Acte - 2019 12 10 note breve synthetique bp2020

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Acte - 2019 12 10 note breve synthetique bp2020 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Gex. Lien du pdf (Acte - 2019 12 10 note breve synthetique bp2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA VILLE DE GEX

Sommaire:

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Données synthétiques sur le budget communal.

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation

brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget

primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site

internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre,

sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de

la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle

il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au

représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire,

ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2020 a été voté le 16 décembre 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté

sur simple demande à la direction générale des services de la mairie aux heures d’ouvertures

de l’Hôtel de Ville. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire qui

s’est déroulé au sein du conseil municipal le 4 novembre 2019. Il a été établi avec la volonté :

- de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement, laquelle permet à Ville de

bénéficier de bons indicateurs financiers avec en particulier un niveau d’épargne brute élevé

(30% au regard du dernier compte administratif adopté – exercice 2018). Cependant, à

l’intérieur de la section de fonctionnement, nous notons une évolution plus importante du

chapitre 011 (+ 8.33%) car la collectivité doit faire face aux coûts de fonctionnement induits

par de nouveaux équipements et à l’augmentation du nombre d’usagers dans certains

services.

- de permettre aux services municipaux de disposer des moyens nécessaires pour assurer la

qualité et la continuité des services rendus aux habitants,2

- de poursuivre la maîtrise de l’endettement communal afin de conserver d’importantes marges

de manœuvre eu égard au financement à venir de l’opération « Cœur de Ville », d’une part,

et aux engagements pris dans le cadre de l’accueil du 3ème lycée public du Pays de Gex.

- de mobiliser toutes les ressources possibles dans une démarche d’optimisation (subventions,

gestion dynamique du domaine, etc.) sans toucher aux taux d’imposition communaux.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget communal. D'un côté,

la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le

versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a

vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la commune de Gex d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires

au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le

budget d’une famille: le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de

l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

Au niveau communal, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées

au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centres de loisirs,

piscine, bibliothèque...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à la

Compensation financière genevoise, aux revenus des immeubles, à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement du budget 2020 représentent 15 679 852€.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,

l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières

et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux

associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement de 2020 représentent 12 789 600€.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement (ou l’épargne), c'est-à-dire la capacité de la Ville

à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt

nouveau.

Les recettes de fonctionnement de la commune ont été fortement impactées ces dernières

années du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. 3

Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement sont les suivantes :

RECAPITULATIF DES DEPENSES 2020

Inscriptions

budgétaires

011 Charges à caractère général 4 108 340,00

012 Charges de personnel 6 250 500,00

014 Atténuations de produits 954 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 298 260,00

66 Charges financières (intérêts des emprunts) 160 000,00

67 Charges exceptionnelles 18 500,00

Divers (amortissements et virement à la section

d’investissement)

2 911 252,00

Total des dépenses 15 700 852,00

RECAPITULATIF DES RECETTES 2020

Inscriptions

budgétaires

013 Atténuations de charges 250 000,00

70 Ventes de produits 1 340 000,00

73 Impôts et taxes 8 209 852,00

74 Dotations - subventions 5 597 000,00

75 Autres produits de gestion courante 260 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 23 000,00

Divers (opérations d’ordre) 21 000,00

Total des recettes 15 700 852,00

b) Focus sur la fiscalité

Rappel des taux des impôts locaux :

- concernant les ménages

. Taxe d’habitation 16,95%

. Taxe foncière sur le bâti 14,43%

. Taxe foncière sur le non bâti 94,29%

- concernant les entreprises

Toute la fiscalité économique du territoire relève désormais de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Gex, laquelle a instauré au 1er janvier 2018 la fiscalité

professionnelle unique (FPU). 4

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée

aux projets de la ville à court, moyen et long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou

recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue

à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition

d’un véhicule, ...

