Procès Verbal - cm pv 24022020

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Procès Verbal - cm pv 24022020 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Lalheue. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 24022020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Le 24 février 2020 à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Lalheue, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Christian CRETIN, Maire.

Date de convocation : 18 février 2020

Etaient présents : Jean-Pierre BECK, Sylvain BERTHIER, Christian CRETIN, Sophie DARRAS, Sébastien LE DARD, Magali MULLER, Elodie PHILIPPON, Marinette PUECH, Marc ROBERT.

Absent ayant donné pouvoir : /

Excusé : /

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marinette PUECH.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

Effectif légal du Conseil municipal : 11 Conseillers présents ou représentés : 9 Membres en exercice : 9 Votants : 9

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 27 janvier 2020.

1. INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE DESTINATION DES COUPES AFFOUAGE - EXERCICE 2020

Conformément aux échanges avec la commission des Bois, les services de l’Office Nationale des Forêts proposent à la Commune de réaliser une coupe sanitaire de frênes, atteints de chalarose, pour les parcelles 5i et 32 de la forêt communale. Le but est de commercialiser les frênes avant qu’ils ne perdent toute valeur et de ne pas attendre l’effondrement complet des peuplements pour entamer le renouvellement en adaptant cet effort aux moyens de la commune.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L 214-5 du code forestier,

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREMIEREMENT :

- SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020 (coupes non réglées) :

Parcelles Surface (ha) Type de coupe 5i 2.23 sanitaire 32 3.2 sanitaire

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 24 FEVRIER 2020DEUXIEMEMENT :

- DECIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrite à l'état d'Assiette de l'exercice 2020 :

VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF ET DELIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage de gros diamètre ou d’exploitation difficile (La commune accepte de mettre en l'état les bois de diamètre supérieurs à 35cm de diamètre, ou d’exploitation difficile, à disposition des affouagistes. Une exploitation par un professionnel est recommandée) :

Parcelles Composition

5i BO :FRC Chalarosé BI délivré

32 BO :FRC Chalarosé BI délivré

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

TROISIEMEMENT :

Pour les coupes délivrées : L’exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La Commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci- dessus. En cas de concours, la rémunération de l’ONF sera facturée sur la base d’un devis.

- FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

- ARRETE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

* Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2021

* Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2021

* Façonnage et vidange des houppiers : 31/10/2021

Faute d'avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le Conseil municipal.

QUATRIEMEMENT :

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.

2. MISE EN COMMUN D’UN GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ACQUIS PAR LE GRAND CHALON – APPROBATION DES CGU- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE GRAND CHALON

Depuis le 1er juillet 2015, le Grand Chalon assure l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune de Lalheue.

Les dispositions de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d’organiser la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Afin de se conformer à cette obligation règlementaire de mettre en place une téléprocédure spécifique permettant aux communes de plus de 3500 habitants de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, le Grand Chalon envisage le déploiement d’un téléservice : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Il est important de rappeler que les communes qui comptent moins de 3500 habitants sont encouragées à suivre ce même processus afin de simplifier les échanges entre l’administration et les usagers.Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme sera accessible depuis les sites internet de la commune de Lalheue, de la Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne et du Grand Chalon.

Ainsi, les usagers de la commune pourront bénéficier d’un service supplémentaire leur permettant de déposer leur dossier d’urbanisme par voie électronique avec le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Cette mise en commun du guichet numérique des autorisations d’urbanisme acquis par le Grand Chalon favorise la réalisation d’économie d’échelle, une mutualisation de la démarche inhérente à la mise en place du guichet numérique et une harmonisation de l’outil et des pratiques pour assurer une meilleure lisibilité au profit des usagers du territoire. Elle permet également de faciliter la bonne gestion des demandes d’urbanisme à l’échelle du service ADS du Grand Chalon en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes, de leur dépôt jusqu’à l’archivage à terme, en passant par leur instruction.

Dans ce cadre la commune de Lalheue et le Grand Chalon, doivent établir et approuver le règlement pour les usagers définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin d’arrêter les modalités pratiques d’utilisation de l’application et encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l’usager et de l’administration, le fonctionnement du téléservice, les modalités d’identification de l’usager et notamment le recours à France Connect permettant à l’usager d’utiliser des téléservices publics différents sans avoir à créer un compte d’accès dédié pour chacun d’eux, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.

