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Procès Verbal - P.V. FEVRIER 2023 1
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. FEVRIER 2023 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
1
JMP 2023.76 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt trois, le trois février, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 27 janvier 2023.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M.
BESSON, Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET (jusqu’à 20h10), MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés :
Absents/Excusés :
Quorum : 15 présents
M. RUET par M. GISSELBRECHT (à partir de 20h10), MME AURELLE par MME THOULY-VOUTE, MME FAIVRE par MME VESSIERE, MME EYRAUD par MME BELLARD, MME DURANTHON par MME LEPINE.
Secrétaire de séance
Madame Josiane BELLARD est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Avis sur le projet de schéma départemental 2023-2028 d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
IV – Personnel
1. Création d’emplois.
V – Finances
1. Règlement Budgétaire et Financier.
2. Rapport d’Orientation Budgétaire.
3. Amortissement de l’attribution de compensation en investissement (ACI) – Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’ACI. 4. Location du logement du complexe sportif.
5. Constitution d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale et l’EHPAD Louis Pasteur pour le renouvellement des contrats d’assurances.
VI – Urbanisme et Travaux
1. Convention de portage foncier par l’EPF AUVERGNE pour le projet d’extension du cimetière. 2. Avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service commun d’Autorisation du Droit des Sols avec Clermont Auvergne Métropole.
3. Installation d’ombrières photovoltaïques – Appel à manifestation d’intérêt porté par Clermont Auvergne Métropole – Convention d’occupation de stationnements sur voirie rue du Stade et du parking arrière de la piscine communautaire.
4. Autorisation de désaffectation d’une emprise du domaine public par Clermont Auvergne Métropole. 5. Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention au titre de la DETR 2023. 6. Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du FIC 2023. 2
7. Travaux de rénovation de la Maison des Sports – Demande de subvention au titre de la DETR 2023. 8. Travaux de rénovation de la Maison des Sports – Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du FIC 2023.
VII – Questions diverses
Compte–rendu de la séance du 16 décembre 2022
Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.
Vote : Pour 23 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
N° 34/2022
Signature d’une convention fixant les modalités d’apport des déchets non dangereux résiduels des services municipaux et des déchets non valorisables sur les installations de stockage de déchets non dangereux du VALTOM, à compter du 1er janvier 2023 pour une année.
Pour l’année 2023, le tonnage autorisé est de 10 tonnes, déposables sur le site de Puy Long se décomposant comme suit :
• Déchets résiduels services municipaux : 7 tonnes
• Déchets non valorisables : 3 tonnes
En contrepartie du dépôt de ces déchets, la commune s’acquittera envers le VALTOM d’une participation financière mensuelle calculée en multipliant le poids de déchets effectivement déversés par un prix à la tonne, qui s’élève à :
• 150 € pour les déchets résiduels services municipaux
• 142 € pour les déchets non valorisables
*** N° 35/2022
Signature d’une prestation de service concernant un Contrat Pack Cyber Initial pour la réalisation d’un audit afin d’identifier les principaux risques cyber, faire un inventaire du parc informatique et déterminer un plan d’action opérationnel afin de parfaire les systèmes d’information, confiée à la société NEYRIAL pour une durée de 36 mois. Le montant de cette prestation s’élève pour la durée précitée à 12 600,00 € H.T., se décomposant de la manière suivante :
LIBELLE Quantité jours
NEYRIAL
Quantité jours
DDEC
Prix jour Total
Année 1
Réunion lancement et
cadrage
0,5 0,5 900,00 € H.T. 450,00 € H.T.
Cartographie du système
d’information
7 0,5 900,00 € H.T. 6 300,00 € H.T.
Analyse maturité en termes
de sécurité de l’information
0,5 0,5 900,00 € H.T. 450,00 € H.T.
Définition du plan d’action 1 0 900,00 € H.T. 900,00 € H.T.
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE 3
*** N° 36/2022
Pour financer ses dépenses d'Investissement 2022, la Ville de Lempdes contracte auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand, un prêt d'un montant de 500 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ü Période de mise à disposition des fonds
Au plus tard le 30 décembre 2022
Ü Durée
Phase d'amortissement : 15 ans
Remboursement trimestriel
Ü Taux d'Intérêt
Taux fixe global : 2,95 %
Somme des intérêts : 112 468,75 €
Ü Amortissement constant :
L'amortissement s'effectuera en 60 échéances conformément au tableau d'amortissement transmis.
Ü Frais de dossier :
Frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt, soit 500 €
Les autres offres remises sont les suivantes :
Remboursement trimestriel
***
Sensibilisation des
responsables métiers
1 1 900,00 € H.T. 900,00 € H.T.
VOC 0,5 0 900,00 € H.T. 450,00 € H.T.
Réunion clôture et
conclusions audit
0,5 0,5 900,00 € H.T. 450,00 € H.T.
Année 2
Mise à jour documentation
et plan d’action
1 0,5 900,00 € H.T. 900,00 € H.T.
Année 3
Mise à jour documentation
et plan d’action
2 0,5 900,00 € H.T. 1 800,00 € H.T.
Durée Taux Somme des intérêts Frais de dossier
Caisse d’Epargne
Auvergne Limousin 15 ans
Taux 1ère phase :
2 %
Indexation livret A :
0,30 %
88 970,07 € 500,00 €
Crédit Mutuel
Massif Central 15 ans 3,1 % 118 187,50 € 500,00 €
Banque Postale
Pas d’offre
Banque Populaire
Auvergne Rhône
Alpes
Pas d’offre 4
N° 1/2023
Signature d’un contrat d’assistance sur site pour la vérification du fonctionnement du système d’affichage sportif installé à la Maison des Sports avec la société BODET, moyennant un coût annuel de 400,00 € H.T., soit 480,00 € T.T.C.
Il est conclu pour une durée d’une année à compter du 4 janvier 2023 puis se renouvellera trois fois par tacite reconduction pour des périodes d’une année.
*** N° 2/2023
Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société SAS ACCESS PADEL, pour permettre l’installation d’un terrain de Padel sur un ancien court de tennis communal, cadastré section ZC n° 26, sis rue du Stade à Lempdes.
La surface totale d’emprise au sol est de 200 m². La mise à disposition est consentie pour une durée de 12 années à la date de signature de la convention. Cependant, du fait de son caractère précaire et révocable, la commune pourra résilier cette convention de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général.
Cette convention donnera lieu au versement d’une redevance d’un montant annuel déterminé selon la formule suivante : redevance année N = 4 % du chiffre d’affaires H.T. de l’année N-1 La redevance ne pourra être inférieure à la somme plancher de 500 € et ne pourra dépasser le plafond de 1 000 €. L’occupant sera exonéré de redevance au titre de l’année 2023. La redevance comprendra forfaitairement l’occupation du terrain, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que l’entretien des abords du site par la commune. Les autres charges, notamment l’électricité, seront acquittées directement par l’occupant.
*** N° 3/2023
- VU la décision de Monsieur le Maire n° 16/2020 en date du 12 novembre 2020 autorisant la signature d’un contrat de maintenance et d’assistance du parc informatique des services municipaux de la Ville de Lempdes avec la société MOABEE, applicable jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- VU l’accord entre les parties pour anticiper la fin du contrat à l’amiable par protocole d’accord transactionnel à la date du 31 janvier 2023 ;
Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société MOABEE pour clôturer le contrat de maintenance et d’assistance du parc informatique des services municipaux de la Ville de Lempdes à la date du 31 janvier 2023.
Le montant de la redevance étant fixée à 5 424,00 € T.T.C. pour l’année 2023, la commune s’acquittera auprès de la société MOABEE d’une facture d’un montant de 452,00 € T.T.C. pour la période allant du 1er au 31 janvier 2023.
*** 5
N° 4/2023
Signature d’un acte de rétrocession pour la concession cinquantenaire n° 1060 – n° plan I089 se trouvant au cimetière de Lempdes entre la commune et Monsieur et Madame Alain BUSSIERE, propriétaires, selon les modalités suivantes :
La concession a été acquise en 2018 pour la somme de 1 428 €, vide aujourd’hui de toute sépulture.
Remboursement calculé sur la base des 2/3 du prix du renouvellement de la concession, auquel s’applique un prorata temporis.
Le montant à rembourser sera donc de : 1 428 € x 2/3 x 45/50 = 856,80 €
Le troisième tiers est définitivement acquis par le Centre Communal d’Action Sociale.
