Procès Verbal - pv du cm du 15 03 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 15 03 2023 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 15 03 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 15 mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 10 mars 2023, s'est réuni à la mairie, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY

Laurène, KHADRAOUI Kader, Adjoints au Maire

MUGNIER Emmanuel (arrivée à 19h18 — point n° 9), APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-

GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE

Mélodie, CROZET Grégory (arrivée à 20h10 — point n° 14), PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL Margaret,

Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS : DEPOISIER Sophie (pouvoir à GOMES Marie), PELLETIER Jérôme (pouvoir à BLANC-GONNET

Delphine).

ABSENTS : PADOVESE Damien, THEVENET Thierry (départ à 20h00 — point n° 14).

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane APPERTET

En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du

8 février 2023. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à

l’unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Monsieur le Maire

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Modalités de location de la salle des fêtes: nouvelles dispositions concernant l'option cuisine et la

vaisselle — Abrogation de la délibération n° 2021-09-091 du 13 octobre 2021

3) Hameau de Bellegarde — Etude de maîtrise d'œuvre portant surveillance de la masse rocheuse et

modélisation des aléas et des enjeux, afin de définir et concevoir l'ouvrage de protection le plus

adapté — Abrogation de la délibération n°2022-11-132 du 14 décembre 2022

FINANCES -— Madame Laurène CAUL-FUTY

4) Société HALPADES — Demande de garantie de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations

pour la réhabilitation de 77 logements locatifs sociaux — Val d’Arve

ÉDUCATION - Madame Jeanne VAUTHAY

5) Participation financière de la commune pour une classe de découverte organisée par l’école de

Gravin

PERSONNEL - Monsieur Kader KHADRAOUI

6) Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire

face à un accroissement temporaire d'activité et de besoins saisonniers

7) Conventions de mise à disposition du personnel

BIBLIOTHÈQUE - Madame Jeanne VAUTHAY

8) Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale

9) Approbation de la charte des collections de la bibliothèque municipale (2023-2028)

AFFAIRES FONCIÈRES - Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

10) Modification du tracé du chemin rural des Ebres à Chessin — Régularisation d’une situation irrégulière

avec procédure d'échange et de vente de terrains avec Monsieur Mehmet OZGEN - Retrait de la

délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022

11) Chamonix — Cession d’un jardin d'agrément à Madame Aurélie VADALA

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 112) Les Noyères — Cession du chemin communal aux Consorts ROUX — Correction de la délibération du

conseil municipal n° 2023-02-013 en date du 8 février 2023

13) La Charvaz et La Grangeat — Cession de parcelles de terrain à bâtir à Messieurs PERRIN

14) La Perrière — Mise à disposition d’un terrain de football et d’une parcelle à usage de stationnement au

profit de l’association « LES COPAINS DE LA GRENETTE »

COMMANDE PUBLIQUE - Madame Laurène CAUL-FUTY

15) Avenant n°1 au marché de fourniture et prestation de services n°2021-03 : Groupement de commande

pour la gestion de la restauration de l’EHPAD Les Cyclamens, la préparation de repas pour le service

d'aide à domicile et pour les services scolaires de l’école du Chef-Lieu — Augmentation du prix du repas

suite à la hausse des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et de la main d'œuvre.

16) FLAINE — Marché de prestation de secours ambulanciers et de secours héliportés sur le secteur de

Flaine — Approbation de l'avenant n°1 au marché de prestation de secours ambulanciers

17) FLAINE — Marché de prestation de secours ambulanciers et de secours héliportés sur le secteur de

Flaine — Approbation de l'avenant n°1 au marché de prestation de secours héliportés

18) FLAINE — Modification des tarifs des secours sur pistes pour la saison hiver 2022-2023

19) FLAINE — Modification des tarifs des secours sur pistes facturés par la société GMDS au SIF — Saison

2022/2023

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

X renonciation à préemption

- décision du Maire n°2023-03 = renonciation au droit de préemption urbain

- décision du Maire n°2023-04 = renonciation au droit de préemption urbain

% location

- décision du Maire n°2023-05 = convention de location d’un logement d'habitation — 84 place de

l'Eglise — appartement T1

- décision du Maire n°2023-07 = convention de location du presbytère — 87 place de l'Eglise au profit de

l'association diocésaine d'Annecy

- décision du Maire n°2023-08 = avenant au bail professionnel — 34-36 place de l'Eglise — cabinet

d’infirmières

X tarifs

- décision du Maire n°2023-09 = fixation du tarif « journée vacances sans sorties » du Service Animation Jeunesse

INFORMATIONS DIVERSES

90000

| RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Stéphane APPERTET.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 -— Page 2RAPPORT N° 2 |

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Modalités de location de la salle des fêtes : nouvelles dispositions concernant l’option cuisine

et la vaisselle — Abrogation de la délibération n° 2021-09-091 du 13 octobre 2021

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

VU la délibération n°2021-09-090 portant abrogation de la délibération n°2019-109 du 12 décembre 2019

adoptant les tarifs de location des salles communales et du matériel audiovisuel à compter du 1°’ janvier 2020 ;

VU la délibération n°2021-09-091 du 13 octobre 2021 portant modalités de location de la salle des fêtes ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

VU l'avis de la commission municipale Administration générale — Finances et budget - Commande publique en

date du 6 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de la vaisselle dans le cadre d’une location de la salle des fêtes doit

être mieux précisée, que ce soit la mise à disposition payante ou la mise à disposition gratuite ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer ces nouvelles modalités de location de la salle des fêtes afin que, dans ce

cadre, le Maire puisse procéder à la révision des tarifs par décision ;

CONSIDÉRANT les nouvelles modalités de location présentées en annexe à l'assemblée ;

CONSIDÉRANT ainsi l’abrogation de la délibération n°2021-09-091 du 13 octobre 2021 à approuver, afin de

remplacer entièrement les anciennes modalités par les nouvelles modalités ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APROUVE l’abrogation de la délibération n°2021-09-091 du 13 octobre 2021 ;

> APPROUVE les nouvelles modalités de location de la salle des fêtes jointes en annexe de la présente

délibération, en ce qui concerne l’option cuisine et la vaisselle ;

> CHARGE Monsieur le Maire de procéder par décision à la mise en place de la révision des tarifs de location

de la salle des fêtes dans le cadre des nouvelles modalités définies par le conseil municipal.

RAPPORT N°3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Hameau de Bellegarde — Etude de maîtrise d'œuvre portant surveillance de la masse rocheuse et

modélisation des aléas et des enjeux, afin de définir et concevoir l’ouvrage de protection le plus adapté —

Abrogation de la délibération n°2022-11-132 du 14 décembre 2022

De nouveaux devis ont été demandés avec ajout de la surveillance et, surtout. les préconisations techniques à mettre

finalement en œuvre. Le coût des devis a augmenté car il a été demandé: la surveillance, la modélisation des

risques et la demande du meilleur ouvrage de protection.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD précise qu'une première mission de surveillance peut être demandée P q P P

pour voir l’évolution du bloc sur quelques mois, ensuite les conditions de la protection pourront être étudiées.