L’acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L’usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ; L5216-5, L.5211-17, L.5211-56 et le renvoi de l’article L.5216-7-1 à l’article L.5215-17 du même Code.,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 423-3, et R423-15,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-2 et suivants et L.112-7 et suivants,

Vu l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, modifié par le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 62,

Vu les statuts du Grand Chalon, mentionnant notamment la compétence de la Communauté d’agglomération en matière d’urbanisme,Vu les délibérations communautaires en date des 16 février 2012, et du 2 juillet 2015 et du 6 octobre 2016, et du 28 janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2016 approuvant la convention-cadre relative à l’instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d’urbanisme et autres autorisations de travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’APPROUVER la mise en commun au profit de la commune du guichet numérique des autorisations d’urbanisme acquis par le Grand Chalon et les conditions générales d’utilisation de ce guichet numérique,

- d’APPROUVER la modification de la convention-cadre relative à l’instruction des autorisations, des déclarations préalables, des demandes en matière d’urbanisme et le règlement de mise en commun du GNAU en annexe de la convention-cadre,

- d’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre modificative.

3. GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME - CREATION D'UN NOUVEAU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018, le Grand Chalon a décidé de mettre en commun un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, appelé le « GNAU » pour gérer les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Le « guichet numérique des autorisations d’urbanisme » mutualisé traite des données à caractère personnel dont le traitement doit être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il convient pour cela de mettre en œuvre une convention entre la Commune de Lalheue et le Grand Chalon qui doit déterminer les relations respectives en matière de traitement de données, en particulier, les moyens mis en place pour opérer le traitement qui sont rappelés par la convention cadre modificative n°1, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme de la Commune de Lalheue par le service ADS du Grand Chalon.

Pour le GNAU : Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique sont : • Données d’identité (nom, prénoms et sexe),

• Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),

• Informations (adresse, référence, superficie et plans du terrain) et objet de la demande, • Identité, adresse du notaire et agents immobiliers.

Les titulaires des données sont les utilisateurs du GNAU.

Les données à caractère personnel collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont :

• Données d’identité (l’identité et l’adresse et sexe du demandeur), • Identité de l’architecte,

• Données de contact (numéros de téléphone, adresses mail et adresses),

• Identité et adresse du notaire,

• Adresse, superficie et situation cadastrale du terrain, références cadastrales et plans du terrain.

Les titulaires des données sont les demandeurs des autorisations d’urbanisme. Les mêmes données à caractère personnel sont demandées pour le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme.

Conformément à l’article 13 du RGPD, en ce qui concerne l’information préalable qui doit être délivrée aux personnes titulaires des données à caractère personnel, utilisatrices du GNAU, il est convenu qu’elle sera réalisée par le Grand Chalon par le moyen du support numérique. Il sera précisé : o La responsabilité conjointe pour le traitement du « GNAU » entre le Grand Chalon et la Commune de Lalheue,

o Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l’accès aux demandes d’exercice des droits RGPD,

o Le responsable du traitement pour la gestion des échanges électroniques des données entre les administrés, le Grand Chalon et les communes est le Grand Chalon, o Le responsable du traitement pour le dépôt et l’instruction numérique des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme est la Commune de Lalheue,

o Les destinataires de DCP : le sous-traitant la société OPERIS et ses sous-traitants, les agents habilités du Grand Chalon, Monsieur le Maire de la Commune de Lalheue, les Adjoints bénéficiant d’une délégation de Monsieur le Maire, les agents du service ADS habilités à instruire des demandes, les différentsorganismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et les agents habilités de l’Etat : la Direction départementale des territoires, les services fiscaux et du Trésor, o Les informations sur la durée de conservation,

o Les conditions des titulaires de DCP pour exercer leurs droits RGPD, o Les coordonnées du délégué à la protection des données du Grand Chalon, rappelés ci-avant, pour l’accès aux demandes d’exercice des droits RGPD,

o Les conditions pour introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : la CNIL.

Il est rappelé que le GNAU constitue un téléservice qui répond aux exigences de la CNIL.