*** N° 5/2023
- VU la demande de Clermont Auvergne Métropole auprès de l’EPF AUVERGNE pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 29, dans le cadre du projet de requalification de la Zone d’Activité Economique ;
- VU la nécessité que la commune donne son avis sur cette opération à l’EPF AUVERGNE avant sa réalisation, en vertu de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains ;
La commune de Lempdes émet un avis favorable pour l’opération relative à la demande de Clermont Auvergne Métropole auprès de l’EPF AUVERGNE, à savoir :
Acquisition par l’EPF AUVERGNE pour le compte de Clermont Auvergne Métropole de la parcelle cadastrée section AC n° 29, dans le cadre du projet de requalification de la Zone d’Activité Economique.
*** • Monsieur Jean-Luc DUBOST, concernant la décision n° 35/2022, demande pourquoi la
commune a commandé cet audit et s’il est utile. Selon lui, le montant de la prestation est assez élevé.
• Monsieur Christophe DALLERY explique que cette démarche est nécessaire afin de protéger et sauvegarder les données de la commune contre les risques de piratage. NEYRIAL est une société spécialisée dans la mesure et la commune ne dispose pas des compétences en interne pour réaliser cet audit. Cette mission aurait dû être réalisée depuis longtemps. Cet audit permettra également d’avoir une vision globale du système informatique de la commune. • Monsieur Jean-Luc DUBOST, concernant la décision n° 36/2022, demande pourquoi l’offre du Crédit Agricole a été retenu alors que celle de la Caisse d’Epargne semblait plus avantageuse au niveau de la somme des intérêts.
• Monsieur le Maire explique que l’offre de la Caisse d’Epargne proposait un taux indexé sur le taux du livret A, soit un taux variable, ce qui impliquait un montant d’intérêts non garanti.
*** 6
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, l’Etat et le Conseil Départemental du Puy de Dôme ont engagé en 2018 la procédure de révision du schéma départemental.
Le schéma départemental 2023-2028 repose sur trois piliers :
1) Un socle commun départemental qui réaffirme la cohésion et la solidarité entre territoires pour parvenir à une politique équilibrée d’accueil, d’habitat et d’insertion socio-professionnelle. Ce socle s’articule autour de quatre priorités :
- Permettre et accompagner les modes de sédentarité choisis par les voyageurs
- Permettre et accompagner les modes d’itinérances choisis par les voyageurs
- Créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle
- Communiquer – Sensibiliser - Former
2) Une gouvernance structurée, efficace, effective et incontestable qui cherche à donner un nouveau souffle à la dynamique générale du schéma en articulant le principe de cohérence départementale et de solidarité des territoires, le cadre réglementaire et prescriptif des orientations adoptées ainsi que la prise en compte des réalités et aspirations des gens du voyage et des territoires.
3) Des déclinaisons territoriales qui précisent à l’échelle de l’EPCI les objectifs et prescriptions retenus dans le cadre du schéma. Plus précisément, chaque déclinaison :
- Quantifie, localise les aires d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs publics ou équivalents
- Définit des priorités d’actions, à partir du diagnostic partagé, dans le respect du schéma et du principe de cohérence départementale
Si l’on se place à l’échelle du territoire métropolitain de Clermont Auvergne Métropole, les actions visées au socle départemental du schéma se déclinent comme sur l’ensemble des EPCI et des communes concernées.
Prescriptions territoriales du schéma 2023-2028
Equipements d’accueil et d’habitat
Clermont Auvergne Métropole et les communes membres sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma départemental dans un délai réglementaire de deux ans.
Le schéma ne reconduit pas les prescriptions pour les quatre aires permanentes d’accueil de Clermont-Ferrand, Lempdes, Gerzat et Cournon.
La Métropole s’engage à réaliser :
- Une aire d’accueil hospitalière (9 places) pour Clermont-Ferrand
- La création de terrains familiaux locatifs publics (75 places), dont 39 places que la Métropole s’engage à réaliser dans les deux premières années du schéma, en priorisant les communes de Gerzat et Lempdes
III - GENERAL
1. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL
2023-2028 D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU
VOYAGE – N° 2023-02-03-1/15 7
Pour les terrains familiaux locatifs publics, Clermont Auvergne Métropole peut retenir un terrain d’implantation situé sur le territoire d’une commune membre, autre que celle figurant au schéma départemental, à condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation, en vertu de l’article 2-I-B de la loi du 5 juillet 2000, à savoir les communes limitrophes de celles identifiées au schéma.
Pour l’aire de grand passage de petite capacité, Clermont Auvergne Métropole peut retenir un terrain d’implantation situé sur le territoire d’une commune membre, autre que celle figurant au schéma départemental, à condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation, en vertu de l’article 2-I-B de la loi du 5 juillet 2000, à savoir le territoire de la Métropole.
Pour l’aire de grand passage de 4 hectares, le secteur géographique d’implantation peut aller au-delà du territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Actions à caractère social
Le développement de projets socio-éducatifs sur les aires d’accueil sera un objectif prioritaire à engager avec l’ensemble des acteurs éducatifs, sociaux et médico-sociaux du territoire.
Orientations territoriales du schéma 2023-2028
Habitat
La situation des 29 sites d’habitat informel présentant un problème de conformité devra être étudiée. La mise en conformité de 22 sites (70 terrains) peut faire l’objet d’une étude. Seuls 7 sites ne peuvent faire l’objet d’aucune mise en conformité, en raison notamment d’une trop grande distance des réseaux.
Face au défi que représente la production d’une offre d’habitat et compte tenu des délais de réalisation, 5 à 6 terrains temporaires d’installation seront mis à disposition par la Métropole afin de doter les ménages en itinérance forcée de conditions de vie dignes et ainsi de limiter et contrôler les installations et stationnements non conformes.
Aires d’accueil
L’amélioration des conditions de vie et d’environnement de l’aire permanente d’accueil sera un objectif à poursuivre avec une adaptation des principes de gestion aux besoins des ménages et à la nouvelle réglementation.
Insertion sociale et professionnelle
Un travail partenarial devra permettre sur le territoire le développement des stratégies cohérentes avec et en direction des voyageurs sur toutes les thématiques qui concourent à leur inclusion sociale et créant des conditions d’insertion ajustées développées dans le cadre des fiches d’actions du socle départemental.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST précise que l’opposition municipale soutient cette délibération. Il demande si la commune de Lempdes est susceptible d’accueillir des personnes sur de grands espaces.
• Monsieur le Maire expose que le choix des aires de grands passages est déterminé par la Métropole. Il est fort possible que l’aire de 4 hectares ne soit pas sur le territoire métropolitain (Elle ne peut qu’être installée au Sud de l’agglomération). Les zones au Nord ne sont pas adaptées (familles indésirables, terrains inondables, …). L’aire de 1,5 hectares sera par contre sur le territoire métropolitain mais le choix de son emplacement n’est pas encore arrêté. • Monsieur Christian FOUILHOUX regrette que toutes les communes de l’agglomération ne jouent pas le jeu en matière d’accueil des gens du voyage. Seulement six à sept communes sont concernées.
• Monsieur le Maire explique que les aires d’accueil temporaires ne jouent plus leur rôle et ne répondent plus aux besoins des familles. Certaines familles restent installées en permanence. Dans les nouveaux terrains locatifs familiaux qui vont apparaître, les familles s’acquitteront d’un loyer et de leurs charges fixes. Pour ce qui est de Lempdes, les deux terrains concernés permettraient d’accueillir 18 familles. Un se situe vers ATLAS, l’autre derrière LIDL. 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental 2023-2028 d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
VU le tableau des emplois et des effectifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de créer deux postes d’Attaché à temps complet pour occuper les fonctions de responsable du service Urbanisme et responsable du service Ressources Humaines.
En vertu de l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces postes pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la mesure où les besoins du service et la nature des fonctions le justifient. Leur durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
La création de ces postes interviendrait :
• A compter du 27 février 2023 pour le responsable du service Ressources Humaines • A compter du 1er mars 2023 pour le responsable du service Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve ces créations d’emplois ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que l’établissement d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57. Il a pour objectif de créer un référentiel financier commun à toutes les directions de la collectivité, afin d’harmoniser les normes et pratiques budgétaires et comptables, de fixer les règles de gestion en matière de pluri-annualité (modalités d’annulation automatique des AP/AE notamment), de détailler les éléments d’informations envers l’organe délibérant.
