Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 06
Arrêté - 2026 60
Arrêté - 2026 53
Déliberation - DECISIONS 2026
Déliberation - decision 2026
Arrêté - 2026 61
Arrêté - 2026 62
Arrêté - 2026 16 2
Arrêté - 2026 56
Arrêté - 2026 22
Arrêté - 2026 45
Document publié le Mercredi 20 février 1974 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 45)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préteclure le 31/07/2028 Reçu en
préfecture
le
31/07/2026
use
21072
02S
Œ=
ID : 031-21310470820260730.2026454
A1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
COMMUNE DE SAINT-AVEN
ARRÊTÉ 2026-45
de
non-opposition avec
prescri
ns
à une
déclaration
pré
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ée
le 08/07/2026
date
de récépissé : 08/07/2026
| DP 031 470 26 00006
Demeurant à :
91 Route du Col de Peyresourde 31110 SAINT-AVENTIN Construction d'une
clôture
89
ROUTE
DE PEYRESSOURDE
-
ARGELES 31110 SAINT-AVENTIN Cadastré(s)
: À
632
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu la déclaration Préalable susvisée, Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du Patrimoine, Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant
que la commune est soumise à la Loi Montagne,
Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles (PPRN) pour la commune de Saint-Aventin ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Aventin approuvé le 18 mai 2010, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la
Voirie
-Secteur
Routier
de
Luchon
(voirie
départementale) en date du 15/07/2026 (ci-joint) ; Vu l'avis Favorable assorti
de prescriptions de l'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE en date du
24107/2026 (ci-joint); L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant : L'immeuble concerné par ce
projet
est situé en
abords
des monuments historiques ci-dessous nommés
: Eglise
Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont
donc
applicables,
L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. 1! peut cependant y être remédié.
L'Architecte des Bâtir
Fi
ord
assorti de
prescriptions.
li n'est pas fait opposition
à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article
2
= PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) : Le mur de clôture sera réalisé dans la continuité du mur voisin existant et dans la même teinte légèrement ocrée en respectant la limite de propriété de la route départementale. DOSSIER N° DP 031 470 26 00006
PAGE 1/4 Envoyé
on préfecture le 3107/2026
Ra
en
récue
31072028
Pate 10708
Em
10
091-213104706-20260730-202845A
A1
ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT : Le plan et les photos déposés dans réelle du domaine public et l'implantation de
dossier
n'étant pas assez explicites pour définir la limite clôture, le pétitionnaire devra faire une demande
d'alignement avant
l'exécution des travaux de la clôture auprès du Secteur Routier Départemental
de Luchon ; {imprimé de demande à trouver sur le site du Conseil Départemental de la Haute- Garonne ou au Secteur Routier Départemental à Bagnères de Luchon). Bréconisation d'un retrait de 5 mètres du portail d'entrée par rapport au bord
de chaureée dela
route départementale
618.
- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une
« permission ou
autorisation de voirie » auprès du service compétent.
(Imprimé disponible en Mairie).
- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie). - Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
Fait
à Saint-Aventin, le 30 Juillet 2026
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doi être affichée sur
le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur
un panneau de plus
de
80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
doi indiquer le nom, la raison ou Ia dénomination
sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et si y a lieu la superficie du terrain,
la superficie du plancher autorisé ainsi que
La hauteur
de la construction par rapport au sol naturel
I doi également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier
peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevablté à
l'autorité qui
a délivré l'autorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notation de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande présentée deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité si es
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris
e projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de
l'autorisation que vous souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en double exemplaire
doi
être
- soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal
- soit déposée contre décharge à la marie.
DROITS DES TIERS La présente décision est noifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuels ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensolellement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du
lotissement
....) qu'l appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être
souscrite par la
personne physique
ou morale dont la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le
fondement
de
La présomption établie
par le articles 1792 et suivants du code ci
dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et
suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester
la présente décision vous pouvez
saisir le irbunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS
à
partir de sa notifation parle portail imemet Télérecours (ww
lelerecoursf),
par voie postale ou le déposer
à l'accueil de
La juridiction terloralement
compétente.
Vous pouvez
également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
a décision
ou. orsque
la décision
est délivrée au nom de l'Etat,
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.
Le délai
d'introduction s'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est SUN MOIS.
Le silence gardé pendant plus
de deux
moi
sur ce
recours par l'autorité compétente vaut décision de reje, Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui dot alors être introduit dans les deux mois suivant a notification.
(L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le Inbunal adminitratf compétent.
Le délai de recours contentieux court
A l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue
de
deux mois d'afichage sur le Lerain conformément aux dispositions
cHdessus.DOSSIER
N°
DP
031
470
26
00006
PAGE
2/4 Envoyé
en préfeciure
le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 31/07/2025 ae SU07A02S
=
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LAL
1D:
031-213104706-202607
30-202645A
A1
(Bagnères
de
Luchon.
le
15
ut
2026.