Madame Margaret NEPAUL demande confirmation que le coût pour la commune est bien de 18 000 € - 20 000 €

par rapport au devis et avec les subventions obtenues. Il lui est répondu positivement si le dossier d'aide financière

dit « fonds Barnier » est accepté à hauteur de 50% de prise en charge.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD complète que la mission de surveillance permettra de choisir la

solution. En effet, il y a différentes solutions, différents prix pour la protection. Le cabinet d'assistance à maîtrise

d'œuvre s'occupe de tout analyser pour la commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 3Monsieur Maurice PETIT-JEAN souhaite savoir si une idée de la consistance de l’ouvrage de protection est

CconTiue.

Monsieur le Maire répond que ce sera très certainement un merlon de protection. Les résultats de la maîtrise

d'œuvre permettront d'en savoir plus.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD ajoute que la mission est rétribuée au pourcentage des travaux de

réalisation. Le suivi de chantier sera défini selon les caractéristiques du merlon, a priori, à réaliser.

Madame Margaret NEPAUL demande si l’Etat a un droit de regard vis-à-vis du pourcentage de rémunération. 8 8 P 8:

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD explique que le dossier est à la disposition de l’Etat et peut ainsi

consulter tout le dossier. Le cabinet qui sera choisi pour la maîtrise d'oeuvre est reconnu dans son domaine.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2212-4 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, et portant

notamment création du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de

mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU le courrier de la DDT de Haute-Savoie, reçu en mairie le 3 novembre 2022, informant, d’une part de

l'établissement d’un porté à connaissance (PAC) identifiant un secteur en aléa fort chutes de blocs au hameau

de Bellegarde et, d'autre part, de la nécessité pour Monsieur le Maire de réaliser une étude de faisabilité de la

mise en place d’un ouvrage de protection ; étude éligible à une aide de 50% au titre du FPRNM ;

VU ledit porté à connaissance (PAC), et notamment la carte identifiant le périmètre de la zone d’aléa fort de

chute de blocs P3 issue de l'étude RTM, inconstructible au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ;

VU le rapport d'expertise du RTM d'août 2022, portant analyse locale du niveau de l’aléa de chutes de blocs

sous une masse rocheuse isolée ;

VU le dossier de demande d'aide financière au titre du FPRNM à constituer et déposer auprès de la DDT;

VU la délibération du conseil municipal n°2022-11-132 du 14 décembre 2022 concernant l'étude de faisabilité

de la mise en place d’un ouvrage de protection au regard d’une masse rocheuse identifiée comme a priori

instable ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020-03-34 du 3 juin 2020 portant délégations consenties au Maire

par le conseil municipal, en vertu de l’article L2122-22 du CGCT;

VU la demande de nouveaux devis sollicitant une étude de maîtrise d'œuvre portant surveillance de la masse

rocheuse et modélisation des aléas et des enjeux, afin de définir et concevoir l'ouvrage de protection le plus

adapté ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet de téléporté Funiflaine, la société SAGE a réalisé une étude de

protection contre les chutes de blocs pour le parking de la gare de départ et qu'alors ladite société a identifié la

présence d’une masse rocheuse instable surplombant le hameau de Bellegarde ;

CONSIDÉRANT que la DDT a confié au service RTM la réalisation d’une étude trajectographique afin de préciser

cet aléa chutes blocs, lequel est, après expertise du RTM, confirmé et qualifié d’aléa fort nécessitant

l'établissement d’un porté à connaissance (PAC) complétant, pour l'instruction des demandes d'autorisation

d'occupation du sol, au titre de l’article R111-2 du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques

naturels (PPRN) en vigueur sur le territoire communal (hors secteur Flaine) ;

CONSIDÉRANT que, selon le scénario de référence retenu par l’expertise du RTM, les terrains identifiés par la

carte du PAC pourraient être atteints par des blocs de l’ordre de 10 m°, en cas de rupture de la masse rocheuse

a priori instable ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L2212-4 du CGCT, le maire, en cas de danger grave ou imminent, tel que

les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2, prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par

les circonstances ;

CONSIDÉRANT que le risque de chutes de blocs fait partie des accidents naturels prévus et listés au 5° de

l’article L2212-2 précité ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient ainsi à Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer

l'exécution des mesures de sûreté adéquates ;

CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, il est au préalable primordial de faire réaliser une mission de maîtrise d'œuvre

portant surveillance de la masse rocheuse et modélisation des aléas et des enjeux, avant toute étude de

faisabilité de la mise en place d’un ouvrage de protection ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 4CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient d’abroger la délibération n°2022-11-132 susvisée afin d'intégrer cette

mission de surveillance ;

CONSIDÉRANT que des nouveaux devis ont été sollicités pour réaliser une mission de maîtrise d'œuvre de

surveillance avec modélisation des aléas et des enjeux afin de pouvoir définir et concevoir l'ouvrage de

protection le plus adapté;

CONSIDÉRANT que ces devis estiment le coût de la mission à hauteur de 36 000 à 40 000 € HT, ce qui

représenterait un reste à charge pour la Commune d'environ 18 000 à 20 000 € HT après acceptation de l’aide

de 50% au titre du FPRNM ;

CONSIDÉRANT en effet que cette étude de maîtrise d'œuvre est éligible à une aide de 50% au titre du FPRNM ;

CONSIDÉRANT pour l’ensemble de ces motifs de fait et de droit, la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à

constituer et déposer auprès de la DDT le dossier de demande d’aide financière au titre du FPRNM selon le

devis proposant l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l’abrogation de la délibération n°2022-11-132 du 14 décembre 2022 afin de reprendre le

dossier en intégrant explicitement une mission de surveillance de la masse rocheuse identifiée comme a

priori instable ;

> APPROUVE la réalisation d’une étude de maîtrise d'œuvre portant donc surveillance de la masse rocheuse

et modélisation des aléas et des enjeux, afin de définir et concevoir l'ouvrage de protection le plus

adapté;

Ÿ PREND ACTE que Monsieur le Maire recherche, en vertu de ses délégations reçues, l'offre

économiquement et techniquement la plus avantageuse pour retenir l’entreprise qui assurera ladite

mission de maîtrise d'œuvre ;

SOLLICITE auprès de l’État l’aide éligible de 50% au titre du titre du fonds de prévention des risques

naturels majeurs (FPRNM) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à constituer, signer et déposer auprès de la DDT le dossier de demande

d’aide financière au titre du FPRNM pour la réalisation de l’étude précitée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche pour rechercher des aides et financements

complémentaires ;

PREND ACTE que les conclusions de l’étude et les suites à donner, qu’elles soient techniques, foncières,

financières et autres, devront être présentées pour approbation du conseil municipal au regard des

compétences non déléguées à Monsieur le Maire.

VON

ON

NV

| RAPPORT N° 4

FINANCES

SOCIÉTÉ HALPADES —

Demande de garantie de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations

pour la réhabilitation de 77 logements locatifs sociaux — Val d’Arve

Monsieur Thierry THEVENET et Madame Margaret NEPAUL demandent à quel taux est le prêt pour la

société HALPADES.