Le présent règlement est adopté par délibération.
IV - PERSONNEL
V - FINANCES
1. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - N° 2023-02-03-3/15
1. CREATION D’EMPLOIS - N° 2023-02-03-2/15 9
Ensuite, il devra être à nouveau adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Cela n'exclut pas de proroger les dispositions du règlement précédent ou de les faire évoluer en cours de mandat.
1. Le cadre budgétaire
1.1. Les dispositions législatives et règlementaires budgétaires
1.1.1. Les documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice (article L2311-1 du CGCT).
• En dépenses : les crédits votés au niveau du chapitre sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
- Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Lempdes, il s’agit du CCAS.
Le budget primitif (BP) prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP).
Le budget supplémentaire (BS) reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif (CA).
Les décisions modificatives (DM) autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes. Le compte administratif (CA) est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
1.1.2. Les principes budgétaires et comptables
a) Annualité budgétaire
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux. Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L1612-2 du CGCT).
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire : • Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
• La « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
• La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années. 10
b) Unité budgétaire
Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
c) Universalité budgétaire
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
• Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires, • Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement,
• Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
d) Spécialité budgétaire
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
e) Equilibre et sincérité budgétaire
Les principes d’équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics. • L’ordonnateur : Maire de la commune, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l’appui des services municipaux. • Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes exécutées par l’ordonnateur.
1.1.3. Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le Conseil municipal doit, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire.
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la commune présente dans son rapport les éléments suivants :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
• Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre. • La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. 11
1.2. Présentation du budget de la Commune de Lempdes
Le budget est présenté par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. La nomenclature comptable utilisée pour la commune de Lempdes à compter du 1er janvier 2023 est la M57 développée.
1.3. – Vote du budget et modifications
Le vote du budget est effectué par nature et par chapitre.
Le budget est présenté par le maire à l’assemblée délibérante qui le vote (article L2312-1 CGCT). Le budget primitif est voté au plus tard le 15/04 ou le 30/04 en période de renouvellement des exécutifs locaux (L1612-2 du CGCT).
La modification du budget peut intervenir soit :
• Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, l’assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel. • Par décision budgétaire modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative. La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
2. L’exécution budgétaire
2.1. Gestion des crédits et engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes, mais est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes. Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, …
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
• Un montant prévisionnel de dépenses ;
• Un tiers concerné par la prestation ;
• Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
• Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• Déterminer les crédits disponibles ;
• Rendre compte de l’exécution du budget ;
• Générer les opérations de clôture.
2.2. La liquidation
La liquidation correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits. 12
2.3. Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes
Après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires, le service des finances émet les mandats ou les titres qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public. Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Commune, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
2.4. - Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Il est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Il court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire. Il peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
2.5. - Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la Commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L2322-1 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes : le montant ne doit pas excéder 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section (soit hors opérations d’ordre e restes à réaliser). Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt. Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
2.6. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la Commune. Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la commune. 13
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Les biens amortissables et les durées d’amortissement sont précisés dans la délibération relative au mode et à la durée d’amortissement (annexée au présent règlement).
2.7. La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG) sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice. Le compte administratif (CA) matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin N+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion (CG) est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le Conseil municipal doit en constater la concordance. Le compte de gestion (CG) est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard ECORCHEVILLE).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif (CA), deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion (CG) et l’autre sur le compte administratif (CA).
Le compte de gestion (CG) fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D2343-5 du CGCT). Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs : • Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• Améliorer la qualité des comptes,
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La commune de Lempdes n’est pas candidate à l’expérimentation du CFU.
3 – La gestion de la pluri-annualité
3.1. Définitions des autorisations de programme (AP), d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel liées à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations ou encore à des subventions d’équipement versées à des tiers. Il s’agit de la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur la section d'investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée (hors révision ou annulation).
La commune n’utilise pas les autorisations de programme.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense. Elles ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
La commune n’utilise pas les autorisations d’engagement.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année (autorisations budgétaires annuelles de l’assemblée délibérante).
La commune n’utilise pas les crédits de paiement.
3.2. Modalités d’adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE
Sans objet. 14
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Règlement Budgétaire et Financier à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le Conseil municipal doit, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire.
Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, la commune présente dans son rapport les éléments suivants :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
- Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
CONTEXTE NATIONAL
L’environnement économique et financier
Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID sur les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes tant au niveau de l’Etat qu’à fortiori au niveau des collectivités locales.
Le contexte de crise énergétique mondiale conduit à des niveaux de prix jamais vus depuis l’existence des marchés UE.
Les prix sur les marchés de l’énergie sont plus que jamais haussiers et incontrôlables. Cette inflation est liée à la conjonction de multiples facteurs qui se sont superposés depuis septembre 2021 :
- Le redémarrage de l’économie mondiale suite à sa mise en veille pendant la crise sanitaire
- L’explosion des prix du gaz naturel liée au départ à cette forte demande - prix qui pèsent fortement sur les marchés européens de l’électricité
- L’escalade des tarifs des quotas d’émission de CO₂ en Europe
- Des pannes inattendues sur des gisements gaziers et des ports méthaniers
- Des retards dans le redémarrage de certaines unités de production nucléaire
- Les fortes tensions géopolitiques entre la Russie et l’UE, amplifiées par la guerre en Ukraine et les sanctions économiques en découlant
- De forts impacts climatiques (sécheresse/ressource en eau)
2. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - N° 2023-02-03-4/15 15
Ces fortes turbulences sur les marchés rappellent l’interdépendance mondiale de nos systèmes et de nos économies, basés sur l’énergie : l’accès aux ressources et les réseaux qui nous connectent en sont les bases physiques.
Le rapport d’orientations budgétaires 2023 intervient donc dans un contexte d’incertitude sur le plan économique et financier.
L’inflation et crise énergétique
L’inflation atteint sur l’année 2022 un niveau record aux regards des dernières décennies (6.2 % sur un an en novembre au niveau national contre 10 % en zone Euro).
D’après les projections de la banque de France, l’inflation connaîtrait son pic d’ici début 2023 dans un contexte de tensions persistantes sur les prix de l’énergie. Si cette inflation élevée est en majeure partie directement imputable aux prix de l’énergie, dont la hausse a été amplifiée par la guerre en Ukraine, les autres composantes de l’inflation s’affichent toutes en progression.
Si le contexte inflationniste actuel amène tous les niveaux de collectivités à d’importantes adaptations et remises en question, il percute plus sévèrement le bloc communal, les communes délivrant le plus de services publics en direct et gérant le plus d’équipements de proximité.
A ce jour, l’inflation prévisionnelle s’élève à 4,7 %, en légère diminution par rapport à 2022, mais encore très importante.
Mesures salariales
L’année 2022 est marquée par la volonté du gouvernement de compenser les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques.
A l’époque, l’inflation était estimée à 5 %.
La compensation avait vocation à s’effectuer par deux mécanismes :
- Les évolutions de carrière individuelles des agents (+1,5 %)
o Revalorisation des agents de catégorie C par une modification du nombre d’échelons et de la durée d’ancienneté. L’échelonnement indiciaire a également été revalorisé pour s’aligner sur la hausse du smic.
o Reclassement au sein de la filière médico-sociale de certains agents de la catégorie C à la catégorie B (auxiliaire de puériculture, auxiliaires de soins).
- La revalorisation collective du point d’indice, gelé depuis 2017 de 3,5% au 1er juillet 2022. Il s’élève donc à 4,85 €.
Par ailleurs, l’année 2022 a connu trois augmentations du SMIC qui se sont traduites, pour les contractuels, mais aussi pour les titulaires, par l’application d’un indice majoré minimum :
- 0,90 % au 01/01/2022,
- 2,65 % au 01/05/2022,
- 2,01 % au 01/08/2022, augmentation qui a porté essentiellement sur les personnels contractuels, - 1.81 % au 01/01/2023.
A noter également, l’extension du dispositif SEGUR : certains professionnels du médico-social ont bénéficié d’une revalorisation salariale par le biais de la création d’un complément de traitement indiciaire (CTI). Sont concernés les aides à domicile.
Enfin, la prime de fin de contrat appelée prime de précarité intervenant à la fin des contrat CDD a également un impact (10 % des salaires bruts versés).