Le budget d’investissement de la Ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent, à savoir les recettes dites patrimoniales telles

que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement, Projet

urbain partenarial) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets

d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction de locaux

scolaires et périscolaires, à réalisation de pistes cyclables, à la mise aux normes de bâtiments,

etc.). Le remboursement par l’Etat de la TVA payée la commune sur les opérations

d’équipement, appelé Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), constitue également une

ressource imputée en section d’investissement. A noter qu’une ligne d’emprunt de 2 300 000€

a été inscrite pour financer l’acquisition du dernier terrain nécessaire à l’emprise du futur lycée

public de Gex.

Le montant de la section d’investissement s’élève au budget 2020 à 9 448 257 €.

b) Focus sur quelques exemples d’opérations budgétisées en 2020 dans la section

d’investissement :

- Acquisition du terrain « Mouillet » pour le lycée public 2 300 000€

- Autres acquisitions foncières 785 273€

- Opération Cœur de Ville 2 100 000€

- Aménagement maison médicale 500 000€

- Fin du programme d’extension de l’école Parozet 180 000€

- Aménagement du site sportif de Chauvilly 300 000€

- Accessibilité PMR MJC 70 000€

- Tougin enfouissement réseaux + aménagements 400 000€

- Réaménagement du bâtiment et des abords ENEDIS/GRDF (Aiglette) 150 000€

- Fin du programme d’aménagement du cimetière 50 000€

- Vidéoprotection 100 000€

NB : attention, les montants inscrits supra sont ceux figurant au budget primitif ; ils ne

correspondent pas forcément au coût total de l’opération.5

IV. Données synthétiques sur le budget communal:

a) Rétrospective 2013 – 2018

Evolution des recettes réelles de fonctionnement (RRF) depuis 2013 :

Année RRF % augmentation / n-1

2013 14 428 000

2014 14 099 810 -2,27%

2015 14 660 767 3,98%

2016 15 305 985 4,40%

2017 15 478 795 1,13%

2018 15 559 458 0,52%

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) depuis 2013 :

Année DRF % augmentation / n-1

2013 9 500 000

2014 10 137 179 6,71%

2015 10 375 844 2,35%

2016 10 278 292 -0,94%

2017 10 664 144 3,75%

2018 10 953 380 2,71%

b) Etat de la dette :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Encours dette 11 487 014 10 563 324 9 597 296 8 611 847 7 567 404 8 661 236 7 533 286 6 430 769 5 305 423

Nombre

d'habitants 10 711 10 979 11 200 11 453 12 268 12 894 13 152 13 415 13 685

Dette/habitant

en € 1072 962 857 752 617 672 573 479 3886

c) Divers :

En sus du budget principal, la Ville de Gex compte un budget annexe pour la forêt.

Ce dernier retrace toutes les dépenses et recettes inhérentes aux bois communaux.

Ce budget a la particularité d’être établi hors taxe mais se présente de la même

manière, c’est-à-dire avec une section de fonctionnement (222 464€ en 2020) et une

section d’investissement (17 177€ en 2020).

Pour 2020, le programme des travaux s’établit comme suit :

 9 280€ pour les travaux sylvicoles,

 7 000€ pour les autres travaux d’investissement

 153 055€ de dépenses de fonctionnement pour entreprendre des travaux de

maintenance, d’exploitation, d’entretien des routes forestières et sentiers, etc.

En dépenses il faut également noter :

 37 000€ de taxes foncières,

 13 000€ de frais de gardiennage.

Les principales recettes prévisionnelles du budget de la forêt pour 2020 sont les

suivantes :

 149 464€ issus des coupes de l’année 2020 : ventes sur pied et bois façonnés,

 13 000€ émanant des lots d’affouage,

 10 000€ de loyers (maisons forestières),

 Subvention de l’association SYLV’ ACCTES de 2 868€ en section d’investissement

pour les travaux sylvicoles.

Fait à Gex, le 17 décembre 2019.

Le Maire,

Patrice DUNAND