Madame Laurène CAUL-FUTY répond que le prêt de 873 000 € est à 1,25% et celui de 1 924 000 € à 2.60%.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2305 du Code Civil ;

VU la délibération N°2022-08-093 du conseil municipal du 14 septembre 2022, donnant son accord de

principe pour une garantie d'emprunt, à hauteur de 100%, d'un montant de 2797 000 €, à la société

HALPADES ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 5VU la demande de la société HALPADES, en date du 6 février 2023, sollicitant cette garantie de prêt d’un

montant de 2 797 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

VU le contrat de Prêt N°144001 en annexe signé entre: HALPADES SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et la

Caisse des dépôts et consignations ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de

2 797 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°144001 constitué de 2 lignes

du Prêt ;

Pour rappel, la garantie d'emprunt porte sur la rénovation de 77 logements sociaux du Val d’Arve.

Le prêt sollicité est constitué de 2 lignes : PAM Eco-prêt de 873 000 € et PAM de 1 924 000 €, pour une durée

de 15 ans.

> PRÉCISE que cette garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 797 000,00 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;

> APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;

> S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt, à délibérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

a a

RAPPORT N°5

ÉDUCATION

Participation financière de la commune pour une classe de découverte

organisée par l’école de Gravin

Le Conseil Municipal,

VU le courriel du 25 février 2023 de Madame la Directrice de l’école de Gravin adressant une demande de

subvention pour une classe de découverte au mois de mai 2023 ;

VU le projet de classe de découverte « la nature dans tous les sens » de la classe de CP-CE1 de l’école de

Gravin ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023;

CONSIDÉRANT que la classe envisage un séjour « la nature dans tous les sens » à Bellevaux (Haute-Savoie) au

chalet Florimont, du lundi 22 au mercredi 24 mai 2023, pour découvrir le milieu naturel de la forêt ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce projet, l’aide financière de la commune s’élèverait à 10 € par jour et

par enfant, soit 720 €, la classe comptabilisant 24 élèves ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> PARTICIPE au financement de la classe de découverte qui aura lieu du lundi 22 au mercredi 24 mai 2023 à

Bellevaux (Haute-Savoie).

L'aide financière de la commune s'élève ainsi à 10 € par jour et par enfant, soit 720 €, la classe comptabilisant

24 élèves.

La subvention communale est identique à la participation du Département.

> DIT que la dépense afférente à ce séjour sera prévue au Budget Primitif 2023 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 6> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

RAPPORT N° 6

PERSONNEL

Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents

pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et de besoins saisonniers

Le Conseil Municipal,

VU le code de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter 2 agents contractuels au sein du Service Education Enfance Jeunesse,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, et 2 agents contractuels au sein des

Services Techniques pour faire face à des besoins saisonniers ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de créer 4 emplois comme suit :

Service Grade Période Temps-de travail Rémunération hebdomadaire

Service enfance Agent du 01/04/2023 28h IM 343

jeunesse animation polyvalent au 07/07/2023

Service enfance Agent du 01/04/2023 32h IM 343

jeunesse animation polyvalent au 07/07/2023

Services techniques Agent du 01/05/2023 35h IM 343

polyvalent au 31/10/2023

Services techniques Agent du 01/07/2023 35h IM 343

polyvalent au 31/08/2023

À HABILITE l'autorité à recruter les agents pour pourvoir ces emplois.

À la suite du vote, Madame Margaret NEP AUL demande pourquoi le recrutement n'a pas été reconduit ?

Monsieur Kader KHADRAOUT indique que c’est la même personne, car il est très compliqué de recruter.

| RAPPORT N° 7

PERSONNEL

Conventions de mise à disposition de personnel

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur informe que certains agents communaux occupent une partie de leur temps de travail pour des

missions affectées à la gestion des budgets EAU, BOIS et CCAS.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de rédiger une convention de mise à disposition de ces agents au titre de l’année

2023, afin de procéder aux écritures comptables ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 - Page 7La répartition est la suivante :

BUDGET EAU BUDGET CCAS BUDGET BOIS

DGS 5% 5% 5%

DST 15% 15%

Responsable finances / RH 10% 15% 10%

Responsable administrative CCAS 20%

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE la répartition ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mises à disposition correspondantes et à

engager les écritures comptables.

V

Y

| RAPPORT N° 8

BIBLIOTHÈQUE

Approbation du règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 1421-4 et D1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L310-1 À à L 310-7 et les articles R 310-1 et suivants du Code du Patrimoine ;

VU la délibération n° 2015-71 du conseil municipal du 29 juin 2015 approuvant le règlement intérieur de la

bibliothèque municipale ;

VU la commission municipale « Affaires Culturelles, Patrimoine, Jumelage » du 2 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de renouveler le règlement intérieur inchangé depuis cette date pour un bon

fonctionnement du service et de l'information aux usagers ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale ;

À AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

RAPPORT N°9

BIBLIOTHÈQUE

Approbation de la charte des collections de la bibliothèque municipale (2023-2028)

Monsieur Emmanuel MUGNIER arrive à 19h18.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 1421-4 et D 1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L310-1 À à L310-7 et les articles R 310-1 et suivants du Code du Patrimoine ;

VU la délibération n° 2016-86 du 18 novembre 2016 portant approbation de la charte des collections de la

bibliothèque municipale pour une durée de 5 ans;

VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture

publique ;

VU la commission municipale « Affaires Culturelles, Patrimoine, Jumelage » du 2 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-1717 susvisée stipule que les bibliothèques doivent élaborer les orientations

générales de leur politique documentaire et les présenter devant l’organisme délibérant de la collectivité ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 8CONSIDÉRANT que ces orientations générales sont à actualiser régulièrement ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire de renouveler et actualiser la charte des collections de la bibliothèque

pour une nouvelle durée de 5 ans;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> VALIDE la charte des collections 2023-2028 de la bibliothèque municipale;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

RAPPORT N° 10

AFFAIRES FONCIÈRES

Modification du tracé du chemin rural des Ebres à Chessin - Régularisation d’une situation irrégulière

avec procédure d'échange et de vente de terrains avec Monsieur Mehmet OZGEN —

Retrait de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L. 161-10-2 modifié par la loi n° 2022-2017

du 21.02.2022,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-07-085 du 6 juillet 2022,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022,

VU le plan de classement de voiries dressé le 18 avril 2019,

VU l'avis de valeur de la Direction de l’immobilier de l'Etat en date du 22 juin 2022,

VU les plans de division établis par le cabinet CARRIER géomètres experts en date du 6 juillet 2022,

VU l'information du public par la mise à disposition d’un registre prévue par la loi, en mairie, pendant un

mois du 18 juillet 2022 au 19 août 2022,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 14 avril 2022,

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023

CONSIDÉRANT que Monsieur Mehmet OZGEN a édifié une construction sur partie du chemin rural des Ebres et

occupe ainsi depuis de nombreuses années le chemin rural sans droit ni titre ;