Loi de Finances
Il a été voté en loi de finances rectificative 2022, un dispositif de compensation pour atténuer les effets de l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et leurs groupements. Les informations que nous détenons ce jour, nous laisse à penser que la commune ne sera pas éligible au dispositif.
Pour protéger les collectivités locales, le gouvernement annonce 2 mesures :
o Un « amortisseur électricité » prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 % du surcoût au-delà d’un prix référence de 180 € par MWh. Cette aide sera directement versée aux fournisseurs d’énergie et la collectivité afin de contenir l’évolution des factures d’électricité de la commune. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
o Un « filet de sécurité » destiné aux collectivités dont la baisse de prix énoncée ci-dessus serait insuffisante. Nous ne savons pas à ce jour, si la commune de Lempdes sera éligible. 16
Concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), l’Etat prévoit une augmentation en 2023. Ces dispositions devraient permettre à la commune de Lempdes de conserver son niveau de dotation 2022.
Enfin, l’Etat prévoit la mise en place d’un fonds d'accélération écologique dans les territoires aussi appelé "fonds vert", afin de soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...). Cette mesure n’aura pas ou peu d’effet à court terme et donc sur le budget 2023.
L’incertitude de l’évolution du contexte national et international rend l'exercice budgétaire 2023 particulièrement délicat.
Il faut qu'il prenne en en compte les hausses subies et subites des dépenses de fonctionnement. Il nécessite de trouver l’équilibre entre les niveaux de service apportés à nos concitoyens et les investissements nécessaires pour ne pas hypothéquer l'avenir.
Il s'agit en particulier de poursuivre la politique de transition énergétique mais aussi de préserver les services publics municipaux.
CONTEXTE LOCAL
L’évolution de la démographie
Au 1er janvier 2023, la population totale Lempdaise est estimée à 9 105 habitants contre 9 112 habitants en 2022.
Après une évolution de 4.65 % de la population totale entre 2021 et 2022, la commune connait un ralentissement de l’évolution de sa courbe en 2023.
L’augmentation des couts de l’énergie et inflation
Les achats d’énergie de la collectivité sont coordonnés par le Département et l’ADUHME. Pour la partie électricité, la ville de Lempdes s’inscrit dans le dispositif du Département appuyé par l’ADUHME, qui rassemble 80 membres (Métropole, OPHIS, Ville de Clermont Ferrand, plusieurs communes de la métropole).
Concernant le gaz, une démarche unique sur le département regroupe 206 membres et assure la fourniture de plusieurs points de livraison. Le marché du gaz arrive à échéance à fin 2022 et doit être renégocié. Les prix du gaz naturel connaissent des hausses prévisionnelles vertigineuses pour 2023 et 2024 et leur volatilité est très forte. Les fournisseurs attributaires des accords-cadres du Département partagent ce constat ; certains se disent fébriles à remettre des offres en prix fixe. Le Département a donc dû formaliser au plus tôt la démarche d’achat afin de garantir a minima la fourniture des membres et de permettre au fournisseur attributaire d’activer dans les temps les opérations de bascule. Le marché publié en prix fixe début septembre a été déclaré sans suite, pour absence d’offres. Il a été relancé le 19/09/22 avec une réponse d’un tarif indexé pour un an qui aura pour conséquence une perspective budgétaire non stable.
La revalorisation des contrats de prestations de services, d’achat de gaz ou d’électricité aura un impact fort et direct sur l’équilibre budgétaire. Ces hausses de coûts touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière indirecte.
Dans ce contexte, un plan exceptionnel et immédiat d’économies d’énergies est rendu nécessaire pour amortir la brutalité des hausses du coût de l’énergie mais ne compensera pas la totalité des augmentations des dépenses de fonctionnement.
Les ressources humaines
Les effectifs
La commune de Lempdes emploie près de 150 agents au 31.12.2022 dont :
- 87 fonctionnaires
- 23 contractuels permanents (dont 12 enseignants de l’école de musique)
- 36 contractuels non permanents (dont la grande majorité sont des animateurs des services enfance jeunesse) 17
Les services supports tels que les ressources humaines, les services techniques, la communication sont mis à disposition du CCAS.
Il est important de noter que les dépenses du personnel évoluent chaque année par le simple fait de l’indice GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
En 2023, 56 % des agents titulaires de la commune auront plus de 50 ans et près de 30 % auront plus de 56 ans.
0 5 10 15 20 25
Moins de 30 ans
Entre 31 et 35 ans
Entre 36 et 40 ans
Entre 41 et 45 ans
Entre 46 et 50 ans
Entre 51 et 55 ans
Entre 56 et 60 ans
Plus de 60 ans
Pyramide des âges des agents titulaires et stagiaires F
FILIERE Titulaires Contractuels permanents Contractuels non permanents TOTAL
ADMINISTRATIVE 21 1 0 22
ANIMATION 9 2 32 43
CULTURELLE 5 14 0 19
MEDICO-SOCIALE 10 0 2 12
POLICE 4 0 0 4
SPORTIVE 2 0 0 2
TECHNIQUE 36 6 2 44
TOTAL 87 23 36 146
59% 16%
25%
Fonctionnaires
Contractuels permanents
Contractuels non
permanents 18
Impact budgétaire des revalorisations indiciaires des agents et des mesures d’action sociale
MESURES MAIRIE CCAS TOTAL
AUGMENTATION DU POINT D'INDICE 137 000,00 € 55 000,00 € 192 000,00 €
EVOLUTION DES CARRIERES DES AGENTS (Refonte +
Reclassement) 40 000,00 € 15 000,00 € 55 000,00 €
AUGMENTATION DU SMIC 21 000,00 € 16 000,00 € 37 000,00 €
SEGUR SAAD
Reste à charge après déduction de l’aide du département 30 000,00 € 30 000,00 €
PRIME DE PRECARITE 40 000,00 € 9 000,00 € 49 000,00 €
PRISE EN CHARGE COMPLETE DU CNAS
Montant après déduction de la subvention actuellement versée
au COS
25 000,00 € 25 000,00 €
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION MUTUELLE ET
PREVOYANCE 4 300,00 € 2 700,00 € 7 000,00 €
FORFAIT MOBILITE 2022 3 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
CHEQUES VACANCES 25 000,00 € 25 000,00 €
RIFSEEP 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €
315 300,00 € 139 700,00 € 455 000,00 €
L’effet « année pleine » de certaines évolutions règlementaires intervenues en 2022, notamment le dégel de la valeur du point d’indice, aura un fort impact sur le BP 2023.
Clermont Métropole
Les relations financières entre la commune Lempdes et la Métropole sont conditionnées par deux types de processus : les transferts de compétences et la mise en œuvre de dispositifs de mutualisation. Ces derniers peuvent prendre la forme d'adhésion aux services communs ou de services mis à disposition. Les mouvements financiers relatifs aux transferts et aux services communs sont retracés dans l'attribution de compensation (sous forme d’un solde), tandis que les prestations des services mis à disposition sont retracées dans des comptes de dépenses et de recettes en section de fonctionnement.
2023 verra une évolution des flux entre la commune et la Métropole du fait notamment de la suppression de la mutualisation du personnel d’entretien des locaux à la Médiathèque et la renégociation de la mise en disposition des locaux du CTM et des serres.
1° - Une attribution de compensation stable en investissement
Le montant de l’attribution de compensation en investissement s’élève à 446 466 € en 2023 (montant inchangé depuis 2017).
2° - Une attribution de compensation en légère baisse en fonctionnement (- 1,12 %)
L’attribution de compensation comprend deux parts l’une relative aux transferts de compétence et l’autre au coût pour la Ville des services communs. Depuis 2017, l’attribution de compensation se traduit par une dépense nette pour la commune qui résulte de l’addition de ces deux parts : Le montant relatif aux transferts de compétence est estimé à 1 313 676 €.
Aucun transfert n’étant attendu en 2023, le montant sera stable. 19
La partie relative aux services communs 2023 est estimée à 320 819 € (+ 3.64 %) après prise en compte des coûts réels constatés et de l'activité exercée, pour 2021. Les prestations réalisées par les services communs sont imputées chaque année sur l’attribution de compensation des communes en fonction du niveau réel d'activité et des charges correspondantes de l’année précédente.
