Conseil Municipal - CM du 21 12 2021

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Conseil Municipal - CM du 21 12 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 21 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAIRIE

10 Place de la Mairie

SAINT-MARTIN-D'ABBAT

45110

Département du Loiret

Canton & Chateauneuf sur-Loire PROCES VERBAL

LE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2021 A 20H

El

N/Réf. : JT/ND

L'an deux mille vingt et un, le vingt-et-un décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D’ABBAT, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du quatorze décembre deux mille vingt et un.

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA MARTINS, M. Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, M. Didier ADES, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BENEY, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN, Mme Audrey DURAND, M. Jérémy CHARLES, Mme Manon DESLOT.

Absents excusés : Mme Mylène POIRIER, M. Pierre MOLLARD.

Absents : Mme Dorothée GRIVOT, M. François FAISANT

Ont donné pouvoir : M. Charles DAMILAVILLE a donné pouvoir à M. Joël TURPIN, M. Romain LIBAULT a donné pouvoir à Mme Manon DESLOT.

Secrétaires de séance : Mmes Carine FERREIRA MARTINS et Aurélia CHEURLOT-BETTAN.

Approbation du compte rendu de la séance précédente : Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

Décision prise par le Maire dans le cadre de ses attributions - Attribution d'un avenant au marché de prestation de services pour l'organisation de l'accueil de loisirs pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2023 à Familles Rurales - Fédération Départementale du Loiret - représentée par son Président M. Robert BONSERGENT - 1 rue d'Aquitaine 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN portant sur le quotient familial et la participation de la commune :

QUOTIENT FAMILIAL CNAF PARTICIPATION FINANCIERE PAR ENFANT

Pour une journée complète avec repas

inférieur à 399 € 3,40€

de 400 à 599€ 5,50€

de 600 à 799€ 8,60€

de 800 à 899€ 11,75€

de 900à 999£ 14,90 €

de 1000 à 1199€ 16,00 €

>1200£€ et hors Commune 17,00 €

La subvention de la commune est calculée comme suit :

- 24.00 € par journée enfant réalisée durant les petites vacances scolaires (Automne- Hiver-Printemps) : journée effective et réglée par les familles dans la limite de 32 journées enfants par jour d'ouverture soit 768 € par jour d'ouverture. - 19.00 € par journée enfant réalisée durant les grandes vacances scolaires (juillet) : journée effective et réglée par les familles dans la limite de 32 journées enfants par jour d'ouverture soit 608 € par jour d'ouverture.

-1-AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME -— SERVITUDE D'ACCES TERRAIN RUE DES BROSSES

M. le Maire expose que la propriété des Consorts GUENIN, propriété située au 63 rue des Brosses a fait l’objet d’une division et qu'il y a lieu de repréciser les différentes servitudes au profit de là commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, Mme Aurélia CHEURLOT- BETTAN ne prenant pas part au vote

AUTORISE la constitution des servitudes suivantes au profit de la Commune : + Servitude d'accès matérialisée par le quadrillage bleu au profit de la Commune de SAINT MARTIN D’ABBAT au plan de bornage réalisé par le Cabinet SOUESME géomètre expert à CHATEAUNEUF SUR LOIRE en date du 4 août 2021 Fonds servant : parcelle cadastrée section AM numéro 416 d’une contenance totale de 11a 19 ca

+ Servitude de curage du Fossé matérialisée par le quadrillage rose au profit de la Commune de SAINT MARTIN D'ABBAT au plan de bornage réalisé par le Cabinet SOUESME géomètre expert à CHATEAUNEUF SUR LOIRE en date du 04 août 2021 Fonds servant : parcelles cadastrées :

- section AM numéro 416 d'une contenance totale de 11a 19ca, - section AM numéro 417 d'une contenance totale de 07a 83ca - section AM numéro 418 d’une contenance totale de 06 a 67ca CONFERE tout pouvoir à Monsieur Le Maire afin de régulariser lesdites servitudes suivant acte notarié à recevoir par la SELARL Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaire à CHATEAUNEUF SUR LOIRE.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET URBANISME - ACHAT DE TERRAIN AU LIEUDIT « LES MORVANTS »

M. le Maire expose que dans le cadre de la succession de M. René THION il a été proposé à la commune d'acheter un terrain situé rue des Grands Billons cadastré BH n° 244 pour une surface de 820 m2. Les héritiers souhaiteraient le vendre et accepteraient a priori un prix de 800 €.