Pour le GNAU, deux modes d’authentification pourront être demandés : La création d’un compte directement à partir du GNAU : Ce compte permet d’accéder à l’ensemble des démarches relatives à l’urbanisme mais ne permet pas d’accéder à d’autres services de la collectivité. Et, une authentification par France Connect. Le service sera accessible par un lien disponible sur le site de la Commune de Lalheue. Les prérequis techniques seront spécifiés dans les CGU.

Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 1 et 9,

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu la convention cadre modificative n°1, relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme de la Commune de Lalheue par le service ADS du Grand Chalon, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, Vu l’avis favorable de la commission d’homologation du Grand Chalon pour la mise en œuvre du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’AUTORISER la création du téléservice le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme qui constitue le traitement de DCP commun dont la responsabilité est conjointe entre le Grand Chalon et la Commune de Lalheue ;

- d’AUTORISER la création du nouveau traitement de données à caractère personnel de la Commune de Lalheue dont la finalité propre est la gestion numérique des dépôts et de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme qui sont transmis par le moyen du GNAU au service ADS du Grand Chalon chargé de l’instruction, étant rappelé que la Commune de Lalheue approuve la finalité propre du nouveau traitement de données du Grand Chalon (la gestion électronique des flux de DCP) ; - d’AUTORISER l’inscription dans le registre RGPD de la Commune de Lalheue du nouveau traitement de données personnelles appelées le GNAU-Dépôt et instruction des autorisations d’urbanisme dématérialisées ;

- d’AUTORISER le Grand Chalon en tant que responsable conjoint de traitement de retenir comme sous- traitant « RGPD » l’éditeur OPERIS ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.

4. Budget principal - Vote du compte administratif et du compte de gestion 2019

Sous la présidence de Mme Marinette PUECH, 1ère adjointe, et après lecture des résultats du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget principal conformes en tout point, Le Conseil municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal tel qu’il a été présenté (le Maire ne prenant pas part au vote et ayant quitté la séance) et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 210 495.00 €

Réalisé 138 062.73 €

Reste à réaliser : 61 165.00 €

Recettes Prévus : 210 495.00 €

Réalisé 115 954.08 €

Reste à réaliser : 19 851.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 337 181.00 €

Réalisé 217 474.48 €

Reste à réaliser : 0.00 €Recettes Prévus : 337 181.00 €

Réalisé 375 597.69 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 22 108.65 €

Fonctionnement : 158 123.21 €

Résultat global : 136 014.56 €

- de le déclarer en conformité avec les écritures enregistrées pour l’exercice 2019 par le receveur, - de constater la sincérité des restes à réaliser.

5. Budget annexe assainissement : Vote du compte administratif et du compte de gestion 2019

Sous la présidence de Mme Marinette PUECH, 1ère adjointe, et après lecture des résultats du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget assainissement conformes en tout point, Le Conseil municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019 du budget assainissement tel qu’il a été présenté (le Maire ne prenant pas part au vote et ayant quitté la séance) et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 47 609.00 €

Réalisé 1 639.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 47 609.00 €

Réalisé 47 609.39 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 61 374.00 €

Réalisé 31 738.33 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 61 374.00 €

Réalisé 62 738.08 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 45 970.39 €

Fonctionnement : 30 999.75 €

Résultat global : 76 970.14 €

- de le déclarer en conformité avec les écritures enregistrées pour l’exercice 2019 par le receveur, - de constater la sincérité des restes à réaliser.

6. Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement

La loi prévoit que le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert. La mise à disposition a lieu à titre gratuit. Cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.

Le Maire donne lecture au Conseil de la proposition de rédaction du procès-verbal de mise à disposition des biens auprès de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.

Il précise qu’en application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La Communauté de Communes possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement et des biens.

En cas de reprise de la compétence assainissement par la commune, de retrait de la commune de la Communauté de Communes ou de dissolution de la Communauté de Communes, la mise à disposition prend fin et la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens.L’ensemble des ouvrages concernés sont les suivants :

Ouvrages Description Référence cadastrale

1 lagune 2 bassins 3 070 m²

Capacité de 250 EH.

Curage réalisé en 2009.