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Bol
Dracronoes ROUTES
07 route de la Viet Serra 11800 SAINT-GAUDENS
Objet:
As
du
gestionnaire
de
a
vos
départementale
ride
R
421-15
avant
domir
ainde
du
cod
de
urbanisme)
Conformément
eux
dhpoations
de
Farile
R
421-15,
avai-deriar
aida,
du
60e
(de
Tubansme,
un
av
du
corse
geutormae
de la
voie
Gépartamentso
0
été
«ok
dons
le
cadre
de
Fimucton
de
la
domando
dont
les
rééronces
200
pociées
dans
le
ado
€
dessous.
[REFERENCE
DELA
veuNDE
RFA
DP
OST
NO
25
0000
Nom
du
péttionnoi
:
Monaleur
MARQUES
Luis
Adresse:
leu-d
«
Argels
»,
1
route
du
Col
du
Peyresourde
110
SAINT-AVENTIN
‘Adterse
Guerre:
section
À
parslle
632
lieu-dit «
Argolès », 89 routs du Col
de Peyresoure
31410
SAINT-AVENTIN
L'accéa
exstant
et
shub
en
agglomération,
1
apparbent
su
maire
dans
le
cadre
de
19
pouver
6e
Pole
d'malyser
le
cohérence
d'Enérate,
la
gestion
des fux de
“reation
et
le
prutbetions
que
pourraient
entrainer
l'aménagement
d'un
accès.
‘Teuelos,
au
regard
den
préoccupations
suvisées.
en
maire
de
sécurté
routière
el
d'accés.
examen
de
la
présente
demande
réle
que
les
modatibs
d'accés
ne
sont pas satisfaisantes. En
conséquence.
J'émats
un
avis
Hvorsble
sous
réserves
des
prescriptions
suvantes
{Une
demande d'lignement doi
étre
alaée avant travaux
:
Le
pan
et
les
photos
dépoues
dans
he
dossier
état
pas
sanez
exphctes
pour
(fini
la
lmio
re
dv
domaine
pute
et
limplaiaton
de
in
céiure,
le
étlonnaire
eve la
ne
demande d'signement avant l'exbcution dos tavaux de
1
déte
mués
au
Secteur
Router
Départemental
de
Luchon
(imprimé
de
‘demande
à vouver
sur
ele
du
Consel
Déparñementa
de ls
Haute-Garonne
ou
au
Secteur Router Départemental
à
Bagnères de Luchon).
-
Problème
prévisible
de
sutomament
sur
Is
chounsde
(RDG(8) los
des
mancuvres
d'entréehrie,
ptéconsabon
un
sara
de
5
mbres
du
por
d'entrée
a:
rappert
au
Der
de
chaussée
de
La
roue
départamentale
618.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef du sactur routier
DOSSIER N°
DP 031 470 26 00006
PAGE 3/4 Emo
en
préc
31072028
Reg
enptcre
1e
SO7AGAS
Patte
31072028
ER
1-1
4TOG-naBor0
vas
EM MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE LA CULTURE
OCCITANIE
Libené EMA
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de Haute-Garonne
Dossier
suM
par
: MATEO
Brigitte
Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PREALABLE Numéro : DP 031470 26 00006 U3101
Demandeur
:
Adresse
du projet :89 ROUTE DU COL PEYRESOURDE
31110
MARQUES
LUIS
SAINT AVENTIN
1 ROUTE DU COL PEYRESOURDE
Déposé en mairie le : 0847/2028
ARGELES
Reçu
au
service
le
: 2007/2026
31110 SAINT
AVENTIN
Nature des travaux: 04045 Construction clôture et/ou portail L'immeuble
concemé
par
ce projet est situé
en
abords
du
ou des monuments
historiques
sté(s) en
annexe. Les
articles L.821-30, L.621-32
et L.632-2 du code du patrimoine sont
applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature
à porter atteinte à la conservation ou à
la mise en valeur du
ou
des
monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par aileurs, ce projet peut
appeler des
recommandations
ou des
observations.
Prescriptions
motivées (1),
recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le mur de clôture sera réalisé dans la continuité du mur voisin existant et dans la même teinte légèrement ocrée sn respectant la limite de propriété de la
route départementale.
Fait à Toulouse
(Ci
San
cictrenquement
por
Laurent
BAIRENECHER
Laon
à
15
L'Architecte des Bâtiments de France
Laurent BARRENECHEA
Egiee
su
à 31470/Saint-Aventin.
DOSSIER N° DP 031 470
26 00006
PAGE 4/4