La commune adhère actuellement à 10 services communs, pour les compétences suivantes : - Affaires juridiques et commande publique ;
- Au titre de l'urbanisme, la gestion des autorisations du droit du sol (+ 50 %) ;
- Les espaces verts hors voirie (DEPP).
Par conséquent le budget 2023 sera construit avec une prévision de dépenses d’Attribution de Compensation de l’ordre de 992 857 €.
3°- Des conventions de mise à disposition de service (SMAD) en évolution
Depuis le transfert de la compétence « lecture publique » à la Métropole, la commune assure la gestion et l’entretien de la Médiathèque.
A compter du 1er mai 2023, la Métropole souhaite gérer l’entretien de son équipement. Il est donc nécessaire de prévoir une baisse des montants reversés par la Métropole de 36 000 € en 2022 à 15 000 € en 2023.
Depuis le transfert de la compétence voirie et la création d’un service commun espaces verts (Pôle Limagne), la commune met à disposition une partie des locaux du CTM et les serres. Ces charges n’ont pas été incluses dans le calcul de l’attribution de compensation en 2017, en contrepartie la commune ne perçoit aucune compensation financière.
Compte tenu de l’augmentation des coûts de l’énergie, ce point est en cours de renégociation.
Le Centre Communal d’Action Sociale
Dans cette situation de très fortes contraintes budgétaires mais aussi incertaines, les objectifs du Conseil d’Administration du C.C.A.S. seront de continuer à proposer des services de qualité à la population, tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement.
La subvention sollicitée en 2023 s’élève à 700 000 € répartie comme suit :
SUBVENTION COMMUNALE
C.C.A.S Résidence Autonomie Total subvention Excédent reporté
2018 393 000,00 € 0,00 € 393 000,00 € 23 209,18 €
2019 380 000,00 € 0,00 € 380 000,00 € 70 544,38 €
2020 380 000,00 € 0,00 € 380 000,00 € 130 224,92 €
2021 382 000,00 € 85 000,00 € 467 000,00 € 60 831,70 €
2022 530 000,00 € 220 000,00 € 750 000,00 €
2023 460 000,00 € 240 000,00 € 700 000,00 €
Les 460 000 € de subvention au CCAS se répartissent comme suit :
- 146 000 € pour la crèche,
- 27 000 € pour le relai (RPE),
- 287 000 € pour l’action sociale.
L’augmentation significative de la subvention 2022 s’explique pour partie par les revalorisations de la rémunération des agents et par le remplacement de 2 agents sur une longue période. Le contexte socio-économique 2023 ne permet pas d’envisager de revenir au niveau de subventions de 2021. 20
LES ÉLÉMENTS RELATIFS A L’ELABORATION BUDGETAIRE DES SERVICES DE LA COMMUNE
En 2023, compte tenu du contexte et des difficultés rencontrées pour préparer le budget, l’équipe municipale a décidé d’impliquer l’ensemble des élus du Conseil municipal.
Ainsi, 3 réunions ont été organisées.
Ces temps d’échanges permettront de définir les orientations politiques pour le budget 2023.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’évolution des comptes administratifs et des budgets de fonctionnement
Les comptes administratifs et les budgets en fonctionnement évoluent comme suit :
Cette année, compte tenu du contexte économique et financier, la commune vote le compte administratif en même temps que le budget, les résultats seront donc connus. Le calendrier explique une partie de l’augmentation du budget de fonctionnement entre 2022 et 2023.
0 €
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
12 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Sans
excédent
reporté
MILLIONS
BUDGET COMPTE ADMINISTRATIF - Dépenses
COMPTE ADMINISTRATIF - Recettes Excédent
12.01.2023 26.01.2023 16.12.2022 21
En comparant les budgets sans excédent reporté, nous estimons donc pour 2023, une augmentation du budget de fonctionnement de 8 % soit 676 000 €.
Cette augmentation est principalement due à l’augmentation des recettes des « impôts directs locaux » (+ 560 000 €). En effet, après avoir augmenté de manière significative les bases en 2022, la loi de finances prévoit une nouvelle augmentation des bases de 7,10 % en 2023.
A noter également en 2023, les recettes supplémentaires générées par l’augmentation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Les Recettes
Les recettes de fonctionnement 2022 et 2023 de la commune se répartissent comme suit :
Dotations et
participations
18%
Locations de salles et
revenus des
immeubles
1%
Impôts
58%
TLPE
2%
Taxe additionnelle sur
les droits de mutation
3%
Attribution de
compensation
11%
Produits des services
7%
Répartition des recettes 2022
Produits des services
7%
Impôts
61% Attribution de
compensation
11%
TLPE
3%
Taxe additionnel sur les droits
de mutation
2%
Dotations et participations
15%
Location de salles et revenus des immeubles - 1%
Répartition des recettes 2023 22
Les recettes sur lesquelles la commune a un pouvoir de décision sont les suivantes : - Les tarifs des services
- Le taux de la taxe foncière
- La taxe locale sur la publicité extérieure
- Les revenus des immeubles
Les tarifs des services
Les recettes liées aux produits des services se répartissent comme suit :
Les montants présentés ne tiennent pas compte d’une éventuelle décision d’augmentation des tarifs, les augmentations constatées sont exclusivement liées à l’augmentation des effectifs au sein des services enfance jeunesse.
75 % des produits des services proviennent des activités liées à l’enfance et la jeunesse. La réflexion est engagée par les élus du Conseil municipal afin de déterminer l’augmentation des tarifs des services communaux. A titre d’exemple, une augmentation globale de 3 % des tarifs permettrait de dégager 18 000 € de recettes supplémentaires et une augmentation de 5 %, 30 000 €.
600 €
4 850 €
1 000 €
158 € 200 €
1 321 €
54 €
596 €
5 410 €
992 €
262 € 200 €
1 366 €
63 €
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
Produits des
…
Impôts
Attribution de
…
TLPE Taxe
…
Dotations et
…
Location de
…
MILLIERS
Evolution des recettes entre 2022 et 2023
B.P. 2022 B.P. 2023
19 € 23 €
64 € 70 €
81 €
260 €
34 € 19 € 23 €
65 € 70 €
93 €
270 €
38 €
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
Concessions
dans les
cimetières
Redevance
relais téléphone
portable
Produit Ecole de
Musique
Produit 2
Deuche
Produit Accueil
de loisirs -
Théâtre -
Anima'jeunes
Produit
Restaurant
Scolaire
Produit Accueil
Périscolaire et
aide aux devoirs
MILLIERS
Evolution des produits des services
BP 2022 BP 2023 23
Le taux de la taxe foncière
L’augmentation des taux de la taxe foncière n’est pas privilégiée, d’autant que la loi de finances prévoit une augmentation des bases de 7,1 %.
La taxe locale sur la publicité extérieure
Le montant de la TLPE voté par la Conseil municipal est au maximum. Cela devrait permettre de dégager 104 000 € de recettes supplémentaires par rapport au budget 2022.
Les revenus des immeubles
La commune bénéficie des revenus des immeubles suivants :
- Logement situé à proximité du complexe sportif : 3 000 €
- Logement situé dans l’école des Vaugondières : 6 100 €
- Logement situé à proximité de la caserne des pompiers : 6 360 €
- Le presbytère : 4 480 €
- Local pour les assistantes sociales : 600 €
Les locations de salles devraient permettre de percevoir 14 000 €.
Les Dépenses
Globalement les dépenses de fonctionnement augmentent de manière significative, notamment les charges à caractère générales et les charges de personnel. Ces augmentations s’expliquent en grande partie par le contexte économique et financier.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2019 2020 2021 2022
Evolution des recettes de la TLPE
BUDGET REALISE REEL CORRESPONDANT A L'ANNEE 24
Le résultat définitif 2022 n’est pas connu ce jour, toutefois, les première mesures prises par la commune et l’évolution de la situation nationale, permettent à la commune de prévoir un virement de 710 000 € à la section d’investissement en 2023.
Les actions rapides qui permettraient une réduction des dépenses de fonctionnement de la commune peuvent passer par un ajustement des niveaux de services, la suppression d’actions spécifiques et/ou la réalisation d’investissement ayant un impact sur les dépenses de fonctionnement.
LES BUDGETS PAR SERVICE
L’Ecole de Musique
Les dépenses de fonctionnement de l’école de musique s’élèvent à environ 400 000 €. A noter, la stabilité du budget et notamment de la masse salariale, et ce malgré les incidences législatives – cela s’explique notamment par la réorganisation du service suite au départ à la retraite du co-directeur de l’école de musique.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un peu plus de 70 000 €.
