Acte - 23 0883

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Acte - 23 0883 Document publié le Lundi 5 janvier 2004 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0883)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Direction Générale des

Services

Service de l'Etat Civil

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DELEGATION SIGNATURE

1 Virginia BURSON

Légalisation signature - Attires

I militaires

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094-219400686-2023-^5

ARR23P <5^3 DGS017

Date transmission :

Date réception :

Le Maire de la Ville de SaInt-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-

27. L 2122-30 et R 2122-8.

Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants.

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.

Vu les dispositions du livre premier de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application

de la partie législative du Code du Service National.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Vu l'arrêté en date du 16 décembre 2018 nommant Madame Virginia BURSON. Attaché principal, Responsable du service de l'état civil

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité

du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

• La légalisation des signatures,

• La certification matérielle et conforme des pièces et documents

destinés à l'étranger

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des adjoints, sous mon contrôle et ma responsabilité,

à Madame Virginia BURSON, Responsable du service Etat Civil

26 HAl 2023 Service DGS publication électronique ;•

Domaine ; Délégation de fonction

Hôtel

Téléphone:01 45 11 65 65

Courriel: nouscontacter@mairIe-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINTMAUR DES FOSSES CEDEX2023 DGS017

DELEGATION SIGNATURE

Virginia BURSON

Légalisation signature - Affaires

militaires

pour

• La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.

• La légalisation des signatures conformément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,

• La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE III : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

IV : Abroge l'arrêté du 10 novembre 2021 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures confo^ément à l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE y. Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronic|ue, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE FINAL: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfête du Val-de-Marne,

- Madame la Procureure de la République prés le tribunal de grande instance de Créteil - Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet;

-d'un reœurs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Générai de Gauiie Case postale n° 8630 - 77008 Meiun ^ex - Téléphoné:01 60 56 66 30 - Télécopie:01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https;//citoven5.telerecours.frL dans un délai maximal de

ceux mois, a cornpter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de Justice administrative dun recours gracieux formule auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex Un tel recoure gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recoure contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

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Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 2 6 MAI •'023

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ain BERRIOS

Notifié le Signature de l'agent:

Service DGS

Domaine Délégation de fonction

rNomenciaturs : 5.5.3

Date de publication électronique: ^6 M/,J 2023