et
du 28 avril
1976
indiquant que
la commune est soumise à
la Loi
Montagne, Vu
le
décret n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français classant la commune en zone de sismicité moyenne, Vu
l'arrêté
préfectoral du
30 novembre
1998 approuvant le
Plan
de
Prévention
des
Risques Naturels
Prévisibles (PPRN) pour la commune de Saint-Aventin ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aventin approuvé le 18 mai 2010, Vu l'avis Favorable assorti de prescriptions
de l'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE en date du
14/08/2026 (ci-joint) ; L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant
:
Limmeuble concerné par ce
projet
est situé en
abords des monuments historiques ci-dessous nommés :
Eglise
Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont done applicables. L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant
:
Ce
projet,
en
l'état,
est de
nature à
porter atteinte
à
la
conservation ou
à
la
mise en
valeur
du
ou
des
monuments historiques ou des abords.
I! peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de
France donne
par conséquent son accord assorti de
prescriptions.
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées
à
l'article 2,
Article
2
= PRESCRIPTIONS
DE L'ARCHITECTE DES
BATIMENTS
DE FRANCE
(MH)
:
La piscine sera réalisée telle que décrite dans la notice descriptive, avec l’utilisation de pierre naturelle locale pour
les aménagements (hors revêtement du bassin).
Les murs de soutènement seront réalisés en
maçonnerie de pierre naturelle locale, selon les
appareillages
traditionnels
du
village
(pas
de
béton
apparent).
DOSSIER
N° DP 031 470 26 00007
PAGE 113 Envoyé
en
préecure
le
1506/2025
Reçu
on
préecure
Le
1509/2026
Pub
ie 1600/2026
AD:
o91-219104706-20260915-2026622A1
PRESCRIPTION
SANITAIRE
En cas de vidange du bassin, l'eau de la piscine sera neutralisée puis rejetée dans le réseau PLUVIAL.
Fait à Saint-Aventin, le
15/09/2026
Le Maire TINE-Jsan-Gjaude
INFORMATION RELATIVE À La réalisation du projet donnera
leu
au
versement
de
.
La
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement,
=
La
part
départementale
do
la
taxe
d'aménagement,
:
La
redevance
archéologique
préventive.
La fiche de liquiation vous sera transmise parle Comptable du Trésor chargé d'en assurer
le recouvrement.
Pour
information
:
Aticle L 128.1 du Code de
la
Construction et de l'Habitation : Depuis le 1 janvier 2004, les piscines
enterrés non closes privatives à
usage Individuel ou collectif deivent être
pourvues d'un dispositif de
sécurité normalisé visant à prévenir le risque do noyado. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarer dès que l'auarsalion est exécutoire. L'autorisation doi être affichée sur le terrain pendant tout la durée du chantier
L'afichage est
efectué par les soins du bénéficiaire
sur un pamneau de pus de 80 conimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
1 dot indiquer le nom, la raison
ou la
‘dénomination socale
du bénéficiaire, la date etle ruméro du permis,
! sil y a lieu la supericie du terrain
la supericis du plancher
autorisé ais: que la hauteur
de la conshution par rapport au sol naturel.
I do également indiquer
l'adresse dela maire où lo dossier
peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers
Contre cette autorsaion, le recours devra être allié sous peine d'irecevabilé à l'aforé qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à SON bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ
auorsation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de la noïcation de l'arrêté.
L'autorisation peut étre prorogée, c'est-à-dire que sa durée de
vahlé peut être prolongée,
sur demande présentée deux mois au
moins avant l'expiration du délai de valité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles ‘est soumis le projet n'ont pas évolué
de façon défavorable à
votre égard.
Vous
devez formuler votre demande de prorogation sur papier bre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire
roroger, Votre demande en double exemplaire doi tre - soit adressée
au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réceplion postal,
-
‘so
déposée
contre
décharge
à la mairk
DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des ters (notamment obligations contractuels
; servitudes de drot privé
tels que les serviudes de vue,
d'ensoleilement, de miloyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du
lotissement)
qui
appartient au destinataire de l'autorisalion de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabité décennale
peut être engagée sur le
fondement dela présomption établi par les aricies 1792 at suivants du code cul,
dans les conditions prévues par les aricles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le ribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolfication par le portal internet Télérecours (ww
islrecours
ft) par voie postale au le déposer à
l'accueil de la juridiction lertorialement compétente,
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de a décision ou,
lorsque
la
décision est
déivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un recours
hiérarchique
le
ministre chargé
de
rutbanisme.