CONSIDÉRANT que la copropriété « OZGEN » occupe à usage de parking depuis de nombreuses années une

partie de la parcelle À 1201 appartenant à la Commune sans droit ni titre ;

CONSIDÉRANT que Monsieur OZGEN souhaite acquérir la parcelle À 2333c appartenant à la Commune ;

CONSIDÉRANT que, depuis de nombreuses années, la route de Chessin s'est élargie sur la parcelle A 2334

appartenant à Monsieur Mehmet OZGEN ;

CONSIDÉRANT que des négociations ont été engagées avec Monsieur OZGEN depuis 2007 et ont depuis abouti

au principe d’un échange de parcelles entre Monsieur OZGEN et la Commune, ce qui a été accepté par

Monsieur OZGEN par mail du 14 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que, selon l’avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat du 22 juin 2022, la valeur des terrains

cédés par la Commune est fixée à 65 €/m? ;

CONSIDÉRANT que, concernant l'échange emportant modification du tracé du chemin rural, l'information du

public a eu lieu par la mise à disposition d’un registre en mairie, pendant un mois, du 18 juillet 2022 au 19 août

2022, sans observations particulières, et que le registre a été clos par Monsieur le Maire le 31 août 2022;

CONSIDÉRANT que suivant délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022, il a été

approuvé à l'unanimité un échange de terrains aux termes duquel :

La Commune cède à Monsieur OZGEN une partie de l'emprise du chemin rural des Ebres, d’une

contenance cadastrale d'environ 68 m?

-__ Monsieur OZGEN cède à la Commune les parcelles cadastrées section À numéros 4074e d’une surface

d'environ 32 m? et 1196b, d'une surface d'environ 60 m°, aux fins de déplacement de l'assiette du

chemin rural des Ebres

- La Commune cède à Monsieur OZGEN partie des parcelles A 1201 d’une surface d'environ 275 m? et À

2333 d’une surface d'environ 54 m?

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 9- Monsieur OZGEN cède à la Commune partie de la parcelle A 2334 d’une surface d'environ 3 m?

représentant l'emprise de l'élargissement de voirie

Selon plan établi par le cabinet CARRIER géomètres experts en date du 6 juillet 2022

Moyennant une soulte d’un montant d'environ 19.630 € au profit de la Commune ;

CONSIDÉRANT que lors d’une réunion en date du 21 février 2023, de nouvelles négociations sont intervenues

avec Monsieur OZGEN, aux termes desquelles les parties sont parvenues à l’accord suivant :

- Partie de la parcelle A 1201a d’une surface d'environ 275 m? est vendue à Monsieur OZGEN au prix

d'environ 17.875 € ; lequel prix sera payé par prélèvement sur les différents séquestres détenus par des

études notariales. Monsieur OZGEN fera son affaire personnelle d’une rétrocession de la parcelle à la

copropriété

- La partie de l'emprise du chemin rural des Ebres (environ 68 m?) et partie de la parcelle A 2333c

(environ 54 m?) d'une valeur totale d'environ 7.930 € sont échangées par la Commune qui reçoit en

contrepartie de Monsieur OZGEN partie des parcelles À 1196b (environ 60 m2), A4074e (environ 32 m°)

et À 2334e (environ 3 m2) d’une valeur totale d'environ 6.175 €. Une soulte d'environ 1.755 £ doit donc

être versée à la Commune ;

CONSIDÉRANT que les surfaces des parcelles seront exactement déterminées lors de l'établissement du

document d’arpentage par le cabinet CARRIER géomètres experts ;

CONSIDÉRANT que la délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022 est devenue

caduque, il y a donc lieu de la retirer purement et simplement ;

CONSIDÉRANT la situation de la portion de chemin rural désaffectée, inutilisable par les usagers du fait de la

construction par Monsieur OZGEN sur l'emprise du chemin rural ;

CONSIDÉRANT que l'échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu'il permet de le relier à

d’autres chemins où voies publiques ;

CONSIDÉRANT que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son

intégration comme chemin rural ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Mehmet OZGEN prend à sa charge la dernière facture du cabinet CARRIER

géomètres experts ;

CONSIDÉRANT que les actes d'échange et de vente seront rédigés par l'étude JACQUIOT-PETULLA-ROYER-

DUJON, notaire à SALLANCHES, aux frais exclusifs de Monsieur Mehmet OZGEN.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la vente de partie de la parcelle A 1201a d’une surface d'environ 275 m? à Monsieur Mehmet

OZGEN au prix de SOIXANTE CINQ EUROS PAR METRES CARRES (65€/m?) ;

> APPROUVE l'échange de terrains aux termes duquel :

- La Commune cède à Monsieur Mehmet OZGEN une partie de l'emprise du chemin rural des Ebres

(environ 68 m?) et partie de la parcelle À 2333c (environ 54 m?) moyennant une valeur de SOIXANTE

CINQ EUROS PAR METRES CARRES (65€/m?)

- Monsieur OZGEN cède en contrepartie à la Commune partie des parcelles À 1196b (environ 60 m°),

A4074e (environ 32 m2) et À 2334e (environ 3 m2) moyennant une valeur de SOIXANTE CINQ EUROS PAR

METRES CARRES (65€/m°?)

Moyennant une soulte à percevoir par la Commune ;

> APPROUVE le retrait de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-08-104 du 14 septembre 2022

devenue caduque ;

INCORPORE les portions de terrain À 1196b et 4074e cédées à la commune dans son réseau des chemins

ruraux et de les affecter à l’usage du public ;

> PRÉCISE que les actes authentiques réitérant les cessions seront établis, aux frais de Monsieur OZGEN, par

l'étude JACQUIOT-PETULLA-ROYER-DUJON, notaire à SALLANCHES (74700) 32 avenue de Genève ;

RAPPORT N° 11

AFFAIRES FONCIÈRES

Chamonix — Cession d’un jardin d'agrément à Madame Aurélie VADALA

Monsieur Thierry THEVENET précise que jusqu'à présent personne n’en avait fait la demande et que les élus du

précédent mandat l'avait gardé pour le cas où la route serait à élargir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 -— Page 10Monsieur le Maire remarque que le côté forêt est en zone rouge du plan de prévention des risques naturels, et que

cela ne serait pas possible.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU la demande de Madame Aurélie VADALA par mail du 2 novembre 2021,

VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 30 mai 2022 pour partie de la parcelle ZB 74, et

en date du 24 janvier 2023 pour partie de la parcelle ZB 75,

VU la proposition de prix en date du 10 juin 2022 pour partie de la parcelle ZB 74 et en date du 21 février

2023 pour partie de la parcelle ZB 75,

VU l'acceptation des offres de prix par Madame Aurélie VADALA par mail des 1° juillet 2022 et 21 février

2023,

VU le plan de division et le document d’arpentage transmis par le cabinet CARRIER, géomètres-experts à