La 2 Deuche
Les dépenses de fonctionnement de La 2 Deuche s’élèvent à environ 450 000 €. Auxquelles s’ajoutent 80 000 € pour le fonctionnement du bâtiment.
A noter, la stabilité du budget et notamment de la masse salariale, et ce malgré les nouvelles dispositions législatives – cela s’explique notamment par la réorganisation du service suite au départ d’un technicien et le recours aux intermittents. La création d’une poste de médiateur culturel (0.5 ETP) est soutenable et indispensable.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à près de 140 000 €. A noter, la pérennisation de l’augmentation de la subvention régionale.
2 406 €
4 980 €
710 €
914 €
110 € 23 €
2 278 €
4 338 €
630 €
1 005 €
101 € 74 €
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
Charges à caractère
général
Charges de
personnel
Virement à la
section
d'investissement
Autres charges
gestion courante
Charges financières Autres
Milliers B.P. 2023
B.P. 2022 25
Les écoles
Les dépenses de fonctionnement des écoles s’élèvent à environ 710 000 €. Auxquelles s’ajoutent plus de 200 000 € pour le fonctionnement des bâtiments et un montant difficilement évaluable pour le transport scolaire.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement et l’augmentation de la masse salariale liée aux nouvelles dispositions législatives, mais atténuée par le départ à la retraite de 2 ATSEMS.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 700 € et correspondent à la subvention du SMTC pour les transports des élèves à la piscine.
L’enfance jeunesse
Le service enfance jeunesse comprend : l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances, les ateliers théâtres, l’accueil périscolaire et les actions en faveur de la jeunesse.
Les dépenses de fonctionnement des services enfance jeunesse s’élèvent à environ 1 150 000 €. Auxquelles s’ajoutent des montants difficilement évaluables pour le fonctionnement des bâtiments et pour le transport. A noter, la stabilité du budget de fonctionnement et l’augmentation de la masse salariale essentiellement liée aux nouvelles dispositions législatives, au développement des politiques en faveur de la jeunesse, avec notamment le recrutement du chargé de projet jeunesse et à la stagiairisation de plusieurs animateurs (4). Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 240 000 €, en augmentation par rapport à 2022.
La restauration
Les dépenses de fonctionnement de la restauration scolaire s’élèvent à environ 600 000 €. Auxquelles s’ajoutent plus de 70 000 € pour le fonctionnement de la cuisine centrale et le coût des restaurants satellites difficilement évaluable.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement, l’objectif étant de contenir l’inflation du coût des produits alimentaires sans pour autant réduire la qualité de service et l’augmentation de la masse salariale essentiellement liée aux nouvelles dispositions législatives.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 290 000 €.
La Police Municipale
Les dépenses de fonctionnement de la police municipale s’élèvent à environ 220 000 €. Auxquelles s’ajoutent 7 000 € pour le fonctionnement du poste de police.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement et l’augmentation de la masse salariale liée aux nouvelles dispositions législatives et au recrutement d’un quatrième policier municipal.
La vie associative
Les dépenses de fonctionnement de la vie associative s’élèvent à environ 360 000 €. Auxquelles s’ajoutent plus de 320 000 € pour le fonctionnement des bâtiments et des équipements.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement, la diminution des subventions aux associations et l’augmentation de la masse salariale essentiellement liée aux nouvelles dispositions législatives. La création d’un poste (0.8 ETP) est envisagée.
Les évènements, les fêtes et les cérémonies
Les dépenses de fonctionnement liés aux événements, aux fêtes et aux cérémonies s’élèvent à environ 50 000 € dont la masse salariale (coût difficile à évaluer).
A noter, la diminution du budget foires et marchés et des frais de bouches et cadeaux.
L’Etat-civil, les élections et le cimetière
Les dépenses de fonctionnement du service état-civil, élections, cimetière s’élèvent à environ 85 000 €. Auxquelles s’ajoutent le coût de fonctionnement des locaux.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement et l’augmentation de la masse salariale liée aux nouvelles dispositions législatives. 26
Le foncier et l’urbanisme
Les dépenses de fonctionnement du service urbanisme foncier s’élèvent à environ 150 000 €. Auxquelles s’ajoutent le coût de fonctionnement des locaux.
A noter, la stabilité du budget de fonctionnement et l’augmentation de la masse salariale liée aux nouvelles dispositions législatives et à l’absence de plusieurs agents au sein du service. La récente réorganisation devrait permettre de diminuer le recours au service métropolitain des ADS et ainsi diminuer la participation communale au service.
LA DETTE
Evolution de la dette
Après 2 années sans recours à l’emprunt, la commune a emprunté 500 000 € en 2022. Des acquisitions immobilières via l’EPF AUVERGNE ont également un impact sur la dette en 2023.
Aussi, le montant des remboursements des emprunts augmente en 2023. Pour autant, le terme de certains emprunts en 2023 permet d’envisager de nouvelles capacités d’emprunt en 2024.
La commune envisage de recourir à un emprunt à hauteur de 1 000 000 € en 2023 afin de maintenir un niveau d’investissement nécessaire à l’entretien des bâtiments et des équipements et continuer de développer la politique énergétique de la commune.
Cf. Graphiques ci-dessous.
SIMULATION SANS RECOURS A L’EMPRUNT
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
7 000 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
MILLIERS
CAPITAL RESTANT DU AU 1ER JANVIER 2023
capital capital smaf total capital 27
SIMULATION AVEC UN RECOURS A L’EMPRUNT EN 2023 DE 1 000 000 €
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
MILLIERS
EVOLUTION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DES EMPRUNTS
capital capital smaf total capital
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
7 000 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
MILLIERS
CAPITAL RESTANT DU AU 1ER JANVIER 2023
capital capital smaf total capital 28
La capacite d’autofinancement
Les prévisions budgétaires 2023 en dépenses et en recettes de fonctionnement font apparaitre une baisse de la capacité d’autofinancement des investissements de la commune.
La commune prévoit la réalisation d’un emprunt à hauteur de 1 000 000 € en 2023. Les réunions de co- construction de l’ensemble des élus du Conseil municipal ont vocation à dégager 200 000 € supplémentaires afin d’augmenter le virement de la section de fonctionnement.
Cf. Schéma ci-dessous.
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
1 000 €
2022 2023 2024 2025 2026 2027
MILLIERS
EVOLUTION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DES EMPRUNTS
capital capital smaf total capital
- €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
20072008200920102011201220132014201520162017201820192020202120222023
Milliers
Virement de section à section
Dotation amortissements
capital des emprunts 29
LE BUDGET D’INVESTISSEMENT
Les perspectives budgétaires 2023 peuvent permettre de prévoir une capacité d’investissement à hauteur de 1 510 000 €.
Compte tenu de la tension sur le budget de fonctionnement, il est proposé de privilégier les investissements générateurs d’économie de fonctionnement.
Axes privilégiés :
TRANSITION ENERGETIQUE et PATRIMOINE
- Poursuivre l’amélioration énergétique des bâtiments : réalisation d’études préalables à la réalisation des investissements (Ex. Aménagement de la Mairie et Ecole des Vaugondières),
- Installation de panneaux photovoltaïque,
- Modification des éclairages publics des équipements (LED),
- Finalisation de la végétalisation du cimetière.
PARTICIPATION CITOYENNE, CADRE DE VIE ET MOBILITE
- Aménagement du parc de la Mairie,
- Aménagement de la coulée verte.
Virement à la section
d’investissement
710 000 €
805 000 € nécessaires
au remboursement du
capital des emprunts
Les amortissements
460 000 €
Reste 365 000 €
d’autofinancement
pour les travaux
Sur les 365 000 €
310 000 € pour
l’investissement
Proposition
d’emprunter
1 000 000 €
FCTVA + Subventions
200 000 €
Investissement
1 510 000 €
Sur les 1 510 000 €
446 466 € pour La
voirie
Reste
1 060 000 €
Besoin
200 000 €
Pour atteindre
1 260 000 € 30
MODERNISATION ET RELATION A L’USAGER
- Poursuite de l’amélioration des équipements numériques de la Mairie
Les financements possibles
Le financement des travaux sera assuré par la mobilisation de :
• Autofinancement dégagé de l’exercice 2022 ;
• Dotations aux amortissements sur les travaux et acquisitions des exercices budgétaires précédents ; • Emprunt ;
• FCTVA reversé par l’Etat sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice précédent ; • Subventions d’investissement auprès des partenaires publics ;
• Taxe d’Aménagement.