Le
délai
introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de celte décision est UN MOIS.
Le silence gardé
pendant plus
de deux mois sur ce
recours
par l'autorité compélente vaut décision de rejet. Cette démarche
ne
prolonge pas le délai
du recours contenteux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant 1a nolfication.
(L'absence de réponse au lerme d'un
‘délai de deux mois vaut rejet implicite). Les liers peuvent également conlester cette autorisation devant le Wibunal administratif compétent.
Le délai de recours contentieux
‘cour à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période coninue de deux mois
d'afichage sur le Lerain
conformément aux
dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 034 470 26 00007
PAGE 213 Envoyé en préecure
le 16092028
Reçu
en préfecture
Le
1500/2026.
Pub
le 16002026
Es
ID : ü3t-213104706-20260015-2026624
A1
MINISTÈRE
PIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE
OCCITANIE
EM
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
‘de Haute-Garonne
Dossier suivi par : MATEO Brigitte (Objet : Dossier papier
AU
- DÉCLARATION
PREAL ABLE
Numéro : DP 031470
26
00007
3101
Domandour
Adrosso
du projet:1
Rue du
Lavok
31110 SAINT AVENTIN
| Monsipur
FONTES
OLIVIER
Déposé
on mairie lo
2072026
11
RUE
JACQUES
LABATUT
Rogu
au
convie
l
: 1408/2026
31000
TOULOUSE
Natur
des travaux: 04061 Construction
plscna
L'immeutio
concerné par
co projt st atué
on abords du ou des
monuments histotques
Bet(s) on annano. Les
ariclos L621-20, LB21-32
at L632:2 du codo du pærimaino sont appiicaties.
{Ce proton
état, est do nature
à poder atoino
à La consarvalion ou à La mise
on
vafour du ou des monuments:
histodques
ou dos
abords.
I pout cepandart ÿ
dir romédi
. L'Architecte
des
Bâtiments
de France donne
Bar
conséquent son
accord assorti de
prescriptions. Par allours,
co proki
pout
appoi
dos
l'commandalions
au
dos obsorvatioes
Prosciptions motivées
(1). recommandatons
ou
observations
évontuotes
(2)
:
La phcino
sora
rédiséo
lolo
quo
déc
dans la
nolico
descriptive. avec
lulsation
do pl
naturote
ocalo
pour les aménagements
(hors rvétoment du bassin),
Les
murs
de soutènement soroa
aisés on
maçonnode
de plare natural
locale, solon
los
apparoitages
{radionnots
du
vilage
(pas
do
béton
apparent).
Fatà Toulouse
L'architecte
des Bâtiments
de France
Laurent
BARRENECHEA
(Cat ais ne cons
pas une décision défie
ur
dossier.
Cote
décision sara pri
par
auto
compétente
chamés
de
élvrer ls utrisaions
de
vu. Par conséquent
le dernier na peut pas débuter ls ravaux
Bla récap
de
ot
ma. En cas de désaccord
vec Farchiote des Batimants de Francs,
au
compte
put ak
dns un délai de eg jour
UM
Dépadomertie
Pere a
4 Para
a
a
arome
rue
de un
nd,
000 Toto
«0561
169 0
à compter de La
capon du présent ace.
préfet
de département partie recommandés avec
acaust de réception. Dans
Le ca
où la Gbtsion
bare
es prise au nom
de TÉL
en
appcation dub) de Farc
L.422-1 ou de article
422.2 du
code de lutaname, le préfet de régen est compdtnt (Dreton régionale des Aires cures (DRAC) Oct
-
de Grave
5 rue Sal
FÉvque- CS
40020
- 34067
Mapa Br Cadex 2 ei dot ve sain
dans lez mêmes
condo,
Epkso sud à 31470/Saint-Avon