BONNEVILLE, le 24 janvier 2023,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier-logement

communal » du 9 juin 2022,

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023,

CONSIDÉRANT que Madame Aurélie VADALA est propriétaire des parcelles ZB 34 et 1979 et souhaite agrandir

sa propriété ;

CONSIDÉRANT que, le 2 novembre 2021, Madame Aurélie VADALA a sollicité la Commune pour acquérir un

jardin d'agrément bordé d’un muret au nord, à l’ouest et au sud, cadastré section ZB numéros 74P et 75P ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne présentent pas pour la commune un intérêt public;

CONSIDÉRANT que les parcelles sont libres de toute occupation et ne sont pas destinées à être construites au

regard de leur classement en zone agricole (A) au Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que lesdites parcelles devront rester à usage d’exclusif de jardin d'agrément ;

CONSIDÉRANT que le document d’arpentage transmis par le cabinet CARRIER, géomètres-experts, le 24 janvier

2023, fait ressortir une surface à céder de 110 m? dans la parcelle ZB 74 et de 3 m2 dans la parcelle ZB 75 ;

CONSIDÉRANT que la Direction de l‘Immobilier de l'Etat a estimé le 30 mai 2022 l'emprise cédée dans la

parcelle ZB 74 (110 m?) à 60€/m?, soit un prix total de 6.600 € ;

CONSIDÉRANT que, le 10 juin 2022, la Commune a proposé à Madame Aurélie VADALA un prix de cession de

25,45€/m? pour les 110 m? à distraire de la parcelle ZB 74, soit un prix de 2.800 € ; par mail du 1° juillet 2022,

Madame VADALA à fait part de son accord sur le prix au m? et a accepté de prendre à sa charge les frais de

géomètre ainsi que les frais d'acte de réitération ;

CONSIDÉRANT que la Direction de l'Immobilier de l'Etat a estimé le 24 janvier 2023 l'emprise cédée dans la

parcelle ZB 75 (3m?) à 30€/m2, soit un prix total de 90 € ;

CONSIDÉRANT que, le 21 février 2023, la Commune a proposé à Madame Aurélie VADALA un prix de cession de

30€/m? pour les 3 m? à distraire de la parcelle ZB 75, soit un prix de 90 £ ; ce qui a été accepté par Madame

VADALA par mail du 21 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que les formalités d'attribution d’un numéro cadastral aux parcelles cédées sont en cours

auprès du centre des impôts fonciers ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la cession au profit de Madame Aurélie VADALA de 110m? à prendre dans la parcelle ZB 74, au

prix de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2.800,00 €), et de 3 m? à prendre dans la parcelle ZB 75, au prix

de QUATRE VINGT DIX EUROS (90,00 €), soit un prix total de DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX

EUROS (2.890,00 €) ;

> DÉCLARE que les parcelles cédées devront rester à usage exclusif de jardin d'agrément ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération

n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 11> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l'acte authentique en la forme administrative.

RAPPORT N° 12

AFFAIRES FONCIÈRES

Les Noyères — Cession du chemin communal aux Consorts ROUX -— Correction de la délibération

du conseil municipal n° 2023-02-013 en date du 8 février 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-02-013 en date du 8 février 2023,

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l‘ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de la délibération n° 2023-02-013 en date du 8 février 2023, le Conseil Municipal

a approuvé à l’unanimité la cession de 227 m? du de l'emprise du chemin dit « des Noyères », au profit de

Monsieur Frédéric ROUX et Valérie ROUX, au prix de CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS

(5.675,00 €), soit pour une valeur supérieure à celle de la Direction de l’Immobilier de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Didier ROUX souhaite faire partie des acquéreurs en lieu et place de Madame

Valérie ROUX ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la cession au profit de Monsieur Frédéric ROUX et Monsieur Didier ROUX, de l'emprise du

chemin dit « des Noyères » d’une superficie de 227 m? figurant au plan ci-annexé, au prix global net

vendeur de CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (5.675,00 €) ;

PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération

n° 2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative.

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| RAPPORT N° 13

AFFAIRES FONCIÈRES

La Charvaz et La Grangeat -— Cession de parcelles de terrain à bâtir à Messieurs PERRIN

Monsieur Christophe APPERTET demande ce qu'il adviendra du cours d’eau.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD apporte la précision que le cours d'eau existant est busé. Une servitude

de passage sera faite pour l'entretien réalisé par le SM3A, et qu'il ÿ aura juste Monsieur ZANETTO qui pourra

accéder. Une servitude avec ALTITUDE CONSTRUCTION sera signée pour son passage sur le terrain

appartenant à la commune.

Madame Margaret NEPAUL et Monsieur Emmanuel MUGNEIR demandent des précisions sur l'acheteur.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD indique qu'il s’agit d’une entreprise de terrassement VRD/Maçonnerie

située à Domancy.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 -— Page 12Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

VU l'avis du CERD de Cluses/Scionzier du 12 septembre 2022,

VU la demande de Messieurs Vivien PERRIN et Guillaume PERRIN par courrier du 21 novembre 2022,

VU lavis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 15 décembre 2022,

VU la proposition de prix en date du 24 janvier 2023,

VU l'acceptation de l'offre de prix par Messieurs PERRIN par mention du 13 février 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des parcelles C 1171, 1584, 1585, 2198 et 2202 ;

CONSIDÉRANT que la Commune est en cours de négociation pour échanger partie de la parcelle C 2202 lui

appartenant en contrepartie de la parcelle C 2201 appartenant à la SCI JERCHA ;

CONSIDÉRANT que Messieurs PERRIN ont sollicité la Commune pour acquérir les parcelles C 1171, 1584, 1585,

2198, 2201 et 2202P pour une surface d'environ 1.700 m?, en vue de la construction d’un bâtiment artisanal

partagé (maçonnerie/terrassement-VRD) ;

CONSIDÉRANT que les parcelles C 1171, 1585 et 2202 sont concernées pour partie par une mise à disposition

au profit de Madame Claudine PETIT-JEAN-GENAT épouse KELLER et de Monsieur Robert ZANETTO, à titre

purement personnel, pour leur permettre d'accéder au ruisseau et au bois. Cette mise à disposition a été

constituée par acte notarié reçu par Maître Danièle RAFFIN-RENAND, notaire à VIUZ EN SALLAZ, le 16 février

2023 ;

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne présentent pas pour la commune un intérêt public ;

CONSIDÉRANT que la cession permettrait l'accueil d'activité économique ;

CONSIDÉRANT que lesdites parcelles sont situées en zone UCi et que la construction d’un bâtiment artisanal

non nuisant (soit hors installations classées soumises à déclaration) est possible ;

CONSIDÉRANT que la construction envisagée se situerait à proximité d’« Altitude Construction » et conduirait à

une unité d'activité artisanale ;

CONSIDÉRANT que lesdites parcelles devront être uniquement destinées à la construction d’un bâtiment à

usage artisanal ;

CONSIDÉRANT que le Centre d'Exploitation des Routes Départementales (CERD) a confirmé par mail du