Il sera poursuivi la recherche d’optimisation des recettes avec la valorisation des actifs (cessions foncières et immobilières).
Ce sont donc les principales réflexions et orientations sur lesquelles pourra s’appuyer la préparation du budget primitif 2023. Il convient en effet de rappeler que le Rapport d’Orientation Budgétaire ne constitue pas la préfiguration exhaustive de ce que sera le budget primitif, il n’est par ailleurs pas soumis à un vote car il perdrait alors tout son intérêt.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST demande si la commune a reçu dernièrement des réponses plus précises de l’Etat concernant les dotations.
• Monsieur le Maire indique que la DGF ne devrait pas baisser en 2023 mais cela demeure une estimation.
• Monsieur Joël-Michel DERRE précise que le montant de la DGF ne sera connu qu’au printemps. Par contre, en ce qui concerne les bases des impôts, il nous a été annoncé une hausse de 7,1 %. Il se demande que veut l’Etat. La situation financière est délicate, le fait d’avoir perdu la main sur la Taxe d’Habitation est très préjudiciable. A ce jour, la commune dispose seulement des leviers Taxe Foncière et Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour lui permettre de générer des recettes supplémentaires. Le budget 2023 sera bouclé mais l’avenir nécessitera d’avoir une vision plus innovante et de prendre des décisions fortes.
• Monsieur le Maire souhaite adresser ses remerciements aux élus qui ont participé aux ateliers de co-construction dans la cadre de la commission Economie. Les échanges ont été constructifs et ils permettront de pouvoir finaliser un budget 2023 à l’équilibre. Il va falloir rechercher des recettes supplémentaires, en particulier sur les produits des services. En ce qui concerne la fourniture d’énergie, la commune va bénéficier du dispositif d’amortissement, soit une hausse maximale multiplié par 2,5.
• Monsieur Yannick GARCIA est d’accord avec Monsieur Joël-Michel DERRE et se dit favorable à refaire des ateliers avant la fin du premier semestre pour réfléchit à plus ou moins long terme. • Monsieur Jean-Luc DUBOST demande des précisions au sujet de la mutualisation du personnel d’entretien de la médiathèque et sur la mise à disposition des locaux du Centre Technique Municipal.
• Monsieur le Maire rappelle que la commune mettait jusqu’à présent un agent à disposition pour l’entretien de la médiathèque. Cette mise à disposition va cesser au mois de mai prochain. En ce qui concerne les locaux du Centre Technique Municipal, une discussion va s’engager avec la Métropole sur le foncier des bâtiments. Par ailleurs, la Métropole a demandé aux communes de reprendre l’exploitation complète des ECP, c’est-à-dire La 2 Deuche.
*** 31
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l'Assemblée que la réglementation autorise depuis le 1er janvier 2018 les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres à comptabiliser sur leur section d’investissement la part d’attribution de compensation relative aux charges d’investissement transférées. Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne brute et la capacité de désendettement des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement (ACI).
Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du 1er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.
Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
VU les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation
d’investissement (ACI) sur un an (compte 2046) ;
• Approuve la mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le logement du complexe sportif est loué, le montant du loyer étant fixé à 250 €, charges comprises. Le bail prévoit que le loyer est fixé chaque année par le Conseil Municipal.
Il est proposé de fixer le montant à 260 € charges comprises à compter du 1er mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
3. AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (ACI) – FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI - N° 2023-02-03-5/15
4. LOCATION DU LOGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF
N° 2023-02-03-6/15 32
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que les contrats d’assurances de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et qu’il convient de lancer une consultation pour leur renouvellement.
Il est proposé de constituer un groupement de commandes comprenant la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et l’EHPAD Louis Pasteur afin de mutualiser la procédure de consultation. La commune en sera le coordonnateur, sur le fondement des articles L 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Au vu de l’objet et du montant de la consultation, celle-ci fera l’objet d’une procédure adaptée, en vertu de l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique.
La commune, coordinateur du groupement, est chargée, dans le respect des règles prévues par les textes régissant la commande publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation, de sélection, de notification et d’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur est chargé de signer et notifier, au nom de l’ensemble des membres du groupement, les marchés qui feront suite à cette procédure ainsi que leurs avenants éventuels.
Seul le règlement des prestations des marchés incombera à chaque titulaire : Commune, Centre Communal d’Action Sociale, EHPAD Louis Pasteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la constitution du groupement de commandes comprenant la Commune, le Centre Communal d’Action Social et l’EHPAD Louis Pasteur, coordonné par la commune, pour le renouvellement des contrats d’assurances ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif au groupement de commandes, notamment la convention de constitution du groupement et à prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON rappelle à l’Assemblée le projet d’étendre le cimetière vers le
Sud sur la commune de Lempdes en raison de son taux de remplissage actuel.
4. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET L’EHPAD LOUIS PASTEUR POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS
D’ASSURANCES - N° 2023-02-03-7/15
VI – URBANISME ET TRAVAUX
1. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER PAR L’EPF AUVERGNE POUR LE PROJET D’EXTENSION DU CIMETIERE
N° 2023-02-03-8/15 33
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, aux
statuts de l’établissement, l’EPF AUVERGNE est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le
compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en
vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de
l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1
dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal est appelé à autoriser l'EPF AUVERGNE à acquérir à l'amiable
(ou autre mode d’acquisition) les parcelles cadastrées section AL 951, AL 87, AL 88, AL 89, AL 90, AL
92, AL 93, AL 94, AL 95, AL 96, AL 98, AL 99, AL 732, AL 750, AL 752, AL 754, AL 756, AL 1033, AL
1034, situées passage des Lilas et rue des Bardines.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue
entre la commune et l’EPF AUVERGNE après approbation de ces acquisitions par le Conseil
d’Administration de l’établissement.
A cet effet, il est donc proposé de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF AUVERGNE qui
sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder
les biens correspondants à la commune de Lempdes ou toute personne publique désignée par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces
immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire Foncier de l’EPF AUVERGNE.
Monsieur Joël-Michel DERRE précise qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de confier le portage foncier des parcelles cadastrées section AL 951, AL 87, AL 88, AL 89, AL 90, AL 92, AL 93, AL 94, AL 95, AL 96, AL 98, AL 99, AL 732, AL 750, AL 752, AL 754, AL 756, AL 1033, AL 1034 à l’EPF AUVERGNE ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage et tout document s’y rapportant.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON rappelle que le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’adoption de la convention d’adhésion au service commun d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) avec Clermont Auvergne Métropole.
Cette convention, initialement conclue pour une durée d’une année, arrive à échéance au 31 décembre 2022 et il est proposé de la proroger de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, en termes et coûts identiques à la convention actuellement en vigueur, afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout autre acte permettant sa mise en œuvre.
***
2. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS AVEC
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - N° 2023-02-03-9/15 34
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que l’installation d’ombrières photovoltaïques est envisagée les lieux ci-après désignés :
• Stationnements sur voirie rue du Stade le long de la clôture du complexe sportif
• Parking arrière de la piscine communautaire
Afin de mettre à disposition ces emplacements relevant du domaine public, la collectivité doit, selon les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Pour répondre à cette disposition, la Métropole compte procéder à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) et propose d’intégrer dans cet AMI les emplacements précités.
Il est proposé de permettre la mise en œuvre de cet AMI lancé et géré par la Métropole. Ainsi, il convient de mettre à disposition de la Métropole les stationnements sur voirie rue du Stade le long de la clôture du complexe sportif et le parking arrière de la piscine communautaire et d’autoriser Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre de l’AMI, à occuper l’espace conformément aux dispositions du projet de convention de mise à disposition du parking.
Après la mise en œuvre d’une sélection préalable, la commune autorise la Métropole à consentir à l’opérateur sélectionné l’autorisation d’occuper les emplacements précités afin de procéder à l’installation, l’exploitation et la maintenance d’ombrières photovoltaïques pendant la durée du projet de convention d’occupation temporaire du domaine public, projet susceptible de connaître des évolutions dans le cadre de la remise des offres par les candidats. La convention d’occupation temporaire sera signée entre l’opérateur et la Métropole. Les investissements correspondants seront à la charge de l’opérateur sélectionné.
