Procès Verbal - 20251120 pv

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Procès Verbal - 20251120 pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251120 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Inégalités sociales, Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de COLOMBIER

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Vote par procuration : 1

Nombre de conseillers votants : 8

Le quorum : atteint (supérieur à la moitié du nombre de conseillers)

Le vingt novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Colombier,

légalement convoqué le 14 novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Paul VALLOT.

Présents : Jean-Paul VALLOT - Brigitte GEOURJON - Jean Louis BERNON - Ronan ARROUEZ - Jérôme GACHE- Caroline BERGERE - Françoise LECORNU

Excusé : Maxime GACHE - Gilles GALLEY

Procuration : accordée à Caroline BERGERE donnée par Gilles GALLEY

Absent : Marcel TAMET

Président de séance : Jean-Paul VALLOT Secrétaire de séance : Ronan ARROUEZ

ORDRE DU JOUR

1- Admission en non-valeur budget principal

2- Adressage au 94 impasse du mas de cheval

3- Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026- budget principal

4- Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026- budget eau

5- Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque santé » du CDG42 6- Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des réseaux eau potable pour 2026

7- Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026

8- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

9- Accord pour l’application d’une participation pour équipements publics exceptionnels 10- Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) et autorisation de signature avec la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et les communes de la CCMP

11- Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint Monsieur le maire ouvre la séance. Les procès-verbaux sont disponibles sur le site internet de la commune de Colombier : https://www.colombier-pilat.e-monsite.com .

Avant de débuter la séance Monsieur le Maire précise que tous les points à l’ordre du jour seront abordés. Aucune demande de scrutin autre qu’à main levée n’a été exprimée.

Point N°1 –DEL2025/034- ADMISSION EN NON VALEUR – Budget principal

Vu le budget Eau/Assainissement de la commune pour l’exercice 2018 et 2022 ;

Vu les états des restes à recouvrer sur ces budgets, dressés et certifiés par Monsieur Laurent Desportes, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par la suite décharge de son compte de gestion des sommes portées audits états ci-après reproduites ;

PROCES VERBAL

Réunion du conseil municipal

Du 20 novembre 2025Page 2

Après avoir entendu le rapport du Maire ;

Vu le code des collectivités territoriales, art R 2342-4 ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Monsieur Laurent Des- portes justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit d’erreurs ou de double emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de créances minimes (cotes inférieurs au seuil des poursuites,) soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’admettre en non-valeurs sur le budget principal de l’exercice 2018 la somme de 2.48 €

- d’admettre en non-valeurs sur le budget principal de l’exercice 2022 la somme de 2.89 €

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Point N°2 DEL2025/035 -Adressage au 94 impasse du mas de cheval

« Par délibération du 3 novembre 2017, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Monsieur le maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, voies et place de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours, gendarmerie qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin, le travail de la poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des habitations.

Les propriétaires de voies prévues ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.

Considérant l’intérêt communal, que représente la dénomination des rues, places, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’adopter la dénomination suivante :

M. ROUCHOUZE Matthieu – 94 impasse du mas de cheval - 42220 Colombier

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Point N°3 DEL2025/036 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif 2026- budget principal

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collec- tivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exer- cice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, enga- ger, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.Page 3

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2025 (hors chapitre 16 et 001) : 230 585.12 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 57 646.28 € (25 % x 230 585.12 €)

Les dépenses à retenir sont celles des opérations :

- 22024 Voirie à hauteur de 9 745.50 € au 22024-231

- 2504 Toiture église à hauteur de 2 005.37 € au 2504-2181

- 2505 Électricité Église à hauteur de 375.00 € au 2505-2181

- 2506 Travaux pont Moulin Méa à hauteur de 300.00 € au 2506-2181

- 2507 Travaux suite intempéries à hauteur de 2 000.00 € au 2507-2181

- 2508 Achat bâtiment et terrains Mmes Marsot à hauteur de 26 250.00 € au 2508-2041412 - 62024 Achat terrain Parking à hauteur de 6 571.00 € au 62024-2111