12 septembre 2022 que la sortie sur la Route Départementale est déjà existante et que la visibilité est bonne ;

CONSIDÉRANT que la Direction de l'immobilier de l'Etat a estimé le 15 décembre 2022 lesdites parcelles à

73,84€/m? ;

CONSIDÉRANT que, le 24 janvier 2023, la Commune a proposé à Messieurs PERRIN un prix de cession de

90€/m?°, soit une valeur supérieure à celle de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que, le 13 février 2023, Messieurs PERRIN ont accepté la proposition de la Commune;

CONSIDÉRANT que la surface à céder dans la parcelle C 2202 devra être déterminée par un géomètre ;

CONSIDÉRANT que les frais d'acte de réitération authentique seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la cession au profit de Messieurs PERRIN - ou de toute société pouvant s'y substituer et dont

ils seraient associés - des parcelles cadastrées section C numéros 1171, 1584, 1585, 2198, 2201 et 2202P,

au prix de QUATRE VINGT DIX EUROS PAR METRES CARRES (90€/m2) ;

> DÉCLARE que la surface exacte à céder sera déterminée par un géomètre ;

DÉCLARE que les parcelles cédées devront rester à usage exclusif de construction d’un bâtiment artisanal,

comme condition essentielle de la cession ;

PRÉVOIT toute clause permettant le respect de cette destination ;

PRÉCISE que l’acte de promesse de vente et l'acte de réitération authentique seront établis, aux frais de

de Messieurs PERRIN ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer les actes authentiques correspondant ainsi que tout

document y afférent, par-devant notaire.

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 13RAPPORT N° 14

AFFAIRES FONCIÈRES

La Perrière —- Mise à disposition d’un terrain de football et d’une parcelle à usage de stationnement

au profit de l’association « Les Copains de la Grenette »

Monsieur Thierry THEVENET part à 20h00.

Madame Laurène CAUL-FUTY demande si le grillage autour du stade d'entraînement restera en place.

Monsieur le Maire répond que le site sera sécurisé mais que 4 ouvertures supplémentaires seront prévues pour les

évacuations. Les panneaux qui entourent le stade ne sont pas démontables, une solution plus pratique est

recherchée.

Monsieur Grégory CROZET arrive à 20h10.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

VU le Code Général des Collectivités de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.

2125-1,

VU la demande de l'association « LES COPAINS DE LA GRENETTE » pour l’organisation d’un festival de

musique,

CONSIDÉRANT que l'association «LES COPAINS DE LA GRENETTE», association sallancharde, souhaite

organiser un festival de musique dénommé « QUAI DES SONS » sur la Commune de MAGLAND, comprenant trois soirées « Concerts », savoir :

- Le vendredi 30 juin 2023, 5 concerts d'une durée de 9h (entre 16h et 01h)

- Le samedi 1° juillet 2023, 5 concerts d'une durée de 9h (entre 16h et 01h)

- Le dimanche 2 juillet 2023, 4 concerts d'une durée de 6 h30 (entre 16h et 22h30) ;

CONSIDÉRANT que pour les besoins logistiques, l'association « LES COPAINS DE LA GRENETTE » désire pouvoir

occuper des parcelles communales du 28 juin 2023 à partir de 7 heures au 3 juillet 2023 jusqu'à 18 heures ;

CONSIDÉRANT qu’à cette période, le terrain de football dit « terrain d'entraînement » situé sur les parcelles

cadastrées section À n° 933, 3880, 3882, 3885 et 3889 — destiné à la représentation de la manifestation -, la

parcelle cadastrée section À numéro 3887 — destinée à un usage de stationnement des camions nécessaires à

l’organisation de l'événement — et la parcelle A 3572 destiné à un stationnement officiel sont libres de toute

occupation ;

CONSIDÉRANT que la scène devra être installée au nord du terrain de foot derrière le but, de manière à ce que

le son soit orienté au sud, vers un secteur moins résidentiel que le Val d’Arve ;

CONSIDÉRANT que l'organisateur :

- fournira le spectacle et assumera la responsabilité artistique de la représentation, ainsi que les

rémunérations et l'ensemble des charges de son personnel artistique, technique et administratif

- assurera le pilotage du budget de production de l'événement dans son intégralité et toutes les

démarches administratives liées et aura notamment à sa charge les droits d'auteurs et en assumera le

paiement auprès des différents organismes officiels

- assurera la sécurité et la propreté de l’ensemble du site et s'engage à prendre contact avec les

autorités compétentes pour la mise en conformité et sécurité du site de la manifestation et à fournir

les attestations et certificats réglementaires ;

CONSIDÉRANT que la Commune fournira dans la mesure de ses possibilités, le matériel nécessaire au bon

déroulement de la manifestation (barnums, chapiteaux, etc.), l'électricité, l'eau et le retrait des ordures

ménagères ;

CONSIDÉRANT que la Commune se chargera des arrêtés d'occupation du domaine public, de circulation et de

stationnement nécessaires à la tenue de l'événement;

CONSIDÉRANT que la manifestation est organisée par une association à but non lucratif et que l'évènement

concourt à la satisfaction d'un intérêt général, la mise à disposition desdites parcelles peut intervenir à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition par la Commune des terrains sus-désignés, du matériel nécessaire à la

mise en œuvre et au bon déroulement de la manifestation (barnums, chapiteaux, etc.), de l'alimentation

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 14électrique, l'alimentation en eau et du retrait des ordures ménagères constituera la seule participation de la

Commune ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention de mise à disposition est ci-annexé.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit du terrain de

football dit « terrain d'entraînement » situé sur les parcelles cadastrées section A n° 933, 3880, 3882,

3885 et 3889 — destiné à la représentation de la manifestation —, de la parcelle cadastrée section A

numéro 3887 - destinée à un usage de stationnement des camions nécessaires à l’organisation de

l'événement -, et de la parcelle À 3572 destiné à un stationnement officiel, au profit de l'association « LES

COPAINS DE LA GRENETTE », pour une durée allant du 28 juin 2023, 7 heures, jusqu'au 3 juillet 2023, 18

heures.

RAPPORT N° 15 l

COMMANDE PUBLIQUE

Avenant n°1 au marché de fourniture et prestation de services n°2021-03 : Groupement de commande

pour la gestion de la restauration de l’EHPAD Les Cyclamens, la préparation de repas pour

le service d’aide à domicile et pour les services scolaires de l’école du Chef-Lieu —

Augmentation du prix du repas suite à la hausse des prix des denrées alimentaires,

de l'énergie et de la main d'œuvre

Avec le contexte économique actuel, l’État a précisé les possibilités de transaction financière entre un prestataire et

le pouvoir adjudicateur ayant passé la commande publique. Ce principe est basé sur la notion de circonstances

imprévisibles qui obligent alors le prestataire à solliciter le changement des conditions financières du contrat.

Suite à ces précisions ministérielles, la commune reçoit beaucoup de demandes de prestataires pour actualiser les

prix des marchés contractés.