ZB n° 36

1 poste de refoulement n°1 situé rue Jean AC n° 173 1 poste de refoulement n°2 situé Rue des Brenots en amont de la lagune ZB n° 36

Réseaux Description Date de création

Réseau d’eaux usées 4100 ml Réseau séparatif de Ø 150 et 200 mm en grés. 1980

Refoulement

250 ml

Compte N° inventaire Désignation Date acquisition

Valeur nette €

203 14/2011 Schéma directeur d’assainissement 30/09/2011 21 054.20 203 2/2018 Enquête publique zonage

d’assainissement

14/03/2018 5 198.21

208 ZONAGE Etude assainissement 01/01/2005 0.00 212 TERRAIN1992 Lagune 31/12/1992 8 287.99 212 TERRAIN1996 Pompe à la lagune (pompe neuve) 31/12/1996 0.00 212 1/2009 Retalutage lagune 18/09/2009 15 424.97 2156 RESEAUX1992 Réseaux assainissement 31/12/1992 161 567.93 2156 RESEAUX1997 Réseaux assainissement 31/12/1997 1 885.38 2156 RESEAUX1999 Réseaux assainissement 31/12/1999 33 002.79 2156 RESEAUX2003 Réseaux assainissement 31/12/2003 1 910.91 2156 RESEAUX2004 Réseaux assainissement 31/12/2004 1 885.43 2156 RESEAUX2005 Pompe lagune (pompe neuve) 01/01/2005 0.00 2156 RESEAUX2007 Réseaux assainissement 12/10/2007 1 215.09 2156 10/2017 Curage et inspection télévisée 04/10/2017 4 848.74 2156 1/2010 Travaux raccordement 03/05/2010 6 474.83 2156 1/2011 Branchement assainissement 16/06/2011 967.38 2156 14/2015 Pompes flyght stations de relevage (1 pompe rénovée + 1 neuve) + coffret

électrique station rue Jean

17/12/2015 14 870.26

2156 6/2012 Pompe immergée station des Brenots (pompe neuve)

07/06/2012 1 102.72

2156 90004581481815 Armoire électrique de la pompe station des Brenots

07/06/2016 2 421.00

TOTAL 282 117.83

Par ailleurs, les résultats budgétaires (excédents de clôture du budget annexe assainissement communal) seront intégrés au budget principal de la commune puis seront transférés dans leur totalité à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne au cours de l’exercice 2020, soit :

• Résultat d’exploitation excédentaire : 30 999.75 €

• Résultat d’investissement excédentaire : 45 970.39 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif principal 2020 de la commune en dépense au compte 1068 pour l'investissement et au compte 678 pour le fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Pour 8, Contre 0, Abstention 1), DECIDE :

- d’APPROUVER le contenu du procès-verbal de mise à disposition des ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence assainissement, précédemment exercée par la Commune de LALHEUE, au profit de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ci-annexé.7. Budget CCAS : Vote du compte administratif et du compte de gestion 2019

Sous la présidence de Mme Marinette PUECH, 1ère adjointe, et après lecture des résultats du compte administratif et du compte de gestion 2019 du budget du CCAS conformes en tout point, Le Conseil municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019 du budget du CCAS tel qu’il a été présenté (le Maire ne prenant pas part au vote et ayant quitté la séance) et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 0.00 €

Réalisé 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 0.00 €

Réalisé 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 1 900.00 €

Réalisé 1 027.22 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 1 900.00 €

Réalisé 2 020.13 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 0.00 €

Fonctionnement : 992.91 €

Résultat global : 992.91 €

- de le déclarer en conformité avec les écritures enregistrées pour l’exercice 2019 par le receveur, - de constater la sincérité des restes à réaliser.

Questions et informations diverses :

- Election municipale et communautaire : Monsieur le Maire demande les disponibilités de chacun afin d’organiser la tenue du bureau de vote le 15 mars prochain.

- Travaux Place Julien Bressand : M. le Maire informe que le fleurissement de la place par les apprentis du CFA de St Marcel interviendra au cours de la 2ème semaine de mars.

- Pont du moulin : M. BERTHIER signale un encombrement de branchage et de bois sur la Grosne contre la pile du pont. Le Maire interpellera le Président du SMAG pour procéder à son enlèvement.

Fin de séance : 21h00SIGNATURES

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2020

Jean-Pierre BECK Sophie DARRAS Elodie PHILIPPON

Sylvain BERTHIER Sébastien LE DARD Marinette PUECH

Christian CRETIN Magali MULLER Marc ROBERT