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

-autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- 22024 Voirie à hauteur de 9 745.50 € au 22024-231

- 2504 Toiture église à hauteur de 2 005.37 € au 2504-2181

- 2505 Électricité Église à hauteur de 375.00 € au 2505-2181

- 2506 Travaux pont Moulin Méa à hauteur de 300.00 € au 2506-2181

- 2507 Travaux suite intempéries à hauteur de 2 000.00 € au 2507-2181

- 2508 Achat bâtiment et terrains Mmes Marsot à hauteur de 26 250.00 € au 2508-2041412 - 62024 Achat terrain Parking à hauteur de 6 571.00 € au 62024-2111

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°4 DEL2025/037 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif 2026- budget eau et assainissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice au- quel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionne- ment dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et manda- ter les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.Page 4

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comp- table est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2025 (hors chapitre 16 et 001) : 173 399.54 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 43 349.88 € (25 % x 173 399.54 €)

Les dépenses à retenir sont celles des opérations :

- 1801 Captage du Grand Bois à hauteur de 3 750.00 € au 1801-203

- 2156 Compteurs à hauteur de 500.00 € au 2156

- 2101 Réhabilitation de la station épuration à hauteur de 16 599.00 € au 2101-2315

- 2501 Travaux à l’Arrivée à hauteur de 2 500.00 € au 2501-2156

- 2502 Réhabilitation réseau fuyard à hauteur de 15 000.00 € au 2502-2156

-2503 Compteurs sectorisation à hauteur de 3 000.00 € au 2503-2156

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

-autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026 sur la base des enve- loppes financières suivantes :

- 1801 Captage du Grand Bois à hauteur de 3 750.00 € au 1801-203

- 2156 Compteurs à hauteur de 500.00 € au 2156

- 2101 Réhabilitation de la station épuration à hauteur de 16 599.00 € au 2101-2315

- 2501 Travaux à l’Arrivée à hauteur de 2 500.00 € au 2501-2156

- 2502 Réhabilitation réseau fuyard à hauteur de 15 000.00 € au 2502-2156

-2503 Compteurs sectorisation à hauteur de 3 000.00 € au 2503-2156

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Point N°5 DEL2025/038 - Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque santé » du CDG42

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procé- dure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. LesPage 5

collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur dé- libération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’oppor- tunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le CDG42.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garan- ties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25.00 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, condi- tionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la parti-

cipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,

Vu la délibération, n°DEL2025/016 du 27 février 2025, de participer à la procédure de consultation engagée par

le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;

Article 2 :

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation pour le risque « Santé ».Page 6

- d’instituer une participation financière à hauteur de 25€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire entre la collecti-

vité et le CDG42.

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire –

risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;

Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;

Article 6 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concur-

rence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents

relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 7 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de partici-

pation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Point N°6 –DEL2025/039 - Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des

réseaux eau potable pour 2026

Le conseil Municipal de la commune de Colombier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,Page 7

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux

de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39€HT/m3

pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est à 0,48 pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable.Page 8

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.0288€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°7 DEL2025/0040 – Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026

Le conseil municipal de la Commune de Colombier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;Page 9

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage

de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire

l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé à 0.09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est de 0,3 pour la redevance performance des

« systèmes d’assainissement collectif »

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,027€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2026

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°8 DEL2025/0041 – Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-11 et suivants relatifs aux ser- vices publics d’eau et d’assainissement ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.213-10-9 et R.213-48-13 relatifs à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le territoire com- munal ;

Considérant que les prélèvements effectués sur la ressource en eau doivent faire l’objet d’une redevance pro- portionnelle aux volumes prélevés, destinée à couvrir les coûts de gestion, de protection et de renouvellement de la ressource ;Page 10

Considérant que la mise en place de cette redevance contribue à une meilleure responsabilisation des usagers et à la préservation de l’environnement ;

Considérant la redevance :

- elle est assise sur le volume d’eau prélevé dans la ressource naturelle (nappe, cours d’eau, source, etc.) par les usagers autorisés, exprimé en mètres cubes (m³).

- elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables - elle peut-être répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau po- table sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une indi- vidualisation sur la facture d’eau

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instituer à compter du 01/01/2026 une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sur le ter- ritoire de COLOMBIER.

Le montant de la redevance est fixé à 0.1134 € par m³ consommé.

Ce montant pourra être révisé chaque année par délibération du Conseil, en fonction des coûts constatés et des besoins de protection de la ressource.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°9 DEL2025/0042 – Accord pour l’application d’une participation pour équipements publics

exceptionnels

Vu le Code général de l’urbanisme, notamment l’article L332-8

Considérant la demande de la société BOUYGUES TELECOM de dévier la canalisation d’eau rendue nécessaire

par la mise en place de l’antenne relais

Considérant que BOUYGUES TELECOM demande à la commune de prendre en charge les travaux de déviation

de la canalisation pour un montant de 3 840.00 €

Considérant que la Société BOUYGUES TELECOM s’engage dans l’accord pour l’application d’une participation

pour équipements publics exceptionnels à verser à la commune la somme de 3 840.00 €

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’autoriser le Maire à signer l’accord pour l’application d’une participation pour équipements publics exceptionnels

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point n°10 – DEL2025/0043 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) et autorisation de

signature avec la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et les communes de la CCMP

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la CTG est conclue dans le cadre des orientations de la ConventionPage 11

d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF.

La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, loge- ment, handicap, accompagnement social. La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. La CAF de la Loire, les 16 communes et la Communauté de Communes des Monts du Pilat s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention.

La CAF s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus « Trajectoire de développement ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant, en conséquence, la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés.

La précédente CTG couvrait la période 2021-2025.

La nouvelle CTG s’échelonnera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Les enjeux :

1) Accompagner les familles et renforcer la parentalité

2) Structurer, observer et affirmer le rôle d’autorité organisatrice de la Petite Enfance

3) Renforcer le rôle du Relais Petite Enfance (RPE)

4) Renforcer la cohésion sociale, l’attractivité et le bien-être dans nos communes

5) Professionnalisation et qualité des accueils sur le territoire

6) Renforcer la cohérence territoriale et la coordination entre partenaires

7) Favoriser l’inclusion numérique et développer les compétences individuelles.

8) Garantir l’accès aux droits et renforcer l’accompagnement des publics fragilisés.

9) Renforcer la mobilité comme levier d’autonomie et d’égalité territoriale

10) Favoriser l’accès à un logement digne et adapté pour tous

11) Accompagner le bien-vieillir et la perte d’autonomie

12) Promouvoir un habitat durable et un cadre de vie de qualité

13) Développer l’accès à la culture, aux loisirs et à la lecture pour tous

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan d’actions de la CTG et la convention à intervenir entre les 16 Communes, la Communauté de Communes et la CAF,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention entre la Communauté de Communes, les 16 communes membres et la Caisse d'Allocations Familiales.

Le vote a été le suivant :

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Explication de vote : vote à l’unanimité

• Questions diverses à Colombier, le 20 novembre 2025

1 – Une entreprise a démarché la commune pour la pose de bornes de recharge pour véhicule électrique dans la

commune. Des compléments d’information doivent être pris.

2 - Les 3 et 4 avril, passage du Rallye du Pays du Gier par la commune

3 – L’enquête publique pour le captage du Grand Bois a été réaliséePage 12

4 – Un kinésithérapeute souhaite s’implanter à Colombier.

5 – Une réunion aura prochainement lieu pour élaborer le prochain bulletin municipal.

6 – Souscription à lancer pour le financement des cloches

7 –Mme CHAPUIS Karine, secrétaire de Mairie est actuellement contractuelle. Il serait nécessaire de modifier son

contrat et de la titulariser. Il convient de se renseigner auprès du CDG (Centre de Gestion) pour connaître les

modalités. M. ARROUEZ Ronan suivra le dossier.

SIGNATURE DU SECRETAIRE SIGNATURE DU PRESIDENT