La procédure est tout d’abord amiable. La commune est en droit de demander un argumentaire détaillé et chiffré au

prestataire, afin de pouvoir étudier le bien-fondé des circonstances imprévisibles.

En pratique, les prestataires demandent soit une augmentation des prix, en plus de la révision annuelle ; soit une

diminution du service apporté: soit un « dédommagement » annexe au marché: soit plusieurs révisions

contractuelles de prix dans l’année.

Si la phase amiable n'aboutit pas, le prestataire peut tenter d’arrêter le contrat, justifiant qu'l n'est pas

économiquement viable. Cette action est possible mais est très encadrée et la commune peut faire valoir des

indemnités.

Madame Laurène CAUL-FUTY précise que lors de la commission d'appel d'offres, les représentants de

l’EHPAD étaient présents et ont signalé être mécontents d’ API RESTAURATION, tant sur la qualité des repas

que la facturation.

ILest proposé de voter pour l'augmentation et demander au prestataire de respecter les termes du contrat.

D'autre part, information est faite qu'actuellement il ne reste que 6 bénéficiaires du portage de repas à domicile.

Le Conseil Municipal,

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 à L.2194-3 ;

VU la délibération n°2021-08-086 du conseil municipal du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'une

convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre le Commune et la Fondation ALIA

pour la passation du marché relatif à la gestion de la restauration de l’EHPAD Les Cyclamens, la préparation de

plateaux-repas pour le service d'aide à domicile et la confection de repas pour les services scolaires de l’école

du Chef-Lieu ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 15VU la délibération n°2021-08-087 du conseil municipal du 15 septembre 2021 désignant le Maire en tant que

Président de la CAO d’Adjudication spécifique au groupement de commandes entre la commune de Magland et

la Fondation ALIA pour la passation du marché de restauration de l'EHPAD Les Cyclamens, la préparation de

plateaux-repas pour le service d'aide à domicile et la confection de repas pour les services scolaires de l’école

du Chef-Lieu et prenant acte de la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour la

Commune de Magland et pour la Fondation ALIA ;

VU la délibération n°2022-01-006 du 19 janvier 2022 attribuant le marché n°2021-03 à la société API

RESTAURATION ;

VU la demande de la société API RESTAURATION en date du 2 janvier 2023 demandant une actualisation

tarifaire à compter du 1° janvier 2023 suite à la hausse des prix des denrées alimentaires, de l’énergie et de la

main d'œuvre ;

VU la circulaire n°6380/SG du Directeur du cabinet de la Première Ministre du 29 novembre 2022 sur la prise

en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

VU la commission d’appel d'offre (CAO) en date du 13 mars 2023;

CONSIDÉRANT que le marché comporte une révision des prix au 1° avril de chaque année. Le coefficient

applicable pour la période du 1° avril 2023 au 31 mars 2024 s'établit à 1.057 soit 5,7 %;

CONSIDÉRANT que cette actualisation ne couvrira pas les frais supportés par l’entreprise, aussi la commune de

Magland et la Fondation ALIA décident d'ajuster cette actualisation avec un avenant pour une augmentation

supplémentaire de 2 % sur le prix des denrées uniquement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'augmentation décidée lors de la commission d'appel d'offre du 13 mars 2023 à savoir :

2 % pour les denrées alimentaires à compter du 1° avril 2023 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 audit marché et toutes pièces s’y rapportant.

RAPPORT N° 16

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Marché de prestation de secours ambulanciers et de secours héliportés

sur le secteur de Flaine — Approbation de l'avenant n°1 au marché de prestation

de secours ambulanciers

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

VU le 2° de l’article R2194-6 du Code de la Commande Publique ;

VU la convention de groupement de commande pour la passation d’un marché de prestation de secours

ambulanciers et d’un marché de prestation de secours héliportés sur le secteur de Flaine signée le 06.08.2020

entre la Commune d’Arâches-la-Frasse et de Magland ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Arâches-la-Frasse du 07.12.2022 approuvant

l'avenant n° 1 au marché de prestation de secours ambulanciers ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

VU le procès-verbal de la commission d'appel d'offre du 13.03.2023 ;

CONSIDÉRANT que le groupement, dont la Commune d’Arâches-la-Frasse est coordonnateur, a conclu un

marché de prestation de secours ambulanciers avec la SAS AMBULANCEROTH le 28 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le présent avenant vise à substituer le titulaire du marché, à la suite d’une opération de

restructuration du titulaire initial, lequel a été racheté par la société Harmonie Mutuelle ;

CONSIDÉRANT que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles ;

CONSIDÉRANT que le candidat a bien fourni les documents de candidature demandés et répond intégralement

aux conditions de participations qui étaient initialement fixées ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 16Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de prestation de secours ambulanciers ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant;

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution des présentes.

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RAPPORT N° 17

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Marché de prestation de secours ambulanciers et de secours héliportés sur

le secteur de Flaine — Approbation de l’avenant n°1 au marché de prestation de secours héliportés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

VU l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique ;

VU la convention de groupement de commande pour la passation d’un marché de prestation de secours

ambulanciers et d’un marché de prestation de secours héliportés sur le secteur de Flaine signée le 06.08.2020

entre la Commune d’Arâches-la-Frasse et de Magland ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’'Arâches-la-Frasse du 07.12.2022 approuvant

l'avenant n° 1 au marché de prestation de secours héliportés ;

VU la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de

hausse des prix de certaines matières premières du 29 septembre 2022 ;

VU le procès-verbal de la commission d’appel d'offre du 13.03.2023 ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’envolée des prix du kérosène a engendré un bouleversement de l’équilibre du contrat et

que le prestataire estime ne plus être en capacité d’assurer l’exécution du marché sans révision des coûts,

élément qui n’est pris que partiellement en considération dans la formule de révision du marché ;

CONSIDÉRANT que le groupement, dont la Commune d’Arâches-la-Frasse est coordonnateur, a notifié un

marché de service en date du 20 octobre 2020 à la société HBG France ;

CONSIDÉRANT que le présent avenant vient modifier deux éléments :

“Le survol des agglomérations par des monoturbines est aujourd’hui impossible, certaines prestations

ont donc été ajoutées/supprimées,

"Les prix augmentent en moyenne de 5% afin de permettre au prestataire de faire face aux

augmentations de charges :

“ne : Montant ETT.C| tante ttc Ë Désignation de la prestation révisé avant Evolution après avenant avenant

Offre pour les secours héliportés sur le secteur des Carroz/Flaine

Secours primaires vers les centres médicaux 673 707 5,05%

(monomoteur)

Secours primaires vers les centres médicaux (bimoteur) - 1278 -

Secours héliportés monomoteur avec treuillage vers 1070 N'est plus

centres médicaux possible —

Secours héliportés primaires bimoteur vers les

hôpitaux :

Sallanches, Cluses 1671 1757 5,15%

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 - Page 17Thonon, Annecy 3277 3447 5,19%

Genève 3293 3464 5,19%

Grenoble 6890 7247 5,18%

Centre Hospitalier Alpes Léman 2691 2831 5,20%

Dépose du médecin sans transfert 1215 707 -41,81%

(monomoteur)

| Dépose du médecin sans transfert 1215 1278 5,19%

(bimoteur)

Secours héliportés avec treuillage vers les hôpitaux (à 204 594 47,03%

rajouter au tarif de secours primaire vers les hôpitaux)

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de prestation de secours héliportés ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ;

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution des présentes.