Considérant la situation de cette parcelle et l'intérêt qu'elle peut présenter,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la proposition des Héritiers de M. René THION, d’acheter une parcelle cadastrée BH n° 244 d'une superficie de 820 m2 au prix de 800 € située au lieudit « Les Morvants » PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune. DESIGNE l'Office Notarial —- Place des Douves - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE à l'effet de finaliser la transaction et d'établir l’acte correspondant.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 à l’article 2111.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte notarié et tout document relatif à cette vente.

RESSOURCES HUMAINES - TELETRAVAIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à là médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

-2-Vu l'avis du comité technique en date du 16 décembre 2021

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Considérant les contraintes pour la mise en place du télétravail :

- Aspects techniques (accès au serveur à distance, sécurité et protection des données, logiciels spécifiques, ordinateur, téléphone...)

- Aspects organisationnels : des activités difficiles à exécuter en télétravail : accueil du public, état civil, dossiers sociaux... accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en nombre, accomplissement de travaux sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible,

- Aspect relationnel entre collègues et également avec les élus - Aspect financier : coût élevé du télétravail et de sa mise en œuvre (coût des outils de communication, des matériels, des logiciels. s'assurer du respect de l'aménagement du poste de travail

Considérant que seul le service administratif pourrait être concerné, Considérant que le personnel a été consulté lors d’une réunion organisée le 19 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas effectuer la mise en place du télétravail au sein des différents services de là commune, conformément au protocole joint en annexe.

PRECISE que toute modification ultérieure sera soumise à l'avis préalable du Comité technique et l'accord du conseil municipal.

RESSOURCES HUMAINES -— MISE A JOUR DES 1607 H

Monsieur Le Maire expose que depuis là loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans là fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

-3-Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de

maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l'obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1% janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1% janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent là durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de - 25 travail

Forfait j ours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

228 x 7h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures = 1596h

arrondi à 1600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

En parallèle de l'obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence à, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex: don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d'absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la

compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein

de la commune de Saint-Martin d'Abbat, joint en annexe qui à pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

-4-Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

Vu l'avis du comité technique en date du 16 décembre 2021, Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d'un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la Commune de Saint-Martin d’Abbat

Considérant que le personnel a été consulté lors d’une réunion organisée le 19 novembre 2021

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe. Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 1° janvier 2022 et remplace le dernier protocole approuvé par là délibération n° 89/2001 du 14/12/2001

Article 3 :

D'abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution.

RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE D'ASTREINTES Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

-5-Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des

interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis du comité technique en date du 19 décembre 2021 ;

Monsieur le Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagements et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n°2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n°2003-363 et l'arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n°2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l'absence d'actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique. Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l'indemnité d'astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

PRECISE que le système d'astreinte s'appliquera à compter du 01/01/2022 pour les agents des services techniques selon les modalités suivantes :

Définition de l’astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à là disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée

de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement äller et retour sur le lieu de travail ».

Recours à l'astreinte et modalités d'organisation

- astreinte à la semaine (du vendredi 17 h au vendredi suivant) calée sur les

périodes d'astreinte des élus

- un téléphone dédié à l'astreinte sera mis à la disposition de l'agent

- Procédure : Suite à l'appel téléphonique venant de M le Maire, de l'adjoint au Maire, du Directeur Général des Services, l'agent d'astreinte constate, intervient ou fait intervenir la société habilitée dans le domaine.

- en fonction de l’objet de l'intervention l'agent d'astreinte pourra s’est référé au responsable des services techniques

- Un planning d'astreinte sera établi au semestre avec l'ensemble des agents du service technique

- La description sommaire des moyens

* Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des Services techniques avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions. Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions sera mis à disposition dans le véhicule.

+ Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.