La durée d’une part de la convention de mise à disposition par la commune à la Métropole des emplacements précité et, d’autre part, de la convention d’occupation temporaire conclue entre la Métropole et l’opérateur économique sélectionné, à l’issue de l’AMI, pourra aller jusqu’à 30 ans.
Pendant cette période, la collectivité s’engage à ne pas construire ni installer de nouveaux éléments de nature à faire de l’ombre aux ombrières (éclairage public, bâtiments, modification du bâti existant, …).
• Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du même principe que pour les ombrières installées sur le parking en face de La 2 Deuche. 30 ans, c’est le temps nécessaire pour amortir de type d’installation. Une redevance pour occupation du domaine public sera acquittée. Ce projet d’installation d’ombrières ne coûtera pas un euro d’investissement pour la commune.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST pense que ce projet est une bonne chose mais il faut être prudent pour déterminer les choix d’emplacements.
• Monsieur Bernard BESSON, suite à une question de Madame Danielle MISIC, précise que ces ombrières sont orientées côté Est et non pas côté Sud. Le plus important dans ce type d’installation, c’est la recherche de la durée d’exposition dans le temps.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise la mise à disposition de stationnements sur voirie rue du Stade et du parking arrière de la piscine communautaire à la Métropole pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur ces sites pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans ;
3. INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTE PAR CLERMONT
AUVERGNE METROPOLE – CONVENTION D’OCCUPATION DE STATIONNEMENTS SUR VOIRIE RUE DU STADE ET DU
PARKING ARRIERE DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE
N° 2023-02-03-10/15 35
• Approuve les termes de la convention d’occupation temporaire relative à la mise à disposition des sites précités entre la collectivité et Clermont Auvergne Métropole pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans ;
• Prend acte du projet de convention d’occupation du domaine public conclu entre Clermont Auvergne Métropole et l’opérateur économique sélectionné pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques sous forme d’ombrières de parking, ce document étant, dans le cadre de la remise des propositions des opérateurs économiques, susceptible d’évolutions ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire relative à la mise à disposition des sites précités entre la collectivité et Clermont Auvergne Métropole ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON rappelle à l’Assemblée que Clermont Auvergne Métropole exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ».
Une emprise foncière du domaine public de 906 m² située au niveau du magasin BRICO DEPOT, 56, avenue de l’Europe, est actuellement occupée par l’enseigne pour du stockage en continuité du parking existant. Le commerce est déjà propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 126, AC n° 74 et AC n° 78. Ces emprises de stockage situées sur le domaine public n’ont aujourd’hui aucune utilité ni pour les véhicules ni pour les piétons.
Pour régulariser cette situation, les emprises doivent être désaffectées de leur usage public pour ensuite être déclassées et cédées.
C’est pourquoi, en application de l’article L 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est amenée à donner un avis sur cette future désaffectation de l’espace public. Cette partie ne permet, du fait de sa largeur ou de sa destination, ni d’accueillir des véhicules ni des piétons et n’a pas d’intérêt particulier.
L’avis de France Domaines en date du 22 novembre 2022 estime le bien à 22 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.
Il est donc proposé de donner un avis favorable à la désaffectation par Clermont Auvergne Métropole de cette emprise de domaine public de 906 m² située au 56, avenue de l’Europe, pour un prix de 25 005,60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce dossier à l’unanimité.
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4. AUTORISATION DE DESAFFECTATION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE N° 2023-02-03-11/15 36
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la commune peut bénéficier de l’aide de l’Etat pour réaliser certains investissements.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des travaux sur les bâtiments communaux pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Mairie.
Les travaux concernent le remplacement des menuiseries extérieures et des travaux de plâtrerie peinture connexes au remplacement des menuiseries.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 135 431 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 135 431 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux de 20 % 27 086 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
40 629 €
Participation communale 67 716 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre de la DETR 2023 auprès de l’Etat pour les travaux de rénovation du bâtiment Mairie ;
• Approuve le plan de financement présenté.
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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du plan de programmation du Fonds d’Intervention Communal 2023, la commune peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental du Puy de Dôme.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la rénovation des bâtiments communaux pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Mairie.
Les travaux concernent le remplacement des menuiseries extérieures et des travaux de plâtrerie peinture connexes au remplacement des menuiseries.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 135 431 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
5. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023
N° 2023-02-03-12/15
6. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME AU TITRE DU FIC 2023 - N° 2023-02-03-13/15 37
Coût total des travaux 135 431 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux 20 % 27 086 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
40 629 €
Participation communale 67 716 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du FIC 2023 auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour la rénovation du bâtiment Mairie ;
• Approuve le plan de financement présenté.
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Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la commune peut bénéficier de l’aide de l’Etat pour réaliser certains investissements.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des travaux sur les bâtiments communaux pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Maison des Sports.
Les travaux concernent l’étanchéité d’une partie de la toiture.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 53 494 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 53 494 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux de 20 % 10 698 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
16 048 €
Participation communale 26 748 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre de la DETR 2023 auprès de l’Etat pour les travaux de rénovation du bâtiment Maison des Sports ;
• Approuve le plan de financement présenté.
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7. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON DES SPORTS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023
N° 2023-02-03-14/15 38
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre du plan de programmation du Fonds d’Intervention Communal 2023, la commune peut bénéficier de l’aide du Conseil Départemental du Puy de Dôme.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la rénovation des bâtiments communaux pour l’opération suivante : travaux de rénovation du bâtiment Maison des Sports.
Les travaux concernent l’étanchéité d’une partie de la toiture.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 53 494 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 53 494 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2023 taux 20 % 10 698 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 (30%)
(Modulable entre 20 et 40 % par les services de l’Etat après
instruction)
16 048 €
Participation communale 26 748 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre du FIC 2023 auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour la rénovation du bâtiment Maison des Sports ;
• Approuve le plan de financement présenté.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
8. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON DES SPORTS DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME TITRE DU FIC 2023 - N° 2023-02-03-15/15 39
FEUILLET DE CLOTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2023
Numéro Ordre Objet
2023-02-03-1/15 Avis sur le projet de schéma départemental 2023-2028 d’accueil et d’habitat des gens du voyage
2023-02-03-2/15 Création d’emplois
2023-02-03-3/15 Règlement Budgétaire et Financier
2023-02-03-4/15 Rapport d’Orientation Budgétaire
2023-02-03-5/15 Amortissement de l’attribution de compensation en investissement (ACI) Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de la dotation
aux amortissements de l’ACI
2023-02-03-6/15 Location du logement du complexe sportif
2023-02-03-7/15 Constitution d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale et l’EHPAD Louis Pasteur pour le renouvellement des contrats
d’assurances
2023-02-03-8/15 Convention de portage foncier par l’EPF AUVERGNE pour le projet d’extension du cimetière
2023-02-03-9/15 Avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service commun d’Autorisation du Droit des Sols avec Clermont Auvergne Métropole
2023-02-03-10/15 Installation d’ombrières photovoltaïques – Appel à manifestation d’intérêt porté par Clermont Auvergne Métropole – Convention d’occupation de
stationnements sur voirie rue du Stade et sur parking arrière de la piscine
2023-02-03-11/15 Autorisation de désaffectation d’une emprise du domaine public par Clermont Auvergne Métropole
2023-02-03-12/15 Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention au titre de la DETR 2023
2023-02-03-13/15 Travaux de rénovation de la Mairie – Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du FIC 2023
2023-02-03-14/15 Travaux de rénovation de Maison des Sports - Demande de subvention au titre de la DETR 2023
2023-02-03-15/15 Travaux de rénovation de la Maison des Sports - Demande de subvention au Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du FIC 2023
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE,
M. BESSON, Adjoints
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET (jusqu’à 20h10), MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME SAUX, MME RONGERON (19h20), M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. RUET par M. GISSELBRECHT (à partir de 20h10), MME AURELLE par MME THOULY-VOUTE, MME FAIVRE par MME VESSIERE, MME EYRAUD par MME BELLARD, MME DURANTHON par MME LEPINE.
Absents/Excusés :
La Secrétaire Le Maire
Josy-Anne BELLARD Henri GISSELBRECHT