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RAPPORT N° 18

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Modification des tarifs des secours sur pistes pour la saison hiver 2022-2023

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2321-2 et R2321-6 du et suivants Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du 14 décembre 2022 des tarifs secours sur pistes ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023;

VU la délibération approuvant l'avenant n° 1 au marché de secours héliportés ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la réglementation aéronautique et notamment sur l’utilisation d’un hélicoptère

bimoteur à la place d’un monomoteur ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour ces tarifs ;

Il'est proposé au conseil municipal de modifier la grille tarifaire des secours sur pistes comme suit :

Secours sur pistes Montant

Secours héliportés primaires monomoteur vers DZ locale (centres 1 040.00 €

médicaux)

Secours héliportés primaires bimoteur vers DZ locale (centres médicaux) 1 630,00 €

Secours héliportés primaires bimoteur vers les hôpitaux :

- Sallanches/Cluses 2 200.00 €

- Annemasse (CHAL) 3 380,00 €

- Thonon/Annecy 3 800.00 €

- Genève 4 050.00 €

- Grenoble 7 550.00 €

Supplément treuillage EC 135 (par personne treuillée) 690.00 €

Les autres tarifs des délibérations visées ainsi que les zones de secours pour les domaines skiables restent

inchangés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 18Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE la modification des tarifs héliportés ci-dessus.

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| RAPPORT N° 19 !

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Modification des tarifs des secours sur pistes facturés par la société GMDS au SIF —

Saison 2022/2023

A la question de Monsieur Christophe APPERTET pour l’utilisation d'hélicoptères avec des bimoteurs, il est

répondu que c’est maintenant obligatoire pour le survol de zones d'habitation.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2321-2 et R2321-6 du et suivants Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 14 décembre 2022 des tarifs secours sur pistes de Flaine ;

VU le bureau municipal en date du 28 février 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 15 mars 2023 ;

VU la délibération approuvant l'avenant n° 1 au marché de secours héliportés ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la réglementation aéronautique et notamment sur l’utilisation d’un hélicoptère

bimoteur à la place d'un monomoteur;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour ces tarifs ;

Il'est proposé au conseil municipal de modifier la grille tarifaire des secours sur pistes comme suit :

Secours sur pistes Montant

Secours héliportés primaires monomoteur vers DZ locale (centres médicaux) 958.00 €

Secours héliportés primaires bimoteur vers DZ locale (centres médicaux) 1 529,00 €

Secours héliportés primaires bimoteur vers les hôpitaux :

- Sallanches/Cluses 2 008.00 €

- Annemasse (CHAL) 3 082,00 €

- Thonon/Annecy 3 698.00 €

- Genève 3 715.00 €

- Grenoble 7 498.00 €

Supplément treuillage EC 135 (par personne treuillée) 594.00 €

Les autres tarifs des délibérations visées ainsi que les zones de secours pour les domaines skiables restent

inchangés.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ACCEPTE la modification des tarifs héliportés ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 - Page 19COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE :

- Décision du Maire n° 2023-03 : renonciation au Droit de Préemption Urbain — parcelles C 1584 et

1585

Vu la décision du maire n° 2022-16 du 6 septembre 2022 portant préemption des parcelles cadastrées C 1584

et 1585.

Il a été décidé de renoncer à l'acquisition par voie de préemption.

- Décision du Maire n° 2023-04 : renonciation au Droit de Préemption Urbain — parcelles C 2198 et

2202

Vu la décision du maire n° 2022-15 du 6 septembre 2022 portant préemption des parcelles cadastrées C 2198

et 2202.

Il a été décidé de renoncer à l'acquisition par voie de préemption.

- Décision du Maire n° 2023-05 : convention de location d’un logement d'habitation — 84 place de

l'Eglise — appartement T1

CONSIDERANT la vacance d’un appartement de type T1 situé 84 place de l'Eglise et la candidature de la

stagiaire chargée de mission à la communication.

La convention est consentie pour une durée de 7 mois et 18 jours, commençant rétroactivement au 19 janvier

2023 et se terminant le 6 septembre 2023, correspondant à la durée du stage de la chargée de communication.

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 185,00 € hors charges.

- Décision du Maire n° 2023-07 : convention de location du presbytère — 87 place de l'Eglise, au profit

de l’association diocésaine d'Annecy

Considérant les baux signés en 1944, le 6 février 1972, le 24 juillet 1981 et le 4 avril 1984 au profit de

l'association diocésaine d'ANNECY et l’arrivée du terme du dernier bail au 31 décembre 2001; ainsi que le

maintien dans les lieux du Père Charles BOUVARD.

Une convention de location du presbytère sis 87 Place de l’Eglise de 114,08 m? est établie au profit de

l'association diocésaine d'ANNECY.

Le bail est consenti pour une durée de 11 années entières et consécutives. A l'issue de la période de 11 ans, le

bail prendra fin automatiquement et un nouveau bail devra être établi.

La location est consentie et acceptée moyennant le loyer principal annuel hors charges de 15,00 €. Il est

expressément convenu entre les parties que le montant du loyer n’est pas révisable.

- Décision du Maire n° 2023-08 : avenant au bail professionnel — 34-36 place de l'Eglise — Cabinet de

l'infirmière

Considérant le bail professionnel signé les 7 et 12 avril 2017 au profit de Madame Véronique GLEMET, avec

possibilité de sous-location au profit d’une autre infirmière.

Considérant cette nouvelle association et le besoin de local du cabinet médical de Flaine — Les Carroz -—

Magland — SCP MEDICARRE

Un avenant au bail professionnel concernant le local situé 34-36 place de l'Eglise est établi au profit de

Madame Véronique GLEMET pour autoriser la sous-location au profit de Madame Zeliha UVALIC pour

l'exercice de son activité d'infirmière, ainsi que la sous-location au profit du cabinet médical de Flaine — Les

Carroz - Magland — SCP MEDICARRE.

Les modalités de sous-location (durée de la sous-location, temps d'occupation, loyer, etc.) seront déterminées

directement entre Madame GLEMET, Madame UVALIC et le cabinet SCP MEDICARRE.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 - Page 20- Décision du Maire n° 2023-09: fixation du tarif « journée vacances sans sorties » du Service

Animation Jeunesse

Les tarifs de la « journée vacances sans sorties » du Service Animation Jeunesse seront appliqués comme suit, à

compter du 11 avril 2023 :

Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4

Journée 4.25 € A.5€ 475€ 5€

vacances

La cotisation annuelle de 10€ sera supprimée à partir du 11 avril 2023.

Les cotisations annuelles déjà versées ne seront pas remboursées.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20 heures 40.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Stéphan: Johann RAVAILLER ERTET 3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023 — Page 21