+ La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des

responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l'agent d'astreinte.Modalités de rémunération

- les astreintes donneront lieu à rémunération ;

Modalités de rémunération en cas d'intervention

Les interventions donneront lieu à rémunération (IHTS)

Le montant de chacune des 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera calculé en multipliant par 1.25 le taux horaire (depuis le 01/01/08) ; pour celui des 11h suivantes on appliquera un coefficient multiplicateur de 1.27 à ce même taux.

Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION D'ADHESION A LA PRESTATION PAIE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics réalisent la paie des agents qu'elles emploient et des élus qui perçoivent des indemnités de fonction.

Toutefois, le niveau de technicité requis et le temps consacré à cette prestation de la part des agents, la dématérialisation des opérations avec l'entrée en vigueur de la DSN, les changements réguliers des règles applicables à la rémunération et l'investissement matériel indispensable pour assurer une prestation de qualité nécessitent de recourir à un prestataire spécialisé dont la paie constitue l’un des cœurs de métier.

A ce titre, il est proposé de recourir aux services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. En effet, ce dernier assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. En parallèle, l’article 25 de cette même loi permet au Centre de gestion de proposer des prestations facultatives afin de compléter ses prestations obligatoires et d'offrir aux collectivités un accompagnement complet en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une prestation paie qui couvre la réalisation des bulletins de paie des agents et des élus, la possibilité de réaliser des simulations et des prestations à la demande propres à chaque collectivité et établissement.

La prestation « paie » constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l'établissement demandeur.

Les tarifs afférents à cette prestation sont inscrits dans la convention. Le cas échéant, ils sont révisés par la délibération annuelle de fixation des tarifs prise par le conseil d'administration du Centre de gestion.

Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier l'élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion du Loiret et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2015-15 du 7 avril 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la création d'un service paye pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui le demandent,

-7-Considérant l'importance et à la complexité des questions touchant à la rémunération et la

nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé, Considérant qu'en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Saint-Martin d’Abbat et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De confier l'élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Article 2 :

D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération.

Article 3:

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de lä présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE

PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DU LOIRET -— EFFECTIFS INFERIEURS A 100 AGENTS

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2018-58 du 11 décembre 2018 la commune avait renouvelé son adhésion au service de médecine préventive du CDG45 pour la période 2019-2021,

La nouvelle convention établie par le CDG45 prendra effet au début du mois suivant sa signature et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de cette année. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l'article 10 elle sera renouvelée tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont les suivantes : - Surveillance médicale des agents

- Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou par la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail - Edition d'un rapport annuel d'activité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler l'adhésion au service de médecine préventive du CDG45 pour les 3 années à venir.

AUTORISE le Maire ou l'un de ses adjoints en exercice à l'effet de signer la convention correspondante et tous documents utiles.

PRECISE que les crédits seront inscrits en tant que de besoin au budget des exercices concernés.

INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLTIQUE - REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DU CCAS Considérant la délibération n° 2020-23 du 23 mai 2020 fixant à 16 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire,

Considérant la démission de M. Gilles ROSSNER, conseiller municipal en date du 12 octobre 2021, membre du CCAS,

Considérant le règlement intérieur du CCAS, et notamment son préambule mentionnant que pour les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu au remplacement des sièges devenus vacants dans les conditions fixées par les articles R 123-8 et R 123-9 du code de l’action sociale et des familles,

-8-Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE au remplacement du conseiller municipal démissionnaire. M. Jérémy CHARLES se porte candidat et est élu à l’unanimité.

Le conseil d'administration du CCAS se composera donc des membres élus suivants : - Président de droit : M. Joël TURPIN, Maire

- _Vice-Présidente : Mme Pascale GIRARD

- Membres :

©o DESLOT Manon

BOURRELIER-VINOT Nicole

GRIVOT Dorothée

WOJCIECKOWKI Natacha

LIBAULT Romain

MICHAULT Serge

o CHARLES Jérémy

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice à l'effet de signer tous documents utiles.

