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Déliberation - 2025 56 Abrogation de la Dliberation N2008 23 DU 15 AVRIL 2008
Document publié le Mardi 15 avril 2008 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 56 Abrogation de la Dliberation N2008 23 DU 15 AVRIL 2008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
=
République
Française
»
COM
Département
de
Seine
et
Marne
CO
M
DANS
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
1°
JUILLET
2025
Délibération
n°
2025-56
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
8
3
11
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 1°
juillet
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-six
juin
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Henri
LEMOINE
Étaient
absents
et
représentés
: Mme
Isabelle
JOLY
ayant
donné
pouvoir
à Arnaud
LEROUX,
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Éric SOMON
ayant
donné
pourvoir
à M.
Joël
MARION
Était absent
excusé
: Mme
Sophie
BOUDISSA
Secrétaire
de
séance
: M.
Arnaud
LEROUX
POINT
2025-56
:
ABROGATION
DE
LA
DÉLIBERATION
N°2008-23
DU
15
AVRIL
2008
PORTANT
SUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
DÉCLARATION
PRÉALABLE
POUR
ÉDIFICATION
DE
CLÔTURES
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Le
conseil
municipal,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-7
à
L
2131-34
relatifs
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
et
l’article
L 2122-21
relatif
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la
Commune; Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5
janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2005-1524
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R
421-27
relatif
à
la
possibilité
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
préalable
;
Vu
la
délibération
n°
2008-23
du
15
avril
2008
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
déclaration
préalable
pour
édification
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
;
Considérant
que
les
déclarations
relatives
aux
clôtures
sont
rares,
fastidieuses
et
complexes
à
constituer
pour
les
administrés,
malgré
la
simplicité
des
travaux
à
autoriser,
et
que
les
règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
relativement
respectées
sur
l’ensemble
de
la
commune.
Considérant
que
l’abrogation
de
cette
délibération
vise
à
alléger
les
démarches
pour
les
particuliers.
Les
citoyens
apprécient
la
simplification
des
démarches,
ce
qui
améliore
leur
relation
avec
les
services
municipaux
;
Considérant
qu’une
clôture
est
un
ouvrage
généralement
peu
impactant
en
termes
d'urbanisme
;
Considérant
que
la
commune
n'aura
plus
à
traiter
les
dossiers
administratifs
pour
les
clôtures,
ce
qui
libèrera
du
temps
pour
se
concentrer
sur
d’autres
dossiers.
Considérant
que
la
commune
peut
toujours
contrôler
les
clôtures
via
d’autres
outils
(PLU)
sans
passer
par
la
déclaration
préalable.
Elle
conserve
la possibilité
d’agir
en
cas
de
non-respect
des
règles
via
les
procédures
de
mise
en
conformité
ou
d'infraction. Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
régler
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune ;
Considérant
que
la
commune
souhaite
procéder
à
l’abrogation
de
la
délibération
n°
2008-23
du
15
avril
2008
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
déclaration
préalable
pour
édification
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Compans
;
Après
en
avoir
délibéré,
Approuve
l’abrogation
de
la
délibération
n°
2008-23
du
15
avril
2008.
APPROUVÉ
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE 1°
JUILLET
2025
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Muirie de ludite délibération
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hierarchique peut egalement être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Mame,
12
rue des Saints-Pères, Melun (77000) Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la presente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue
PUBLIÉ
LE
:
2/02
/Mor5
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
2 juillet 2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250701-2025-56-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2025