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INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLTIQUE - REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Considérant la délibération n° 2020-26 du 9 juin 2020 définissant les différentes commissions communales et en arrêtant leur composition,

Considérant la démission de M. Gilles ROSSNER, conseiller municipal en date du 12 octobre 2021, membre des commissions « Finances - Economie », « Travaux - sécurité des biens et des personnes », « Affaires sociales, veille sanitaire, emploi, services à la population », Considérant qu'il y a lieu de pouvoir à son remplacement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE au scrutin public, les membres des commissions communales :

COMMISSION « FINANCES - ECONOMIE »

8 membres

M. Joël TURPIN, Maire

M. Didier ADES - M. Serge MICHAULT — M. Thierry DELAS — M. Charles DAMILAVILLE — Mme Carine FERREIRA-MARTINS -— M. Jérémy CHARLES — Mme Pascale GIRARD

COMMISSION « URBANISME - ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE »

8 membres

M. Joël TURPIN, Maire

M. Thierry DELAS -— Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN — M. Jérémy CHARLES - M. Dominique BENEY - M. Serge MICHAULT— M. Pierre MOLLARD -— M. Romain LIBAULT

COMMISSION « TRAVAUX - SECURITE des BIENS et des PERSONNES »

&8 membres

M. Joël TURPIN, Maire

M. Serge MICHAULT — M. Thierry DELAS -— Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN -— M. Dominique BENEY - M. Romain LIBAULT— M. Pierre MOLLARD -— Mme Natacha WOJCIECKOWSKICOMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES »

10 membres

M. Joël TURPIN, Maire

Mme Carine FERREIRA-MARTINS - Mme Audrey DURAND -— Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN — Mme Mylène POIRIER — Mme Dorothée GRIVOT — Mme Natacha WOJCIECKOWSKI - M. Charles DAMILAVILLE - Mme Manon DESLOT-— M. Pierre MOLLARD

COMMISSION « JEUNESSE - SPORT - ASSOCIATIONS - CULTURE »

8 membres

M. Joël TURPIN, Maire

Mme Carine FERREIRA-MARTINS — M. Jérémy CHARLES -— Mme Dorothée GRIVOT— Mme Manon DESLOT— M. Romain LIBAULT — Mme Pascale GIRARD - Mme Audrey DURAND

COMMISSION « COMMUNICATION - NUMERIQUE »

8 membres

M. TURPIN Joël, Maire

Mme Carine FERREIRA-MARTINS — M. Jérémy CHARLES -— M. Charles DAMILAVILLE - Mme Natacha WOJCIECKOWSKI - Mme Pascale GIRARD - Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN - Mme

Nicole BOURRELIER-VINOT

COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES - VEILLE SANITAIRE - EMPLOI - SERVICES

A LA POPULATION »

8 membres

M. Joël TURPIN, Maire

Mme Pascale GIRARD, Mme Manon DESLOT — M. Jérémy CHARLES - Mme Nicole BOURRELIER- VINOT-— Mme Dorothée GRIVOT - Mme Mylène POIRIER — M. Romain LIBAULT

AUTORISE le maire ou l’un de ses adjoints en exercice à l'effet de signer tous documents utiles.

INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLTIQUE - REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE MEMBRE SUPPLEANT de la COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Considérant la délibération n° 2020-26 du 9 juin 2020 définissant les différentes commissions communales et en arrêtant leur composition,

Considérant la démission de M. Gilles ROSSNER, conseiller municipal en date du 12 octobre 2021, délégué suppléant de la commission d'appel d'offres,

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, cette commission est composée de 3 membres titulaires et

3 membres suppléants du conseil municipal,

DESIGNE au scrutin public les membres de la Commission d’Appel d'Offres :

M. Joël TURPIN, Maire

Délégués titulaires : Délégués suppléants

- M. Serge MICHAULT - M. Dominique BENEY - M. Didier ADES - Mme Natacha WOJCIECKOWSKI - M, Thierry DELAS - M. Romain LIBAULT

-10-INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLTIQUE - REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES DIVERS ORGANISMES Vu l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020-24 du 23 mai 2020 désignant les délégués auprès des divers organismes,

Considérant la démission de M. Gilles ROSSNER, conseiller municipal en date du 12 octobre

2021, délégué auprès de divers organismes,

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE au scrutin public et à l'unanimité, les délégués auprès des divers organismes conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES

DELEGUES

Titulaires Suppléants

SIRIS : Syndicat Intercommunal de Regroupement

d'Intérêt Scolaire de Saint-Martin-d'Abbat/Germigny-des-

Prés

FERREIRA-MARTINS Carine DURAND Audrey

TURPIN Joël CHEURLOT Aurélia

POIRIER Mylène DAMILAVILLE Charles

TURPIN Joël MICHAULT Serge

SEA SMAGY : Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement de

Saint-Martin-d'Abbat/Germigny-des-Prés DELAS Thierry BENEY Dominique

CHARLES Jérémy MOLLARD Pierre

PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural TURPIN Joël DELAS Thierry

MICHAULT Serge CHARLES Jérém

Syndicat de la Bonnée E À

BéNEY Dominique

CNAS : Comité National d'Action Sociale TURPIN Joël

SICTOM DAMILAVILLE Charles

WOJCIECKOWSKI

Natacha

Membre

COPIL (comité de pilotage) du PCAET (Plan Climat-Air-Energie

Territorial) MOLLARD Pierre

AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints en

utiles,

-11-

exercice à l'effet de signer tous documentsINSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLTIQUE - REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA CCL

Vu la délibération n° 2020-39 du 18 septembre 2020 désignant les délégués auprès des commissions de la CCL

Considérant la démission de M. Gilles ROSSNER, conseiller municipal en date du 12 octobre 2021, délégué auprès de différentes commissions de la CCL,

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les délégués suivants, à raison de 1 titulaire et 1 suppléant, pour chaque commission

Commissions de la CCL Titulaires Suppléants Développement économique, commerce, artisanat, M. Joël TURPIN M. Pierre MOLLARD agriculture

Urbanisme, SCOT, PLUI, PLH M. Thierry DELAS Mme Aurélia CHEURLOT- BETTAN

Finances M. Joël TURPIN M. Didier ADES

Voirie, cadre de vie, cœurs de village M. Serge MICHAULT M. Thierry DELAS

Tourisme, patrimoine culturel et sites patrimoniaux Mme Carine FERREIRA- MARTINS Mme Dorothée GRIVOT

Services à la population : santé et petite enfance Mme Pascale GIRARD Mme Nicole BOURRELIER-VINOT

Bâtiments, équipements (gymnases, dojo, piscine, aire GDV M. Joël TURPIN M. Dominique BENEY

SPANC, GEMAPI, eaux usées, eau potable M. Thierry DELAS M. Pierre MOLLARD

Mobilité, développement durable, gestion de déchets

Mme Aurélia CHEURLOT-

BETTAN M. Charles DAMILAVILLE

Communication (interne et externe), nouvelles technologies,

service aux communes, mutualisation, groupement de

commandes

M. Jérémy CHARLES M. Charles DAMILAVILLE

AUTORISE le Maire ou l'un de ses adjoints en exercice à l'effet de signer tous documents utiles.

INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLITIQUE D'ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE Considérant l'absence de services techniques communautaires, Considérant également l'intérêt pour les communes de poursuivre les prestations sur les voiries en raison de leur proximité, tout en recevant une compensation financière du fait du transfert de compétence,

Considérant que sur la délibération n° 2020-100 du conseil communautaire ne figurait pas l'annexe des prestations par commune et les modalités de décompte de la compensation financière,

Considérant la délibération n° 2020-58 du conseil municipal du 10 novembre 2020. Considérant la délibération n° 2021-116 du conseil communautaire du 22 novembre 2021 dénonçant la précédente délibération et approuvant les de termes de la nouvelle convention pour la période 2021-2024 annexée à ladite délibération,

— CONVENTION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE les termes de la nouvelle convention précisant en annexe les prestations par commune et les modalités de décompte de la compensation financière pour la période 2021- 2024,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier.

-12-INSTITUTIONS, ORGANISATION ET VIE POLITIQUE -— GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIRIE AVEC LA CCL

M. le Maire rappelle qu'afin de faciliter la gestion de différents marchés de travaux, de

prestation de services et de fournitures, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Loges a souhaité mettre en place un groupement de commandes avec les communes membres pour les travaux d'entretien de voirie.

Vu la délibération 2021-115 du Conseil Communautaire de la CCL du 22 novembre 2021

approuvant la mise en place d'un groupement de commandes pour les prestations suivantes : Voiries, enrobés projetés, signalisation et mobilier urbain, arasement d'accotement, fourniture de matériaux et élagage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes mis en place par là Communauté de Communes de Loges pour les prestations suivantes :

- Signalisation horizontale et verticale et mobilier urbain

- Fourniture de matériaux

- Élägage

ACCEPTE les termes de la convention de groupement.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire rappelle l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

< Jusqu'à l'adoption du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2022, dans les limites fixées par la réglementation, soit à une hauteur de 25 % des crédits réels ouverts en section d'investissement en 2021 (hors crédits afférents au remboursement de la dette) selon le tableau suivant :

BUDGET + em | | | | | DM 2021 retenus

Chapitre 21 _ | | | | 2051 — Concessions et droits similaires _ 2 351.00 € 587.75 € | 2111 - Terrains nus 86 000.00 € 21 500.00 €| 12112- Terrains de voirie 6 000.00 € 1 500.00 € | 12121 — Plantations d’arbres . 1 746.44 € 436.61 € 12135 — Installat’ générales, agencements… |__4846.40€ | _1211.60 € 2151 — Réseaux de voirie | 227 700.00 € 56 925.00 € | 21538 — Autres réseaux ‘ | 121 649.00 € 30 412.25 € 12183 — Matériel de bureau et matériel informatique | 3 901.60 € | 975.40 € | 2188 — Autres immobilisations corporelles | _ 17 255.80 € __ 4313.95 €

AUTORISE le Maire ou l'un de ses adjoints en exercice à l'effet de signer tous documents utiles.

-13-FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR/DSIL 2022

Deux dossiers devraient être déposés dans le cadre de la dotation d'investissement de l'Etat. À ce jour tous les devis n'étant pas reçus, ce point sera présenté au conseil municipal de Janvier 2022. La date limite de dépôt par voie dématérialisée étant fixée au 15 janvier 2022 - 12h.

FINANCES ET BUDGETS LOCAUX - APPEL A PROJET 2022 DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DEDIE AUX PROJETS D'INVESTISSEMENT

Même commentaire que pour la dotation d'investissement de l'Etat. Un dossier devrait être déposé mais tous les devis n'étant pas reçus, ce point sera au conseil municipal de Janvier 2022. La date limite de dépôt par voie dématérialisée étant fixée au 15 janvier 2022.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire donne les informations suivantes :

Stade : il a été observé des dégradations. Un rappel sera fait aux différents utilisateurs. Vidéoprotection : un rendez-vous est fixé pour examiner l'ajout d’une caméra. Nouveaux logements LogemLoiret : une réunion est programmée en janvier avec les services de LogemLoiret afin d'assurer la présentation du programme, de donner les consignes en matière de règlement de logements sociaux et aborder les différents sujets liés à ces nouveaux équipements.

Agence postale communale : en raison de départ de l'agent en poste en début d'année 2022 là commune recherche un remplaçant. Il s’agit d'un poste à temps non complet

(26h/semaine)

M. Serge MICHAULT informe sur les différents dossiers en cours :

Journée de l'arbre : peu de participants, revoir pour mobiliser le milieu scolaire et accroitre la présence d'enfants.

ENEDIS/INEO pour le programme LogemLoiret : le point a été fait sur le passage des réseaux.

CCL — voirie communautaire : rencontre avec la nouvelle responsable technique pour évoquer les différents sujets liés à la voirie communautaire sur la commune.

Illuminations de Noël: les ägents en interne ont complété les décorations de Noël,

notamment en centre bourg devant la mairie.

Date du prochain conseil : 11 janvier 2022 à 19h

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, là séance est levée à 23 heures.

Les secrétaires de séance,

Mme Carine FERREIRA-MARTINS Mme Aurélia CHEURLOT-BETTAN

ÈS — Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121.25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

aint-Martin-d'Abbat, e 22 décembre 2021